CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOND

sont exigées que pour les inventions déjà brevetées. Rien ne s'oppose à ce qu'une invention non encore brevetée puisse être cédée: une telle opération est licite Comme toute cession de droit mobilier incorporel quelconque (1). Mais un arrêt récent (2) a décidé que la cession d'une invention non brevetée n'étant pas régie par une loi spéciale, se réglait entre le cédant et le cessionnaire d'après Les principes généraux du droit commun (3).

(1) Journal des trib. de comm... 31 juillet 1890.

(2) Ann. 4899, p. 206. et D. 1909. 2. 60.

( Attendu qu'il n'y a aucune relation légale entre la cession de l'inven- (tion et la cession du brevet, et que la cession d'invention échappe à ( toute réglementation, parce que la cession d'une invention, à la difré- « rence de la cession toute matérielle d'un brevet, ne constitue que la € cession d'une idée dont la possession est tellement liée à la personne € qui l'a conçue que la législation ne peut en réglementer la {ransmission, «qu'il suit de là que les effets de la cession d'une invention n'étant pas « régis par une loi spéciale, comme les effets et le mode de cession d'un « brevet se règlent entre le cédant et le cessionnaire d'après les principes € généraux du droit commun ».

(3) Dans le même sens une décision dela cour suprême des Etats-Unis. Journal de droit int. privé (Clunet), année 1880, p. 307.

My ar L ETATS ù D = Denon 2 RAS Cr:

dt =