CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOND

Ce chapitre sera forcément bref parce que la loi n'a . imposé aucune condition spéciale de fond pour la cession aussi bien que pour la licence des brevets d’invention.

Quel sera le sort d'une cession passée par un mineur, un interdit, une femme mariée ? Dans quelle mesure le tuteur, le mari sous les différents régimes matrimoniaux, pourront-ils disposer du brevet ? Ce sont là questions du domaine du droit civil que nous n'avons pas à examiner. La seule règle à ne pas perdre de vue c'est qu'ils’agit d'un droit mobilier incorporel.

Toutefois pour céder un brevet, il faut en être titulaire, en avoir la propriété. Dans le cas où l'invention a été faite par un employé, en prenant ce mot dans le sens large de quiconque accomplit un travail pour un commettant ou patron, (1) à qui l'invention appartient-elle et qui

(1) La question se pose quelque soit le patron, particulier, société, ou même l'Etat. Est-ce à l'Etat qu'appartiendra l'invention d'un officier relative à la défense nationale? IL semble difficile de soutenir l affirmative.

Voir dans ce sens : Trib. des conflits 27 juillet 1895.S. 97. 3. 131,

peut par suite la céder ? Si la convention n'a pas règlé, le cas c’esten fait qu'on se décidera la plupart du temps.

L'employé a-t-il fait la découverte seul, grâce à son travail et ses recherches, il semble équitable que l’invention lui appartienne. (1).

Si l'invention a été faite sans l'intervention directe du patron, mais avec les outils mis à la disposition de l’employé et pendant le temps que le patron rémunerait, c'est plutôt une question de fait à résoudre selon les circonstances.

Si l'employé a agi sous les ordres ou sur les conseils du patron, il est diflicile de la contester à ce dernier. Dans le cas de collaboration, on peut leur attribuer à chacun la copropriété du brevet. (2). Mais alors l'un des copropriétaires du brevet peut-il céder sa part seul et sans le consentement de l’autre? Des auteurs (3) estiment quil ne le peut, la base essentielle d'une telle copropriété étant les capacités et qualités personnelles des parties. D'autres au contraire (4) ne voient pas de raison pour empêcher la vente d'une part de copropriété sans consulter le copropriétaire et il a toujours été reconnu qu'un droit de propriété même indivis peut être cédé aussi bien qu'un droit de pleine propriété.

Si la loi,comme nous le voyons,n'exige aucune condition de fond spéciale, elle a au contraire minutieusement réglé les conditions de forme que nous allons passer en revue. Notons toutefois auparavant que ces formalités ne

(1) Paris 19 mai 1872. Ann. 1872 p. 198 — et 21 juillet 1871, Ann. 1877, p. 282.

(2) Lyon 26 déc. 1857 D. 1859, 1.452.

(3) Bedarride n° 291.

(4) Poulet n° 300.