IT. OBLIGATION DE GARANTIE

C'est certainement l'obligation la ‘plus importante qui incombe au cédant ; mais la jurisprudence est obscure et incertaine, les auteurs en contradiction, c'est pourquoi nous avons cru devoir insister davantage sur cette obligation.

Voici comment Aubryet Rau définissent la garantie :

« C'est un droit en vertu duquel la personne à qui elle est due (le garanti), peut exiger que celle qui la doit (le garant), fasse cesser les poursuites dirigées contre elle ou une résistance qu'elle éprouve à l'exercice de ces droits et l’indemniser le cas échéant des suites de ces poursuites ou de cette résistance (2).

Il ya donc lieu de la part de toute personne qui à transmis à titre onéreux un droit réel ou personnel, à en garantir le libre exercice à celui auquel elle l’a transmis contre tout trouble de droit procédant d'une cause antérieure à la transmission.

Cas de garantie.

Dans quel cas une cession de brevet peut-elle donner lieu à garantie ? Ces cas peuvent provenir de deux ordres de fait.

Il y à des cas où la garantie naît du fait de l'opération intervenue, vente ou cession, dont les conditions générales n'ont pas été observées, cas dans lesquels le recours en garantie s'ouvrirait quelle que soit la nature de l’objet du contrat.

Mais la cession que nous envisageons à un objet spé-

(1) Aubry et Rau, t. IV. $ 310. V. également Labbé : De la garantie, Revue pratique de dr. français, 1865 € 19 p. 241, et {. 2), p. 9930.

cial, elle porte sur un brevet qui est soumis lui aussi à des règles spéciales, dont il faut tenir compte et dans une seconde série de cas, la garantie naïtra des règles particulières à l'objet de la cession.

À.— Garantie en vertu des règles générales de la cession.

Dans cet ordre d'idées nous devons d'abord envisager l'éviction. I ne s’agit pas d'un trouble de jouissance, par exemple de la contrefaçon vis-à-vis de laquelle le cessionnaire est armé d'une action en contrefaçon, mais d'un trouble d’éviction relatif à la propriété même de l'objet cédé. On définit généralement l'éviction : le résultat d'une victoire judiciaire remportée contre l'acheteur.

Un individu a pris un brevet, mais il n'était pas l’inventeur véritable, il avait usurpé l’idée à un tiers. Celuici intente une action en revendication de son brevet et par jugement en est reconnu propriétaire et subrogé aux droits de celui qui en étaittilulaire. Si nous supposons que l'ancien titulaire avait déjà cédé son brevet, le cessionnaire va se trouver évincé. Il aura un recours en garantie contre son cédant.

Ou bien, un inventeur breveté cède son invention à un tiers. La cession est valable, puis il fait une seconde cession de son brevet à un nouvel amateur, soit que l’enregistrement à la préfecture ait été omis dans les bureaux, ou que le second cessionnaire l’aitignoré par la faute de l'administration. L'un des deux acheteurs va se trouver évincé par celui qui aura fait le premier enregistrer la cession : il aura un recours contre son vendeur.

B. — Garantie en vertu des règles spéciales aux brevets

d'invention.

Les brevets sont régis par des règles spéciales, nous l'avons déjà dit ; si en effet la loi reconnait à tout inventeur un droit privatif d'une nature spéciale, il ne faut pas perdre de vue qu’elle a entouré l'exercice de ce monopole de précautions minutieuses, dans le but de protéger le breveté, les tiers et surtout le domaine publie.

Les sévérités de la loi, outre les formalités de la délivrance, le défaut de garantie de la valeur de l'invention, (s. g. d. g.), la limitation du brevet dans le temps, se sont surlout exercées dans la matière des nullités. Les causes de nullité ont été accumulées et l'art. 30 de la loi de 1844 en énumère un cerlain nombre de cas : défaut de nouveauté du brevet, brevet de composition pharmaceutique ou plan de finance, brevet portant sur une méthode.

Brevet de caractère illicite où immoral.

Titre indiquant frauduleusement une invention autre que le véritable objet du brevet.

Brevet insuffisamment décrit.

Certificat d'addition ne se rattachant pasau brevet principal.

Tout brevet qui tombera sous Le coup d'une de ces dispositions sera nul, c'est-à-dire que tout interessé pourra en demander la nullité.

Le ministère public qui peut être partie intervenante dans toute instance en nullité, pourra même demander spontanément la nullité absolue du brevet dans les trois cas prévus par l'art37 on fine (brevet de produit pharmaceutique ou de combinaison financière, brevet contraire à

l’ordre, public aux bonnes mœurs, ou à la sûreté de l'Etat, brevet indiquant frauduleusement un objet autre que le brevet demandé). (1).

