CHAPITRE III

Clause de paiement en valeur or

Sous le régime de C. F., l'exécution d’une clause or se ramène à un paiement en «valeur or », et revient à fixer un taux pour évaluer la dépréciation du papier, par rapport à un étalon choisi d'avance: «le franc or» par exemple. Pratique analogue à celle qu’employaient les banquiers du moyen âge pour mettre leurs transactions à l’abri des altérations monétaires. Ils avaient imaginé une mesure de valeur le «marc-banco » qui leur servait à coter les différentes monnaies, compte rendu du poids réel de métal fin. Nous ne faisons que changer le nom de cet étalon désuet.

La loi du 17 germinal an II décide qu’il sera taillé 155 louis d’or dans un kg. d’or fin: le «franc-or»est créé. S'il se trouve maintenant défini par rapport au «dollar», c’est pour des raisons de commodité. La monnaie américaine a connu au cours des dernières années quelques vicissitudes, mais elle est revenue au pair avec le métal. Sa cote journalière à la Bourse de Paris permet de définir le franc or sub partie du «dollar» à Paris. A côté de ce franc or 5,1825e $ quotidien, se trouve le franc or trimestriel qui seul importe dans les contrats : moyenne de la valeur du franc or quotidien pendant le trimestre précédent. Ce que les contractants recherchent dans un bail, c’est assurer une valeur réelle, sensiblement équivalente à toutes les prestations

échelonnées suivant les années. Il leur est indifférent que leur mesure ne suive pas rigoureusement au jour le jour les fluctuations des changes, qui se trouvent ainsi amorties. Ils considèrent la résultante seule. Rien ne peut mieux cadrer avec leurs désiderata, que les nombreuses formules imaginées, Elles peuvent d’ailleurs se ramener à peu près toutes au type ci-dessous .

«En outre des conditions déjà énoncées, les preneurs s'engagent conjointement et solidairement à payer au

bailleur pour la location de la ferme de.... qu’ils déclarent bien connaître, la somme de ,.... fr. or trimestriels par Hectare soit un total de .…. francs or trimestriels, les-

quels correspondent pour l'enregistrement au jour du présent contrat à.... fr.

«Le versement se fera en monnaie légale à la demeure du bailleur à .... enquatre termes égaux, aux époques ordinaires de l’année. Les parties conviennent expressément dese rapporter à la convention de Madrid du 30 novembre 1920 et définissent le franc or ainsi qu’il suit : la 1/5,1825e partie du premier cours du dollar est égale à la moyenne des cours du franc or quotidien pendant les 90 jours précédents (jours où il y a eu une séance officielle de bourse).

«Sile dollar cessait d’être une monnaie parfaitement saine, le cours du franc or quotidien serait égal au prix de 0 gr., 29.022 d’or fin sur le marché de Paris, le cours du franc or trimestriel serait la moyenne de ces cours pendant les 90 jours qui précèderont l’échéance de chacun des termes successifs ».1

Par les parlementaires, les intéressés veulent savoir

1 Voir à ce sujet le livre de Lamour : formules de contrats usuels en francs-0r,

quelle sécurité présentent des baux ainsi rédigés. Les réponses ministérielles les déçoivent: elles concluent à «la nullité de la clause », mieux à «l’inexistence du franc or». La jurisprudence semble fixée dans le sens de l’illicité de telles locations. Elles ne sauraient donc se recommander aux agriculteurs. L’arrêt du 11 février 1873 précise que le «créancier ne peut légalement se refuser à recevoir en paiement des papiers de crédit auxquels la loi a attribué une valeur obligatoirement équivalente à celle des espèces métalliques. Pus tard la Cour de Colmar, le 13 mai 1924 1 déclare nulle elle aussi la clause or comme fixation de taux ».

« Le franc représenté par le billet de la B. de F. est pleinement libératoire, sans qu’il soit permis de lui attribuer soit une valeur inférieure à celle du franc représenté par espèces d’or et d’argent, soit un taux variable et indéterminé ».

L’unanimité n’est pas parfaite sur la question. Des fissures se font jour ; elles prouvent combien est précaire la position adoptée par nos tribunaux qui semblent déjà avoir en réserve des arguments tout prêts pour venir appuyer la validité de ces clauses (Nice 80 décembre 1925) reconnait:

«qu’à l’expiration d’une période de trois ans, le bail sera prolongé. moyennant une augmentation de prix proportionnelle à la baisse du franc depuis l'entrée en jouissance »?.

