HONGRIE

Le notariat a été créé en Hongrie par une loi du 12 décembre 18741, qui contient des dispositions à peu près identiques à celles de la loi autrichienne sur le notariat du 29 Juillet 1871. Uneloi du 23 mars 18862 est venue modifier sur bien des points cette première loi.

Les notaires hongrois sont des fonctionnaires publics, ils portent le titre de « notaires publics royaux » et sont nommés à vie par le ministre de la justice, après un concours intervenu entre tous les postulants. Il existe en Hongrie des assemblées de notaires par ressort de tribunal, comme en Autriche; ces assemblées élisent la Chambre des notaires du ressort.

Les Chambres des notaires hongrois ont à peu près les mêmes pouvoirs qu'en France. Elles sont chargées, avec les tribunaux, de la surveillance des notaires. A elles sont confiées la garde des traditions d'honneur et d’intégrité de la compagnie, ainsi que la représentation et la défense des intérêts de la corporation.

La haute surveillance des notaires appartient au ministre de la justice, mais les Chambres des notaires ont pour mission de veiller à ce que leurs commettants remplissent exactement les devoirs de leur profession, et ne se rendent

1. Voir DEFRÉNOIS, Trailé de législation étrangère, art. 521 et 534. RAT Roule

coupables d'aucun acte © pouvant porter atteinte à l’honneur et à la considération de la profession. » A cet effet, elles peuvent infliger aux notaires la peine du rappel à l’ordre et le blâme par écrit.

Le tribunal régional supérieur et le tribunal de première instance sont chargés, eux aussi, de surveiller les notaires dans l’accomplissement de Jeurs fonctions. Les peines disciplinaires, qui peuvent être appliquées, sont :

1° La censure par écrit ;

> L’amende, qui peutaller jusqu’à 5ooflorins (1.250 fra)

3° La suspension ;

4° La destitution.

Ces peines sont prononcées par le tribunal régional supérieur.