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M. Pouillet (1) fait une distinction. Dans le cas où le contratestrésolu pour inexéculiondes conditions, de même que dansle cas de déchéance, ilestévident qu'on doit tenir compte du passé; même dans le cas de nullité du brevet il y a pour lui une question de fait que lestribunaux auront à apprécier avec de très larges pouvoirs selon le préjudice éprouvé par le cessionnaire, ses bénéfices antérieurs qui, il faut le noter, auraient été faits par le cédant s'il avait exploité lui mème. Voici les solutions que la jurisprudence a rendues dans ce sens :

D'abord, dans le cas certain où le brevet élait entaché de déchéance, le passé a toujours existé et il fautle liquider. Voici un jugement du 24 juillet 1868 (2) : il s'agissait d'un brevet cédé sous le coup de la déchéance de l'art 30, 3° pour introductionen France d'objets similaires fabriqués à l'étranger. Pendant trois ans les cessionnaires ont exploité sans incident, puis la déchéance vient à être prononcée et la cession annulée. Mais la cour estimant que, jusqu'au jour de l'instance, il ya eu exploitation effective et profitable, n’accorde au cessionnaire le droit de répéter les annuités versées que sous la déduction des avantages que l'exploitation paisible du procédé lui à procurés jusqu à l'annulation.

Une autre série d'arrèts s'applique spécialementau cas de nullité du brevet {3). Les plus importants, que nous allons examiner plus attentivement sont Îles arrêts

(1) Traité n° 266.

(2) D. 1869. 1. 367. — Adde, S. 1866. 1. 21. — Liège 5 février 1873. Pas, 1873. 2. 139 — D. 1892. 1. 150 — Juris. de Bordeaux 1895. 1. 308.

(3) Journal de Trib. de com., 1856, p. 58. — Un arrèt d'espèce à peu près similaire de Douai,13 août 1866, Jurispr. de Douai, à sa date. — Ann. 4893, p. 179. — Cour d'Orléans, 5 mars 1893, France rud., 1893, 2° partie, p. 334.

Lumière contre Liébert. Il s'agissait d’un brevet d’invention pour l'application de la lumière électrique à la photographie dont la jouissance avait été cédée pour le département du Rhône par M. Liébert à M. Lumière. Dans une instance en contrefaçon intentée par M. Liébert, le brevet ayant été déclaré nul comme tombé dans le domaine public, M. Lumière, pour profiter de cette nullité, assigna Liébert en restitution des sommes payées par lui. Sa demande écartée en première instance fut admise en appel le 13 juillet 1889. Sur pourvoi en cassation, l'arrêt d'appelest cassé et renvoyé devant la Cour d'Orléans qui rendit le 13 juillet 1892 un arrêt par lequel « considérant » en droit qu'il est inexact de dire que les redevances qui » ont été payées se trouvaient sans cause, qu'elles avaient » pour cause les résultats du contrat et les bénéfices qu'ils » devaient procurer à Lumière », fixait à une certaine somme le total des bénéfices réalisés par Lumière pour en tenir compte dans le règlement définitif (1).

Cet arrêt semble très équitable, fondé sur des principes solides et il a poussé plus profondément l'analyse de la convention de cession de brevet.

Jusqu'ici, c'est à la vente que nons avons comparé la cession, tout en faisant remarquer le caractère spécialque lui confèrent l'objet sur lequel elle porte et les règles propres qui le régissent. Nous nous trouvons en présence comme dans la vente, de deux personnes, un acheteur et un vendeur, d'une chose et d’un prix. Ce que nous avons refusé de reconnaître c’est le caractère aléatoire de cette

(1) L'arrêt est rapporté dans D., 1893. 2. 329 avec une note de M. Planiol; dans les Pand. franç.. 1892. 1. 224 avec une note de M. Chauveau, DansS., 1891, 1. 393.— Ann. 1893. p. 172 et Journ. des trib: de com.,1892. p. 604.

vente. La Cour d'Orléans à fait un rapprochement entre la cession et, non plus la vente mais le louage. Elle a tiré de cette comparaison d'heureuses applications pratiques en s'appuyant sur le trait distinctif du contrat de louage quiestla manière dont la prestation doit être exécutée (1).

