DROIT COMPARE

Nous allons examiner maintenant comment s'opèrent les cessions de brevets d'invention dans quelques-unes des législations étrangères les plus importantes (1).

BeLGioue. — Loi du 94 mars 1854

Aucune formalité n'est requise pour la cession des brevets d'invention. Elle est réglée par le droit commun et vis à vis des tiers on applique les règles de la date certaine. (art.1328). Ilest bon de conseiller aux cessionnaires d'y recourir pour éviter les doubles cessions. L'art. 19 de l’arrôté royal du 24 mai 1854, qui règle l'exécution de la loi, exige une notification au département de l'intérieur, accompagnée d'un extrait authentique ; mais c'est une formalité purement administrative qui ne vise pas les tiers et destinée à retrouver celui qui doit payer la taxe.

Toute cession est soumise à un droit d'enregistrement qui s'élève à 14 fr. depuis la loi du 28 juillet 1879.

Les cessions sont totales ou partielles, à titre onéreux ou à titre gratuit, volontaires ou forcées, entre vif ou à cause de mort ; elles ont le caractère: civil de la vente, mais elles peuvent avoir un caractère commercial. Les

(1) Huacd — Etude comparative des législations françaises el élrangères en mat. de prop.indust. artist. el lilléraire. 1863 p. 79 ssq. — Annuaire de législation étrangère — Recueil gérérai de la iégislation et des traités concernant la prop. ind. publié par le bureau international de l'Union pour la protection de la prop. ind. avec le concours de jurisconsultes de divers pays. 1896-97. — Armangeaud ainé — Trailé des brevets d'invention p. 251.

à NE effets de la cession et de la licence sont les mêmes qu'en France (1).

ALLEMAGNE. — Loi sur les brevets d'invention

du T avril 1891 (2).

L'art. 6 de cette loi pose le principe de la transmission des brevets et des droits qui en dériventaux héritiers : il ajoute qu'ils peuvent en outre être transmis à des tiers en tout où en partie, par convention ou par disposition à cause de mort, à litre de propriété ou de licence.

L'art. 19 porte que les mutations, si elles sont communiquées au Patentamt en Üitre authentique soient menüonnées sur le registre des demandes de brevet et publiées dans le journal officiel de l'Empire. Cette formalité n'est pas obligatoire. Seulement avant son accomplissement, cest l'ancien propriétaire qui reste titulaire du brevet et qui conserve les droits — C’est indirectement exiger l'enregistrement. Si l'enregistrement est requis par le cessionnaire, il faut une autorisation du breveté avec sa signature légalisée, Nous avons vu les dispositions relatives à la licence obligatoire, art. 11-20.

GRANDE-BRETAGNE. — Loi du 95 août 1883 (3)

Nous avons déjà vu que la loi anglaise (art. 22 et règlement du 31 mars 1890, art. 60), à adopté le système

de licence obligatoire dans le cas où le brevet n'a pas

été exploité, ou que l'exploitation ne satisfait pas les

(1) André — Trarté des brevets d'invention n° V° Brevel d'invention n° 520 ssq., 105, ssq.

(2) Ann. de lég. étr. 1891, p. 137 note de Huard.

(3) Ann. de lég. étr., ann. 1883, p. 87.

758 ssq., Pandectes Belge.

—Recueil de lég. du bureau de Berne.p

exigences du publie, ou que l'invention n'est pas utilisée à son plus grand avantage.

Quant aux cessions, l'art. 30 les autorise sans les Organiser, C'est le règlement du 31 mars 1890, art. 67, ssq., qui en règle la marche administrative. Il exige l'insertion sur le registre des brevets, du nom, adresse et qualité du cessionnaire ainsi que le titre de l'invention à la suite d'une demande signée du requérant adressée au Patent Office et la production devant le contrôleur de tout document concernant le transfert du brevet,

EsPA@xE. — Loi du 30 juiset 1878 (1).