C’est notre franc or trimestriel maquillé en france or

1 Revue juridique d’Als.-Lor., 1924, page 284.

32 Le bail avait été passé le 20 avril 1922, et à la même date, le propriétaire s'était engagé, vis-à-vis de son locataire, à renouveler le baïl au même prix, « sauf en cas de dépréciation de la valeur du franc français sur son cours actuel, »

triennal, Quant à Dijon (16 avril 1926 Gazette du Palais 15 mai 1926) son argumentation est plus précise :

«N'est point illicite. la clause d’un bail commercial, dont le loyer est fixé en francs, par laquelle il est stipulé que si le franc vient à diminuer de valeur surle cours du «dollar » au jour du dit bail, le loyer sera majoré des deux tiers de cette diminution...

«Attendu que s’il est interdit de faire ou de stipuler des paiements en or ou même en argent, aucun texte ne défend d'envisager le franc or comme monnaie de compte par rapport au franc papier en raison même de la différence de valeur existant entre ces deux sortes de francs ; que dans ce cas le franc or joue le rôle non pas de paiement mais de base d'évaluation... »

Effort méritoire certes, mais sans lendemain puisque Béziers (15 juillet 1926 — Gazette du Palais 1927 1° semestre) n’hésite pas à renouer la tradition jurisprudentielle:

« Les deux lois combinées des mois d’août 1870 et 1914 ont eu pour effet d’assimiler le billet de banque, monnaie fiduciaire, à la monnaie métallique et de lui donner une force libératoire égale à celle de l’or.….

Il y à lieu en conséquence d’interdire les contrats stipulant des paiements en or ou en valeur or».

L'actualité fournit le démenti le plus éloquent. fl n’est pas besoin de raisonnement pour s’apercevoir que lPinflation se charge de réduire à néant cette assimilation. Moins que tout autre texte législatif, une loi de C. F. qui comporte de telles conséquences de dévaluation ne peut atteindre ce résultat.

L'article 1895 est invoqué; nous savons maintenant qu’il ne peut offrir aucun argument dans ce domaine.

Sans doute l'Etat a un droit reconnu d’organiser à sa

guise son système monétaire ; il peut le conformer aux circonstances de l’heure, mais nous ne sommes plus au temps de la «monnaie-signe». Les gouvernants voient leurs efforts voués à un échec certain s’ils ne veulent pas composer avec les lois économiques qui font de la monnaie une marchandise soumise à des fluctuations de valeur : « Mark geild mark », l’écroulement final à fait sombrer cette formule dans l’absurde, « Un franc est un franc» jusqu’à quand ce mot d’ordre indiquera-t-il le devoir à nos magistrats et à la plupart de nos civilistes ? « L’or et l’argent ont une valeur naturelle, qu’ils ne tiennent nullement du prince... L’autorité n’a pas le pouvoir de subjuguer pleinement la raison et d’asservir le sens commun ». (D’Aguesseau). Vouloir maintenir de force cette eoïncidence de valeur entre le billet et le «franc or» c’est attribuer l’inexactitude et l’instabilité à une unité de mesure : la monnaie, véritable non-sens 1. « Le législateur, écrit Labbé (commentaire de l’arr. du 11-2-1878) fixe sommairement ce qui est monnaie, ce qui circulera comme monnaie. Les parties déterminent souverainement le montant de leurs obligations et peuvent en faire varier l'étendue selon l’espèce de monnaie qui sera employée à leur paiement. Ce système est le seul législativement raisonnable. Il doit, selon nous, être admis toutes les fois que le législateur n’a pas dit positivement le contraire ».

Nul ne s'étonne que du point de vueinternational, l'Etat ait senti parfois la nécessité de se débarrasser de ce leurre valable tout au plus à l’usage des nationaux. Le traité de Versailles a prévu les paiements à faire par l'Allemagne, estimés en «marks or », calculés sur le cours du dollar, pris à midi dans une banque déterminée de New-York. La con-

1 (Voir à ce sujet Page, Belgique judiciaire, 1924, col. 374).

férence postale universelle de Madrid (30 novembre 1920) prend pour base des taxes postales puis des taxes téléphoniques «le franc or conforme au poids et titre des monnaies d’or établies par la législation en vigueur dans les divers pays qui ont adopté cette unité monétaire». Bien plus, cette fiction semble devenir gênante dans les relations intérieures puisqu’un arrêt de janvier 1924 définit l’équivalent du « franc or» pour les relations télégraphiques et téléphoniques entre la France, l’Algérie et la Tunisie d’une part, et les colonies françaises d’autre part.

