STD CES

« Les contractants, dit M. Beudant (1), tenaient à profiter des nombreux avantages de la forme à ordre et de l'endossement : plus de facilités et plus de garanties, moins de frais. Le débiteur emploie une forme qui favorise son crédit, le créancier a entre les mains une valeur qui lui permet, par une négociation prompte et

sans frais, de rentrer dans ses fonds. »

Mais cette généralisation de la clause à ordre était-elle licite ? Cette clause pouvait-elle être étendue à toute créance et insérée dans un acte quelconque, ou bien devait-elle être déclarée spéciale aux titres pour lesquels la loi l’a exigée et réglementée ? Tout particulièrement, cetfe clause pouvait-elle être étendue aux créances de nature purement civile, et ces créances pouvaient-elles être stipulées payables à l’ordre d’un créancier non

commerçant ?

La jurisprudence et la grande majorité de la doctrine admettent sans difficulté aujourd'hui que des créances d'origine civile, créées même entre individus non commerçants, peuvent être stipulées payables à l’ordre du créancier primitif. Cette solution a d’ailleurs été cons-

tamment affirmée par la Cour de Cassation (2).

(1) M. BEuDAxT, note au Dalloz 1878, 1. 241.

(2) Civ. Cass. 18 janvier 1825 (solution implicite), Sirey Chron. C. IV. VIII-1-16. — Req. 11 avril 1849 Sirey 1849, 1. 305 (solution implicite) Civ. Cass. 7 mai 1879 Sirey 79, 1. 421 — Req. 15 mars 1892

Mais une résistance s’est, au début, manifesté de la part de certaines cours d'appel, et certains auteurs se sont eux-mêmes montrés rebelles à cette extension de la clause à ordre (1).

Il est donc nécessaire d'établir la validité de la clause à ordre en matière de créances civiles et créées entre non commerçants.

D'une facon générale, on peut affirmer que la clause à ordre, loin d'être spéciale au commerce et de ne pouvoir être insérée que dans les titres pour lesquels la loi l'autorise expressément et la règlemente, rentre au contraire dans le domaine de la liberté des conventions, est susceptible d’une extension à toutes les créances et d'une insertion dans tous les actes. En d’autres termes,

les parties sont libres de donner au titre de la créance,

Sirey 94, 1. 495. — Lyon 4 juin 1830 sous Civ. Cass. 18 novembre 1833, Sirey, 1833, 1. 817. — Pau 25 juin 1836, Sirey 1837, 2, 107.

AuBry et Rau, $ 359 bis, texte et note 24 bis, 24 ter et 25, 5e édit., tome 5, p. 212. — LYonN-CaEN et RENAULT, Traité de Droit commercial, tome 3, n° 98 et tome 4, n° 156. — THALLER, Traité élémentaire de Droit commercial, n°s 1337-1343. — Baupry-LACGANTINERIE et Sai- GNAT, De la Vente, n° 301. — GuirLouarp, Trailé de la vente et de l'échange, tome 2, n° 792. — BeupanrT, note au Dalloz 1878, 1. 241. — TissiER, note au Sirey 1897, 1. 181. — Pascaup, Revue critique de législation et de jurisprudence, 78, p. 705-719.

(1) Lyon 22 mars 1830, Dal., v. Saisie-Arrêt, n° 445-2%, — Grenoble 7 février 1835, Sirey 1835, 2, 340. — Limoges 27 novembre 1845, Sirey 1816, 2, 482. — Riom 27 juillet 1875, cassé par Civ. Cass. 8 mai 1878, D. 78, 1. 241. ‘

LAURENT : Principes de droit civil, tome 24, n° 498. — Huc : Commenlaire théorique el pratique du Code civil, tome 1er, n° 217.

quelle que soit la nature de cette créance, la forme qu’elles jugent la plus opportune, et la forme du titre ainsi librement déterminée fixe les formalités qui doivent être accomplies pour que le cessionnaire soit saisi à l'égard des tiers. Contrairement à cette opinion, aujourd’hui généralement incontestée en doctrine et en jurisprudence, on a soutenu, d’une manière absolue ou avec des atténuations, que la clause à ordre devrait être déclarée spéciale aux titres pour lesquels la loi l'organise. On peut ramener à trois groupes les objections qui ont été faites à cet égard à la pratique et à la théorie dominante.

Un premier groupe affirme, d’une façon absolue, l'impossibilité de l'extension de la clause à ordre. La volonté des parties contractantes ne pourrait créer un titre à ordre en dehors des cas dans lesquels la loi a établi la forme à ordre.