Le titre VIT de la loi est consacré aux cessions. L'art. 32 exige du titulaire du droit que confère un brevet ou un certificat, d'addition qui veut céder ce droit, la formalité d'un acte public, un certificat du paiement des taxes antérieures et un certificat de propriété du cédant; en outre, un enregistrement à la secrétairerie du gouvernement civil de la province où a eu lieu le premier enregistrement (celui de la délivrance du brevet). Le gouverneur, dans les cinq jours de l'enregistrement, doit remettre au directeur du Conservatoire des Arts une copie certifiée par le secrétaire et visée par le gouverneur. L'acte de cession est inscrit sur un registre spécial et publié dans la Gazette de Madrid.

RéPusique Sup-ArRIGAINE. — (Loi du 21 juin 1899) (2). L'art. 32 exige l'inscription sur un registre de « proprié-

taire des brevets » detous les transferts de brevets ou par-

(1) Recueil du bureau international de Berne, p. 202. (2) La Prop. Indus. de Berne 16 mai 1900 p. 74.

lies de brevets ou licences avec les noms des ayants droit et la date des opérations. Copie peut en être délivrée et le public peut prendre connaissance du registre.

SUISSE — Loi du 99 juin 1888 (1).

Les cessions doivent être enregistrées au Bureau Fédéral et l’art. 12 autorise les licences obligatoires dans des cas spéciaux. «Le propriétaire du brevet qui se trouverait dans l'impossibilité d'exploiter son invention sans utiliser une invention brevetée antérieurement, pourra exiger du propriétaire de cette dernière l'octroi d'une licence s'il s'est écoulé trois ans depuis le dépôt de la demande relative au premier brevet et que la nouvelle invention ait uneréelleimportance industrielle. Silalicenceest accordée, lepropriétaire du premier brevet aura réciproquement le droit d'exiger aussi une licence l'autorisant à exploiter, pourvu que celui-ci soit à son tour en connexité réelle avec la première ».

L'art. 19 enjoint au Bureau Fédéral la tenue d'un registre mentionnant le nom et le domicile des propriétaires de brevets ainsi que toutes les modifications se rapportant à l'existence, à la propriété, à la jouissance du brevet, en outre le Bureau Fédéral (2) devra publier ‘(art. 23) toute modification survenant dans la propriété d'un brevet.

Tous les litiges relatifs aux licences sont tranchés par le Tribunal Fédéral qui fixe le montant des indemnités et la nature des garanties à fournir.

(1) Ann. de légis. étr. 1888 p. 633 et note de Ch. Lyon-Caen.

(2) La loi fédérale du 23 mars 1993 à substitué la dénominalion de Bureau Fédéral de la propriété intellectuelle à celle de Bureau Fédéral de la prop. industrielle partout où elle est employée dans la loi.

» Mroh, À

En Italie, la loi du 31 janvier 1864 (1) exige un acte notarié enregistré au ministère sur la présentation du titre original de propriété. La publication en est faite à la Gazette Officielle ; mais le cessionnaire est tenu de payer la taxe. Dansle cas de cession de plusieurs procédés, on n'opère l'enregistrement que sur le vu d'un certificat constatant que toutes les annuités restant à courir ont été payées.

La loi Autrichienne du 11 janvier 1897 (2)surles brevets d'invention à réglé, dans son art. 18, la transmission des brevets, art. 20, les licences facultatives, 21 leslicences obligatoires et 22 les cessions de licence. Pour le transfert il faut produire l'acte de transmission avec signature légalisée du cédant à moins que ce soit un acte offrant un caractère public, l'acte est enregistré par le Bureau des brevets après qu'il en a examiné la forme et le contenu.

Dans les Pays-Bas, depuis le 15 janvier 1869, les brevets d'invention ont été supprimés. C'est une des rares législations qui ne reconnaissent pas de droit aux inventeurs. Ils ont toutefois adhéré à l'Union Internationale de 1883. En outre, l'exemple n'ayant été suivi dans aucun autre pays et l'opinion ayant évolué plusieurs projets récents tendent à reconstituer une législation des brevets.