I ne s'agit pas, comme dans la vente, d'une exécution unique et globale; mais d'une jouissance à procurer pendant toute la durée du contrat, d'une obligation successive de faire jouir son preneur pendant toute la durée du bail et de même que la jouissance, la redevance est due successivement jour par jour, trouvant sa cause au fur et à mesure dans la prestation de jouissance, jusqu’au moment où la nullité prononcée fera cesser la jouissance.

Quand la prestation est successive le débiteur ne doit rendre le prix que pour la partie de jouissance dont le créancier est privé (2) et Dumoulin allait plus loin (de eo quod interest n° 195), il voulait appliquer cette solution à la vente d'un animal dont la vie est limitée; il trouvait injuste que l'acheteur, dans le cas où l'éviction avait eu lieu après un certain temps de jouissance, retrouve la totalité du prix, cum intus habeat totum fere commodion et fructum provisæ fruilionis el usus. »

Pothier partageait cet avis (n° 164).Mais s'il est difficile d'admettre une telle solution aujourd'hui pour là vente d'un animal dont l'achat est indivisible, rien ne nous paraît plus juste que de l'appliquer à notre cession de

(1) M. Planiol approuve la Cour d'Orléans tout en critiquant le motif principal sur lequel l'arrêt s'est appuyé : le caractère temporaire de la concession, en faisant remarquer qu'il existait dans notre ancien droitdes louages perpétuels. Ce qui était temporaire c'élail l'objet sur lequel portait la concession,

(2) Troplong, Vente n° 494.

brevet, dont la raison d'être est la jouissance du brevet tant qu'il existe.

N'est-il pas possible de trouver encore d’autres arguments en faveur de la jurisprudence ?

N'oublions pas d’abord que les bénéfices réalisés par le cessionnaire auraient été acquis au cédant si aucune convention n'était intervenue, et qu'on peut imaginer d'autre part une convention par laquelle, moyennant une somme,un individu donnerait l'indication d'une idée industrielle déjà connue du domaine publie mais ignorée du cessionnaire et qui lui permettraitde réaliser des bénéfices.

Sur le terrain quasi-contractuel, n'y a-t-il pas lieu de tenir compte en faveur du cédant d'une valeur qui est entrée par son fait dans le patrimoine du cessionnaire ?

Eu vertu du principe que nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui on peut :

Ou bien, dans le cas où le prix et les annuités ont été payés permettre au cédant de défalquer de la restitution les bénéfices réalisés par le cessionnaire et refuser au cessionnaire la repélition totale de son prix; ou bien sil n'a pas encore été pays permettre au cédant de réclamer son prix jusquà concurrence des bénéfices réalisés ou ses annuités jusqu'à la date de l'annulation du brevet.

Telle est la solution que nous adoptons pour tous les cas où un réglement de compte devra intervenir,

Doit-on exiger qu'il intervienne dans un bref délai comme la loi le demande dans l’art. 1648 ; les tribunaux ont un pouvoir d'appréciation dontils useront avec juslice.

Garantie restreinte où étendue.

Si le cédant est tenu de droit à la garantie, il peut par

la convention, insérer dans son contrat une clause limitative ou exclusive de garantie. C’est le meilleur conseil à donner à quiconque veut traiter sur un brevet, de s'expliquer clairement sur la garantie qu'il entend procurer : c’est le meilleur moyen d'échapper à l'incertitude des décisions Judiciaires.

Toutefois, même dans le cas de clause exclusive de garantie, le cédant est responsable de son fait personnel dont nul ne peut s'exonérer. Par exemple un cédant qui introduirait en France des objets similaires à ceux protégés par son brevet, mais fabriqués à l'étranger serait responsable de son fait mème dans le cas de clause exclusive de garantie (1).

La garantie limitée peut être restreinte à certains points: par exemple le cédant garantit les causes de nullité mais non celles de déchéance.

La clause inverse d'extension de garantie est également licite. Le cédant peut garantir la validité du brevet, sa nouveauté, sa facilité d'application industrielle et même un certain rendement (2). Mais ce sont là des clauses dangereuses dont le cédant fera bien de peser la gravité.

Règles de garantie applicables à la licence.

{es règles sont différentes de celles applicables à la

‘ cession. La raison en est que la licence est un simple

louage qui n'impose au bailleur que l'obligation de faire jouir paisiblément le licencié. Tant que dure son obligation il n'est pas tenu à autre chose et le licencié ne pourrait pas se plaindre d'une nullité même prononcée tant que sa jouissance n’est pas effectivement atteinte.

