BLÉ VIANDE

Semaine du 31 au 6 Juin 1926... 180 65 10 »»

— 7 au 12 RE 192 »» 10 »»

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index des prix de détail pour le total du mois de juin 1926, égale 5.44, LAALUXE VE |

17 mars 1919, Tribunal de la Seine, affaire Darius : «la clause » paiement en espèces d’or et d’argent «doit être considérée en l’état actuel, comme immorale et illicite et doit être réputée non écrite...». Conclusion certes à laquelle il était difficile de s’attendre. De par sa volonté, le Tribunal nous transporte dans le domaine des donations entre vifs ou des testaments : « Dans toute disposition entre vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui seront contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites ». (Art. 900 Code civil). Encore faudrait-il pousser l’application de cet article jusqu’à ses limites logiques, c’est-à-dire l’annulation de la donation ou du legs auxquels la condition impossible ouillicite a été apposée, lorsqu’elle a été l’objet principal et la clause impulsive et déterminante du contrat 1.

Ce bail spécifiait un paiement en bonnes espèces d’or et d’argent et non en papier monnaie. dont le cours même forcé, pourrait être introduit en vertu de lois ou décrets «aux bénéfices desquels les preneurs renonceront expressément et d’honneur. Clause de style ! il est permis d’en douter, Sans doute, dès la fin du XIX°* siècle, la vulgarisation de cette rédaction sans utilité immédiate pouvait faire croire à un usage commun à bien des études de notaires : aucune contestation ne s'élevait. Refuser depuis la loi de C. F. toute efficacité à cette disposition, sous prétexte qu’elle existait déjà couramment depuis longtemps et que nul ne songeait à s’en prévaloir: c’est lutter avec le bon sens. Se garantir contre un risque futur oblige à se maintenir sur ses gardes et à s’entourer d’une série de pré-

1: Req. 8 avril 1889, D. P. 90-1-205 ; 29 juillet 1889, D, P. 90-1-396 ; Paris, 3 janvier 1890, D, P, 90-2-215,

cautions longtemps inutiles, mais qui porteront leurs fruits lorsque l’événement se présentera.

En tout état de chose, l'intention des parties était assez nette et les formules précises pour interdire aux juges une interprétation quelconque. « Une clause doit s’entendre plutôt dans le sens avec lequel elle peut avoir quelqu’effet, que dans le sens avec lequel elle n’en pourrait produire aucun » (Art. 1157 Code Civil).

Le 5 juin 1924, le Tribunal de Melun est en présence d’une disposition similaire, mais le propriétaire ne s’est pas contenté des phrases bien connues et de l’engagement d'honneur de ses fermiers ; il leur fait reconnaître, en même temps, que le paiement métallique est une condition sans laquelle le dit bail n’aurait pas eu lieu et dont l’inexécution les soumet «à la résiliation de plein droit du bail » si bon lui semble.

«Attendu qu’une condition contraire aux lois insérée dans un contrat qui est licite en soi, ne le rend pas nécessairement illicite ; qu’il importe en effet de déterminer quel était le but visé par les parties et si elles ont entendu ou non faire dépendre de la condition l’existence de la convention ; que si en effet la clause illicite a conditionné le contrat, celui-ci revêt le même caractère et doit être annulé, que si au contraire, il ne s’agissait que d’une clause accessoire, sans influence sur le but que les parties se sont efforcées d’atteindre, elle seule serait nulle et la convention demeure valable 1.»

Nous ne voyons pas l’utilité de rappeler l’intangibilité de ces principes pour les violer aussitôt : en effet, malgré une manifestation contraire de volonté, le jugement main-

(1) (Tribunal Civil de Melun, 5 juin 1924, D, 1924-2-97),

tient le contrat et annule la clause (simple modalité de paiement des fermages et non une clause déterminante du bail ». Le projet de loi du 26 janvier 1904 portait en effet : «la nullité de cette clause n’entraîne pas celle de la convention ». Pourtant ce même Tribunal de Melun, deux ans plus tard, le 5 novembre 1926 (Gaz. du Palais 1927 1° semestre) annule, par application de l’article 6 du Code Civil, une stipulation en monnaie étrangère «.…. cette clause n’étant pas une modalité de paiement, mais affectant le prix lui-même qu’elle a pour effet de faire varier suivant le pouvoir d’achat du franc, entraîne la nullité du contrat». Démenti vraiment curieux.

Les efforts de la jurisprudence tendent toujours à priver de résultats pratiques les stipulations qu’elle combat. Une annulation pure et simple des phrases incriminées empêche tout effet direct. Par contre une destruction corrélative du contrat ouvre aux plaideurs un moyen détourné d’arriver à leurs fins : l’ancienne convention une fois résiliée, il reste parfaitement licite par une nouvelle de spécifier un prix supérieur, c’est-à-dire, avec un certain retard il est vrai, de se garantir contre la dépréciation de la monnaie: contradiction à laquelle aboutit précisément le Tribunal Civil de la Seine le 6 avril 1927.

