‹ Des Chambres des NotairesChapitre 67 sur 73 · GRÈCE · texte numérisé non relu

GRÈCE

Le notariat forme üne branche de la justice ; il est régi par la loi du 21 janvier 1834 sur l’organisation judiciaire ‘.

Fonctionnaires, nommés par décret, les notaires grecs sont soumis uniquement à la juridiction disciplinaire des tribunaux, qui peuvent prononcer contre eux, en cas de manquement dans l’exercice de leurs fonctions, suivant l’importance de la faute, l’admonition, l’amende, la suspension de quatorze jours à six mois, enfin la destitution en cas d'absence pendant trente jours ou d’immoralité.

Pour être nommé notaire, il faut, outre les conditions de nationalité, d'âge et de stage, avoir subi avec succès un examen d'aptitude devant un jury uniquement composé de juges.

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