X 32,3 pare
La somme de 469.074.000 et de 5.904.000 soit 474.978.000 indique la fraction d'impôt global qu'il y a lieu de considérer comme une charge fiscale pour l’industrie,
d. TAXES ASSIMILÉES
11 suffit de faire la somme des diverses taxes assimilées acquittées par des commerçants ou des industriels en raison de léur profession.
Redevance des mines....... D La EPS D STE 38.703.925 Droit de vérification des poids et mesures...... 12.417.620 Droit de vérification des alcoomètres et densi-
INOLROS Ne EE Apec ne vence De eee 44.721 Droit de visite des pharmacies................ 138.145 Droit d'inspection des fabriques d’eau miné-
EN Le BAM NS ARGENT QAR a PAT LE CE ie 59.303 Droit d'épreuve ou de vérification des appareils
à vapeur et des récipients à gaz liquifié...... 385.851 Redevance pour frais de surveillance des fa-
briques de Mmarsatine sr tie RER 199.102
Total ns RARES Se ORRRE 51.944.667 Soit 74 -es Det ie \S'de RE + 22.000.000
e. IMPÔT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Le rendement à été (1) en 1921 de 1.897.457.000. 1. J. O, 13 janvier 1922, p. 660. |
—,,95 ces
; f. ParTenres
np
Le produit total de cette contribution s’est élevé en 1921 à 573.888.000 francs que nous considérerons comme étant supportés pour le tout par le commerce et l’industrie (1).
Si l’on récapitule les charges fiscales du commerce et de l’industrie on trouve:
a) Contribution foncière des propriétés.’
Date RE LATE NN RLT AT 58.941.000 b) Cédule des bénéfices industriels et
commerciaux ........ LAN AE EE 980 :962.000 . c) Impôt global sur le revenu........... 474.998 .000 4) Taxes EE ET SR ARR … 52.000.000 e) Impôt sur le chiffre d'affaires: FI ANSE IQRES 1.897 .457.000 f) Patentes.. SELS RME pus te 573.888 .000
Total 4.038.226.000
En résumé les calculs effectués donnent les renseignements suivants :
r. Certains patentables du tableau D exercent il est vrai des professions libérales. Mais aucune statistique ne nous permet d'évaluer dans quelle proportion ils contribuent au rendement de cet impôt. Il est permis de supposer que cette proportion est très faible. Si l’on se réfère à une intéressante mais très ancienne statistique publiée par le ministère des Finances (statistique des patentes par professions et par catégories de rôle 1891. Imp. nat.) on constate qu'il y avait à cette époque 1.623.528 patentables. Sur ce total 52.516 seulement appartenaient aux professions libérales. Encore ces derniers ne sont-ils assujettis qu’au droit proportionnel tandis que les autres acquittent non seulement le droit proportionnel mais encore le droit fixe.
Charges fiscales supportées par les commerçants et les industriels en raison de
leur profession. ........... soeras:eh ses) 47098220 000 Charges fiscales supportées par les agri- % culteurs en raison de leur profession... &16.330.000
On constate en rapprochant ces deux résultats, que l’agriculture contribue pour une bien plus faible part que le commerce et l’industrie, à l'effort fiscal que les nécessités financières imposent au contribuable français.
Mais ces deux chiffres (1) ne suffisent pas à indiquer avec précision, dans quelle mesure est “violé le principe de l'égalité des citoyens devant l'impôt.
Il faudrait en effet maintenant chercher quels sont les bénéfices nets, réalisés par l’ensemble des industriels et commerçants d’une part, par les agriculteurs d'autre part ; puis, examiner si le rapport des impôts payés aux bénéfices réalisés, est le même pour les deux catégories de contribuables.
Ce problème est malheureusement impossible à résoudre dans l’état actuel de la législation. Si nous avons pu établir avec une approximation relative, le premier terme de la comparaison, c'ést-à-dire les impôts payés, le second terme, c’est-à-dire les revenus nets réalisés, semble indéterminable.
1. Ils doivent du reste être considérés comme n'ayant qu’une valeur approximative. N
R 5 LE P Ponge
- Dans les cas exceptionnels (1), en effet, ou l’administration connaît les bénéfices réels (2) d’une exploitation rurale, elle oppose à toutes les recherches la règle du secret professionnel, dont la rigoureuse observation est du reste une condition essentielle de l’acclimatement en France du nouveau système d'impôts personnels,
Mais bien plus souvent encore, les administrations financières ignorent totalement quel peut être le revenu réel des exploitants agricoles, ceux-ci, en
effet, ne sont jamais contraints de le dévoiler, en rai-
1. Sous le régime dela loi du 15 juillet 1914, les contribuables devaient souscrire une déclaration (article 16) « de leur revenu global, avec faculté d'appuyer cette déclaration de leur revenu, du détail des éléments qui le composent ». Cette déclaration facultative devient obligatoire, si le contribuable, passible de l'impôt, n’a pas fait sa déclaration dans les délais prévus. Il doit alors « indiquer la répartition par nature de revenus de l’ensemble de ses ressources ».
Mais ces dispositions ont été modifiées par les lois du 30 décembre 1916 et 23 février 1917. Ilin’y a plus à l’heure actuelle qu'une seule hypothèse dans laquelle le contribuable puisse être amené à déclarer le bénéfice réel de l'exploitation ; c’est le cas où le bénéfice « n’a pas atteint le chiffre pris pour base d’imposition ; l'exploitant peut alors, en apportant les justifications nécessaires, obtenir une réduction proportionnelle de l'impôt par voie de déclaration après l'établissement du rôle», (loi du 31 juillet 1917, article 17). Mais, nous aurons l’occasion de le constater au chapitre suivant, le bénéfice forfaitaire étant toujours très inférieur au bénéfice réel, l’article 17 ne doit évidemment recevoir que de très rares applications
2. Encore ne peut-il s'agir que des bénéfices, tels qu'ils ont été déclarés par les contribuables, c'est-à-dire qu’ils sont vraisemblablement très inférieurs à la réalité.
J. Béchet 7
WT son du système forfaitaire d’assiette adopté par le législateur. : |
Bien plus, les agriculteurs eux-mêmes sont en général incapables de déterminer leurs bénéfices réels ; la plupart, en effet, ne tiennent aucune comptabilité; et ceux mêmes qui tentent. d'établir les comptes d’une exploitation rurale rencontrent de grandes difficultés :
a) Le cultivateur ne peut pas connaître quel est le revenu brut total de son exploitation. 1°) Il Jui faudrait tout d’abord pouvoir distinguer le capital du revenu (1)..« Or le revenu qui va être frappé peut-il être distingué du capital, tout comme le fruit peut être arraché de l’arbre qui le supporte, sans nuire en aucune facon à cet arbre qui l’a engendré ? Cette conception commode, nécessaire au point de vue fiscal, est-elle une conception qui réponde à la réalité économique ? (2). »
Il semble que si la difficulté d’une telle discrimination se manileste quelle que soit la source de revenus, elle se révèle particulièrement évidente en matière agricole. Les variations atmosphériques ont ici une influence prépondérante sur la prospérité des entreprises, etles vaches maigres succè-: dent bien facilement aux vaches grasses.
1. Pour plus de détails, voir le cours de M. Germain Martin, 1922-1923.
