Ï. — FORMALITÉ DE L'ARTICLE

La loi s’est montré assez exigeante quant aux conditions .de forme : l’art. 20 de la loi de 1844 a entouré la cession d'un luxe de formalités, imitant en cela les législations qui l'ont précédé, et qui toutes ont considéré la gravité de l'opération tant pour les brevetés, qui se dépouillent que pour les tiers en général.

« La cession totale où partielle d’un brevet, dit l'art. 20, » sou à titre gratuit, soit à litre onéreux, ne pourra étre » faite que par acte notarié, et après le paiement de la tota-

» lité de la taxe déterminée par l'art. 4. Aucune cession ne » sera valable à l'égard des tiers qu'après avoir été enregis- » trée au secrétariat de la préfecture du département dans » lequel l'acte aura été passé ».

L'article exige donc trois formalités que nous allons passer en revue.

A.— Acte notarié.

B. — Paiement anticipé de la totalité de la taxe. C. — Enregistrement à la préfecture du lieu où le

contrat a élé passé.

A). Acte notarié.

Cette formalité déjà exigée par la loi de 1791 a pour but de protéger les parties et de bien avertir le cessionnaire notamment sur l'opération qu'il accomplit. Elle a également l'avantage de conférer la date certaine. Nous sommes donc en présence d’un acte solennel et la liste en est peu nombreuse dans notre droit : donation, contrat de mariage, hypothèque, subrogation de la part des débiteurs. La loi parle d'acte notarié; mais un acte authentique produirait les mêmes effets : procès-verbal d'adjudication ou jugement statuant sur la propriété du brevet.

B). Parement anticipé de la totalité de la taxe.

« Après le paiement de la totalité de la taxe détérminée « par l'art. #» dit l'art. 20. L'ulilité de cette deuxième formalité a été démontrée lors de la discussion de la loi à la Chambre des députés. On avait décidé dans l'art.# que le paiement de la taxe dont estsusceptible tout brevet (1), se ferait non pas en bloc, comme le voulait le projet, mais par annuités; et les députés crurent voir dans le paiement anticipé en cas de cession un désir de revenir sur ce vote.

(1) La taxe qui est de 500, 1000 ou 1500 fr. suivant que la durée du brevet est de 5, 10 ou 15 ans se paye par annuités de 100 fr. sous peine de déchéance. Dans le projet de loi du budget de 1901 sous la rubrique : « Produits divers du budget» elle a été évaluée 3 528 820 fr. La loi du 13 avril 4900 a adopté pour le budget de 1900 l'évaluation de 3.722.030 fr.

Ge a An COR EE À

Le rapporteur les rassura en ces termes : « Supposez » qu'un breveté cède totalité ou partie de son brevet, » qu'il touche le prix de sa cession et qu’ensuite il ne »paye pas les annuités, il y aura déchéance du brevet » qu'il aura transmis à un tiers, et le liers qui aura payé » Son prix n'aura rien acquis au moyen de la déchéance » dont le brevet est frappé. Dès lors il nous à paru que » pour la sûreté des tiers, des cessionnaires, 1l y avait » nécessité que la taxe fût payée intégralement avant » qu'aucune cession püt être faite (1) ».

M. de Lagrange explique ensuite que les brevets, pour être exploités, peuvent être cédés à de nombreuses personnes. « Comment voulez-vous que le gouvernement » puisse percevoir le montant de l’annuité ? On n'ira pas » chercher sur toute la surface de la France qui devra » payer. Dans quelle proportion chacun d'eux acquittera- » t-il l'annuité? Le recouvrement deviendraimpossible. » Au contraire, le jour de la cession, le cédant aura de l'argent, il lui sera plus aisé de payer la totalité de la taxe. C'est donc une mesure prise dans l'intérêt des cessionnaires et du Trésor.

Le paiement anticipé doit comprendre la totalité des annuités quirestent à courir,ce qui peutse monter à 1400 fr., si le brevet est cédé peu de temps après sa délivrance ; quantaux années échues, elles doivent être payées sous peine de déchéance. En général, le paiement sera dû par le cessionnaire à moins de convention contraire, parce que c'est l'acheteur qui paye les frais du contrat, et c'est lui qui profite du paiement, puisqu'il n'aura plus d'annuités à

payer.

(4) Moniteur Universel 1844. — 1° semestre p. 969.

22 CHAPITRE Il