C. — Enregistrement à la préfecture

La troisième formalité consiste dans l'enregistrement au secrétariat de Ja préfecture du département dans lequel l'acte est passé. Dans le projet de loi, « l’enregis- » trement devait avoir lieu au secrétariat de la préfec- » ture du département où chacune des parties à son domicile ». Sur l'observation qu'on arrivait ainsi à exiger des dépôts fort nombreux, on se contenta du département où l'acte a été passé. On supprima ensuite un paragraphe du projet qui exigeait une taxe fixe de 20 francs pour chaque enregistrement. C’est tout ce qu'amena la discussion.

Cette formalité exigée dans un but de publicité est la plus importante des trois, c’est celle qui porte la cession à la connaissance du public. Elle fait songer à 12 transcription de la loi de 1855 qui, comme elle, porte un fait à la connaissance des liers, et aux formalités de l'art. 1690 du Code Civil en matière de cession de créance.

Voici la marche administrative de cet enregistrement ; elle est fixée dans une circulaire aux préfets du 31 octobre 1844 (1) et dans l’art, 20 in fine.

Tout enregistrement de cession doit être précédé de la production et du dépôt :

1° du récépissé établissant le paiement en temps utile de la dernière annuité échue autre que le prix.

2° d’un récépissé du receveur général dans les départements, du receveur central à Paris, constatant le versement intégral du complément de la taxe du brevet.

3 d'un extrait authentique del’acte notarié passé devant un notaire du département et constatant la cession totale

(1) V. Couhin, tome I, p. 310, ncte g.

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ou partielle du brevet soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

Procès-verbal est dressé de suite, et il peut en être délivré expédition aux parties sans frais, sauf le timbre ; (4) puis les procès-verbaux d'enregistrement des actes de cession doivent être transmis dans les cinq jours de leur date au ministère de l'Agriculture et du Commerce, qui en accuse réception au préfet.

« Là, t{ sera tenu, nous dit l’art. 21, un registre sur » lequel seront inscrites les mutations intervenues sur » chaque brevet et, lous les trois mois, une ordonnance » royale proclamera. dans la forme déternunée par l'art. » 44, (une ordonnance royale insérée au Bulletin des » Lois), les mutations enregistrées pendant le trimestre « expiré ».

En fait le registre sur lequel les cessions doivent être mentionnées n'existe pas, On se contente de la publication trimestrielle au Bulletin des lois. Mais celle-ci est fort lente, de sorte que les cessions ne sont mentionnées efficacement que dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle qui paraît toutes les semaines. Une table annuelle donne le relevé des cessions.

Toutes ces formalités s'accomplissent sans que l'Administration ait à intervenir sur le fond même des cessions qui lui sont soumises ; elle n'est nullementjuge de leur validité: elle se montre paternelle, en donnant officieuse-

(4) Les procès-verbaux dressés pour constater la présentation d'actes passés devant notaire et contenant cession ou transport des droits attachés à ces brevets qui avaient été déclarés soumis au timbre et à l’enregistrement par une décision ministérielle du 4 août 1816 sont exempts de celte double formalité en vertu de l'art. 80 de la loi du 5 mai 1818.

ment aux parties des avis qui peuvent les éclairer ; mais elle ne peut pas se refuser à un enregistrement. (1).

Pour les cessions passées aux colonies, l'arrêté du 21 octobre 1848 qui règle l'application dans les colonies de la loi du 5 juillet 1844 a pris des dispositions spéciales dans son article 6. (2). l

Il est indispensable de ne pas confondre l'enregistrement à la préfecture avec l'enregistrement fiscal. Ils n’ont aucun caractère commun, et, si l'enregistrement spécial est gratuit, le fisc n'abandonne pas ses droits. Une délibération de l'Administration de l'Enregistrement du 4 février 1831 avait stalué qu'il n’est dû que 1 p. 100 sur les cessions de brevets d'invention, parce qu'on ne cède qu'un droit de fabriquer et de vendre sans transmettre de droit mobilier. Mais on a considéré que le brevet est bien une propriété mobilière et que toute transmission serait soumise au droit proportionnel de 2 p.100 auquel l'art. 69 S3 n°3 de la loi du 22 frimaire an VIL, soumet les ventes d’objets mobiliers généralement quelconques. (3).

La cession du droit d'exploiter un brevet bien que ne comportant pas transmission de la propriété du brevet à été néanmoins soumise au droit de 2 p. 100, car elle a pour objet un droit incorporel mobilier (Seine, 21 juillet 1848), même quand la convention a la forme d’un bail.

(1) Pour le cas de refusdu secrétaire général. Voir Malapert et Forni n° 378.

(2) Art. 6. — L'enregistrement des cessions de brevets d'invention dont il est parlé dans l'art. 20 de la loide 4844 devra s'effectuer dans les bureaux du directeur de l’intérieur. Les expéditions des procès-verbaux d'enregistrement accompagnées des extraits authentiques d'actes de cession et de récépissés de latotalité de lataxe seront transmises au Minist ture et du Commerce conformément à l'art. 4 du present

(3) V.GaLLois. — Cessions au point de vue de l'enreg NIER, — Répertoire général et raisonné de l'enregistrement, Ve Brevet d'invention, n°7.— Dictionnaire de l'enregistrement Par les rédacteurs du journal de l'enregistrement. — V° Brevet n° 22,

ère de l’Agricularrêlé.

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Le droit proportionnel est dû non seulement sur le prix principal mais encore sur les annuités non échues que le cessionnaire doit payer. On les considère comme des charges personnelles du breveté, pour qui elles sont la condition de la délivrance du brevet, et l'acquéreur est censé s'être engagé à payer cette dette du cédant.

L'Administration se réserve le droit de prouver que le prix déclaré est inférieur au prix effectivement payé et le droit proportionnel peut être exigé sur la différence (1).