CHAPITRE II

Stipulation en or

« Il appartient au créancier de stipuler les garanties nécessaires à la sureté de sa créance et d'éviter par des clauses appropriées, le préjudice qui pourrait résulter pour lui de la dépréciation éventuelle de la monnaie indiquée pour le paiement. (Cass. Ch. Civ. 11-1-26).» Les intéressés, pour organiser leur défense, se sont reportés aux solutions présentées par l’histoire financière des périodes troublées. Ils ont fait revivre une pratique qui aux temps de crises a sa place reconnue dans les contrats : la stipulation en or.

« Les débiteurs ne pourront se libérer des sommes par eux dûes en principal et intérêts qu’en pièces d’or (ou d’argent) et non en aucune autre valeur dont les cours, même forcés seraient introduits en France, en vertu des lois et décrets, auxquels les débiteurs renoncent de bonne foi et d'honneur. » |

Barrière opposée aux paiements en signes dépréciés, cette formule semble écarter d’une manière irrévocable les aléas de tout engagement à fournir des prestations successives échelonnées sur un certain espace de temps. Elle résout le problème des baux à longue durée et semble s’imposer à tout propriétaire foncier assez perspicace pour découvrir les indices précurseurs d’un bouleversement économique prochain, Considérée aux époques normales, comme clause de style, elle ne s’est jamais attiré les cri-

tiques du législateur, ni de la doctrine. En période de cours forcé, elle joue avec la plénitude de ses effets. Elle devient alors un terrain de lutte passionnée, et si des adversaires acharnés jurent sa perte, sa défense est aux mains des plus ardents partisans.

Sans insister sur l’arrêt du Conseil de la monnaie de 1720 qui déclare nulles les promesses de payer en monnaie métallique, et dont les conséquences passèrent assez inaperçues, nous trouvons plus près de nous, l’expérience de la période révolutionnaire. Le cours forcé est décreté les 12, 18 septembre 1790 : «toutes sommes stipulées par acte payables en espèces pourront être payées en assignats ou promesses d’assignats, nonobstant toutes clauses et dispositions à ce contraires ». Jusqu’à l’an IV, cet article 4 des décrets de septembre est rigoureusement appliqué, et la Convention donne ordre : «de faire arrêter sur le champ toute personne prévenue d’avoir vendu ou acheté des assignats, d’avoir arrêté ou proposé différents prix d’après le paiement en numéraire ou en assignats.....»La panique de 1848 est éphémère ; la Banque de France continue à délivrer des écus d’argent à tous ceux qui ont des sommes à payer, ainsi qu’au ministre des finances et au Maire de Paris. Il faut dès lors attendre la L. du 12 août 1870 qui, jusqu’à nouvel ordre, dispense la Banque de France de rembourser ses billets en espèces. Modèle sur lequel est copié l’article 3 de la L. du 5 août 1914, Ces deux dernières formules ne sont plus suivies d’une prohibition explicite des paiements en numéraire; le législateur se serait-il rendu compte de l’inanité de telles prescriptions ?

Le 7 mai 1871, le Tribunal de Commerce de Marseille à propos d’une lettre de change «payable en or», décide que le débiteur peut se libérer en billets de banque. Sur appel,

la cour d’Aix, le 23 mai, confirme l’acquittement d’une somme stipulée en numéraire :

« En papiers de crédit qui ont cours forcé et toute la valeur d’une monnaie en circulation » Mais le Tribunal Civil de Lille, saisi de l’affaire «Do-Delattre contre Scouteten » juge le 23 décembre contrairement à l’arrêt d’Aix. La Cour de Douai confirme le 8 mars 1872. Reste à trancher le conflit. La Cour de Cassation se prononce le 11 février 1878 :

«Les lois monétaires qui, en vue de conjurer une crise imminente, décrètent le Cours forcé (C. F.) d’un papier de crédit, participent du caractère de lois de police et de sûreté; à ce titre, elles intéressent incontestablement l’ordre public et rentrent, dès lors, dans la classe de celles auxquelles l’article 6 du code civil défend de déroger par des conventions particulières. »