Plus près de nous la loi du 27 juin 1925 lance un emprunt en rente perpétuelle 4 % et dispose que cet intérêt basé sur la Livre à 95 fr. varie proportionnellement au cours moyen de la devise anglaise pendant le semestre antérieur à l’échéance du coupon. En présence de nos magistrats et de leur théorie de la coïncidence, le public est pour le moins stupéfait ; il sait que la Banque lui rembourse jusqu’à quatre et cinq fois la valeur de sa pièce de 20 francs. Il est à croire qu’il ne cherchera pas longtemps où est la vérité.

La cour de Liège a vraiment une idée juste de la question. Elle valide la clause — agio (16 janvier 1925), basée sur les attendus suivants :

«Attendu que la clause litigieuse n’a pas pour objet de déterminer la monnaie en laquelle le paiement aura lieu...

Attendu que... les parties n’ont pas plus contrevenu à l’art. 1895 qu’elles n’ont porté atteinte à l’ordre public ou à l'intérêt du pays 1.

1 Un sieur Gosset avait, en novembre 1922, consenti un prêt de 100.000 francs au sieur Lemarie, aux conditions suivantes : La durée du prêt est fixée, en principe, pour dix ans, avec la

Cette formule ne peut pas s'identifier avec la stipulation or, de nature essentiellement différente ; elle ne comporte pas les mêmes résultats. Se faire payer en monnaie dépréciée une bonification équivalente à La perte au change du papier, n’a rien de commun avec le versement d’espèces sonnantes. Celà ne prive pas la Banque de son encaisse, n’empêche pas au profit de notre grand établissement de crédit la mobilisation financière à quoi tend le C. F., n’oblige pas les nationaux à se procurer le métal à l’étranger moyennant une exportation de capitaux.

Même en France, des voix autorisées se sont élevées pour démontrer la validité des contrats rédigés en «valeur

faculté pour Gosset d’en exiger le remboursement total ou partiel à l’expiration de la cinquième année, ainsi que chaque année suivante, à condition d’en faire part à Lemarie, si celui-ci l’interroge sur ses intentions, au moins trois mois avant chaque échéance.

De même, Lemarie peut rembourser aux mêmes époques, à condition de verser une indemnité correspondant à la différence (établie de commun accord) qui pourrait être survenue dans les cours du franc par rapport à la valeur or (Laloux).

A comparer (Tribunal de la Seine, 9 février 1926. — Société française d’édition et de librairie D. H., page 173).

« Attendu que la Société française d’édition entendait faire insérer une annonce aux termes de laquelle elle offrait au public de souscrire à l'édition d’un ouvrage... qu’elle proposait aux souscripteurs éventuels de contracter en francs-or, c’est-à-dire s'engager à payer... une quantité de francs-papier provisoirement indéterminée, mais égale à la valeur de quarante francs-or ; que son calcul s’établissait ainsi : conversion des francs-or en francs-papier, le franc-or égale la cinquième partie du dollar.

» Attendu enfin qu'entre la clause franc-or préconisée par la Société demanderesse et la cause espèce-or dont elle répudie l'emploi, il rm’existe en réalité qu’une différence de terminologie... pour ces motifs déboute la Société ».

or », et faire comprendre la nécessité de leur vulgarisation 1. Ils présentent des imperfections c’est réel, mais il est à craindre que rebutés, les créanciers pressés par leur besoin de stabilité ne fassent franchement appel aux monnaies étrangères: moyen beaucoup plus dangereux pour l’avenir de notre devise.

Moyen dangereux, mais peut-être plus légal, puisque des adversaires du franc or reconnaissent le bien fondé de la clause «monnaies étrangères » : MM. Demogue et Sabatier par exemple. Il est cependant indéniable que ces formules font ressortir avec autant de clarté la dépréciation du franc, qu’elles opposent le plus souvent au «dollar » ou à la «livre». signes monétaires au pair de l’or.

1 Les internationalistes et les économistes sont généralement partisans de la validité :

Przer (J. de D. I. P. 1896 , page 15) : « Les lois monétaires sont d’ordre public, mais cela ne veut pas dire que la monnaie doit être acceptée pour sa valeur nominale ».

VaLery (J. de D. I. P. 1916, page 1134-5) : « La stipulation autorisera le créancier à exiger que la somme qui lui sera versée en papier-monnaie ait une valeur commerciale égale à celle des espèces visées dans la convention ».