Mais en outre le brevet peut être l’objet d'une déchéance ; l'art. 32 modifié par une loi du 30 maiï1836, en énumére trois cas :

1° Annuité non acquittée avant le commencement de l'année.

20 Défaut d'exploitation dans le délai de deux ans.

30 Introduction d'objets protégés en France par un brevet et fabriqués à l'étranger.

Nullités aussi bien que déchéances ont pour effet de faire disparaitre le monopole créé par le brevet et de le faire tomber ‘dans le domaine public. Mais une différence essentielle, capitale, existe entre ces deux causes d'annulation : la nullité affecte le brevet à sa naissance et quand elle est prononcée elle a un effet rétroactif, elle anéantit le brevet même dans le passé; tandis que la déchéance est un évènement postérieur à la délivrance du brevet, sans influence sur le passé, et dont l'effet ne se produit que dans l'avenir.

Voilà donc une série d’écueils qui rendent particulièrement périlleuse la propriété d’un brevet, et qui vont compliquer les règles ordinaires de la garantie, à ce point, que certains spécialistes, non contents des règles que leur offraient le code civil et les principes généraux du droit, ont eru pouvoir élaborer dans une vue d'équité, des principes spéciaux, pour Îa garantie en matière de cession de brevet.

(4) Dans ce cas le ministère public doit mettrs en cause tous les ayants droit au brevet dont les titres ont été enregistrés au ministère du Commerce conformément à l'art. 20, V. Couhin T. 2 p. 358$,

Voici en quoi consiste cette théorie soutenue par d'émi-

nents auteurs qui lui ont donné une ample portée.

La Cession, contrat aléatoire.

Partant de l'idée qu'un brevet est un titre soumis plus que tout autre à des variations capricieuses, à des dangers de nullité redoutables que le cédant peut ignorer de très bonne foi, ces auteurs en ont conclu que la cession d'un brevet d'invention est un contrat aléatoire.

IL y à un contrat de ce genre « lorsque l'équivalent « d'une des prestations consiste dans la chance de gain « ou de perte d'après un événement incertain » (art. 1104

CG: Civ.)

Dans un contrat aléatoire il n'ya pas lieu à la garantie. La raison en est, comme disait Pothier, « que c'est un risque que courent les parties ». Le cédant vend les choses avec leur valeur incertaine p. ex., le coup de filet du pêcheur, les fruits à naître, un droit héréditaire. Il y à une chance qui modilie les règles ordinaires de la garantie(1).

Voici d’ailleurs comment la théorie appliquée aux brevets d'invention à été brillamment exposée par les auteurs les plus autorisés en la matière.

« La cession d’un brevet, dit M. Pouillet (2), est un

(1) Baudry-Lacantinerie et Wahl; Du contrat aléatoire. t. 21 art. 1104. n° 1964.

— Aubry et Rau. — t. 4 p. 286 $ 34 note 4.

— Guillouard. — Traite du contrat aléatoire et du mandat, n°1 à 43.

— Sur la différence entre la vente d'une chose future et d'un aléa, d'une simple chance, et des conséquences de cette différence, notamment en cas d’éviction. V. De la garantie en cas d'éviction dans la vente des choses corporelles par G. Brun, thèse Paris 4884.

(2), Traité n° 246.

96 CHAPITRE JII

contrat d'une nature spéciale. Il constitue essentiellement une vente, nous y rencontrons en effet un vendeur, un acheteur, une chose et un prix, seulement cette chose est d'une espèce particulière. Le brevet est un titre qui engendre des droits, mais le caractère singulier de ce titre c'est d'être soumis à d’incessantes éventualités, d’être toujours sujet à critique. I comporte un caractère aléatoire tout à fait remarquable ; non seulement il est impossible de décider à priori s’ilest ou non valable, mais encore il n'est pas sans exemple de voir le même brevet validé à l'égard de l’un , annulé à l'égard de l'autre et l'on ne peut s'en prendre à l'instabilité de la justice ; il est dans la nature du brevet, d'être soumis à ces vicissitudes. Il est évident que les éléments du domaine public impressionnent différemment les magistrats. Or, comment éviter cette diversité d'opinion ? Peut-on empêcher la diversité des esprits ? C'est de ce caractère aléatoire assurémentindéniable qu'il faut, à notre sens, tenir compte. »

M. Allart a son tour reprend cette manière de voir (1) :

« La cession du brevet présente un caractère aléatoire incontestable et reconnu même par certaines décisions de jurisprudence. Nous estimons que ce caractère aléatoire de la cession doit avoir une portée bien plus grande et s'étendre à l'existence même du brevet. Il ne faut pas en effet oublier que le brevet délivré s. g. d. g. est en quelque sorte marqué du sceau de l’aléa qui est dans sa nature même et dont le public est prévenu par la mention du titre officiel. Quand le brevet se trouve un jour annulé, il est donc inexact de dire que la cession n'a pas eu de cause. Le cédant à vendu son titre avec toutes ses,