« En imposant aux particuliers en termes absolus et sans admettre aucune exception, l’obligation de recevoir comme monnaie légale les billets de la Banque de France (B. de F.) elle a suffisamment expliqué que sa disposition s’étendait à ceux qui, antérieurement à sa promulgation, auraient stipulé que leurs créances ne pourraient leur être remboursées qu’en espèces d’or et d'argent. Sans doute cette stipulation est valable et obligatoire pour le débiteur en l’absence ou après l’abrogation des lois décrétant le C. F. des valeurs qu’elle exclutdu paiement à faire. Mais elle cesse d’être exécutoire dès l’instant où la législation a établi le cours forcé. »

La chambre civile tire argument de la seule loi du C.F. mais ne se rend pas compte que sa décision est basée sur une confusion matérielle. Le texte du 17 août 1870 comporte deux articles bien différents :

«19 Les billets de la B. de F. seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et les particuliers.

«29 Jusqu'à nouvel ordre, la B. de F. est dispensée de rembourser ses billets en espèces. »

Le premier alinéa établit le cours légal ; le second le C. F. Or, notre tribunal suprême ne vise que le cours légal qui rend l’acceptation du papier monnaie obligatoire pour tous, mais garantit par contre aux porteurs, le droit de le présenter au remboursement et de recevoir du numéraire en échange » (L. Say cité par Dupuich, Revue politique et parlementaire 1920). Si le billet de banque est ainsi mis sur le même pied que les autres moyens de paiements légaux, si l’article 471$ II lui est applicable, il ne s’ensuit pas pour cela qu’il soit l’unique objet par lequel il soit possible de se libérer. La chambre des requêtes (arrêt du 7 juin 1920. Cie « La New-York ») ne met pas en doute la validité d’une convention de paiement en or passée avec un étranger et dont l’exécution doit avoir pour résultat de faire rentrer en France de la monnaie métallique «résultat qui correspond pleinement au but poursuivi par le législateur ».

Certains auteurs estiment que cette disposition qui crée l'assimilation entre les billets et les monnaies a un caractère marqué d'ordre public : «les parties ne pourraient donc valablement stipuler un paiement en espèces métalliques à l’exclusion des billets de banque ». Ils n’appuient leur assertion sur aucun texte et ne peuvent qu’invoquer une notion aussi vague que « l’ordre public ». La grande majorité affirme, avec le professeur Boistel, qu’en temps normal il est possible de préciser un paiement en l’une quelconque des monnaies ayant cours légal (C. L.)

C’est vraiment une assertion foruielle de la plus grande valeur que ces paroles du président Dreyfus: « Quand le C. L. existe seul... le créancier peut indirectementrecevoir l’équivalent en or des billets de banque que son débiteur

l’a contraint d’accepter ; ce qu’il peut faire directement en obligeant son débiteur par une convention spéciale à le régler en or. » !

Sur ce point pas de difficulté; la clause est valide, mais une disposition vient établir l’inconvertibilité du billet : va-t-elle changer en erreur la vérité de la veille ? La loi du 5 août 1914 qui ajoute au C. L. déjà existant depuis plus de quarante ans, le C. F. est mise en avant, comme autrefois la loi de 1870, pour condamner les paiements métalliques exécutables en France entre Français. La lecture du jugement du Tribunal de la Seine du 17 mars 1919 nous laisse à penser que la jurisprudence a voulu renouer à faux une tradition et s’en remettre aux vieilles formules de 1873. Maisle C. F. n’est pas ‘le moyen de décider que dorénavant tout individu qui s’est engagé à verser de l’or, peut, tout comme la banque, s’en dispenser et se libérer en billets ” (James) ; c’est un moratoire, une simple faculté accordée à la Banque seule de ne plus reprendre les billets contre des espèces métalliques, mesure à laquelle d’ailleurs elle peut renoncer, ce qu’elle a fait en 1848 et en 1875 avant j'abrogation de la loi. Cette disposition ne concerne que les relations entre notre Etablissement d’émission et les porteurs, mais non celles des particuliers entre eux.

Il faudrait pour que l’argumentation des tribunaux soit juste, que le texte de 1914 se complète d’une mesure analogue à l’Ordonnance allemande du 28 septembre : “ les conventions intervenues antérieurement au 81 juillet 1914, d’après lesquelles un paiement doit être effectué en or, cessent jusqu’à nouvel ordre de lier les parties ”.

