TITRE PREMIER. — TITRE DEUXIÈME

CHAPITRE PREMIER. — Attributions conciliatrices . CHAPITRE DEUxIÈME. — Allributions consultatives CHAPITRE TROISIÈME. — Attributions administratives

$ A. — Certificat de stage

$S B. — Certificat de moralité et de capacité

$ C. — Honorariat. ‘

$ D. — Vérification de la comptabilité .

S I. — Bourse commune. :

S F. — Administration intérieure et défense des intérêts

communs

LATION FRANÇAISE