(4) Allart t. II. n° 229,

chances de valeur industrielle et de validité juridique. Suivant nous, il faut décider que dans tous les cas le cessionnaire averti du caractère incertain et de la nature fragile du brevet a dû, avant de s'en rendre acquéreur, examiner attentivement et rechercher s'il est valable. »,

M. Couhin développe les mêmes idées avec la même ardeur.

« Ilexiste en matière de brevet une raison de déroger au droit commun à l'égard de la garantie des défauts : c'est le caractère essentiellement aléatoire de tout brevet dont il est impossible de certifier la validité. Qui peut Jamais affirmer par exemple, qu'on ne déterrera pas dans quelque coin du monde une antériorité ? Rien de plus ondoyant que les questions de nullité et de déchéance ? » Il rappelle cet arrêt relatif à la décoloration des plumes d'oiseaux dans lequel la cour, par trois fois, a prononcé la nullité du brevet tandis que le tribunal persistait à le valider. « En outre, ajoute-t-il, le cessionnaire connaît l'art. 41 de la loi ; il peut d'autant moins ignorer cette disposition qu'elle est imprimée textuellement, comme un avertissement spécial, à la première page de son titre, que ce titre n'offre aucune garantie, non seulement de la nouveauté, mais même de la réalité de l'invention. Bref le cessionnaire sait, et sait à merveille, que la chose cédée peut n'avoir ni mérite, ni nouveauté, ni réalité. Qu'on pèse ces deux mots et qu'on dise s’il n’est pas exclusif à lui seul de la garantie des défauts cachés de la chose vendue. »

M. Pataille dans une note (1) était, quoique moins afirmatif, à peu près du même avis. « Sans aller jusqu’à dire que la cession de brevet est un contrataléatoire, nous

(1) Ann. 1860 p. 375 SOU:

n'hésitons pas à penser que, sauf le cas où ilaurait employé des manœuvres pour tromper le cessionnaire, le cédant n’est responsable que des nullités intrinsèques du brevet qu’il cède. »

La même idée se trouve reproduite dans un long article de M. Bozérian (1) dans lequel il s'efforce, avec l'ardeur d’un avocat qui a perdu sa cause, de prouver que la Cour de cassation a mal jugé, en annulant une cession de brevet tombé dans le domaine public, parce que l'opération, dont le brevet avait été l'objet, était, selon lui, un contrat aléatoire pour lequel le cédant ne devait pas garantie. |

De ce caractère essentiellement aléatoire du brevet, ces auteurs concluent que le cessionnaire a su ce qu'il faisait en traitant, a pesé les chances de succès de l'invention et du brevet, fixé son prix en conséquence ét que le cédant ne sera pas garant des vices qui pourraient affecter le brevet.

Vices cachés. — Toutefois, en matière de vices, les auteurs font une distinction importante. La garantie n'existe pas pour les vices dont il était aisé de se rendre compte, ceux qu’un esprit quelque peu observateur et au courant du domaine public est capable d’apercevoir à première vue.

Pour les autres vices, ils sont cachés, il n'a pas été possible de s'en rendre compte lors de la cession, et de ceux-là, ‘le cédant est responsable. Cette obligation de garantie repose sur l'art. 1625 C. civ. ainsi conçu : « La garantie que le vendeur doit à l'acheteur a deux objets : le premier, est la paisible possession de la chose vendue,

(1) La Propriété Industrielle du 24 août 1861, n° 200

le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ».

Les vices en matière de brevet, ce sont pour ces auteurs les cas de nullité ou de déchéance. Mais il s'agit de déterminer quels sont parmi eux les vices apparents, quels sont les vices cachés.

La démarcation sera souvent difficile à établir et les auteurs dans cette question purement de fait se trouvent en désaccord.

M. Allart (1) arrive à des conclusions assez radicales. Après avoir passé en revue chacune des causes de nullité où de déchéance, voici ce à quoi il aboutit.

D'abord, quant aux déchéances. — 4° L'introduction d'objet breveté en France et fabriqué à l'étranger, c'est bien un vice caché qu'il est impossible de connaître,

2° Pour la non exploitation du brevet pendant deux ans, il estime qu'en prenant d'amples informations on peut savoir si un brevet a été exploité ou non.

3 Le défaut de paiement des annuités, on peut s'en assurer facilement.

Quant aux nullités, toutes pour lui sont des vices apparents dont il était aisé à un cessionnaire de s'informer et dont la constatation ultérieure ne saurait influer sur la cession. Un plan de finance, un produit pharmaceutique, une invention illicite, se découvrent sans recherches. Il trouve pourtant deux cas plus discutables : c’est le défaut denouveauté de l'invention et l'impossibilité de réalisation industrielle.

