CONVENTION INTERNATIONALE DU 20 MARS

La loi de 1844, nous l'avons déja dit,a été conçue dans un esprit peu libéral, et l'une des manifestations de cet esprit protectionniste setrouve dans l’art. 32, 3°, qui prononce la déchéance d'un brevet pour l'introduction de produits brevetés fabriqués à l'étranger. L'art. 27 permet, il est vrai, à l'étranger, d'obtenir des brevets en France :; comme le font beaucoup de législations, il établit un traitement équivalent pour les nationaux et pour les étrangers. Mais c'était encore trop peu, et la tendance du commerce à supprimer les frontières créa, à partir de 1862, en même temps qu'un mouvementlibre échangiste, une tendance marquée à rapprocherles nations au point de vue de la protection de la propriété industrielle. La France conclut différents traités par lesquels elle reconnaissait aux étrangers les mêmes droits qu'aux nationaux. Mais aucun de ces traités ne s'appliquait spécialement aux inventeurs parce que, dans la plupart des législations,

les étrangers jouissaient des mêmes privilèges que les nationaux (1). Un congrès tenu à Vienne en 1877 (2) alla plus loin et émit une résolution pour établir une entente internationale sur la protection à accorder aux inventeurs,

L'idée devrait faire du chemin ; et au Congrès de Paris, en 1878, elle aboutit à un vœu tendant à unifierles lois relatives à la propriété industrielle. Ce vœu dont le but n'était pas de refaire sur le même modèle toutes les législations sur les brevets, mais d'arriver àune entente fut suivi d'effet réel, grâce à laconstitution d'une commission permanente chargée de réaliser la résolution du congrès et de préparer lestermes d'une conférence internationale ; un projet fut soumis le 48 septembre 1878.

Modifié, puis approuvé, le projet fut envoyé aux difrérentes puissances en 1879 avec une invitation à se réunir à Paris pour arriver à une entente internationale, Le 4 novembre 4880, un grand nombre de nations avaient envoyé à Paris des représentants.

La conférence se sépara après avoir adopté un avant projet de convention avec protocole de clôture pour constituer les puissances en état d'union et, dans une nouvelle réunion ouverte à Parisle 6 mars 1885, onze puissances donnèrent leur adhésion et le 20 mars 1883 fut signée la convention qui allait élargir le champ de la protection internationale. Les différents Etats se constiltuaient en Union de protection.

Adoptée par le Sénat le 30 janvier 1883, par la Chambre des députés le 19 janvier 1884, la convention fut promulguée en France le juillet 1884. Aux 11 puissances qui

(1) V' toutefois une convention austro- allemande du 6 décembre 1891. (2) Le congrès international des brevets d'invention tenu à Vienne en

1873 par M. Ch. Lyon-Caen.

faisaient partie de l'Union à l'origine, d'autres vinrent s'adjoindre grâce à une disposition finale de la convention qui le leur permettait et voici la liste des états adhérents au 1er janvier 1900 : (1) Belgique, Brésil, Danemark, (avec iles Féroë), République Dominicaine, Espagne, Etats-Unis l'Amérique du Nord, France avec l'Algérie et colonies, Grande-Bretagne avec la Nouvelle-Zélande et le Queensland, Italie, Japon, Norwège, Pays-Bas (avec les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao), Portugal avec les Acores et Madère, Serbie, Suède, Suisse, Tunisie.

Le siège de l'Office International est à Berne, sous la haute surveillance du Conseil Fédéral ; sa mission est de recueillir les documents, d'accueillirles nouvelles adhésions et de publier depuis 1885 un organe de l'union : La Propriété Industrielle.

Des conférences de révision se sont tenues depuis 1885 : à Romeen 1886, à Madrid en 1890, à Bruxelles en 1897, qui ont modifié quelques détails de la convention, mais n'ont pas touché aux grandes lignes ni aux principes qui ont dicté sa formation.

Les principales dispositions de la Convention sont contenues dans l’art. 2, d'après lequel les sujets de chacun des Etats contractants jouissent dans tous les autres Etats de l'Union des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont parla suite aux nationaux. C'élait sanctionner ce qui existait à peu près en fait.

Mais la plus importante mesure est contenue dans l’art, #. Il accorde à celui qui a le premier déposé dans un des pays de l'Union une demande de brevet, modèle ou marque de fabrique, un délai de priorité pendant lequel

(1) La Pre priété Ind. de Berne, 31 janvier, 1900,