EFFETS DU RECOURS EN GARANTIE

Quelles vontêtre les suites de l'obligation de garantie reconnue à la charge du cédant ?

Des distinctions s'imposent :

19 — Cas d’évichon.

Le brevet a déjà été cédé antérieurement, ou bien revendiqué et attribué à un tiers ; rien ne s'oppose à l'application des règles du droit commun, notamment l'art. 1630 et voici à quelles restitutions le cédant sera tenu :

1° La restitution du prix.

2° Celle des fruits lorsqu'il est obligé de les restituer au propriétaire qui l’évince.

Ve UC i St-Q. 8 £

3e Les frais faits sur la demandeen garantie de l’acheteur et ceux faits par le demandeur originaire.

4 Enfin les dommages-intérèts ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

Dans le cas d'un brevet déjà cédé une première fois ne pourrait-on pas appliquer l'art. 1599 qui, outre la nullité de la vente accorde des dommages intérêts à l'acheteur de bonne foi?

Les dommages et intérèts comprendront ceux que l'exploitation parle cessionnaire d'un brevet revendiqué a pu causer au revendiquant, véritable propriétaire.

Quant à la restitution du prix, devra-t-elle être inté- 'grale ?

S1 l'exploitation du brevet a duré un certain temps, il ne parait pas douteux qu'on doive en tenir compte et la faire venir en déduction dans le prix que le cédant doit restituer, et cela pour les raisons que nous aurons à développer à propos de la nullité du brevet. Mais dans cette appréciatiou des bénéfices, il faudra faire deux parts : car sil y a des bénéfices provenant de l'exploitation même du monopole, il faut tenir compte des capitaux, du travail, du temps, de l'intelligence, que le cessionnaire a apportés de son côté, et après appréciation ilsera équitable de les déduire des bénéfices réels; sinon, on pourrait se trouver en face de cette situation impossible d'un cessionnaire évincé redevable d'une somme au cédant. Le garanti serait débiteur du garant. Ce sera aux juges à apprécier en équité.

Supposons un brevel qui a augmenté de valeur depuis la cession : c'est une découverte importante dont les applications se sont étendues, ou encore, le cessionnaire a pris des certificats d’addition qni vont profiter au reven-

EFFETS DE LA CESSION ET DE LA LICENCE 115 diquant. Pourquoi ne pas appliquer l'art. 1783 et ne pas obliger le cédant à payer au cessionnaire «ce qu'elle vaut au dessus du prix de la vente » el pour le cas de certificat d'addition (art. 1634), obliger le vendeur à « rembourser à l'acheteur les réparations et améliorations utiles que celui-ci aura faites. ». /

Dans le cas contraire, où l'invention a diminué de valeur, l'art. 1631 accorde au cessionnaire le droit d'être remboursé au moins du prix payé ; c'est le cédant qui subit la mauvaise chance de la dépréciation.

Toutefois, si le brevet était frappé de déchéance par la faute du cessionnaire, il y aurait faute personnelle de sa part et il pourrait à son {tour ètre tenu de dommages et inlérèts.

Dans le cas d’éviction partielle, par exemple, un brevet cédé revendiqué en partie par un inventeur qui à travaillé à la découverte, les art. 1636 et 1637 seraient appliqués. Ils laissent Le choix au cessionnaire, ou bien de résilier la vente ou d'obtenir une diminution de prix proportionnelle à la diminution de l'objet cédé.

90 Cas de nullité du brevet.

La question de réglement devient plus délicate dans le cas de nullité du brevet dont la jurisprudence annule la cession pour défaut d'objet ou de cause.

À ce cas, nous assimilons celui de résolution de la cession selon les règles du droit commun, pour inexécution des conditions (art. 1184) nolamment dans le cas de non paiement du prix. Tous deux ont un elfet rétroactif et sont censés par conséquent n'avoir jamais existé dans le passé.

Mais, demandons-nous au préalable, si le cessionnaire

peut lui-même faire prononcer la nullité du brevet? On peut se demander pourquoi le titulaire d’un droit privatif qu'il a acquis pour en jouir, veuille lui-même porter atteinte à son droit.

Tant qu'il est victime de la nullité prononcée sur la demande d'un tiers, il est frustré dans ses espérances, mais peut-on lui permettre de faire prononcer la nullité qui va faire naître à la charge du cédant l'obligation de garantie ? On peut répondre, que toute personne intéressée tient de la loi le droit de demander la nullité d'un brevet et que le cessionnaire est juge d'apprécier s’ildoitou non considérer comme valable un brevet dont il est propriétaire (1).