Le cessionnaire pourra-t-il arguer contre le breveté que son invention était impraticable (2), que le brevet n'avait

(1) T. If, n. 231, ssq.

(2) Allart, t. Il, n. 232,

pas un objet sincère et réalisable ? L'inventeur cédant répondra selon M. Allart : « Je vous ai cédé un brevet et par suite ma découverte telle que je l'ai conçue, bonne ou mauvaise avec toutes ses chances de succès où d'inefficacité. Au surplus vous pouviez aussi bien que moi, avant de signer le contrat, faire des expériences, des essais, qui vous auraient pleinement renseignés sur la valeur industrielle de mon invention. Cette impossibilité de réalisation dont vous vous plaignez n'est pas un vice, puisque vous aviez toute liberté pour la découvrir ».

A fortiori pour le défaut de nouveauté du brevet, c'était au cessionnaire à faire des recherches suffisantes, à se renseigner sur les inventions déjà faites dans le même ordre d'idées, pour se pénétrer du sérieux de la nouveauté de l'invention.

Ainsi la conclusion à laquelle arrive M. Allart, après avoir érigé l'aléa en principe général et dominant, c'est que toutes les causes de nullité et de déchéance sont des risques de la cession et que le cédant ne doit aucune garantie à leur sujet. Le cessionnaire pouvait s’en rendre compte’; en se livrant à des recherches, il aurait connu les nullités possibles; s'il ne les a pas faites, tant pis pour lui, ilest censé avoir traité relativement au brevet telqu'il est est, entaché de nullité. La cession est donc un contrat aléatoire à un haut degré puisque, à part l'introduction d'objets fabriqués à l'étranger, le cédant n'aura aucune garantie à fournir.

M. Pouillet est moins sévère dans sa sélection. [l admet par exemple que, si l'insuffisance de description, le plan de finance, le produit pharmaceutiquesont des vices apparents, ledéfaut d'exploitation pendant deuxans, l’impossibi-

lité d'application industrielle sont des vices cachés dont un cédant doit garantie.

Quant au défaut de nouveauté, tout en posant la question comme douteuse, il admet lui aussi que c’est un vice apparent dont il est possible de se rendre compte en fouillant dans le domaine public. On arriverait par là à entraver une opération assez fréquente à laquelle’se livrent les cessionnaires de brevets peu scrupuleux. Ils se rendent acquéreurs d'un brevet, se hâtent de l’exploiter et d'en tirer d'abondants profits, puis après de consciencieuses recherches, s'ils viennent à trouver une antériorité, ils font prononcer la nullité de la cession et réclament, outre le remboursement des sommes par eux versées, des dommages intérèts pour le préjudice qu'ils prétendent éprouver de cette nullité qu'ils ont fait naître.

Telles sont les conséquences auxquelles aboutit la théorie de l'aléa complétée par la théorie des vices cachés : une garantie aussi restreinte que possible de la part du cédant.

La jurisprudence, dans quelques espèces, assez rares du reste, aappliquéles principes quidécoulentde cettethéorie, et elle a parfois jugé que le cédant n’était pas garant de la réalisation industrielle d’une invention (1). Mais notons que dans cette espèce le cessionnaire, en se rendant acquéreur du brevet, avait pu s'assurer du mérite de l'invention, qu'il avait traité en connaissance de cause et à ses risques et périls. Voilà qui diminue singulièrement la force de

cette décision.

Dans un autre arrèt, il s'agissait d'une déchéance (2)

(4) Ann. 1876p. 336 V' également : Colmar 5 décemb. 1865 Ann.1873 p.

(2) Ann. 1876 p. 246.

encourue avant la cession, mais ignorée des parties ; le cédant est reconnu ne pas garantir, mais une clause du contrat stipulait formellement « que la nullité ou la déchéance de ces brevets entraînait la nullité de la convention, mais à partir du jour où la nullité de ces brevets aurait été déclarée, sans pouvoir donner aucune action en restitution pour les redevances antérieurement acquises. »

Autre cas de refus de garantie à des industriels, cessionnaires de fabrication d'objets brevetés qui invoquaient la non valeur des brevets cédés (1). Mais ici encore, les cessionnaires avaient été à même d'apprécier le brevet après des expériences et des essais.

Les décisions refusant au cessionnaire la garantie à la suite de déchéance ou de nullité du brevet sont done rares et toutes motivées par cette raison déterminante que les brevets avaient été l’objet d'expériences et d'essais avant la cession. |

Si lathéorie de l’aléa a l'avantage de protéger à l'excès le cédant, en faisant supporter aux cessionnaires le poids des mauvaises chances, elle présente à nos yeux le grave inconvénient de vouloir créer, sous prétexte d'équité, une jurisprudence prétorienne qui ne repose sur aucune règle de droit. ;

D'abord, il semble difficile de considérer la cession du brevet comme un contrat aléatoire. Parce que tous les brevets sont susceplibles d'être annulés ? Mais tout droit quelconque peut ètre annulé et cela n'a pourtant Jamais donné le caractère aléatoire aux conventions intervenues sur un droit.