Il est curieux de voir le juriste belge M. Laloux mettre en parallèle son pays et le nôtre et conclure : ‘“ En France,

1 Lalcu D, 1924-2-17,

par contre, nous estimons que c’est à tort que la jurisprudence condamne cette clause comme contraire au C. L. et au C. F. du fait que le texte français ne contient pas les mots : nonobstant toute convention contraire, (qui se trouvent dans l’arrêté royal du 2 août). En effet la loi du 5 août 1914 dispense la B. de F. et la Banque de l’Algérie de rembourser leurs billets en espèces, sans autres explications complémentaires. Nous avons pourtant un précédent, puisque le législateur de 1793 a pris soin d’ajouter : ‘ sans qu’il puisse y être inséré aucune stipulation de paiement en espèces, ni aucune autre clause y relative ”.

Une objection se présente alors : les circonstances ne sont plus les mêmes; ces précisions, nécessaires en 1790, seraient superflues actuellement. L'expérience de Law avait vigoureusement frappé les esprits et il fallait de toute nécessité imposer le papier-monnaie aux usages commerciaux, d’où interdiction des clauses qui en répudiaient l’emploi. Maintenant le billet est entré dans nos habitudes ; il a fait ses preuves, a conquis son droit de cité — Ce n’est guère soutenable, les mandats territoriaux possédaient sous la Révolution un gage plus fort que la loi : la Terre. Physiocrates, les contemporains ne pouvaient imaginer une sûreté plus grande et le législateur a pourtant été obligé d’instaurer la contrainte. Mais il est vraiment hors de saison de nous dire que le billet de banque a conquis la confiance publique ; la faillite de la Russie, le crack de l’Allemagne, la situation de la France suffisent à ébranler les volontés les mieux disposées. Vraiment un texte serait le bienvenu pour diminuer un peu notre défiance et nous assurer des bons offices du papier 1.

2 Voir Csemicsky Th. Paris.

La Cour de Cassation prend cependant soin de dire: ‘il importe peu que la loi sur le C. F. n’ait pas expressément déclaré que ses prescriptions devraient être exécutées nonobstant toute convention contraire ” (Do-Delattre)1.

Le droit commun suffirait donc amplement à la prohibition : “en particulier les art. 475 $ II du C. P. et 1895 du C. C.

Le premier punit d'amende: ceux qui auraient refusé de recevoir les espèces de monnaies nationales, non fausses ni altérées, selon leur valeur pour laquelle elles ont cours.

Quant au second : l’obligation qui résulte d’un prêt en argent n’est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat.

S’il y a eu augmentation ou diminution d’espèces avant l’époque du paiement, le débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.

Ces deux mesures semblent en effet viser directement notre question. Il ne faut pas cependant oublier les circonstances qui en ont accompagné l’élaboration. Les rédacteurs si loin qu’ils pouvaient remonter dans le passé avant la période révolutionnaire ne trouvaient qu’exemples de muta tions monétaires, sous les formes les plus variables. C'était mœurs du temps de se plaindre des entraves apportées aux échanges par les fâcheuses pratiques. Les économistes des 16° et 17° siècles reflètent ces doléances. D’Avenel au cha-

1 Pothier ne semble pas de cet avis, au ‘‘ Traité du Contrat de constitution de rente ”’ n° 99; il admet, malgré le cours forcé des billets, le caractère obligatoire d’une clause exclusive de paiement en billets, pourvu que la loi ‘‘ n’eût pas une clause expresse qui dérogeät à toutes les conventions pour lesquelles on serait convenu qu’on ne pourra payer en cette monnaie ”.

pitre 10 — T! I. de son histoire sur la propriété se fait l’écho de ses contemporains : ‘ Quand le Roi altérait une de ces espèces, quelques monnaies d’argent en général, le commerce se rejetait sur les autres auxquelles on n’avait pas touché, il se basait sur la monnaie d’or, l’agnel, le chaïeu, le florin, le franc, l’écu, le soleil, le mouton, le royal, etc. ?? source intarissable de procès entre les contractants ; aussi la nécessité s’est-elle fait sentir d’imposer le respect sans discussion de la valeur de la monnaie.

