SANTE

cret, il est permis de souscrire et de mettre en circulation, de gré à gré, comme par le passé, des billets au porteur. »

De ce dernier texte il résuitait que (sous la seule réserve qu'ils ne devaient pas tenir lieu de papier-monnaie) les émissions de tous effels au porteur étaient autorisées. Cette disposition, conforme à la législation antérieure, ne distinguait aucunement entre les billets au porteur émis par des particuliers et les autres. Et les lois postérieures, ne se trouvant nullement en contradiction avec elle, l'ont laissé subsister. Les particuliers peuvent donc, de gré à gré, constater leurs créances dans des titres revêtant la forme au porteur (1). En outre, aucune prohibilion n’a jamais été faite ni dansles textes que nous avons cités ni dans les lois postérieures relativement à l'adaptation de la forme au porteur à la constatation des créances civiles nées entre particuliers non commerçants. C’est là sans doute un argument d'ordre secondaire, mais il n’est pas dépourvu de valeur. Il constitue pour ainsi dire une démonstration par la méthode négative (ce qui n'est pas défendu par la loi est permis) de la validité de la clause au porteur dans les créances el les billets non commerciaux. Et il

apparaît ainsi comme une confirmation de la conclusion

(1) Un arrêt de la Cour de Cass. du 10 nov. 1829 s’est formellement appuyé sur Ja loi du 25 thermidor an III pour valider un billet au porteur. Cf, note de M. Tissier dans Sirey 1897, 1. 161.