(1) Trib.civil de la Seine. 21 janvier 1899.Le Droit Industriel 1899 p. 161. (2) Paris 22 décembre 1852. Journ, des Trib.de Comm. 1853. 2. p.111,

De même, si le licencié éprouve préjudice d'un contrefacteur, il ne peut pas le poursuivre lui-même, il devra recourir pour agir, au propriétaire du brevet, à son concédant. Celui-ci peut s'efforcer d'y mettre un terme mais n'oublions pas qu'il garde toujours le droit de concéder de nouvelles licences dont le licencié ne peut pas se plaindre.

M. Allart pense toutefois très justement que, dans une limite laissée à l'appréciation des juges, le propriétaire du brevet ne pourra pas abuser de son droit d'accorder des licences à volonté ou de qualifier de concessions implicites de véritables contrefaçons.

Si le concessionnaire est effectivement troublé dans sa jouissance et que le breveté refuse d'agir et de «lui rendre sa paisible jouissance, il pourra au moins obtenir la résiliation du contrat ou une diminution de prix (art. 1726). Dans le cas où le brevet est déclaré nul pendant la durée de la licence et le concessionnaire privé de tout ou partie de la jouissance de la chose, nous appliquerons l'art. 1722 qui vise le cas où la chose louée est détruite

en totalité ou en partie, et qui permet la résiliation ou une diminution de prix.

Une cession de brevet constitue-t-elle un acte civil ou un acte commercial ?

On pourrait affirmer qu'elle est un acte civil, toute contestation à ce sujet étant de la compétence du tribunal : civil, ainsi que le décide formellemenl la loi de 184% dans. son art. 34 (1).

Mais une question se pose, bien que tranchée par la jurisprudence, c'est Fapplication des principes de la théorie de l'accessoire, en vertu desquels un acte civil peut devenir commercial s'il est intervenu entre commerçants ou à l'occasion du commerce (2).

De la part de l'inventeur, la vente d'un brevet est la plupart du temps un acte civil. Une invention, mème faite par un commercant el cédée par lui, doit être considérée plutôt comme une opération indépendante de sa

(1) La loi du 5 mai 1791 avait reconnu aux juges de paix Ja connaissance des contestations sur les brevets d'invention . C'est la loi de 1838 qui leur a enlevé cette attribution. — Boitard et Colmet Daage. Procédure civilép.-591°n° 611.

{2) Lyon-Caen et Renault, t.1® ch.1et2 Des actes de commerce — Dalloz. Supplément au Répertoire V° Acte de Commerce — Ruben de Couder Y Acte de Commerce.

profession. « Un brevet d'invention, dit un arrêt (1), est par sa nature une chose eivile et non une marchandise ; en effet lescontestations relatives à la propriété de la découverte et au privilège que confère le brevet sont du domaine des tribunaux ordinaires et non des tribunaux de commerce, la cession de cette chose civile ne saurait constituer dès lors un acte de commerce et on ne peut la classer parmi les actes énumérés dans l'art. 632. C. Comm.. Mais il en serait autrement si le brevet avait été pris par un négociant, mis par lui en exploitation, puis cédé à un autre négociant ».

La cession sera donc un acte civil ; mais l'achat, s'il peut être civil dans certains cas (un ingénieur l'achète pour le perfectionner) peut aussi, et c'est plus fréquent, prendre un caractère commercial. La plupart du temps ilest fait dans un but d'exploitation et de profit à retirer ; c'est un commerçant déjà élabli qui devient propriétaire du brevet; ou bien, pour l'exploiter un noncommerçant s’en rend acquéreur’ et accomplit ainsi le premier acte de sa vie commerciale. Nous sommes donc en présence d'un de ces actes à deux faces : civil à l'égard d'une dés parties, commercial à l'égard de l'autre comme il en existe dans notre droit et dont l'exemple classique est le vigneron qui vend sa récolte à un marchand de vin (2).

Ce rappel des principes nous aidera à concilier, d’une part l’art. 34 de la loi de 1844 qui nous dit « Toutes les contestations relatives à la propriété des brevets seront portées devant les tribunaux civils de première instance»,

(1) Lyon, 4 janvier 1639.

(2) Ce principeest affirmé formellement dansun arrêt dans S. 1832. 2.677.

article formel et dont la jurisprudence a fait l'application à des cessions de brevet (1) et d'autre part des décisions, qui en sens contraire, admetlent la compétence des tribunaux de commerce (2).

