INTRODUCTION ET HISTORIQUE

La loi du 7 janvier 1791, la première qui ait réglementé

la matière desdécouvertesindustrielles, conférait à l’auteur d'une invention un monopole temporaire qu'elle n’hésitait pas à qualifier de propriété. «Toute idée nouvelle,

proclamait l'Assemblée Nationale, dont la manifestation ou le développement peut devenir utile à la société, appartient primitivement à celui qui l'a conçue, et ce serait attaquer les droits de l’homme dans leur essence, que de ne pas regarder une découverte industrielle comme la propriété de son auteur ».

Mirabeau allait plus loin en disant « que les découvertes de l'industrie étaient une propriété, avant que l'Assemblée Nationale lait déclaré », et Boufflers, dans

le rapport qu'il présenta à l'Assemblée Constituante, le jeudi 30 décembre 1790, suivi d'un projet de loi qui fut

oté séance tenante, s’écriait : « S'il existe pour unhomme une véritable propriété, c'estsa pensée ; celle-là du moins paraît hors d'atteinte ; elle est personnelle, elle est

» indépendante, elle est antérieure à toutes les tran- » sactions, et l'arbre qui naît dans un champ n'appartient » pas aussi incontestablementau maître de ce champ que » l’idée qui vient dans l'esprit d'un homme n'appartient » à son auteur. L'invention est la propriété primitive. »

La question n'était pourtant pas aussi certaine que l'affirmaient les orateurs de la Révolution, et des doutes sérieux s'étaient élevés sur l'existence d'un droit de propriété en faveur de l'inventeur, car en 1844, lorsqu'on remania la législation des brevets, le rapporteur, moins lyrique, mais plus pratique, se contentait de dire : « Nous » n'avons pas à définir une question de pure métaphy- » sique et nous ne pouvons oublier que les sociétés qui » s'éclairent et s'améliorent par des discussions philoso- » phiques ne se gouvernent pas par des principes absolus » et vivent de la réalité des faits. » Et la loi garantissait simplement : à l'inventeur une youwissance exclusive mais temporaire, au domaine public une jouissance différée

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mais perpétuelle. »

Aujourd'hui encore, la cour de cassation n'admet pas qu'il y ait dans le brevet une véritable propriété, et dans un arrêt du 25 juillet 1887 (1) elle parle « d’un privilège exclusif d'une exploitation temporaire. ».

Sans aller jusquà reprendre la question vivement débattue, il y à quelques années, de la légitimité de

(1) D. 1888 I. 5. Parlant des droils d'auteurs, l'arrêt dit : « Loin de constituer une propriété comme celle que le Code civil a défini et organisée pour les biens meubles et immeubles, ils donnent seulement à ceux qui en sont investis le privilège exclusif d'une exploitation temporaire; c’est ce monopole d'exploitation... qui est régi par la loi et qui fait l'objet des conventions internationales de méme que celui qui résulte des brevets d'invention, dessins,etc., et qui constitue ce que l’on nomme aussi la propriété industrielle.

ce droit privatif, {2) certains auteurs critiquent cette dé-

- cision et s'efforcent de démontrer que le brevet, droit

réel incorporel, confére tous les avantages de la propriété inviolable, absolu, exclusif, transmissible offrant le jus utendi, fruendi, abutendi mème puisqu'on peut anéantir son droit en ne payant pas la taxe.ll ne faut toutefois pas perdre de vue que la propriété est un droit perpétuel qui ne s'éteint jamais, tandis que le droit au brevet est essentiellement temporaire; chaque jour le désagrège, chaque heure y porte atteinte jusqu'à son extinction définitive. — Onnes vulnerant, ultima necat. — Sans doute, on parle couramment de la propriété des brevets, la loi de 1844 à employé le mot dans son art. 20, notre étude même porte sur la transmission de propriété des brevets. Mais, si la nature du droit que confère le brevet n'est pas /a propriété, son exercice, sa mise en œuvre, le faisceau de tous les avantages qu'on peut en reürer, en tant que droit sui generis, est une propriété. Par propriété d'un brevet, on entend l'exercice d'un droit sur generis quin'est pas un droit de propriété. — Au de-

(2) En 1878 Michel Chevalier dans son cours public au Collège de France. attaqua avec une grande vigueur le monopole créé par les brevets d’invention en invoquant la libertéde l'industrie et du travail. Il signalait les inconvénientsinhérents à l'institution des brevets, notamment les manœuvvres louches des intermédiaires. Il concluait à la suppression des brevets et les remplaçait par des récompenses nationales, quand l'invention en valait la peine. — C'était perdre de vue l'utilité réelle des brevets, le stimulant qu'ils procurent à l’ingéniosilé des chercheurs, la légitime récompense qu'ils apportent à de longues et coûteuses recherches..

Voir à ce sujel:1° Michel Chevalier. — Les brevets d'invention, examinés dans leurs rapports avec les principes de la liberté du travail et avec le principe de la liberté des citoyens. Paris, 1878.

2 L'économiste français. — N° du 29 décembre 1877 et 5 janvier 1878

3’ Séances de l'académie des sciences morales et politiques, 1853, tome 13 p.235 et la rép: nse très complète de G. Huard dans les Annales de droit, comm.et ind. du 15 avril 1900p.125. — « De l'évolution en matière de pro-

priété industrielle. »

meurant pas plus que le législateur de 1844, nous ne voulons faire de métaphysique et, envisageant la législation telle qu'elle existe, nous nous proposons d'étudier comment un brevet d'invention, simple droit temporaire ou droit de propriété, peut être l'objet d'une cession.

