Ordonnance des 4-12 janvier 1843 ; art

2. Cassation, 23 décembre 1868, Chambre des notaires de Coulommiers (S. 1869, 1-95. P. 1869, 119. D. 1869, 1-140). — Dict. not., v° Chambre de discipline des notaires: n° 133 et 134.— DELACOURTIE et ROBERT, Trailé pralique de la discipline des notaires,des assemblées générales et des Chambres de discipline, n° 64.