Un auteur (2) trouve mème des circonstances où le cessionnaire à intérêt à intenter l'action en nullité pour donner ouverture immédiate à son recours en garantie : par exemple il s'agit d'une invention considérée par tout le monde comme tombée dans le domaine publie à un tel point que personne ne Juge utile d'intenter l'action en nullité. Le cessionnaire dans ce cas, impuissant à exercer une poursuite en contrefaçon utile, peut avoir le droit de réclamer son prix en faisant lui-même annuler son brevet.

Le vice de nullité qui affecte un brevet, existait au moment mème où il à été délivré; il opère avec un effet rétroaclif. De même dans le cas de résolution de la cession : pour inexécution des conditions, par exemple pour défaut de paiement du prix : la condition résolutoire sous-entendue de l'art. 118% qui opère également avec un effet ré-

(1) Pouillet n° 265 (2) Allart tome 2 n° 240.

troactif va faire considérer la cession comme n'ayant jamais existé dans le passé et comme n'ayant pu produire aucun effet. Pourtant le cessionnaire peut-il réclamer le prix ou les annuités versées par lui Jusqu'au jour où la cession a été annulée ? Le cédant n'a-t-il pas le droit de lui opposeren déduction les bénéfices qui ont été réalisés pendant la durée de l'exploitation, et de tenir compte de ce que la paisible jouissance du brevet a fait gagner au Cessionnaire jusqu'au jour de la nullité du brevet ?

Ce sont deux questions corrélatives. Si le cédant peut réclamer son prix, le cessionnairene pourra pas exercer son action en répétition des sommes versées par lui et réciproquement, si le cessionnaire ne peui pasrépéter les sommes versées par lui intégralement, le cédant aura une cause suffisante pour faire entrer en compte les bénéfices réalisés par le cessionnaire.

Pouvons-nous appliquer la règle qui se présente la première à l'esprit ? La vente est nulle, donc elle est de nul effet. Nous sommes en présence du nant ; la situation antérieure est censée n'avoir jamais existé, et ne peut done donner lieu à aucun réglement. Pourtant si nous poussons plus loin l'analyse, voici ce que noustrouvons :

Un brevet, c'est-à-dire un monopole d'exploitation, a été cédé à un individu qui en a usé, comme il en avait le droit, en aretiré des bénélices,s'il en a eu le pouvoir,sans avoir eu un seulinstant, le souci de la validité de son monopole. Un jour,on a découvert que l'invention n'est pas nouvelle, il existait déjà un brevet similaire et le brevet a été annulé. Le cessionnaire de s’écrier :

« J'ai passé une convention qui n'avait pas d'objet, le brevet n'existait pas, la cession elle-même ne doit plus

exister, elle est nulle et c'est comme s'il ne s'était rien passé entre le cédant et moi. Les versements que j'ai faits sont sans cause entre ses mains. Je viens Les répéter.» Un tel raisonnement peut paraître injuste et il n'est pas juridique.

Qu'on se rappelle une situation analogue en matière de société annulée. Pour quelque motif qu'ait été prononcée l'annulation, les auteurs et la jurisprudence admettent que le moindre fonctionnement en fait de la société donne lieu à une liquidation (1).

De même dans notre cas : il y a eu exploitation de fait dont il est équitable de tenir compte, malgré la nullité etil nous est impossible de partager sur ce point l'avis d'un auteur (2), pour qui un brevet annulé n’a pas existé dans le passé plus qu'il n’existera dans l'avenir et qui est amené à reconnaitre aux cessionnairesle droit de refuser de payer leur prix s'il ne l'est pas, ou de le répéter s’il l'est déjà. Si le cédant oppose les bénéfices réalisés par l'exploitant on lui répond : « Il résulte de la nullité du brevet qu'il a usurpé une chose qui élait dans le domaine public. Dès lors, l'exploitation qu’en ont faite des tiers, fussent-ils ses cessionnaires, a puisé son fondement légal non dans un brevet qui n'a jamais existé, mais dans le droit d'user d'un procédé, d'une méthode, d'un résultat tombé dans le domaine publie. Le prix du brevet dans ces circonstances n'a été qu'une véritable usurpation insusceptible de créer le moindre profit en faveur de celui qui a osé l'accomplir ».

(1) Lyon Caen et Renault. Traité de droit comm.,t, 2 n° 786. 3° éd. (2) Bédarride, n° 352.