IT. SAXCTION DE CES FORMALITÉS

La valeur et l'efficacité d’une condition dépendent essentiellement de sa sanction. Quelle est la sanction de chacune des formalités que la loi a exigées pour la vali-

? dité d'une cession de brevets ? Une idée qui domine le sujet et qu'il est bon de formuler dès Le début, c'est que l'effet de l'inobservation des formalités n’est pas le même entre les parties ou à l'égard des tiers.

Entre les parties, le cédant et le cessionnaire, la cession estvalable même dépourvue de formes ; de même que la propriété d'une créance passe au cessionnaire dans ses rapports avec le cédant par le seul effet de la convention, de même la propriété du brevet est transmise dans ce cas indépendamment de toute formalité ; on ne peut pas en dire autant à l'égard des tiers dans l'intérèt de qui ont été prises les mesures de publicité.

A. Défaut d'acte authentique.

Une cession à été consentie par acte sous seing privé, quelle sera sa valeur, est-ce que les tiers el notamment

(1) Seine, 5 février 1871. Ann.62 307.

les prévenus de contrefaçon auront le droit de répondre à la poursuite intentée contre eux, en opposant le défaut d'acte notarié ?

La question ne se pose évidemment que pour les tiers ; entre les parties, l'acte sous seing privé a la même valeur que l'acte authentique (art. 1322) et le cédant pas plus que le cessionnaire ne peuventinvoquer la nullité d'une cession par acte sous seing privé. Un arrèt de la cour de Nancy (1) du {4 novembre 1894, applique ce principe. Mais il en est autrement à l'égard des liers et la jurisprudence considérant l'acte authentique comme une formalité indispensable de la cession, déclare inopposable aux tiers une cession faite par acte sous seing privé (2). La jurisprudence semble fixée dans ce sens et faire de l’inobservation de cette formalité une nullité à l'égard des tiers. Il semble pourtant qu’elle n'ait pas fait l'exacte application de la loi. L'art. 20 en effet se contente d'énumérer l'acte nolarié parmi les formalités, sans parler de nullité au cas où il ferait défaut : « La cession ne pourra être faite que » par acte notarié » dit-il simplement, sans énoncer de sanction et il ne déclare la nullité que pour le défaut d'enregistrement. Mais entre la phrase qui parle de nullité et celle qui exige l'acte notarié, il y à un point; le sens l'exige ainsi et les deux phrases sont nettement séparées. La jurisprudence semble avoir créé une nullité qui

n'existe pas dans la loi, et l'on ne supplée pas à une nullité.