LE OBLIGATION DE DÉLIVRANCE

L'art. 1607 du C. Civ. nous dit que « la tradition des droits incorporelsse fait, ou par la remise destitres ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur ». Le cédant devra délivrer les titres du brevet qu'il à en sa possession et marquer par là qu'il en aban-

donne la propriété ; pour la licence, le fait del’usage toléré suffira (2).

(1) Laurent, tome 29 n° 474.

(2) Pour une cession partielle, V. Allart t. 2 n° 212. Le cédant garde le litre et remet au cessionnaire un duplicata.