CHAPITRE IV

Validité des clauses à ordre et au porteur

dars les actes rotariés

Le principe de la validité des clauses à ordre et au porteur en matières d'obligations civiles formées entre particuliers non commerçants, s'applique aux obligations constatées par acte authentique aussi bien qu’à celles constatées par actes sous signature privée. Il n’y a, en effet, aucune raison de distinguer et de refuser le bénéfice de ces clauses aux contractants qui usent du droit de faire conférer l'authenticité à leurs conventions.

Rien n’est plus facile que la réalisation pratique de ces clauses dans les actes notariés. Si l'acte est délivré en brevet, c’est-à-dire si l'original est remis aux parties, l’endossement se fera par une mention portée sur cet

original; si l’acte est retenu en minute, les endosse-

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ments successifs seront mentionnés sur la grosse. Quant à la clause au porteur, elle se réalisera par la tradition de l'original où de la grosse. La jurisprudence a autorisé la pratique, très répandue en certaines régions, des stipulations « payables au porteur » ou «payables à l’ordre de » dans les obligations notariées (1), et elle décide que l'endossement ou la tradition opère translation de la créance non seulement entre les parties contractantes, mais aussi à l'égard des tiers. La négociation de la créance est valable erga omnes. Car elle légilime tout endossataire à recevoir paiement. De même tout porteur d’un titre (original ou grosse) stipulé payable au porteur peut se faire payer et bénéficier de la présomption légale de bonne foi admise en matière de possession de meubles corporels (2). Le molif dominant des arrêts est qu'aucune disposition de la loi n’a prohibé l'usage de telles clauses, dont elle proclame la validité et l'efficacité, soit qu’elles se trouvent insérées dans un acte en brevet, soit qu’elles se trouvent apposées à la

grosse.

() Voyez pour la clause à ordre Cass. 8 mai 1878, Sirey 1878, I, 292, et Dalloz 1878, 1, 241, avec la note de M. Beudant; et pour la clause au porteur : Bordeaux, deux arrêts des 22 janvier 1839 (S. 1839, 2, 258) et 7 février 1846 (Sirey 1846, 2, 321); Angoulême, 24 décembre 1850, Sirey 185?, 2, 32; Agen, 27 décembre 1875, Sirey 1879, I, 103 ; Civ. Cass. 9 novembre 1896, Sirey 1897, I, 161, avec la note de M. Tissier.

(2) Civ. Cass. 15 avril 1868, S. 63, I, 387; Req. 14 février 1877, S HS PP

M. Beudant (1) a élevé contre cette jurisprudence une objection pratique et d'une portée d'ailleurs limitée. Le savant auteur aurait voulu qu'on restreignit l'usage des slipulations en question aux seuls actes en brevet. Voici son raisonnement. Se plaçant dans l'hypothèse d'une obligation notariée avec minute, il prétend que « l’extension donnée à l'usage de l’ordre dépasse manifestement les prévisions du législateur ». «€ En fait, dit-il, dans les effels négociables, le droit se confond avec l'écrit qui le constate, la cession du droit avec la remise du titre; c’est pour cela que l'endossement doit être mis sur le titre lui-même et ne peut être admis par acte séparé, c’est pour cela également que la quittance sans la remise du titre serait inefficace. Le titre porte donc inévitablement la trace des transmissions dont le: droit peut avoir été l'objet; et alors il n’y a plus à craindre que les débiteurs soient exposés à payer sans le savoir aux mains de qui n'est pas créancier, ou que le créancier puisse tromper un cessionnaire en Jui {ransmettant un droit déjà transmis a un autre. Par suite, il est tout naturel que l'acceptation ou la signification cessent d’être exigées ; la dérogation au droit commun, telle qu’elle résulte des articles 1690 et 1691 du Code civil, n’a aucun inconvénient. Il en est de même quant aux

créances civiles constatées par acte sous seing privé; il

(1) Note au Dalloz, 1878, I, 243 (col 2) et p. 244 (col. 1°).