A l'appui de cette affirmation, on fait le raisonnement suivant. L'article 1690 du Code civil, qui établit les règles de la cession de créance, édicte une règle d'ordre public à laquelle la volonté des parties ne saurait déroger. Le caractère d'ordre public de cette règle vient de ce qu’elle a pour objet d'assurer la publicité de la cession. Le débiteur n’a donc pas plus le droit de renoncer à l’observation des formalités de l’article 1690 que l'acquéreur d’un droit réel immobilier n'aurait le droit de renoncer à la transcription.

Le point de départ de cette argumentation est faux.

Nous ne pénétrerons pas ici bien avant dans la notion, d’ailleurs assez imprécise, de l’ordre public On a soutenu, avec raison croyons-nous, que ia disposition de l’article 1690 n’est pas d'ordre public (1). En tout cas, on ne peut nier que rien dans la loi ni dans les travaux préparatoires ne permet de supposer que le législateur ait entendu imprimer un tel caractère au texte dont il s’agit. Dira-t-on que l’article 1690 est d'ordre public par l'essence même de sa disposition, qui tend à protéger les tiers? Mais, s’il en est ainsi, le caractère d'ordre public du têxte cesse lorsque les tiers ne courent pas de danger. Les dispositions d'ordre public, dérogatoires au grand principe de la liberté des conventions, doivent avoir pour limile la protection même qu’elles

poursuivent.

Tout revient donc à se demander si les tiers courent un danger en cas de transmission d’une créance par la

voie de l’endossement ?

A cette question 1l faut répondre négativement. Quels sont ici les tiers? Le débiteur cède d’abord. Or le débiteur n’est nullement menacé, puisque, lorsqu'il s'oblige dans la forme à ordre, il sait que le titre qu'il souscrit sera l’objet de transmissions successives et qu'il devra

payer, à l'échéance, au porteur. Au contraire, un débi-

(1) Notamment Pascaup, Revue critique, loc. cit. et beaucoup d'arrêts,

teur qui s'engage dans les formes ordinaires pense qu'habituellement le titre demeurera entre les mains du créancier auquel ii l'a souscrit; si celui-ci le cède, il y a un fait anormal auquel le débiteur ne s'attendait pas ; il pourrait, dans l'ignorance de la cession, payer au créancier originaire. L'article 1690 a prévu cela. Mais il ne servirait à rien au débiteur qui s’est engagé dans la forme à ordre d’être prévenu lors de chacun des endossements. Il sait parfaitement qu’il a souscrit

un titre négociable.

Les autres tiers, les créanciers de l’endosseur, ne sont pas plus exposés que le débiteur. En effet, craindrait-on qu'ils puissent être victimes de dissimulations ou de fraudes de la part des individus tombés en faillite ou en déconfiture, et qui, grâce à la facilité de l’endossement, détourneraient leur actif? Mais la cession opérée dans ces conditions par un failli serait annulée en vertu de l’article 447 du Code de commerce. En ce qui concerne l’endosseur en déconfiture, on sait que la loi ne lui interdit de vendre que les objets qui sont sous la main de justice ; il peut, par conséquent, en l'absence ‘ de saisie, céder sa créance. Dans ce cas, on ne voit pas ceque l’accomplissement des formalités de l’article 1690 eût changé dens la situation des créanciers. Les cas de

fraude seront très rares. D'ailleurs, les créanciers pour-

ront recourir, suivant le droit commun, à l’action paulienne de l’article 1167 (1).

Il est, par suite, permis de conclure avec MM. Lyon- Caen et Renault :

« Rien n'indique dans l’article 1690 que la règle posée par lui soit impérative. Il est vrai qu’il s’y agit de formalités de publicité prescrites dans l'intérêt des tiers; mais comme j’exclusion des formalités de l’article 1690 ne peut résulter que de la forme spéciale donnée au titre de créance et que cette forme doit être connue des tiers, leur intérêt est sauvegardé. Les tiers, intéressés dans le sens de l’article 1690, sont les cessionnaires de la même créance, le débiteur cédé, les créanciers du cédant qui veulent former sur la créance une saisie-arrêt.

« Les concessionnaires et le débiteur cédé connaissent nécessairement la forme du titre de créance ; les premiers en ont reçu la délivrance et le second a contribué à sa création. Quant aux créanciers du cédant, ils sont avertis par le débiteur, auquel ils s’adresseront avant d'opérer la saisie-arrêt.