Parce queles brevets sontexposés à des causes de nullité

(4) Ann. 1863 p. 242.

plus nombreuses que les autres ? Mais les donations aussi sont susceptibles d’être annulées plus facilement que les autres contrats, et pourtant cela n'a jamais fait passer pour aléatoires lesconventions relatives à des biens qui ont fait l'objet d'une donation.

Quant à l'argument tiré de la variété et de la contrariété des jugements en matière de brevets et l'impossibilité de savoir dans quel sens les juges se prononceront, est-ce une raison suffisante pour donner le caractère aléatoire à une vente ? Mais toute vente, tout contrat serait aléatoire si l’on envisage comme un aléa les jugements à intervenir. La sagesse des nations dit qu'il n’y a cause si bonne quine puisse un jour être perdue.

Attribuer le caractère aléatoire à une cession de brevet(1), c'est créer arbitrairement une qualité qui n'existe pas réellement ; c'est, pour les besoin d'une cause, ériger sans motifs une convention commutative en convention de spéculation.

Or, il n'y a pas de spéculation dans une cession de brevet. C'est un contrat qui comprend un prix et une chose calculés par les parties suivant la valeur estimative de l’un et de l’autre ; et si aucune des parties n'a inséré une clause d’aléa, pour quelles raisons lui donner, malgré leur volonté, un caractère aléatoire ? car l'opération qui a eu lieu, c’est bien une cession; mais les auteurs de la théorie de l’aléa, dans leur intention très louable de pro-

(4) Nous lisons dans un “jugement : (C’est une clause qui ne saurait être légèrement suppléée en raison de son caractère exorbilant dans cette matière particulièrement délicate des brevets d'invention où l'acquéreur court trop de chancés d'éviction pour être présumé renoncer à la garantie. de son vendeur ». Seine, 29 mai 1894. Le Droit, 7 septembre 1894

téger le cédant, qui est le plus souvent l'inventeur, ont perdu de vue la convention dont il s'agissait, ou plutôt l'objet de cette convention. On cède quoi ? Un brevet. Or, qu'est ce qu'un brevet ? Est-ce un objet corporel, tombant sous les sens, auquel on puisse appliquer les règles de l'art. 1625, et la théorie des vices cachés, comme à un cheval ou à une maison ? ou bien est-ce un droit incorporel ? Poser la question, c’est la résoudre: et voilà pourquoi, au lieu de s'ingénier à appliquerl'art. 1128, à chercher des distinctions entre les différentes nullités, il faut recourir aux règles de la vente des droits incorporels, aux règles de la cession, que le code a eu soin de détailler dans un chapitre spécial; ne pas perdre de vue que les. art. 1582 à 1688 C. Civ. ont été écrits pour les ventes de choses corporelles et que les vices cachés s'appliquent à une marchandise ou à un animal, pour se reporter à l'art. 1683qui, dans le chapitre du Transport des créances et autre droits incorporels », traite de la garantie de ces créances, |

Garantie de l'art. 1694. C. Civ.

Voici ce que dit l’art. 1694. « Celui qui vend une créance où un autre droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport quoiqu'il soit fait sans garantie. » et en S’aidant de l'histoire, cela veut dire que Île cédant. doit (1) la garantie de droit du nomen verum mais non, du nomen bonum. Le cédant est garant de l'existence du titre, de sa validité ; il assure que la créance existe, qu’elle

(1) « La garantie même non stipulée reste de droit, et l'omission d'une stipulation n’a pas pour effet de décharger le vendeur de la garantie dont il est légalement tenu. » Paris, 18 juillet 188

existe dans son patrimoine, à son profit (1); mais, ce qu'il ne garantit pas, c'est le produit que le cessionnaire pourra en tirer, le rendement que l'invention pourra fournir : de même que pour une créance, le cédant garantit sa réalité mais non la solvabilité du débiteur cédé. Quand M. Allart (2) compare l'élément incertain de solvabilité du débiteur à l'élément aléatoire que comporte la nouveauté du brevet, il oublie que la validité du brevet est la condition même de son existence, tandis qu'une créance peut exister même contre un débiteur insolvable. Garantir le nomen bonum, ce serait garantir l'exploitation lucrative du brevet ; or, ce sont là desévènements indépendants de

la volonté du cédant, dont une large part revient à l'in-

telligence de l'exploitant ou aux circonstances, et dont on ne peut attribuer au cédant la responsabilité. (3).

