M. Colson, op. cit., p. 225. | SALAM

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est encore mathématiquement mesurable. Mais en pratique, lesindividus observent souvent le principe expfimé dans le brocard juridique « de minimis non curat lex » (1). Souvent en effet, un vendeur préfère supporter un léger impôt qu'il pourrait cependant rejeter sur l’acheteur, étant donnée l’importance de la demande. Et s'il agit ainsi, c'est

4 . . \ x Q $ pour ne pas contrarier sa clientèle ; c’est à titre de

réclame.

L’incidence de chaque impôt dépend également dans une certaine mesure des autres impôts coexistants(2). Si par exemple une taxe frappait tous les emplois des capitaux, c’est le revenu des capitaux quise trouverait réduit d'autant. En effet, la quantité de capitaux disponibles ne change pas. La demande, d'autre part, resterait la même; le taux de l'intérêt ne pouvant s'élever, l'impôt resterait par’ conséquent à la charge du capitaliste. Si au contraire un impôt grevait spécialement un certain emploi du capital, le détenteur ne s’en dessaisirait que s’il recevait un intérêt égal à celui qu'il obtiendrait en l’engageant dans un autre emploi non frappé par la taxe. C’est donc dans ce casle consommateur qui supporterait probablement l'impôt,

Telles sont les principales causes qui peuvent entrainer une modification dans les rapports de

1. M. Seligmann. Traducteur L. Senet, 1910, p. 336. 2. M. Colson, sic, p. 224.

l'offre et de la demande, et par suite, des variations

de l'incidence effective.

C. — Application de cès principes généraux A. — IMPOTS INDIRECTS

En examinant la liste des impôts dont il y a lieu de tenir compte dans la comparaison des charges fiscales de l’agriculture, du commerce et de l’industrie, nous avons écarté les impôts indirects en réservant la justification d’une telle élimination. Nous avons simplement indiqué queles impôts indi-. rects se répercutant sur le consommateur, il ny. avait pas lieu d’en tenir compte ; comment est-il possible de justifier cette affirmation ?

Les impôts de consommation peuvent être considérés comme un élément du prix de revient; or le prix de vente est nécessairement au moins égal au prix de revient sous peine de constituer l’entrepre= neur ou le commerçant en perte.

Le prix de vente contient donc/la valeur des impôts de consommation.

On pourrait, semble-t-il, objecter qu’il en est ainsi également pour tous les impôts directs payés

par les agriculteurs, les commerçants et les indus-

triels à raison de leur profession ; ces impôts aug-

mentent également le prix de revient des marchan-

—. 70 es

dises produites ; ils devraient en conséquence être supportés en entier par les acheteurs. La Situation n’est cependant pas la même. Il n’y a en effet qu'un nombre restreint de marchandises dont la consom-. mation entraîne le payement d' une taxe. Si donc les vendeurs des objets donnant lieu à perception ne | pouvaient mettre celle-ci à la charge des consommateurs, ils échapperaient à cet impôt supplémentaire en orientant leur activité économique dans une’ direction différente.

‘S'ils continuent donc à produire ou à vendre des objets surtaxés, c’eét nécessairement que le désavantage fiscal dont ils semblent souffrir n’est qu'aps | parent, et que l’état de la demande oblige les con-

sommateurs à prendre à leur charge cet. impôt supplémentaire. LE

Mais alors, dira-t-on, comment s'expliquent les luttes acharnées que livrent les commerçants et les industriels pour combattre ces mesures fiscales dont ils ne doivent pas sentif le poids ? C'est que d’abord l’administration exige d’eux qu'ils tiennent une comptabilité minutieuse et compliquée destinée à faciliter le contrôle des employés de la régie: Cette comptabilité présente pour les assujettis deux inconvénients: elle est onéreuse par elle-même, en raison de la perte de temps qu’elle occasionne, et. en raison du nombre de comptables qui sont nécessaires pour la mettre à jour ; mais surtout, et mal-

Cm OBS or

gré le secret professionnel auquel sont astreints les employés du fisc, des fuites sont toujours possibles. Suivant que la situation financière de l’entreprise sera connue comme étant bonne ou mauvaise, les concurrents sauront s'ils peuvent, ou non, entreprendre la lutte avec chance. de succès. Ils jouiront par là d’un avantage très grand sur leurs adversaires.

Ces considérations suffisent à expliquer les efforts des assujettis pour se libérer d'impôts qui sont en définitive presque (1) toujours rejetés sur le consommateur.

1] en est tout autrement en ce qui concerne les impôts directs. Ceux-ci frappent en effet toutes les professions agricoles, commerciales ou industrielles, et non pas seulement quelques-unes. Un commerçant qui ne parviendrait pas à faire peser le poids des impôts directs qu'il acquitte, sur les épaules de sa clientèle, ne pourrait échapper à ces taxes en

1. Cette restriction est rendue nécessaire par le fait qu’au moment de la création d’un nouvel impôt de consommation, il peut se produire une période transitoire très onéreuse pour les assujettis. « Si un impôt accroît sensiblement le prix d’un produit, il en restreint la consommation; la production, outillée en vue des demandes antérieures, se trouve surabondante et traverse une crise jusqu’à ce que l'équilibre ait été rétabli, soit par la fermeture de certains établissements, soit par le développement normal des besoins ». M. Colson, p. 354.