La jurisprudence à faitune distinction. S'il s'agit d'une question de validité du brevet ou de revendication de l'invention, en un mot d'une question de fond ou de propriété du brevet, la loi de 1844 s'applique sans aucun doute, quelle que soit la qualité des parties, et ce sont les tribunaux civils qui sont compétents; cela s'imposait et la décision suivante ne fait que le constater :

« Le conseil de préfecture est incompétent pour trancher les questions relatives à la validité des brevets d’invention » à propos d'une question incidente devant le conseil de préfecture des Vosges (27 mai 1897) (3).

Par contre la Jurisprudence décide avec raison que le tribunal de commerce sera compétent toutes les fois qu'on lui soumet, à l'occasion d'une cession, des questions d'exécution de la convention ou d'exploitation du brevet:

Le brevet devenu la propriété d’un commerçant, exploité dans un but commercial, se soumet, ainsi le veulent les principes de la théorie de l'accessoire, aux règles du commerce. Et c'est à ce point que lorsque la juridiction commerciale estsaisie d'une demande en exécution des conventions relatives à la cession des brevets d'invention et

(4) V. notamment 3 février 1852 Jour. des Trib. de comm. 1852, p. 24 et'S. 1852. 2. 677 ; Alger 18 novembre 1885. Journal du Palais 1836. 1 683 ct une note de ch. Lyon-Caen.

(2) V. Trib. de com. de la Seine 31 juillet 1362. Journ. des trib. de com. 1863, p. 166. — Cour d'appel de Paris, 22 aout 1859. Journ. des trib. de com. 1860, p. 45.

(3) Ann.1899.p.202.

que la juridiction civile est saisie parallèlement d'une demande en nullité des brevets formée par le cessionnaire, le tribunal de commerce étant juge de l'exécution n'est pas tenu de s'en dessaisir, ni de surseoir (1). Ce sont bien en effet des questions que les tribunaux de commerce sont habitués à juger, pour lesquelles leur institution est particulièrement justifiée.

Mais dès qu'il ne s’agit plus d'exploitation ou d'exécution du contrat, le brevet soumis accidentellement à une Juridiction qui n'est pas lasienne, reprend son caractère normal et les contestations le concernant redeviennent du domaine de la juridiction civile (2).

C'est pourquoi nous approuvons les arrêtsqui déclaren compétents les tribunaux civils quand la convention qui leur est soumise porte non pas sur l’exploitation du brevet (3) mais sur sa propriété.

(1) Ann. 1878, p. 98.

(2) Nous donnerions la même solution, si au lieu d'attribuer en matière de brevet la compétence aux tribunaux civils, comme le fait la loi de 185%, il existait, comme dans d’autres législations, une juridiction spéciale pour trancher les difficultés relatives aux brevets. En Allemagne le Patentamt, en Angleterre le Patent Office, ont pour rôle de statuer sur la validité et la nouveauté des brevets. Dans ces pays d’ailleurs existe le système de l'examen préalable. V. Loi allemande du 7 avril 1891, art. 43. L'idée donton est parti en France pour attribuer compétence exclusive aux tribunaux civils en matière de propriété de brevet, c'est qu'il s’agit d’une contestation relative à un droit mobilier incorporel, droit purement civil, On a craintégalement que les juges de commerce ne se montrent trop rigoureux envers les brevetés ; leur intérêt d'exploitant est en effet de voir restreindre le nombre des monopoles et tomber dans le domaine public le plus possible de procédés destinés à augmenter ou faciliter la production et faire baisser le prix des matières premières. V. une note de Ch. Lyon-Caen dans $S., 1888. 4, 17.

Pour l'organisation chez nous de tribunaux spéciaux chargés des liti. ges relatifs aux brevetset l'avantage au point de vue de la rapidité et des connaissances techniques des juges, V. Lyon-Caen ct Cahen. Réformes à la loi de 184%. N Compétence et Bulletin de la société de législation comparée. N° 6 janvier 1900, p. 80. Etude sur les juridictions compétentes en matière de brevets d'invention, par G. Huard.

(3) V. les arrêts cités plus haut, p. 127, note 1.

