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210 TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE QUATRIÈME. — Attributions judiciaires. (De l’action disciplinaire devant la Chambre) .

A.— Compétence de la Chambre .

B. — Personnes justiciables .

a). Notaires en exercice.

b). Notaires honoraires.

c). Clercs Me notaires. el LE d). Assemblées générales et Re de diseipline $ C. — Faits pouvant motiver l’action disciplinaire a). Infractions aux dispositions légales sur le notariat. ee b). Infractions aux devoirs professionnels.

c). Infractions étrangères à la profession .