MEsTRE et JAMES, dans leur ouvrage : « La clause or en droit français », 1926, Nouvelle Librairie Nationale, livre de fonds pour la matière qui nous occupe, réfutent un à un les arguments de leurs adversaires. |

GEny (Revue trimestrielle de Droit Civil, 1926, page 558), regrette le « contraste étrange et déconcertant offert par la jurisprudence française avec celle de nos juridictions civiles ou commerciales sur les questions d’imprévision soulevées dans des conditions si délicates par les bouleversements économiques dus à la guerre, »

De Pace (Belgique Judiciaire, 1924, col, 374) trouve que la coïncidence des valeurs ne peut exister que « dans l’imagination de certains esprits dont le civisme pêche par excès d’orthodoxie ».

WiLHELM (journal d’Alsace-Lorraine) est partisan de toutes les clauses qui peuvent garantir contre les fluctuations de la monnaie.

Sans doute les textes du 17 floréal an VIT et 25 ventôse an XI (art. 17) prohibent les dénominations de monnaies autres que le franc et ses fractions décimales. La loi du 4 juillet 1837 (art. 5) a sensiblement le même objet. Mais ces dispositions législatives ne se proposent pas d’autre but que de faire rentrer dans les mœurs le système métrique, innovation de la Révolution et de le défendre contre les «écus, sols, livres tournois d’ancien régime. » Bien plus l’article 143 du Code de commerce semble fournir pour notre matière un appui précieux: «Une lettre de change doit être payée dans la monnaie qu’elle indique». Une lettre de change, à ce sujet pas ou peu de difficultés ; la partie est prise pour le tout, c’est-à-dire n’importe quel titre de créance. Mais cet article s’applique-t-il entre nationaux sous l’empire d’une loi de C. F.? Voilà la seule partie du problème susceptible de nous intéresser. C’est précisément le point autour duquel tournent les controverses.

Stipuler sans motif légitime, une monnaie étrangère, nous prévient M. Demogue, c’est pour les nationaux une mesure de défiance à l’égard de leur monnaie. Si des fermiers et des propriétaires le font sans autre raison que la crainte de la dépréciation du franc, c’est mettre leur drapeau national sous la loi d’une autre monnaie, est-ce légitime1? La nullité paraît indiscutable répond M. Capitant, stipuler en livres ou dollars ou en or, c’est la même chose (R. H. 1926). . À celà Mademoiselle J. Rozis n'hésite pas: «Nous n’en concluons pas moins que nous croyons l’article 143 du Code de Commerce applicable 2». Le point de vue auquel elle se

1 (« Demogue », journal des Notaires, 1923).

2 d'exécution des obligations et les variations de valeur de la monnaie,»

place a certainement sa valeur. Il faut chercher les moyens les plus aptes à intensifier les relations économiques dans une atmosphère de sécurité pour les contractants, moyen le plus sûr de secourir le franc.

Deux décisions viennent confirmer sa thèse. Pour un prêt en pesos argentins (S. 1925-1-257) et une convention d'évaluation en dollars d’avaries survenues au cours d’un transport maritime (G. P. 25 et 26-1-25), la jurisprudence a validé l’emploi d’une monnaie étrangère.

En effet, partout ailleurs que dans leur pays d’origine, le dollar, la livre sont des marchandises qui peuvent naturellement faire l’objet de contrat au même titre que n’importe quelle autre denrée. Les parties, fait judicieusement remarquer M. Rousseau, commentateur des arrêts énoncés, ne se sont pas placées sur le plan du franc, n’ont pas envisagé notre unité monétaire ; le versement peut toujours s’effectuer pour la livraison en nature des devises spécifiées. C’est bien le danger que dénonce M. Nogaro, lorsqu'il répute notre formule illicite en raison des achats «anormaux et intempestifs » de change qui s’en suivent. Acoups peutêtre redoutables, vu la situation précaire où nous nous trouvons. Mais n'oublions pas que cette possibilité de prendre à la lettre les termes du contrat, de payer à l’aide de billets d’une «livre sterling » par exemple est une simple faculté, à la disposition des parties. Celles-ci l’écartent le plus souvent ; elles trouvent plus simple de recevoir en signes nationaux un équivalent déterminé par la cote du change à un moment donné et choisi par eux. C’est revenir au «franc or ». Les résultats se valent, mais bien des arguments sont ici sans effet ; nul ne peut s’étonner qu’un créancier reçoive en espèces la valeur des marchandises dues par son débiteur.