C'est ainsique nous approuvons, malgré les graves objec- Uons qui lui ont été faites, un arrêt de la cour d'Alger qui soumet à la juridiction civile une action en nullité de vente de brevet (1), en S'appuyant sur l'article 34 de la loi de 1844. Cet article en attribuant compétence d'une façon générale « pour toutes les contestations relatives à la propriété des brevets » semble avoir visé tous les cas où là propriété était en Jeu. Or, dans quel cas l'est-elle davantage que dans une instance en annulation de cession? La propriété du brevet en sera affectée, elle va quitter un titulaire pour passer à un autre. La question de propriété est si bien en jeu que dans le cas où la cession est annulée, un nouvel enregistrement sera exigé conformément à l'art. 20. Le mot propriété est pris dans le sens large de bénéficiaire de tous les avantages que peut procurer un droit.

Prétendre que le propriétaire sera bien changé, mais que la propriété du brevet n’en sera pas affectée, c’est oublier que la loi de 1844 s'est intentionnellement abstenue de se prononcer sur la nature du droit aecordé au breveté, que,par propriété, l'art. 34 n'a pasentendu parler de la nature du privilège que fait naître le brevet, mais de l’exercice du droit qu'il conrère. C'est l'intention de l'ar. 34etil nous parait difficile après avoir distingué comme nous l'avons fait, la nature du droit de son exercice de dire qu'au cas d'annulation de la cession la propriété du brevet n'est pas affectée; il s'agit là au plus haut point de la propriété du brevet, de l'exercice matériel des avan{ages qu'il procure, puisque la loi n'autorise pas à appeler propriété le monopole que crée le brevet et que le mot pro-

(1) Pal., 1886. 1. 684 et en note, la dissertation de M. Ch, Lyon-Caen.

St.Q 9

priéténe peutpasserviràqualifierlanature dudroitdu brevet.

Comme la jurisprudence donc, nous distinguerons d’une part, les dispositions spéciales de la loi de 1844, concernant la contrefacon, la revendication, la validité du brevet qui tombe sous l'art. 34, et d'autre part les règles générales de compétence que la Jurisprudence applique en ce qui concerne l'exécution de la convention ; par exemple, pour exercer une demande en paiement du prix (1). Mais s'il s’agit de la propriété du brevet, de son titulaire, de la jouissance de ses avantages, c'est l'art. 34 qui s'applique et la compétence civile. Il en sera ainsi dans le cas de vice du consentement, car c'est une question qui affecte le transfert de propriété du brevet, qui peut aboutir à un transfert en sens inverse. Telles sont les raisons qui nous font approuver l'arrêt d'Alger ,demême un jugement du tribunal des conflits du 27 juillet 1895 attribuant aux tribunaux civils, à l'exclusion de l'autorité administrative, le droit de statuer sur la validité de la cession d'un brevet fait à l'Etat (2) de même « contrario un arrêt de Besançon du 22 juin 1899 qui ne reconnaît la compétence commerciale que parce qu'il s'agissait de la cession d’une invention non encore brevetée (3).

La jurisprudence nous paraît donc avoir agi judicieusement en séparant d'une part, l'exécution de la convention et l'exploitation du brevet et de l’autre sa propriété.

ConxcLusIoN

Pour conclure, et sans insister à nouveau sur l'utilité sociale des cessions de brevets au point de vue du com-

merce et de l’industrie d'exploitation, nous remarquerons combien le législateur avait de précautions à prendre pour sauvegarder les droits de ceux qui, hommes de génie ou hommes d'étude, n'ayant que leur découverte pour ressource, se voient dans la nécessité, pour en retirer légitime profit, de la céder ou de la faire exploiter par d’autres. Ces mesures peuvent paraître excessives; au moins les contractants peuvent traiter avec plus de sécurité.

Nous avons peut-être paru trop insister sur certains points de jurisprudence, nous l'avons pourtant fait avec intention. Dans une matière de pratique et de fait, rien n'est plus utile que d'étudier les solutions des juges qui doivent tirer de principes rigides des décisions équitables. La majorité des jugements que nous avons examinés sont inspirés par cet esprit de justice, et nous pouvons dire que la loi a trouvé dans les magistrats de Justes et judicieux interprètes. Leur tâche était difficile. Concilier des intérêts en opposition aigüe, des inventeurs susceptibles et souvent peu au courant de la réalité, des industriels et des commerçants àpres au gain et intraitables en affaires, ce n'était pas tâche aisée. Ils y sont arrivés et les critiques portent moins sur leur œuvre que sur l’esprit de la loi elle-même. On la trouve conçue dans un esprit trop protecteur, on voudrait dans une réglementation nouvelle introduire des vues plus libérales. C'est à cela que tendent les différents projets présentés pour la refonte de la législation des brevets d'invention (1).