Il n’y a là une raison de plus, expliquant les luttes entreprises par les intéressés pour combattre des mesures fiscales qui doivent être en définitive, supportées par leur clientèle.

vendant des marchandises différentes, puisque les mêmes impôts directs l’atteindraient dans l'exercice de sa nouvelle profession. Il est donc possible que les impôts directs restent à la charge des contribuüables qui les acquittent; ce n’est guère possible au contraire, comme nous l'avons vu, en ce qui concerne les impôts de consommation.

B. — ImpoTs DIRECTS

Mais cette répercussion possible en théorie se réalise-t-elle en pratique ? C’est ce que nous allons nous efforcer de déterminer, en examinant l’incidence probable des impôts directs à la charge de l’agriculture, du commerce et de l’industrie.

1° Agriculture

Impôt foncier des propriétés non bâties. — Cet impôt existe depuis l’an VIT. Ce fait doit être pris ici en considération. En raison de l'ancienneté de cette taxe en effet, le problème de l'incidence ne peut pas être tout à fait posé dans les mêmes termes que pour un impôt récemment créé.

Il né s’agit pas de comparer les situations respectives du consommateur et du producteur, avant et après la mise en vigueur de l'impôt, mais bien d'examiner dans quelle mesure l'impôt foncier influe.

ee 73 es

| actuellement sur le prix des denrées agricoles. Si son influence est nulle, c’est qu’il est supporté entièrement par le propriétaire exploitant. Si, au contraire, elle s’exerce entièrement, la répercussion est complète. La manière la plus simple d'étudier cette incidence, consiste donc, nous semble-t-il, à poser la question suivante : Si la contribution foncière des propriétés non bâties n'existait pas, le prix des denrées agricoles serait-il moins élevé et dans quelle mesure ?

Dans l'hypothèse que nous envisageons, l'offre serait peut-être un peu plus abondante puisque, la terre étant ainsi fiscalement exonérée, la production agricole (1) s’opérerait à meilleur compte. Il n'y aurait par suite, plus de terres incultes, et la production serait plus forte ; mais les surfaces non cultivées ne représentent actuellement en France qu'une infime partie des terres cultivables. L'offre resterait donc sensiblement la même. La demande de produits agricoles n'ayant de son côté aucune raison pour subir une modification quelconque, les prix resteraient sensiblement les mêmes. Puisque les transactions s’effectueraient au même prix, que l'impôt foncier soit en vigueur ou non, c’est donc que, lorsqu'il est perçu, il est acquitté par le propriétaire.

1. Nous rappelons que nous ne nous occupons ici que des propriétaires exploitants.

ie … Cédule des bénéfices agricoles. — I semble ici que la répercussion sur le consommateur ne puisse se produire. L'impôt est assis en effet surle bénéfice net réalisé, c'est-à-dire sur ce jus excède le coût de production.

Un impêt.surcet. RE ne-peut donc influencer Le coût de production, à condition il est vrai que celle-ci se poursuive. Or si les bénéfices agricoles étaient seuls imposés, peut-être qu’à la longue la terre serait abandonnée en partie, au profit des professions industrielles ou commerciales. L'offre diminuerait par conséquent, La demande de denrées agricoles restant la même en raison de sa faible élasticité (1), les prix s’éléveraient. Il y aurait répercussion de l'impôt sur le consommateur. Mais il n’en est pas ainsi en France. Tous les bénéfices quelle que soit leur origine supportent actuellement une lourde charge fiscale. La cessation de la production agricole n’est donc pas à craindre pour cette raison, la répercussion semble très difficile.

Et cependant, il faut remarquer que si la cédule agricole frappe théoriquementles bénéfices nets, en pratique, en raison du système forfaitaire adopté par la loi de 1917, ce n’est pas le bénéfice net qui détermine l'importance dela taxe mais bien la valeur locative desterres cultivées. Or, celle-ci n’a souvent

ï. IL s'agit en effet de marchandises indigpensables à la vie,

avec celui-là qu'un rapport très éloigné (1). Ce n'est donc pas le surplus économique résultant dela production qui est atteint, mais bien un élément de la production, à savoir: l'occupation de terrains ayant une valeur locative déterminée. Cette occupation étant une condition nécessaire pour exercer la profession d'agriculteur, les impôts dont elle entraîne le payement peuvent être, à juste litre, considérés comme un élémènt du coût de production: Dès lors, l'impôt aura tendance à se répercuter sur la consommation ; et cela d’autant plus facilement que la demande des produits agricoles est fort Dei élastique.

Impôt global. — Nous avons vs qu'il n’y jar lieu de compter comme une charge pour l’agriculture, que la portion d’impôt ist aftérente aux bénéfices agricoles. |

L’assiette étant en fait (2) exactement la même

pour la cédule et pour l'impôt global, tout ce que nous avons dit au AIRE de la première, S applique au second.

Prestations. — Il nous semble (3) que la réper-