Véritable but de l’article 1895, d’où il résulte que: toute variation de valeur survenue entre le prêt des deniers et leur remboursement est négligée. Le débiteur peut toujoursselibérer par le versement d’une somme nominalement égale à celle qu’il a reçue. Pothier en souligne l'injustice : ‘il faut convenir que le prêteur à qui on rend la somme qu'il a prêtée en espèces augmentées souffre un préjudice du prêt qu’il a fait... Comme les marchandises augmentent de prix à mesure que les espèces augmentent, cette somme ou valeur qu’on lui rend ne pourra pas lui procurer les choses dont il aura besoin autant que pouvait lui en procurer celles qu’il a prêtées. Il n’a donc pas le même moyen, il est donc moins riche, ce n’est donc que “ nomine tenus * qu’on lui rend autant qu’il a prêté 1.

Ce texte serait d’ordre public parce qu’il consacre dans notre pays la conception de la monnaie signe, disent les adversaires de la clause-or. Affirmation bien risquée ; de tout temps cette théorie a trouvé des auteurs pour la battre en brèche (Bartole, Cujas). La loi du 17 Germinal an II peut être considérée comme le triomphe de la monnaie-

1 Cité par F. Bertrand : ‘“‘le change et l'exécution des paiements ‘1 Th, Paris 1924).

marchandise et le coup de grâce donné à la monnaie-signe. Bérenger dans son second rapportde fructidor an X,au nom de la Section des Finances du Conseil d'Etat n’hésite pas à proclamer que« la monnaie est d’autant plus favorable à la multiplication des échanges que sa valeur est plus invariable », De quelle aberration auraient donc tait preuve ce même Conseil d'Etat et ce même Corps Législatif si l’art. 1895 avait voulu étayer une erreur qu’ils venaient de condamner. Il ne faut pas séparer celui-ci du cas auquel il s’applique, c’est-à-dire les altérations des monnaies métaliques qui ne réduisent jamais la valeur à zéro. L’expression «prêt en argent », les paroles du tribun Boutteville le 16 ventôse an XII «s’il s’agit d’un prêt d’argent, les pièces fournies etc...» prouvent que ce texte entend rester complètement étranger à toute multiplication de billets de banque qui en peu de temps peut arriver à frustrer le créancier de la totalité de ses droits 1, Le code italien comporte cette même disposition et admet toute dérogation. Les tribunaux français n’ont aucune raison pour se montrer plus sévères. Ils ne feraient qu'interpréter l’esprit des articles 1896 et 1897 : au cas où le prêt à été fait en lingots ou en denrées «le débiteur doit toujours rendre la même quantité et qualité ».

Quant à l’article 475 $ 11 il ne veut pas que lors de la réception d’un billet de banque, le créancier exige une prime. Cela n’a rien à voir avec ce qui nous occupe, mais est-il valable de préciser que touie somme devra être payée en l’une quelconque des monnaies légales, à l’exclusion de toute autre, c’est-à-dire suivant l’expression de M. Boistel «en or plutôt qu’en argent ou en argent plutôt qu’en or,

? Voir Laloux,

en monnaies divisionnaires d’argent plutôt qu’en pièces de 5 fr. » énumération à laquelle il convient d’ajouter le billet de banque. La loi ne fait que soumettre le débiteur à une obligation alternative. Il doit choisir l’instrument de paiement légal par lequel il entend s’acquitter, ce qui n’exclut pas toute convention contraire. Si le créancier stipule que le remboursement doit se faire en or plutôt qu’en billets, il reste dans les limites du C. de Commerce, art. 148. Le débiteur est soumis à une obligation simple et le Code Pénal se trouve sauvegardé, puisque la loi de C. F, n’est pas une loi de cours exclusif.

Les mesures prises pendantla guerreet inspirées des circonstances dans le but de fortifier la défense nationale jouent elles aussi dans un domaine différent du nôtre.