(4) V. notamment à ce sujet, Séance du Sénat, 25 mars 1893, n° du 4er avril 1893, de la Propriété indust.de Berne. — Pétition de M. Donzel. La Propr. Ind., n. du t‘'juillet 1892, — Des modifications à introduire dans la loi de 1844 par Léon Lyon-Caen et Cahen. — La Propriété indust. du

En ce qui concerne plus particulièrement les cessions voici les principales modifications qui ont été proposées. Déjà en 1858 M. Nougier (1) demandait que tous les actes de mutation autres que les cessions fussent soumis à l'enregistrement. Mais un acte authentique aurait dû suffire sans exiger un acte notarié ; il se montrait partisan de la suppression du paiement intégral de la taxe.

Pour M. Blanc (2), la nécessité de recourir à un acte authentique est au moins superflue et tout en affirmant sa sympathie « pour les honorables officiers ministériels que sont les notaires » et en les félicitant de la marque de confiance que la loi leur a témoignée, il serait d'avis de laisser aux parties le soin de prendre elles-mêmes leurs précautions.

Le paiement anticipé des annuités lui paraît également basé sur une crainte ridicule de déchéance. L'intérèt même du breveté étant une garantie du paiement de la taxe.

Le Congrès des chambres syndicales des inventeurs de France, avait, le 12 novembre 1887, présenté un projet de loi sur les brevets d'invention, dans le but « de tracer des règles précises que les juges n'aient qu’à appliquer et éviter par là les procès interminables et ruineux auxquels donne lieu la jurisprudence contradictoire et incertaine qui est actuellement la conséquence d'une loi insuffisante ». L'art. 20 actuel était remplacé par un art. 14 ainsi Conçu :

« Tout déposant pourra céder la totalité ou une partie de son brevet. Toute cession totale ou partielke, toute

497 avril, 1° mars 1889, 1° mars, mai et août 1893. — Une proposition de loi tendant à modifier la loi de 184% surles brevets d'invention par M. Laurens, sénateur. Documents parlementaires, Sénat, 1899 P. 473 Annexe n° 253. Séance du 4 décembre 1899. , 6 (1) Examen du nouveau projet de loi présenté au Corps législatif par Louis Nouguier. V. aussi du même auteur, Revue pratique, t. VI, p. 65 (2) La Propr. Ind. 25 juin 4844, n. 322. EE, à

licence d'exploitation devront être enregistrées au droit fixe. La copie de l'acte sera adressée par l'enregistrement au ministre du commerce qui en tiendra note et publiera les cessions ainsi faites ». Et le projet ajoutait, comme considération qu'il est injuste de faire payer à l'avance les annuités et d'imposer un acte authentique: Il faut faciliter et non gèner la cession des créations industrielles dans l'intérèt de l'inventeur, dans celui de l'industrie et dans celui de l'Etat.

L'avis général, c'est la suppression de l'acte authentique et de la nécessité de payer par anticipation toutes les taxes non échues (1). Cette dernière obligation notamment peut être une lourde charge pour le cédant qui peut avoir 1500 francs à avancer en une seule fois, alors que lui-même cède son invention moyennant des annuités.

Une formalité est reconnue indispensable de l'avis unanime, c'est l'enregistrement à la préfecture. Destinée à avertir les tiers,à rendre publique la cession, sa stricte application ne peut produire que d'heureux résultats. On pourrait souhaiter de la voir obligatoirement étendue aux licences dont la publicité à un intérêt égal.

Une autre amélioration, mais purement administrative, consisterait à grouper lesdifférents services auxquels on doit recourir pour la régularité d'une cession. Forcer le breveté à se rendre successivement à la trésorerie générale, chez un notaire, à la préfecture de police, au ministère du commerce pour consulter les brevets des quinze dernières années, au Conservatoire des arts et métiers pour les plus anciens, c'est multiplier les démarches sans raison. On pourrait peut ètre réclamer un peu de centralisation.

(1) V. Couhin, tome I : ce qu’il faut penser de la loi de 1844. — Egalement L. Lyon-Caen et Cahen, loc, cit.

SECTION I