LATTES

auraient à payer des sommes moins faibles que par le passé, connaîtraient d'avance l’importance de leur . contribution. Tandis qu’actuellement la fixation de coefficients annuels variables, apporte le trouble dans les prévisions de dépenses de l’exploitant, le système proposé, permettrait aux agriculteurs de prévoir avec certitude la quotité de leurs charges fiscales. La lecture des avertissements serait plus facile, plus claire, et permettrait au contribuable de reconstituer aisément les éléments de son imposition, alors qu’actuellement, s’il veut essayer de comprendre pourquoi il paye, il risque de se perdre dans le dédale des valeurs locatives, des coefficients et des déductions ;

2 Mais c’est évidemment surtout dans l'intérêt du Trésor qu’il y aurait avantage à adopter ce procédé. Chaque parcelle de terrain est cadastrée. Il n’y à plus, depuis la loi de 1921 (1) aucune exemption en matière d'impôt foncier.

Il n'y aurait par conséquent plus d'exonération non plus, en ce qui concerne le nouvel impôt simple supplément à la contribution foncière. Les moyennes

et les petites exploitations qui occupent la plus

aumône, mais il voudrait être soumis à une règle dont la simplicité évidente soit accessible à tous. » (Le temps perdu dans les administrations financières Girault, Economisté français, 4 févr. 1922, p. 133.)

1. Qui a supprimé le dégrèvement des petites cotes foncières institué en 1897.

grande superficie de la France seraient enfin atteintes ;

3° En dernier lieu, la tâche des contrôleurs serait singulièrement simplifiée puisqu'ils ne seraient plus astreints à rechercher les exploitants réels, ni à se livrer aux calculs longs et fastidieux que nous avons eu l’occasion d'évoquer.

Quelle serait en effet l’organisation fiscale pratique de ce nouvel impôt ? à

Il semble qu’on puisse grosso modo l'indiquer de la façon suivante : x

Assiette. — Il y aurait lieu, tout d’abord, de faire déterminer, une fois pour toutes, par une commission de techniciens agricoles, quel est le rapport approximatif, entre le bénéfice réel d’une exploitation agricole et sa valeur locative cadastrale. A supposer que, comme à l’heure actuelle, on continue à considérer l’une comme égale à l’autre, et que le tarif adopté soit de 8 0/0 (1), le produit du nouvel impôt sera égal aux 8/10 du produit de la contribution foncière des propriétés non bâties. 4

Liquidation. — Elle ne présentera aucune difficulté dans tous les cas, très nombreux, où le propriétaire exploite ses propres terres. Sa contribution à l’impôt foncier sera majorée des 8/10.

1. Voir p. 121 les raisons qui militent en faveur de l'adoption de ce tarif. % J. Béchet 10

: En cé qui concerne les autres propriétaires non exploitants, la liquidation pour être un peu plus délicate, ne présenterait pas de grandes difficultés. Il suffirait d'employer, sur une large échelle, en l’adoptant aux circonstances, le procédé des rôles auxiliaires de fermier « dans lesquels les cotisations foncières des propriétaires sont divisées entre eux et leurs fermiers, dans la proportion du revenu imposable des propriétés dont chacun d’eux a la jouissance respective (1) ».

7 Tout propriétaire ou usufruitier, dit en effet l’article 6 de la loi du 4 août 1844, ayant plusieurs fermiers dans la même commune, et qui voudra les charger de payer, à son acquit, la contribution foncière des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, devra remettre au percepteur une déclaration indiquant sommairement la division de son revenu impo- - sable, entre lui et ses fermiers,

Cette déclaration sera signée par le propriétaire et par les fermiers ; si le nombre des fermiers est de plus de trois, la déclaration sera transmise au directeur des contributions directes, qui opérera la division de la contribution, et portera dans un rôle auxiliaire, la somme à payer par chaque fermier; la loi des finances du 30 mars 1902 stipule encore

qu’ «il sera délivré un avertissement à chacun des