La loi du 12 Février 1916 délimite avec soin sa sphère d’action. Elle entend prohiber Le paiement del’or avec prime ce qui tendrait à créer dans le pays une double série de prix, mais il reste toujours possible d’acheter ou de vendre des espèces à leur valeur légale.1

Quant au texte du 3 Avril 1918, il édifie des barrières devant la fuite des capitaux à l’étranger sous les formes los plus variables, maisles prohibitions multiples qu’ileomporte

1 « En temps de guerre, toute personne convaincue d’avoir acheté, vendu ou cédé, d’avoir tenté ou proposé d’acheter, de vendre des espèces et monnaies nationales à un prix dépassant leur valeur légale, moyennant une prime quelconque, sera condamnée à une peine de six jours à six mois d'emprisonnement et à une amende de 100 à 5.000 fr. ou à l’une de ces deux peines seulement. La confiscation des espèces et monnaies nationales sera obligatoirement prononcée, à l’encontre des délinquants, au profit de l’Assistance Publique. » |

restent totalement étrangères au paiement en or en France entre Français.!

La disposition du 20 octobre 1919 vise toute personne convaincue d’avoir sans autorisation spéciale du Ministre des Finances procédé à la fusion, la refonte et la démonétisation dans un but industriel ou privé, de monnaies nationales, hypothèse bien spéciale, sans intérêt pour nous.

Quoi-qu’il en soit, le Tribunal de la Seine (17jmars 1919 Darius $S. 1921-2-13) n’en continue pas moins à proclamer:

«La clause doit en être considérée en l’état actuel comme immorale etillicite.. [1 n’est permis à aucun citoyen d’éluder la loi et de prétendre par des dispositions parti-

1: « Sauf autorisation écrite du Ministère des Finances... il est interdit, à toute personne résidant en France, qu’elle agisse pour son propre compte ou pour le compte de tiers :

1° De constituer hors de France, par un moyen quelconque de crédit ou de change, à son profit ou au profit de tous tiers, un avoir en titres ou en fonds pour dépôt ou placement, y souscrire à une émission, consentir un prêt à une personne résidant hors de France, acheter hors de France tous titres, biens ou produits quelconques si l’opération implique pour la personne qui l’effectue ou pour le compte de laquelle elle est effectuée, un transfert quelconque de fonds ou de titres hors de France ;

2° D’expédier, hors de France, en vue de leur réalisation, par l'entremise d’une personne résidant hors de France, des titres dont la contre-valeur ne ferait pas l’objet d’une remise en France, ou donnerait lieu à un crédit en monnaie étrangère, dont l’emploi ne serait pas conforme à l’objet de la présente loi (art. 1°*).

Une personne résidant en France, même après avoir reçu toutes autorisations utiles du Ministre des Finances, ne peut, si lopération qu’elle a en vue est d’un montant supérieur à 1.000 francs, acheter ou se procurer, directement ou indirectement des devises ou monnaies étrangères, envoyer ou transférer hors de France des monnaies, valeurs ou titres, mettre des francs à la disposition d’une personne résidant hors de France « par chèques, tirages ou effets, par voie de virement ou d’ouverture de crédits », mettre en France des titres à la disposition d’une personne résidant hors de France, que par l’intermédiaire d’une personne astreinte à la tenue du répertoire des opérations de change (art. 2).

culières contraires à l’ordre public, tourner les prescriptions. Les exigences de la nature de celles que manifeste L. si elles étaient admises auraient pour effet de nuire au crédit de l’Etat et de faire baisser encore le cours des fonds publics, en restreignant l'emploi des billets de la B. de F. par le refus de les accepter à titre de paiements libératoires.»

