DROIT INTERNATIONAL

Jusqu'ici, nous n'avons envisagé que les cessions de brevets francais conclues entre francais en France. Mais, plus que l'art peut-être, l'industrieet les brevets d’invention n'ont pas de patrie ; les nécessités du commerce font franchir les frontièreset dans bien des cas, un brevet français sera cédé à un étranger et réciproquement un brevet étranger sera exploité par un français. Ce sont ces deux hypothèses que nous allons envisager.

$S I Un brevet français est cédé à l’étranger

Quelles sontles formalités à accomplir pour une cession dans ces conditions (1). ?

Peut-on exiger que le cessionnaire revienne en France

pour trouver un notaire et rédiger un acte notarié. ? Cela paraît excessif ; on aboutirait ainsi à rendre impossible

(1) V. Thèse Milhaud : Des brevets d'invention dans les rapports internationaux. Paris, 1892. Thèse Devaux : Les brevets d'invention au pointde vue international. Paris, 1895.

toutes les cessions de brevets français à l'étranger et voici ce que l’on peut décider :

Si les deux parties qui traitent à l'étranger sont françaises, elles peuvent recourir à un consul dont une des attributions est de donner l’authenticité aux actes passés devant lui; si l’une des parties estétrangère, ou même si les deux parties ont la nationalité étrangère, c'est encore aux consuls qu'on pourra s'adresser, s’il existe entre la France et ces pays des traités internationaux donnant compétence aux consuls français pour dresser des actes se rapportant à des biens situés sur le territoire français ou à des affaires à traiter en France. Citons quelques traitésde cette nature avec l'Allemagne: du 10 mai 1874, art. 11 et 12. L’Autriche-Hongrie, 12 janvier 1884, art. 9 (1). L’'Espagne, Tjanvier 1862, art. 19(2). La Grèce, T janvier 1876, art. 10. L'Italie, 2 juillet, 1866, art. 7 (3). La Russie 1 avril 1874, art. 9 (4).

S'il n'existe pas de traités spéciaux et que les consuls n'ont compétence que pour les parties françaises, il faudra se contenter de la forme des actes admise dans le pays où l'acte est passé. C'est la règle : Locus regqul actu (5) qui permet de considérer comme suffisant un acte sousseing privé dans un pays où l'acte notarié n'existe pas.

Pour la forme d'un acte, on se réfère à lalégislation du pays où il est passé. (6).

Mais si les contractants rentrent en France, n'y a-t-il

(1) Weiss. Traité de d. int. privé : t. 2. P. 586.

(2) Archives diplomatiques. 1863 t, 1 p. 309.

(3) Weiss eod. loc. p. 772.

(4) Arch. diplomatiques, 1875. t. 4. p. 330.

(5) A Weis. Trailé théorique et pratique de droit international privé. tome 3p. 96 ssq.

(6) Allart. tome 2 n° 191, — Pouillet n° 237,

pas lieu, comme le demande un auteur (1), d'exiger le dépôt de l'acte sous-seing privé chez un notaire afin de lui donner l'authenticité exigée par la loi ? Il semble que non, et lors de l'enregistrement, l'administration devra se contenter de la production de l'acte tel qu'il est requis dans la législation du pays étranger, expédition et même procuration sous-seing privé, sielle est valable.

Que penser des autres formalités de l'art. 20, le paiement anticipé de la taxe et l'enregistrement à la préfecture ? Elles ont un caractère différent de l'acte notarié. Il ne s’agit plus de rédaction d'acte, d'instrumentum, mais de conditions de la cession exigibles en quelque lieu que l'acte ait été accompli. La première est une formalité fiscale qui s'impose même aux actes passés à l'étranger et la deuxième exigée dans l'intérêt des tiers, dans un but de publicité, présente autant d'utilité pour les brevets cédés à l'étranger qu'en France; on peut redouter même dans ce cas les doubles cessions.

Certains auteurs pensent que l'enregistrement n'est pas obligatoire tout en recommandant aux cessionnaires d'y recourir par mesure de prudence. (2).

D'autres auteurs (3) sont d'avis que la cession ne sera valable que si, passée même en forme authentique à l'étranger, elle est revètue en France, préalablement à l'enregistrement de la formule exécutoire puis enregistrée à la préfecture du tribunal où l’exéquatur à été rendu. C'est exagéré. Un acte authentique passé à l'étranger a la mème valeur qu'en France au point de vue de l'authen-

(4) Nouguier n° 306.

(2) Blanc, De la contrefaçon (p. 510), Nouguier n° 306 ; Rendu n°410 ; Dalloz V. Prevet d’'Invention n° 209.