Ce que garantit le cédant, c'est le nomen verum qui comprend : 1° l’existence du brevet lors de la cession, la validité du titre au point de vue extrinsèque ; 2 l’éviction proprement dite, cession d'un brevet déjà cédé antérieurement, brevet revendiqué par un tiers, brevet qui n'appartient pas au cédant et dans ces cas s'il y a garantie c'est qu'il s’agit de l'existence même du brevet.

Mais il ne suffit pas qu'une créance existe, il faut encore qu'elle soit exempte d'une cause de nullité ou de rescision (4) et quel va être le recours du cessionnaire dans les cas que les auteurs appellent vices (cachés ou

(1) Huc. Du {ransport des créances, n° 484.— Guillouard, De la vente. t. 2 n° 828.

.(2) Tome 2 n° 234,

(3) V' à ce sujet une jurisprudence formelle etl'arrét le plus récent dans Rev. de droit cômm., 1884. 2.341 et 189% p. 26.

(4) Huc: n° 484.

apparents) et que nous appelons comme la loi nullités ou déchéances. ?

Va-t-il être obligé de subir les antériorités qui viendraient à se dévoiler après la cession et qu'un examen même approfondi ne lui a pas permis de voir de suite ?

Sera-t-il sans recours contre l'impossibilité de réalisation pratique d’une invention admirable en théorie, contre une invention non susceptible d'être brevetée, ou portant sur une méthode ou produit pharmaceutique, ete ? Estce lui qui supportera les mauvaises chances dont il n’est pas responsable, lui simple exploitant, qui n'a pas pu se mettre en garde contre l'imagination d'un inventeur souvent trop plein de confiance ? L'équité s’y oppose et la jurisprudence ne l’a pas voulu et dans son esprit de justice, pour ne pas accabler le cessionnaire, elle s’est contenté de faire une application des principes généraux du droit.

Théorie de la jurisprudence : Cession nulle pour défaut

de cause.

La jurisprudence n’a pas voulu créer un droit exceptionnel en invoquant la théorie du contrat aléatoire; elle n'a pas voulu non plus détourner les articles du code de leur sens normal, en appliquant à des droits incorporels régis par des règles propres, des règles établies pour les objets corporels. Elle n'a pas parlé de vice en matière de brevet : elle à pris d'une part les règles propres aux brevets, d'autre part celles de la vente annulée et elle en a tiré une doctrine solidement établie et judicieusement motivée.

Quand un brevet est annulé, soit d'une façon relative, soit d'une façon absolue, il perd toute valeur: le droit privatif qu'il conférait est aboli, il rentre dans le domaine

public et cesse de constituer en faveur du breveté un monopole. Si le brevet a été cédé, le cessionnaire se trouve en présence du néant puisqu'il avait acheté un privilège et que ce privilège n'existe pas. L'objet de la vente a disparu et, comme dans {out contrat synallagmatique, l'objet de l'obligation de l'une des parties étant la cause de l'obligation de l’autre, la vente est nulle faute de cause ou faute d'objet. C'est ce que la jurisprudence n'a cessé de répéter chaque fois qu'une question de brevet cédé puis annulé s’est présentée devant elle, et nous allons passer en revue quelques décisions avant d'en examiner au point de vue juridique, l'argumentation. Afin d'introduire un ordre dans les décisions assez nombreuses sur la matière, nous rangerons chacune sous un des cas de nullité énumérés par l'art. 30.

1° — Cas où la découverte n’est pas nouvelle.

Un arrèt de la Cour de Cassation du 15 juillet 1858 (1) reconnait que la cession d'un brevet peut ètre annulée pour défaut de cause lorsqu'il est constaté que ce brevet est sans importance ni valeur,et ne contient que des procédés déjà connus, décrits et essayés, encore que la nullité du brevet n'ait été ni prononcée, ni même demandée, « attendu qu'une cession ne peut être valable qu'autant « qu'elle à une cause sérieuse et légitime ».

Mème constatation dans un'arrèt de la cour de Toulouse du 2 juillet 188% (2): « Il ne s’agit pas dans ce cas de la garantie des vices cachés ou apparents de la chose vendue, mais de l'absence d’une condition substantielle du contrat

(1) S. 1859, I. 208. Même arrêt dans Ann. 1860 p. 375 et “note hostile

de Pataille. à (2) France judiciaire t. IX, 2*partie p.12. Gaz. du Pal.1884, t. 2. p. 415.

Ann. 1886, p. 177.

de vente, à savoir l'existence d'un objet certain ; il y à lieu à l'application des art. 1641 ssq. et des art. 1126 à 1131 C. Civ. Cet arrêt affirme le principe que nous avons posé à propos du nomem verum : le caractère aléatoire que présente la cession de brevet est relatif au rendement plus ou moins considérable de l'invention, et non à l’existence même du brevet qui constitue une condition essentielle du contrat, toute vente impliquant un objet certain.