Le «Crédit Foncier de France», le 27 juillet 1910, donne à bail, pour une durée de 40 ans et un prix de 270.000 fr. par an, à la Société anglaise du « Ritz Hôtel », un terrain et un immeuble, place Vendôme n° 17, et concède une ouverture de crédit de 2.200.000 fr. Le 6 mai 1911, nouvelle ou. verture de crédit de 1.000.000. IT est spécifié que le paiement des loyers ne serait

« Valablement effectué qu’en bonnes espèces de monnaie ayant cours en France, non en papier monnaie, billets ou

autres valeurs représentatives de numéraire, dont le cours forcé pourrait être introduit dans les paiements en vertu de tous décrets, lois et ordonnances aux bénéfices desquels M. d’Altishoffen, au nom de la Société preneuse, déclare renoncer formellement et d'honneur».

Les remboursements semestriels des avances ne pourront être effectués qu’en bonnes espèces de monnaie d’or et d'argent ayant cours ».

Le «Crédit Foncier » demande que le «Ritz» s’acquitte, sinon en espèces métalliques,du moins en billets de la Banque à la parité de l’or, tant pour le passé que pour l’avenir, sous prétexte qu’il s’agit d’une société anglaise dont le siège est à l’étranger et dont toutes les opérations s’analysent en un bilan passé en monnaie anglaise. Subsidiairement, le «Crédit Foncier » demande la résolution des conventions intervenues entre lui et l’ «Hôtel Ritz», soutenant que la clause «payable en or» a été une condition essentielle de l’accord des parties.

Raïisonnons maintenant selon le sens habituel de la jurisprudence. Très probablement le Tribunal fera payer en papier monnaie sans agio, considérera la renonciation aux mesures de cours forcé comme une clause de style, sans influence sur le contrat qui subsistera. Le Tribunal de la Seine reste influencé par cette tradition, mais ses «attendus » le mènent à une solution toute autre.

Le C.F., assimilation légale et obligatoire du billet de banque aux espèces métalliques, doit être respecté par tous ceux : français ou étrangers, qui ont à faire des paiements en France en exécution de leurs obligations, sans avoir d’option de change. La clause relative aux ouvertures de crédit est manifestement de style.

« Malgré son emploi traditionnel dans les actes notariés;

elle ne répond plus aux usages de la vie moderne et a perdu, dans la commune intention des parties, sa signification première et littérale.. on ne saurait, par suite, la considérer comme ayant été déterminante de la formation du contrat».

Mais ces deux ouvertures de crédit, consenties par le «Crédit Foncier », comme accessoire du contrat de location, font corps avec lui et doivent partager le sort du bail. Rien de bien nouveau.

«Attendu que la formule insérée à l’acte du 27 juillet 1910, qu’elle soit ou non d’un usage fréquent dans certaines études de notaires est dans son contexte d’une précision et d’une netteté qui excluent toute ambiguité ; que le juge ne saurait, sous prétexte d’une interprétation qui, dans le cas présent, serait abusive, méconnaître la volonté clairement manifestée des contractants ;

« Et attendu que la clause litigieuse prévoit formellement le rétablissement du C. F. et n’a d’autre but que de maintenir sous le nom d’engagement d’honneur, l’obligation de payer en or, malgré la défense de la loi, qu’une telle spéculation dont la gravité n’a pu échapper ni aux contractants ni aux notaires, a forcément le caractère d’une condition essentielle de l’accord des parties ; que la volonté du «Crédit Foncier »et de la Société du «Ritz Hôtel» sur ce point est encore manifestée par ce fait que la clause relative au C. K. précède immédiatement une stipulation de résiliation de plein droit du bail, en cas de non paiement dans le délai d’un mois après commandement ; que le rapprochement de ces deux stipulations révèle quelle importance était attachée à la première, importance d’autant plus grande qu’il s’agissait d’une modalité affectant le prix même du bail, c’est-à-dire la clause impulsive déterminante du contrat ; que cette modalité étant illicite, la

convention qui-en dépend s’est trouvée entachée ab énitio, d’un vice radical qui la rend nulle et de nul effet par application de l’article 1172 du Code Civil, que l’on soutiendrait vainement que le C. F. n’existant pas en 1910, la clause litigieuse n’était pas à cette date une violation de la loi ;

«Attendu en effet qu’affirmer par avance, dans un acte authentique, sa volonté de désobéir à une loi d’ordre publie dont les dispositions étaient connues et sont invariables, conduit nécessairement à faire dépendre la formation du contrat d’une condition prohibée, que dès avant la promulgation de la loi, la nullité de la convention aurait pu être demandée et qu’ilimporte peu que les parties ne s’en soient Prévalues qu’au bout d’un certain temps, que le juge ne fait, en réalité, que la constater sur la demande des intéressés, sans pouvoir se préoccuper des pouvoirs qu’elle entraîne ni en modérer les effets ; qu’il suit de ce qui précède que la nullité doit remonter au 27 juillet 1910 pour la location de la première ouverture de crédit, et au 6 mai 1911 pour la seconde ouverture du crédit.