Ces paroles semblent démontrer que la Cour prend le C. F. dans le sens large indiqué par M. Jèze : d'emprunt forcé, de prélèvement empirique sur le capital même, auquel il est interdit pour des raisons de Défense Nationale de se soustraire: Cette interprétation est un peu imparfaite. La source de cette spoliation, ce n’est pas le C.F. En 1848, où la crise n’a été qu’éphèmère, où même le papier a fait prime sur le métal, il n’y a pas eu de prélèvement sur la fortune des particuliers, mais à notre époque, dans les empires centraux, en France, mais à un degré moindre, ce phénomène s’est produit parce qu’il y a eu de linflation seule origine de ce mal. Impôt bien singulier : il suffit de l’étudierpour relever tous les défauts qu’un législateur doit éviter dans l'institution d’une taxe nouvelle : la matière imposable, c’est-à-dire : les rentes, les obligations, tout titre à revenu stable, se trouve aux mains d'individus qu’il appartient le plus de ménager, soit à raison de leur peu de ressources, soit pour l’appui important qu'ils apportent aux finances de l’État. Fraude aisée et efficace : il suffit d'acheter des valeurs internationales pour y échapper. Cet impôt crée au profit de l’étranger, sur notre sol, un gros avantage au lien de le faire contribuer aux charges publiques comme il devrait s’efforcer de le faire. Cet emprunt ruine une partie de la nation au profit de l’autre, mais «c’est une mesure d’ordre public, à laquelle nul ne peut déroger par des conventions particulières ».

Nous ne comprenons pas en quoi: Stipuler un versement en or devient immoral en raison de la loi du 5 août 1914. L'ordre public : c’est le bien public, l'intérêt général. Il peut nécessiter pendant une période de guerre des mesures d'exception, mais toujours et surtout, une fois la tourmente apaisée, le relèvement d’un pays demande en premier lieu de la sécurité pour son commerce, dela stabilité dans ses affaires, de la confiance dans l’avenir. Le propriétaire foncier par l’emploi d’une formule de paiement en monnaie métallique ne fait que tenter de s’assurer de la façon la plus simple ces trois conditions de prospérité. Pourquoi « être en droit de s’étonner.… qu’un citoyen Français ose émettre semblable prétention...» (Seine 17 mars 1919). C’est un mauvais patriote, un défaitiste du franc »! Quel intérêt ont ces gens pour essayer d’étendre à tout prix les conséquences d’une loi qui peut devenir néfaste lorsqu'elle est transportée au delà de son domaine propre d’action !

« Le C. F. ne vaut rien pour le système monétaire du pays qu’il désorganise : [1 chasse la monnaie saine de la circulation et plus encore queladépréciation du billet à C.L. il substitue en fait l’étalon papier à l’étalon métallique et fausse les prix.

Le C. F, ne vaut rien non plus pour le crédit de l’État, ni pour l’économie nationale ou universelle: C’est l’aléa des opérations, le boycottage forcé des places à monnaie forte, d’où privation interne, ruine de l’industrie et du commerce national.

C’est le retour au troc, à la monnaie étrangère, la hausse des prix, l’anéantissement de l’Épargne» 1

1 (Csemiczky Th., Paris, 1923),

La jurisprudence semble enfin évoluer, Le 80 avril 1928 elle reconnait que la loi du 5 août 1914 «ne saurait s’appliquer même en France, aux relations contractuelles de deux particuliers, dont l’un se serait engagé à ne payer l'autre qu’en monnaie d’or; qu’a fortiori, elle ne peut régir les paiements qui ont lieu à l’étranger». Le Tribunal de la Seine valide le paiement des loyers en bonnes espèces de monnaies d’or et d’argent, aux cours, titres et poids du jour du contrat et non autrement, etnotamment en aucuns papiers, billets ni effets publics ou particuliers, dont le cours même forcé serait introduit dans les paiements en vertu de toutes lois et ordonnances, au bénéfice desquelles les preneurs renoncent expressément et d'honneur. Une telle convention n’est pas illicite. Aucune disposition législative n’a interdit les paiements de ce genre, ajoute le jugement

Gros émoi, vive protestation : c’est une brèche au système défensif du franc. Le « Temps » éclaire les esprits, annonce la défaillance définitive du billet de banque et le déchainement du prix de toutes choses. Le Gouvernement s’émeut et présente à la Chambre des Députés, le 26 janvier 1924, un projetde loi, calqué sur les dispositions du Décret du 8 avril 1793 :

“Tout contrat exécutoire en France et contenant obligation pour un contractant français de s’acquitter d’une dette en une monnaie autre que la monnaie légale, est réputé nul et de nul effet ?.