Le 5 mai 1893, la cour d'Orléans a jugé dans le même sens : il s'agissait d'un traité pour la fabrication d’une machine à malaxer le beurre. L'invention n’était pas encore brevetée, mais elle devait l'être. Le brevet fut pris, puis annulé comme déjà tombé dans le domaine public.

Le cédant réclama sa part dans les bénéfices, et se vit opposer par le cessionnaire la nullité du brevet et par suite la nullité de la vente, «attendu que dès l'instant où le brevet a été annulé parce que les machines étaient tombées dans le domaine public, le traité est nul. »

Un arrêt de Bordeaux du 17 mai 1881 (1\a affirmé le même principe et l’a étendu à un apport en société.

La Cour de Bruxelles, le 2% mai 1893 (2) déboute un cédant qui prétend « qu’en tout cas, le défaut de nou: veauté en matière de brevet constitue un vice apparent », et déclare la cession sans cause aux termes de l'art. 1131.

Même solution à la cour de cassation de France le 28 mars 1893 (3) et par la cour de Bordeaux le 9 avril 1894 (4) qui reprennent les mêmes motifs; ils écartent

(1) Ann.:1881. p. 310.

(2) Pasicrisie, 1894, 3. 28.

(3) Pandectes, 1893, 1. 520.

(4) Jurispr. de Bordeaux, 189%, 2. 84 et note en sens opposé ; même arrêt dans le Droit Industriel, 1894, p. 77.

l'application des vices cachés comme s'appliquant exclusivement aux objets corporels et déclarent nulle l'obligation dont l’objet, le brevet, à été annulée.

L'arrêt le plus récent à notre connaissance a été rendu par la cour de Liège, le 11 juillet 1899 avec les mêmes motifs (1).

2°. — Brevets portant sur des compositions pharmaceutiques, remèdes de toute espèce, plans et combinaisons de crédit et de finance.

Rien à dire sur ces hypothèses pour lesquelles il aura été souvent impossible de prendre un brevet et par suite de le céder.

3°. — Brevets portant sur des principes, méthodes, systèmes, découvertes et conceptions théoriques.

Des arrèts très curieux et formels ont été rendus en cette matière à propos d’une méthode de calligraphie.

Le prétendu inventeur avait obtenu un brevet pour une méthode grâce à laquelle on pouvait en quelques Jours apprendre à écrire ou perfectionner l'écriture.

Il ne s'agissait pas là d'un procédé mécanique que l'on peut mettre en mouvement sans étude spéciale, mais d'une méthode à laquelle il faut apporter de l'intelligence si on veut la voir réussir et il paraissait tellement étrange de vouloir céder cette prétendue invention que la Cour de cassation jugea le contrat dont elle avait fait l'objet comme sans cause par la non existence de la chose cédée (2).

Plus tard, les inventeurs d'une méthode de statilégie, grâce à laquelle on pouvait merveilleusement apprendre à lire en très peu de temps et à beaucoup d’enfants

(1) Pas., 1900. 2. 97.

(2) Dalloz, Rép., v° Brevet d'invention, n. 214.

réunis (4) avaient voulu céder leur invention; mais pour éviter d’encourir la rigueur de la Cour de cassation, voici la clause qu'ils avaient insérée dans leur contrat : « Le cessionnaire est mis purement et simplement au lieu et place de l'inventeur, sans recours eontre lui pour la restitution du prix de la cession, laquelle est faite aux risques et périls du cessionnaire ». Malgré cette clause, la Cour de cassation conclut à la nullité de la cession, et à la restitution du prix, en outre à la nullité de la clause de non garantie, qui se conçoit quand l'objet de la vente existe réellement; mais là où il n’y a pas d'objet, il n'y a pas de vente, donc l'obligation du cessionnaire est sans cause ». |

4. — Brevet dont l'application industrielle est impossible. |

Voici ce que décide un arrêt du 22 avril 1861 (2).

Il s’agissait de la cession d’un brevet pour la conservatino des substances animales et végétales; mais après constatation que l'objet du procédé breveté n'était pas brevetable ni susceptible d'application industrielle, la cour de cassation conclut à la nullité de la cession pour défaut d'objet dans des termes tellement formels qu'ils valent la peine d’être relatés :

. Attendu qu'il n'apparait pas des termes de la cession du brevet que les parties aient entendu consentir un contrat aléatoire... que sans doute /a cession d'un brevet

(1) Emile Augier y a fait allusion dans « Maître Guérin ». — V. Théâtre complet de E. Augier, tome VI. Maître Guérin, p. 193 et note. — Dalloz. Répertoire, V° Brevet d'invention, n° 82.