«Les formalités de 1690 sont gènantes et coûteuses. On comprend que les parties veuillent les écarter. Il y a là une véritable nécessité pour elles » (2)

Une autre doctrine, un peu moins absolue, admet

(1) Cf. Pascaup, Revue crilique, loc. cit. — BEUDANT, loc. cit. (2) LYoN-CAEN et RENAULT, Traité de droit commercial, tome 3, ne 98.

seulement l'extension de la clause à ordre aux titres assimilables à la lettre de change et au billet à ordre (1), c’est-à-dire aux titres ayant pour objet une somme d’argent et à échéance fixe. Cette double condition ferait du ütre un véritable billet à ordre dans les termes de l’article 188 du Code de commerce. D’après ce système, la clause à ordre ne pourrait donc être insérée dans une lettre de voiture parce que l'obligation du voiturier a pour objet des marchandises (2), ni dans une police d'assurances, à cause du caractère éventuel de la créance de l'assuré, ni dans un titre de créance stipu-

lant des échéances successives.

Cette théorie est manifestement erronée. La loi admet formellement l'insertion de la clause à ordre dans des titres qui n'ont pas pour objet des sommes d'argent dans le connaissement et le Warrant (3). Si la loi a exigé pour certains titres les conditions dont il s’agit, c’est qu'elle a voulu qu'ils servissent, dans une certaine mesure, de papier-monnaie. Mais la clause à ordre peut avoir uniquement pour but de faciliter la circulation du titre. C’est en effet le rôle qu’elle joue dans les warrants

et les connaissements.

(1) Dugois, note au Sirey, 1875, 1, 169. Nancy, 9 mars 1872, Sirey, 1812/4217.

(2) Trib. civ. Seine, 15 janvier 1890. La Loi, 12 février 1890.

(3) Cass., 7 mai 1878. Sirey, 1878, 1, 241; LyON-CAEN, Revue critique, 1881, p. 292; Trib. civ. Seine, 25 janvier 1880. Le Droit, 21 février 1880.

Le système que nous venons de rejeter est très voisin de celui qui n’admet l'extension de la clause à ordre que pour les effets de commerce (1). Cette théorie se rallie, en principe, à l'opinion qui considère l'article 1690 comme contenant une disposition d’ordre public. Mais elle prétend qu'il doit y être dérogé en matière commerciale, où les usages font loi, tandis qu'aucune dérogation ne serait possible en matière civile. C’est donc dans la nature civile ou commerciale de l’obligation que ce système cherche le critérium.

Mais cette distinction est inadmissible. Ou bien l’article 1690 est impératif, ou bien il ne l’est pas. S'il l’est, aucun usage, même commercial, ne peut lui faire échec; il doit régir les créances commerciales aussi bien que les créances civiles. Il ne saurait être impératif pour celles-ci et interprétatif de volonté à l'égard de celleslà (2).

La Cour de Paris a repoussé justement cette manière de voir : « Attendu, dit-elle, que, pour résoudre la difficulté, il est inutile de rechercher si une police d’assurance est un acte de commerce ou un acte civil Qu'en effet, la voie de l’endossement n’est pas un mode de transmission des créances exclusivement réservé au

commerce, puisque la loi admet dans les billets à ordre

(1) Notamment RuBEN DE Couper, Dictionnaire, voir Lettre de change, nos 471-482.

(2) LYON-CAEN et RENAULT, tome 3, n° 98,

le caractère civil comme le caractère commercial » (1). Cette décision pose le problème en ses véritables termes.

Or, nous avons vu que la disposition de l'article 1690 n'est pas d'ordre public, puisque les tiers qu'il veut protéger ne courent aucun danger par suite de l'emploi de la forme à ordre. Le principe de la liberté des conventions exige dès lors que les parties puissent librement modifier l'article 1690 en conformité des besoins impérieux de la pratique.

En réalité, les règles relatives à la transmission d’un titre à ordre ne doivent pas être considérés comme apportant une exception à la règle de l’article 1690.

Il y a deux systèmes de transmission de créances.

L'article 1690 n’a organisé que les conditions de transmission de créances à personne dénommée. Les créances à ordre sont demeurées en dehors des prévisions de rédacteurs du Code civil; elles doivent se transmettre dans les formes simples et rapides qui leur sont propres.

Il est permis de s'engager dans la forme que l’on veut, et la forme adoptée déterminera les règles propres de la transmission de la créance. Si un débiteur s’engage dans un titre à ordre, les formalités de l’article 1690 ne se conçoivent plus pour lopposabilité aux tiers

de la transmission de la créance. Il n’est donc pas dou-

(1) Paris 2 avril 1879, Dalloz 1879, 2, 130.

ne

teux qu'une créance d'origine purement civile, née entre non commerçants ou entre commerçants, peut être stipulée payable à l’ordre du créancier primitif.