(3) Malapert et Forni n° 390.

ticité ; la formule exécutoire n'est nécessaire que pour des mesures de poursuite ou d'exécution et ce n'est pas le cas. — Mais un point certain c’est qu'on ne peut pas se dispenser de l'enregistrement qui est une mesure de protection des tiers. 11 en est d'une cession de brevet comme d'une donation d'immeubles et M. Âllart pense Justement que ces deux actes doivent, pour produire leurs effets en France, s'ils ont été passés à l'étranger, ètre pubiiés, les uns par l'enregistrement spécial organisé par l’art. 20, les autres par la transcription des biens compris dans la donation.

Mais, dans quelle préfecture opérera-t-on valablement l'enregistrement d'un acte passé à l'étranger et dont on ne peut pas localiser la conclusion dans un département français ?

Pour M. Clunet (1), on pourra procéder à l’enregistrement dans une préfecture quelconque de France. Il suffit, puisque la loi n’a pas prévu le cas, que l’enregistrement ait lieu à un secrétariat de préfecture française, puisque tous les enregistrements sont transmis et centralisés au ministère du commerce où les intéressés pourront en prendre connaissance: les tiers se trouveront ainsi suffisamment avertis.

Quant à la licence, elle n’est soumise à aucune formalité spéciale, toutefois le licencé fera bien de donner date certaine à sa convention, d'après les formes du pays dans lequel il se trouve.

En résumé, une cession ou licence de brevet d'invention ne sera valable en France que si elle remplit les conditions de l’art. 20.

(1) Journal de droit int. privé 1879 p. 479.

Un arrêt de Paris 28 janvier 1879 (1) a décidé que quels que soient les effets attribués par la loi anglaise au contrat de us, le frustes ne peut exercer une poursuite en Contrefaçon devant les tribunaux français que s’il produit un acte de cession authentique et enregistré au secrétariat de la préfecture. Le contrat de trustee se rapproche de notre cession et voici la définition qu'en donnait dans ses conclusions M. l'avocat général Hémar.

€ La qualité de trustee ne donne qu'un droit d’exploitation fort semblable à celui que conférait en droit romain la procuratio in rem suam appliquée à la cession des droits incorporels. Ce droit peut même s’étendre jusqu'à l’aliénation de la chose indivise sauf compte à rendre aux autres copropriétaires. C'est pour cela que le contrat anglais de érust (du verbe {0 rust qui signifie, confier) est souvent envisagé comme analogue au fideicommis. Mais dans l'espèce actuelle le #rusf n'est que la conséquence de cessions partielles et le moyen de leur assurer un résultat pratique. Dans la réalité du droit, Roden n'est pas un créancier mais un cessionnaire, un ayant cause à titre particulier. L'art. 20 de la loi de 1844 lui est donc applicable » et c’est ce qu'a décidé l'arrêt :

« Attendu que le #rus{ confèreun droit assimilable à la cession française ,'il faut, pour l'exercer, se conformer à l’art. 20 et procéder à l'enregistrement. »

Quelle loi réglera les effets d'une cession passée à l'étranger ?

C’est un principe de droit international privé que la loi est personnelle etque « cette personnaliténetrouve derestriction que dans l’ordre public international, la règle /ocus

reqit actum et l'autonomie de la volonté ». Cela veut dire en somme que la convention fait la Joi des parties et que, à défaut de stipulation formelle, les parties seront censées, d'après des présomptions, avoir choisi laloi qu'on leur appliquera. Ainsi, lorsque les parties seront de même nationalité, c'est leur loi nationale qu’elles sont présumées avoir choisie ; si elles sont de nationalité différentes, on se décidera pour laloi du lieu où la conventionaété passée ;(1) si la convention conclue dans un pays doit être exécutée dans un autre, il y aura lieu d'appliquer cette dernière loi, mais alors il faut distinguer entre les effets de la convention etson exécution; pour leseffets de laconvention par exemple la garantie, les risques, c’est la lex loci contrachus qui s'appliquera; pour l'exécution delaconvention, par exemple la déchéance, le mode de paiement, les dommages intérêts (2), c'est la /ex loci executionis.

$ II. Cession d’un brevet étranger en France

La loi française n’a pris de dispositions spéciales que pour les cessions de brevets français et on ne peut pas étendre les formalités qu’elle exige, à une cession de brevets délivrés à l’étranger pas plus qu'on ne pourrait appliquer à ce brevet les causes de nullité de la loi française. C’est leur loi nationale qui les régit. En France un brevet étranger doit être considéré comme un droit incorporel quelconque et peut être cédé sans formalité spéciale. Les parties auraient toutefois intérêt, pour la date certaine, à recourir à l'enregistrement (3).

(1) Weiss, traité théorique et pratique ded. int. priv. t. 3, p. 135.

(2) Weiss, traité élémentaire de d. int. priv: p. 803-804.

(3) Vincent et Penaud Dict.de drt. int. privé. V° Propriété Industrielle, n° 120, Pouillet n°238 V. le pouvoir d'appréciation queles tribunaux français peuvent avoir dans une contestation relative à un brevet étranger dans

un arrêt de Nancy.

Journal de d, int. privé 1895, p. 796 et la note.

SECTION II