Russie. — Loi du 90 mai, 1' juin 1896 (3).

L'art. 22. 2 pose le principe que le breveté peut aliéner tout ou partie de son brevet, et l'art. 25 dit « En cas de cession, ce fait devra être notifié au Département du Commerce et des Manufactures avec communication des documents établissant la cession. Le département publiera la cession aux frais du requérant dans le Mes-

(1) Ann. 1864. p. 49.

(21 Ann. de lég. étr. 1897, p. 341.

(3) Ann. de lég. étr. 1896, p. 653. Ù St. Q. 10.

sager Officieldes Finances, de l'Industrie et du Commerce.

La loi danoise du 15 avril 1894 (1) art. 21, porte : « Lorsque la commission recevra la déclaration de la cession » d'un brevet ou du changement du fondé de pouvoirs » avec preuves nécessaires à l'appui, il y aura également » lieu à mention au registre et à publication. Tant que » cette déclaration n'aura pas eu lieu, les instances rela- »tives au brevet pourront être introduites contre le pré- » cédent titulaire ou fondé de pouvoirs ».

En Hongrie, la loi sur les brevets d'invention sanctionnée le T juillet 1895 et promulguée le 16 (2) accorde (art. 10)le droit des héritiers au brevet et en outre le droit d'en transmettre entre vifs la propriété ou l'exploitation ; l'art. 41 exige l'inscription de la cession au registre des brevets; toutefois une cession antérieure non inscrite sera opposable à un cessionnaire postérieur, sil connaissait la cession, La licence, quand elle est inscrite sur le registre et à date certaine, est opposable à tout cessionnaire postéricur.

En résumé, toutes les législations ont pris des mesures plus ou moins efficaces pour assurer la validité des cessions de brevets. L'opération à paru nécessiter des formalités, et voici sous quel groupement nous pouvons les classer en prenant comine base la législation française :

10 Acte notarié et formalités d'authenticité.

Luxembourg. — Double expédition légalisée.

Espagne. — Acte publié.

Portugal. — Acte notarié et légalisé.

Italie. — Turquie. — Acte notarié.

pd

(1) Ann. de lég. étr., 189%, p. 709.

(2) Ann, de lég. élr., 1895, p. 336.

Nous rangeons dans cette catégorie les législations qui exigent la présentation de pièces en double expédition légalisées :

Finlande, Danemark, Suède, Norvège, Colonies du Cap, Sainte-Hélène,

2° Paiement des annuités.

Espagne (annuités antérieures).

Italie fannuités restant à courir dans le cas de cession de plusieurs procédés distincts).

Turquie.

3 Enregistrement.

Toutes les législations à peu près l'ont adopté comme ce nstituant une mesure sérieuse :

Grande Bretagne au bureau des Patentes (Patent Office)

Belgique. — Facultatif av Ministère de l'Intérieur. Allemagne. — Patentamt.

Suisse. — Au Bureau Fédéral.

Espagne.—A la direction des brevets des marques et de l'industrie qui a remplacé le conservatoire des Arts. Décret du 30 juillet 1887.)

Italie. — Au Ministère du Commerce.

Russie. — Au département du commerce et des manufactures.

Suède. — Au Collège du commerce.

Autriche-Hongrie. — Au Bureau des Brevets.

Norvège. — Au bureau des Brevets.

Ile Maurice. — Au Bureau des hypothèques.

Congo. — Au département des affaires étrangères de Belgique.

Transvaal. — Au Bureau des Brevets. ;

Etats-Unis. — Au bureau des patentes dans les trois

jours de la signature d'un acte écrit entre les parties.

4° Publicité par registres ou journaux.

Angleterre. —Le registre est public.

Allemagne. — Le Patentamt publie deux organes relatifs aux Brevets ; le Patent Blatt officiel et le Blatt für Patent contenant des nouvelles et la jurisprudence.

Espagne. — Registre et Gazette de Madrid.

[alie. —Journal officiel.

Russie. — Messager officiel et Messager des finances du commerce et de l'industrie.

SECTION III