D'ailleurs, même en admettant que l’article 1690 soit d'ordre public, on pourrait soutenir qu’en matière d’obligations notariées à ordre et au porteur cet arlicle reçoit satisfaction.

En effet, qu’exige-t-i1? Notification au débiteur ou acceptation de bonne grâce par celui-ci constatée par acte authentique. Or, cette acceptation, il n'y a pas de texte qui empêche le débiteur de la donner d'avance. Et c’est ce qu'il fait lorsqu'il s’oblige dans les formes à ordre et au porteur. De plus, ces obligations se passant par devant notaire et étant par conséquent en forme authentique,on pourrait presque dire qu'elles répondent au vœu de la loi s’il ne semblait résulter de l'examen des termes mêmes en lesquels est concu l’art. 1690 que les législateurs de 1804 aient considéré la présence ou l’acceptation du débiteur cédé au moment ou après l’acte de cession, comme la condition sine qua non de cette

cession.

CEA PERRET

Validité de la clause au porteur dars les titres constatant des créarces de rature civile et

créés même entre non commerçants.

Les considérations développées dans le chapitre précédent au sujet de la clause à ordre dans les créances et les billets civils s'appliquent à la clause au porteur. Cette dernière procure aux titres la facilité maxima de circulation. La simple détention du titre entraîne en effet présomption de propriété ; il suffit donc d’une tradition manuelle pour que la présomption de propriété passe sur la tête d'autrui. Aussi la pratique a-t-elle introduit la stipulation au porteur en matière de créances civiles formées même entre individus non commer-

çants. Et la jurisprudence a validé cette stipulation (1).

(1) Req. rej. 10 novembre 1829 ; Sirey Chron. G. 4,1. 380. — Civ. Cass. 15 janvier 1855, Sirey 1855, 1. 257. Req. rej. 4 juin 1878, Sirey 78, 1. 404.

La doctrine n’a pas été moins affirmative (1). La validité de la clause au porteur en notre domaine résulle du principe de la liberté des conventions, ainsi que du caractère de l’article 1690 qu'on ne peut considérer comme élant d'ordre public, puisque l'absence des formalités qu'il prescrit ne fait courir aucun danger aux intéressés ; le débiteur qui consent à l'insertion de la clause au porteur accepte ipso facto pour créanciers tous les porteurs successifs. D'ailleurs, les cessionnaires et les créanciers du cédant se trouvent, par la forme même du titre, avisés, aussi bien que le débiteur cédé luimême, de l’éventualité des transports successifs de la créance. Les raisonnements que nous avons faits à propos de la clause à ordre ont ici la même valeur. Nous ne les reprendrons pas.

Mais, si nous avons cru devoir examiner à part les titres civils au porteur, c'est qu'ils nous ont semblé mériter deux observations particulières, l’une relative à l'évolution de la législation à leur égard qui vient confirmer leur validité, l’autre se référant à la forme que peut revêtir la stipulation au porteur.

Les billets au porteur sont d’un usage très ancien. La Coutume d'Orléans, dans son article 432, les autorisait formellement. «Porteur de lettres obligatoires, dit ce

texte, peut faire exécution sur le débiteur obligé comme

(1) CF, les auteurs cités au chapitre premier.

ferait le créancier principal, si à ce le dit débiteur s’est obligé (c'est-à-dire, explique Pothier, s’il s'est obligé par le contrat de payer au porteur). » Et Pothier ajoute dans son Commentaire : € La tradition de l'obligation faite par le créancier au porteur, lorsqu'il est dit qu'elle sera payable au porteur, est censée renfermer, non une simple procuration, mais un transport qui a lieu entre

les héritiers du cédant. » (1)

La pratique des billets au porteur reçut une confirmation dans l'Ordonnance de 1673 et dans les Déclarations royales du 26 février 1692 et du 21 janvier 1721. Mais lorsque la Convention, pour remédier au déficit, créa les assignats, elle chercha à éviter la concurrence qu'auraient pu faire à ces titres les billets au porteur mis en circulation par les particuliers ou les collectivités. Aussi le Décret du 8 novembre 1792 défendit «aux corps administratifs, aux compagnies et aux particuliers de souscrire ou d'émettre des billets au porteur » sous la menace des pénalités frappant le faux-monnayage. Mais le Décret du 25 thermidor an III revint sur cette défense et décida que « dans la prohibition de souscrire et de mettre en circulalion des effets et billets au porteur, n’était pas comprise la défense de les émettre, lorsqu'ils n'auraient point pour objet de remplacer ou

de suppléer la monnaie. En conséquence, ajoute le dé-

(1) Porter, Coutume d'Orléans, art. 432 et notes.