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en est de même encore quant aux mêmes créances passées par acte notarié délivré en brevet; maïs la situation change complètement quand il s’agit d'obligations notariées par acte rédigé en minute. L’endossement, dans ce cas, est écrit au bas ou au dos de la grosse qui circule ; il peut alors arriver que le débiteur ou ses héritiers payent sur la minute au créancier originaire, ignorant la cession intervenue, que rien n’a porté à leur connaissance. La dérogation au droit commun devient alors périlleuse. Il est vrai que le débiteur ou ses héritiers auraient un moyen d'éviter le danger qui le menace, ce serait, sachant ou devant savoir que la créance est à ordre, d'exiger, lors du paiement, la remise de la grosse. Mais il arrivera souvent qu'ayant stipulé cette remise, on ne veillera pas à ce qu'elle soit effectuée, et le débiteur qui se sera libéré aux mains du créancier originaire, dans l'ignorance de la cession, se trouvera encore obligé au regard du cessionnaire porteur de la grosse ». M. Beudant conclut qu'il serait prudent de n'admettre la cession par endossement des créances civiles constatées par des acies notariés que lorsque ceux-ci seraient reçus en brevet.

Il importe d'examiner la valeur de cette objection. Le débiteur d’une obligalion notariée par acte rédigé en minute et dont la grosse contient la clause à ordre ou la clause au porteur, court-il vraiment le danger, lui ou ses héritiers, après avoir payé au créancier origi-

naire,d'être encore obligé à payer au porteur de la grosse?

EN res

M. Beudant reconnait lui-même que le débiteur, pour éviter ce péril, n’aura qu’à exiger la remise de la grosse lorsqu'il effectuera le paiement. D'autre part, il est peu vraisemblable que le débiteur soit assez négligent pour ne pas veiller à ce que cette remise ait effectivement lieu. Mais il est une hypothèse que M. Beudant ne semble pas avoir prévue. C'est celle qui pourrait se présenter par suite de l'application de l’article 844 du Code de procédure civile. Ce texte permet, dans des circonstances exceptionnelles, d'obtenir, sur une ordonnance du président du tribunal, la délivrance d’une seconde grosse, Ne semble-t-il pas que cette délivrance soit susceptible de mettre en circulation deux grosses également négociables, d'investir leurs deux porteurs de la créance et d’obliger les débiteurs à payer deux fois ? En réalité, il n’en sera pas ainsi. Il ne faut pas oublier, en effet, que le président, auquel requête est adressée, dans les termes de l’article 844 c. proc. civ., à l'effet d'obtention d’une seconde grosse, jouit d'un pouvoir discrétionnaire pour accueillir ou rejeter, suivant les cas, cette requête (1). Le président n’ordonnera donc cette délivrance qu’en connaissance de cause. Or, il est manifeste que la mention de la clause à ordre ou de la mention au porteur dans la minute de l'acte

éveillera son attention et qu'il n'accordera qu’à bon

(1) Garsowwer : Traité de procédure, tome 6, $ 1230.

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escient la délivrance d’une seconde grosse. Le danger redouté pour le débiteur apparaît donc, en toute hypothèse, comme presque absolument chimérique, et il faut, en conséquence, admettre la validité des clauses dont il s’agit dans les actes notariés retenus en minute

aussi bien que dans les actes en brevet.

Enfin, il faut logiquement admettre l'application du principe posé à tous les actes notariés, quelle que soit la nature de la créance qu'ils constatent. La plupart des arrêts que nous avons jusqu'ici rapportés ont été rendus dans des espèces où il s'agissait d'actes constatant des prêts d'argent. C’est en eftet l'hypothèse la plus fréquente. Mais la même solution doit être admise en matière d'obligations notariées à raison de toute autre cause (1). Les décisions jurisprudentielles sont d’ailleurs conçues en termes généraux, et les motifs sur lesquels elles s'appuient ont une valeur générale applicable à toutes les créances. Il ne peut en être autrement, puisque la question de la validité des clauses à ordre et au porteur est essentiellement relative à la forme de transmission des créances et indépendante de l'origine ou du

contenu de celles-ci.

(1) Un jugement du tribunal d'Angoulême du 24 décembre 1850 (Sirey 1852, 2, 321) a déclaré valable une cession de fermages à échoir consentie au porteur par acte notarié.