AUTRICHE

Le notariat est régi en Autriche par les lois du 25 juillet 1871 et du 25 décembre 1874. A l’exception de la vénalité des offices qui n’existe pas dans ce pays, il présente une grande analogie avec le notariat français.

Les notaires autrichiens sont des fonctionnaires nommés à vie par le ministère de la justice, à la suite d’un concours entre tous les postulants. Sur la demande de la Chambre des notaires, des candidats peuvent être dispensés du concours. Les demandes d’admission doivent toujours être soumises à l’examen des Chambres de discipline, qui les transmettent, avec leur avis, aux tribunaux de première instance ; ceux-ci envoient les propositions au tribunal régional supérieur qui, à son tour, les fait parvenir, avec son propre avis, au ministre de la justice.

Les notaires du même ressort se réunissent en assemblée générale et nomment une Chambre de discipline. Conformément à l'ordonnance des notaires du 25 juillet 1871, il existe actuellement en Autriche vingt-sept Chambres de notaires, dont l’organisation et les attributions sont réglées par les articles 124 à 142 de la loi!. Ces Chambres sont des organisations autonomes qui s’administrent elles-mêmes. Elles comptent quatre membres