DE L'AGE D'ADMISSION ET DE LA DURÉE DU TRAVAIL

Les bases de ces réglemens devraient être débattues et concertées entre l'autorité publique, dans chaque département, et les cbambres de commerce ou les conseils de manufactures. Mais de quel degré de la hiérarchie administrative partiraient les instructions? Serait-ce de l'autorité municipale ou de l'autorité centrale? Je pense qu'il serait convenable que les premiers élémens de ces instructions fussent réunis dans chaque ville industrielle, de telle sorte que l'autorité centrale pût se borner à les coordonner et à j eter les bases d'autant de réglemens spéciaux qu'il y aurait de situations distinctes à fixer dans les diverses localités. Les intérêts de chaque industrie se rattachant delà manière la plus étroite à la gestion des affaires municipales et départementales, il est superflu de dire que les conseils municipaux et les conseils généraux seraient appelés à délibérer sur les bases de chaque règlement dans les limites de leurs attributions.

Mais ces réglemens, où puiseraient-ils leur sanction? Y aurail-il des pénalités? Si, ce que je crois indispensable, ces pénalités existaient, ne devraientelles pas être portées par une loi? Le législateur ayant seul le droit de décréter des peines corporelles contre les citoyens, ou de leur infliger des amendes dans des cas spécifiés d'avance, nul doute que les dispositions pénales écrites dans les régie-