Par ces motifs :

«Dit que c’est à tort que le « Crédit Foncier » demande à être payé en or ou à la parité de l’or, par application d’une clause insérée au dit contrat, cette loi étant contraire à la Loi d’ordre public du 5 août 1914.

« Déboute sur ce point le « Crédit Foncier » de toutes ses demandes, fins et conclusions.»

Statuant sur la demande subsidiaire en nullité de la convention.

«.….… Dit que le fait d’avoir stipulé dans le contrat de location une condition d’où dépendait le contrat et qui n’avait d'autre but que de violer une loi d'ordre public

dont l'application était prévue et les effets connus, entraîne la nullité du contrat,

«Déclare nul et de nul effet le bail et la première ouverture de crédit à partir du 27 juillet 1910 et la deuxième ouverture de crédit à partir du 6 mai 1911. 1 »

Le «Crédit Foncier » perd, mais il peut s’estimer satisfait : l’ancien contrat est détruit.

Jusqu’à présent, nous nous sommes occupés à dessein uniquement de stipulations or, franc-or, monnaies étrangères. Ce n’est somme toute qu’à une époque relativement récente que les sentences judiciaires consacrent l’application pleine et entière de l’article 1172 du Code Civil.

Vis-à-vis d’un bail, où les partis conviennent la livraison de blé ou de viande, le paiement d’une somme d’ærgent égale à un nombre déterminé d’hectolitres de blé ou de kilogrammes de viande, le Tribunal ne peut pas, comme tout à l’heure, traiter ces formules de «simples modalités de paiement des fermages », ni adopter une solution analogue à celle de la Cour de Bordeaux, le 14 mars 1927 :

«Attendu que cette clause valable n’a pu être ultérieurement frappée de nullité par l'effet de l'institution du cours forcé des billets de la Banque de France ; qu’elle restera seulement inefficace tant que cette mesure sera en vigueur ;que n'étant point nulle, elle ne saurait, par a pplication de l’article 1172 du Code Civil, rendre nul le con-

1 À rapprocher :

Tribunal de Commerce de la Seine, 17 décembre 1926, Gaz. du Palais, 27-1-440.

Tribunal de Commerce de Châlons-sur-Marne, 18 mai 1927, Gaz. du Palais, 1927-2-357 : « Il est nécessaire et suffisant de prononcer la nullité des marchés litigieux en raison des clauses de paiement en monnaie étrangère ». Tribunal Civil du Havre. 14 mai 1927, Gaz, du Palais, 1927-2-411,

trat où elle figure ; que la loi du 5 août 1914 ne l’a pas d’ailleurs rendu inexécutable, mais en a seulement réglé l’exécution, en faisant du billet de banque d’une somme déterminée, l’équivalent obligatoirement admis d’une somme égale en or ; qu’il suit de là que les paiements effectués et à effectuer par les époux Galteau en billets de banque, sous le régime du cours forcé, sont légalement conformes à la clause litigieuse, qu’il n’y a donc pas,en l’espèce, impossibilité de la convention. »

Ces clauses affectent le prix lui-même qu’elles ont pour but de fixer d’une façon spéciale. Les annuler c’est mutiler toute la convention, la priver d’un élément constitutif et primordial : elle est donc nulle par là même. En effet, l’invalidation du paiement en denrées ou au cours des denrées ne laisse plus subsister, comme tout à l’heure, une base qui permet d’assurer la fixation du prix dans le contrat : billets de banque à défaut de métal, francs-papier, au lieu de francs-or. «Le fermier accepte l’obligation de vendre chaque année la part du propriétaire qui s’élève à 35 quintaux de blé, » Nous ne voyons pas quelle équivalence pourrait bien remplacer cette détermination particulière des charges du preneur.

En toute justice, nos tribunaux devront donc reconnaître la validité, sous peine d’aboutir à l’annulation du bail en entier : jugement boiteux qui comprendrait en luimême sa contradiction. Les principes juridiques s’unissent ici à des nécessités pratiques d’une rigidité indiscutable pour retenir la jurisprudence sur la pente de l’injustice et l'empêcher d’étouffer ces tentatives d’apaisement, urgentes cependant pour calmer l’irritation des campagnes.