“ Est nulle toute clause d’un contrat, qui fait état pour le calcul d’une somme payable en monnaie légale, des variations pouvant affecter la valeur de ladite monnaie, eu égard au cours des devises étrangères. Toutefois, la nullité de cette clause n’entraîne pas la nullité de la convention. Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables

aux contrats relatifs aux transports maritimes internationaux ou à des marchandises dont la valeur est, à raison de leur origine étrangère, déterminée en devises étrangères ou en monnaie légale, d’après les cours du change ” 1.

Ce projet ne vit jamais le jour, abandonné par le successeur de M, de Lasteyrie. Le 22 février 1924, la Cour de Paris infirme le jugement du mois de juillet. La jurisprudence abandonne la voie de la logique et reprend son attitude traditionnelle dont elle ne se départira plus. Dans ces conditions, M. l’Avocat général Dreyfus

“ne méconnait pas que la situation économique trouble que nous traversons soit susceptible de léser certains propriétaires d'immeubles et spécialement ceux qui ont consenti avant et même depuis la guerre, des baux de longue durée. Il s’agit de savoir si dans les transactions de chaque jour, un franc avili va s’y installer à côté d’un franc or...

1 L’exposé des motifs en prouve toute l’intransigeance : « Les mesures envisagées par le Gouvernement pour sauvegarder la situation financière du pays ne seraient pas complètes, si lon ne se préoccupait pas, en même temps, de maintenir le crédit de la monnaie nationale, en frappant de nullité toute disposition contractuelle qui aurait pour objet de lui substituer un autre étalon, comme base de transactions intérieures. Il importe tout d’abord de déclarer nulles et de nul effet les conventions exécutoires en France et contenant obligation pour un contractant français de s’acquitter en monnaies étrangères,

Mais on ne saurait admettre davantage, sans risquer de consacrer et d’accentuer la dépréciation du billet de banque, les stipulations suivant lesquelles les prix, libellés en Français, varieraient d’après les fluctuations du change.

L’emploi de devises étrangères ou de la monnaie nationale, calculée en fonction des cours du change, demeurera, bien entendu, autorisée pour les contrats relatifs aux transports maritimes internationaux ou à des marchandises d’origine étrangère.

En conséquence, nous avons l’honneur de soumettre à votre délibération, le projet de loi dont la teneur suit, »

Des dispositions jointes (des lois de C. L. et de C. F.) résulte linstitution du billet de la Banque de France comme monnaie fiduciaire dont la valeur libératoire, obligatoirement admise dans tous les paiements effectués en France, est indépendante de celle de la monnaie métallique et ne peut d’aucune façon lui être subordonnée ou subir par rapport à elle aucune infériorité ”.

Cette réponse ministérielle ne veut pas, elle non plus, signifier autre chose : “Toute stipulation tendant à dénier à la monnaie fiduciaire, le caractère de monnaie légale et libératoire parait entachée de nullité, comme contraire aux lois d'ordre public des 12 août 1870 et 5 août 1914”.

Il est indéniable que par l’adjonction du C. F. aux dispositions du C. L. déjà existantes, l’Etat entend fortifier le crédit du billet dans un but d’ordre public. Reste à savoir si cette superposition de mesures va jusqu’à faire du billet l’unique monnaie libératoire. Si le Gouvernement a usé de moyens de persuasion (1915 campagne de l’or)pour drainer les espèces à la Banque, jamais il n’a employéla contrainte. Nous n’avons rien d’analogue au décret allemand de 1914 qui interdit de façon absolue la circulation de l’or, toujours licite en France. La meilleure preuve en est des jugements qui valident ces paiements lorsque les contrats présentent quelque élément étranger. Sans doute le métal est rare, mais il n’est pas permis de conclure à l’illicité de notre clause en raison de sa difficulté de réalisation. C’est en effet un résultat voulu d’ailleurs par le législateur, que la concentration des espèces à la Banque. Les évènements ont prouvé récemment qu’à côté des ‘ bons Français ” il y avait des citoyens que l’appât d’un diplôme de civisme n'avait pas persuadés, mais qui n’en possédaient pas moins quelques pièces d’or et d’argent. L’emploi de notre clause irait dé-

busquer ces stocks entre les mains de ceux qui n’attendent qu’une occasion pour les exporter. L’or aurait ainsi plus de

chance de parvenir jusque dans les caves de notre grand établissement de crédit.