ALLEMAGNE

Il n'existe aucune loi d'Empire sur le notariat. Ce sont des lois particulières qui régissent dans chaque État la législation notariale. En général, les notaires allemands ne sont que des fonctionnaires publics, nommés à vie par le ministre de la justice, après un certain nombre d’années d’études supérieures tant pratiques que théoriques, et chargés de donner l'authenticité aux actes privés. Cette mission, ils la partagent avec les « Autorichter » (juges de paix).

1° Prusse.

Les notaires prussiens n’ont pas de Chambres de discipline. Ils sont soumis à la surveillance de certains magistrats et à la juridiction disciplinaire des Cours d'appel.

Les fonctionnaires chargés de la surveillance sont, aux termes de Particle gr de la loi du 21 septembre 1899 ! :