(2) Cet arrêt a donné lieu à de nombreux commentaires. V. notamment une sérieuse note de M. Bozérian dans la Propriété industrielle du 23 octobre 1861, en sens opposé à l'arrêt. S,, 1861, 1. 735.— D., 1861. 1. 414.

Ann. 1861,p. 77 pour l'appel et p. 277 pour la cassation. — Dans le sens de l'arrêt, André, t. I, n. 813.

d'invention emporte toujours avec elle un élément aléatoire, mais que cet élément ne suffitpas à lui seul peur changer a nature du contral qui n’en reste pas moins une vente pure et simple, laquelle ne peut être maintenue qu'à la condition que le contrat renferme un objet certain ; et, attendu qu'en fait, il est constaté que les procédés ne sont pas susceptibles d'une application industrielle, que dès lors la cession était sans cause et sans objet, qu'en le décidant ainsi l'arrêt attaqué n'a pas violé les articles précités. »

D'autres arrêts tout aussi formels ont suivi celuilà (1).

5° Inventions contraires aux bonnes mœurs ou à la loi.

Nous n'avons pas trouvé d'arrêts à ce sujet, mais la solution s'impose avec plus de rigueur encore.

6° Brevet dont le titre indique frauduleusement un objet autre que celui du brevet véritable.

Une cession avait été faite pour la vente de produits soi-disant brevetés et pourlesquelsle brevet n'existait pas. Cette cession, un peu différente de l'art. 30, 5° et qui rentrerait même sous un cas de faute personnelle du cédant a été considérée comme non avenue le 19 février 1883 (2).

1° Insuffisance de description du brevet.

Dans un cas de ce genre, la vente a été annulée pour cause de vice caché et non de défaut de cause, mais parce que la nullité n'avait pas encore été prononcée (2).

Que penser de cette jurisprudence constante et quelle est sa valeur juridique ?

(1) V' notamment 3 déc.1863; Journ. des trib.de comm. 1863 p.315. — Liège, 9 février 1884 pour une machine à forger les clous de fer à cheval. Pas., 1884,2. 187.

(3) Ann. 1865, p. 305.

Malgré les vives et nombreuses attaques dont elle a été l'objet (1), malgré les efforts d’un important parti de jurisconsultes pour lui opposer la théorie de l’a/éa que nous avons examinée, la jurisprudence parait aujourd'hui définitivement établie, sans indice de virement, et cela, parce qu'elle repose sur des principes juridiques formels et qu’elle est équitable. C'est la raison pour laquelle nous n’hésitons pas à la défendre.

On a défini la cause de plusieurs façons, on en a étendu ou restreint le sens ; quoi qu'il en soit, elle est un élément essentiel de tout contrat, c'est la raison même du contrat, c'en estle pourquoi. Dans un contrat synallagmatique, la cause de l'obligation d’une des parties, c'est l’objet de l'obligation de l'autre et c’est pour cette raison que des auteurs ont prétendu confondre la cause ct l'objet. Chose. et cause, ayant la même origine, causa, dire qu'une obligation est sans cause ou sans objet, c'est identique (2).

Quand l'acheteur répète son prix pour inexistence de la créance cédée, c'est parce qu'il a été versé sine causa, sans objet; c'est pourquoi la jurisprudence nous dit indifféremment que la cession d'un brevet annulé est nulle elle-même, faute de cause ou faute d'objet (3).

M. Saleilles, dans un cours sur les sources des obligations, (4) traitant de la cause et faisant allusion aux cessions d'inventions annulables pour défaut de réalisation industrielle remarque que, pour la jurisprudence, l'idée de cause est inutile puisque le brevet implique pour être valable un objet auquel il s'applique, c’est-à-dire une

(4) Voir à ee sujet la plupart des notes sous les arrêts précités. (2) Huc, n°490, p. 189, note 1; Laurent, t. 24, n° 234,

(3) Laurent, t. 16, p. 153, n° 113.

(4) Cours professéen 1898-99.

invention brevetable ; si elle fait défaut, c'estle brevet luimême qui est non avenu et pour la cession, c'est l'objet. qui fait défaut etnon pas la cause.

Dans notre cas, il ya eu une cession, c’est-à-dire un contrat. La cause des engagements réciproques a été Le brevel. Le brevet vient-il à disparaitre, la raison des engagements,que nous l'appelions cause ou objet, s’évanouit etles parties sont censées n'avoir rien fait: la cession est annulée. C'est ce que dit l'art. 1131 C. Civ. « Toute obligation sans Cause ne peut avoir aucun effet ». Cette solution, outre qu'elle est conforme aux principes généraux du droit et par suite logique, se trouve être équitable ; car on ne voit pas au nom de quels principes on pourrait forcer un cessionnaire à exécuter son engasement de payer un prix, si le cédant ne remplit pas celui de fournir le brevet objet du contrat.