On peut d'une façon générale transmettre entre vifs un objet incorporel. Le Code Givil, dans son chapitre VIT, du livre II s’est occupé « Du transport ou cession de créances et autres droits incorporels » et il en résulte que la cession de tout droit incorporel est permise tant qu'elle n'est pas l'objet d'une prohibition spéciale de Ja loi. On peut donc céder des brevets d'invention. Cette opération est assez fréquente ainsi que le prouvent quelques chiffres. En 1896, il y a eu 271 cessions et licences de brevets d'invention ; 225 en 1897; 383 en 1898. Ces chiffres ne résultent pas de statistiques officielles (au ministère on ne fait pas le relevé annuel des cessions) ;ils ont été pointés dans le Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle et Commerciale rédigé sous les auspices du Ministère du Commerce et de l'Industrie. On y trouve mentionné, pour chaque cession, le brevet cédé, le nom du cédant, et celui du cessionnaire.

Ce nombre relativement élevé de cessions s'explique aisément si l’on songe à l'utilité sociale d'une telle convention. L'inventeur, homme de science, de talent ou de génie, se trouve la plupart du temps dénué de capitaux, soit que la fortune en ait usé avec lui moins libéralement quant aux biens temporels qu'à l'esprit inventif, soit que ses recherches aient absorbé ses ressources. S'il est, comme tout esprit curieux, animé du désir de réaliser son invention, de voir son concept sanimer et devenir vivant, il est obligé de recourir à ceux qui peu-

vent l'aider, aux capitalistes. Dure nécessité, souvent désavantageuse au breveté, qui se dépouille d'une chose inappréciable en échange de Capitaux limités, si la médiocrité du prix n'était accompagnée de cette”"pensée, inestimable également, que la société tout entière ressentira les effets de la mise en exploitation de l'invention.

Voici les différents procédés dont le breveté peut user pour trouver des capitaux.

1° 11 peut transmettre la propriété de son brevet. En échange il touchera, soit un prix en argent, soit des annuités, soit une part proportionnelle dans les bénéfices de l'exploitation future. C’est une cession proprement dite.

2° Il peut, si l'invention en vaut la peine, constituer une société dans laquelle son brevet constituera un apport en nature estimé suivant sa valeur.

3 Il peut se contenter de céder le droit de jouir de son brevet, de l’exploiter en totalité ou en partie, tout en en restant propriétaire, c'est une licence.

Déjà sous l'ancien régime, alors que les brevets d'invention n'étaient que des privilèges accordés par faveur et arbitraire du roi, l'art. 4 de l'ordonnance du 24 décembre 1762 portait (1). « Pourra le privilégié céder pendant «sa vie l'exercice de son privilège à ses enfants ou petits- «enfants, mais ne pourra le céder à d'autres sans y être « par nous spécialement autorisé ».

Pour le cas de décès, l'art. 5 ne permettait aux légataires universels ou particuliers de succéder « aux dits privilègiés sans avoir obtenu de nous une confirmation », après avoir justifié de leur capacité, « parce que souvent, dit le

(1) Isambert : Recucil général des anciennes lois françaises, — tome 22 n° 839.

préambule, les enfants et successeurs du privilégié négligent d'acquérir les talents nécessaires ».

La loi du 7 janvier 1791 portait dans son article 44: « Tout propriétaire de patente aura droit de former des « établissements dans toute l'étendue du royaume et « même d'autoriser d'autres particuliers à faire l’applica- « tion et l'usage de ses moyenset procédés et dans tous « les cas il pourra disposer de sa patente comme d'une propriété mobilière » (4).

La loi du 25 mai 1791 était ainsi conçu:

«Art. 15.— Lorsque le propriétaire d'un brevet aura cédé » son droit en toutou en partie (ce qu'il ne pourra faire » que par acte notarié)les deux parties contractantes seront » tenues à peine de nullité de faire enregistrer le trans- » port (suivant le modèle sous le n° 15) au secrétariat de » leurs départements respectifs lesquels en informeront » aussitôt le Directoire des Brevets d'invention afin que » celui-ci en instruise les autres départements. »

La loi en vigueur aujourd’hui, dont le projet remonte au 22 novembre 1833 et le vote définitif au 5 juillet 1844 a traité dans son article 20, titre LI section IV « De la Transmission et de la Cession des brevets. » Ce sera l'objet de cette étude.

Nous nous proposons après avoir brièvement examiné les conditions générales de fond, d'étudier les conditions de forme dans le cas de cession, d'apport en. société, de concession de licence et de quelques opérations juridiques moins fréquentes (usufruit, nantissement, saisie-arrêt) dont un brevet d'invention peut être l'objet. Nous passerons ensuite aux effets de ces conventions que nous envisagerons pour les cessions et les licences tant

(4) La copie déposée aux Archives porte « mobiliaire ».

au point de vue du transfert de propriété ou de jouissance du brevet, qu'au point de vue des obligations qui naissent à la charge des deux contractants. Puis nous indiquerons brièvement les règles de compétence applicables en notre matière. Enfin nous nous occuperons des cessions et licences au point de vue du droit international et du droit comparé ainsi que de la convention du 20 mars 1883 relative à la Protection Internationale de la propriété industrielle.

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