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C’est pourtant par assimilation avec les clauses précédentes, que nos tribunaux raisonnent pour porter leurs condamnations. Strasbourg s’appuie sur l’ordre public et les lois de C. L, et de C. F.1 pour annuler notre stipulation. Il s’agissait en l’espèce des propriétaires de l’hôtel à Liebfrauenthal donnant cet hôtel à bail aux défendeurs (Jacquelot) pour dix ans moyennant un fermage de 6.000 fr., comptés d’après le cour du dollar à 16 fr. soit 875 dollars. Même chose de la part de Nice ?, Pas plus dans ce domaine que dans les chapitres précédents nous ne pouvons suivre ces arguments.

Poser quelque chose comme contraire à une loi d’ «ordre public», c’est mettre de son côté une notion «sacro-sainte ». Tout le monde est d’accord pour la respecter, mais c’est aussi jeter le trouble dans les esprits tentés de réagir, les interrompre immédiatement avec ce principe qui semble une réfutation à tous leurs arguments. La jurisprudence a compris l’avantage de se maintenir ainsi dans le vague. Beaucoup de définitions ont été données du C. F. mais avant tout il ne faut pas oublier que c’est un moratoire donné à la Banque, une loi de circonstance, «une révolte contre les faits » a été jusqu’à dire M. Rousseau. Si vraiment une loi doit être interprétée restrictivement, c’est bien celle-là, alors pourquoi l’introduire ici ?

Cependant le Tribunal de Melun (5-11-26)% pose des précisions propres à lever les doutes qui pourraient subsister chez certains gens :

«Entre Français et s'agissant de transactions qui s’ac-

2 (17-12-25, « Revue juridique d’Alsace-Lorraine », page 169). 2 (18 mai 1926, « Gazette du Palais », 1926-2-258). 3 (« Gazette du Palais », 1927-1), ;

complisent en France, une clause de paiement en monnaie étrangère doit être déclarée nulle par application de l’article 6 du Code Civil. Cette clause n’est pas une modalité de paiement, mais affecte le prix lui-même qu’elle a pour effet de faire varier suivant le pouvoir d’achat dufranc ; elle entraîne la nullité du contrat »,

La jurisprudence est donc bien décidée à maintenir ses positions. Cette modalité de contrat n’est pas entrée dans les mœurs des classes rurales; il ne faut pas le regretter; humiliante pour le franc qu’elle juge impropre à remplir son rôle de mesure de valeur, elle est imparfaite car elle se base sur un étalon susceptible à tous les moments de varier : les devises qui semblent aujourd’hui inattaquables peuvent fléchir demain. Les efforts de nos agriculteurs doivent se porter ailleurs. Ils ont cru entrevoir la fissure par laquelle aurait pu se glisser la validité de la rédaction en monnaies étrangères ; leurs espoirs ont été rapidement déçus : la clause est réputée nulle, elle le demeurera. « Cette situation n’a pas changé depuis que l’État par la loi du 27 juin 1925 a autorisé l’émission d’un emprunt dont les arrérages bénéficiaient d’une garantie de change (StrasLourg op. et loc. cités) !,

1 Le ton du Ministre du Commerce, dans la circulaire d'octobre 1926, aux grands groupements économiques, est bien pour décourager toutes les initiatives :

« Il est venu à ma connaissance que diverses Associations de producteurs français ont invité leurs adhérents à insérer désormais, dans les marchés conclus et exécutoires en France, certaines clauses ayant pour objet de faire varier les prix stipulés en francs suivant le cours du change d’une monnaie étrangère ou d'établir les prix en devises étrangères.

» J’ai l’honneur de vous informer que, malgré les discussions doctrinales auxquelles donne lieu la question de la validité de telles clauses, malgré aussi les affirmations de certains articles de presse se basant sur des décisions isolées de jurisprudence

pour soutenir la légalité de ces stipulations, la jurisprudence de la Cour de Cassation et des Cours d’Appel les déclare nulles comme contraires à l’ordre public puisqu'elles interviennent en violation des lois qui ont établi en France le C. L. et le C. F. (Arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation du 11 février 1873 ; arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation du 7 juin 1920 ; arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 22 février 1924, etc...).

» Il n’est pas douteux, dautre part, que l’adoption de telles stipulations soit de nature à produire l’effet le plus fâcheux en ce qui concerne la confiance dans l’avenir du franc, dont la défense doit, à l’heure actuelle, être la préoccupation de tous ceux qui constituent les forces vives du pays. Il est donc du devoir des groupements économiques de faire l’appel le plus pressant à l’esprit de solidarité qui doit unir leurs adhérents et leurs commettants pour la sauvegarde du franc et de les inviter à abandonner l’usage des clauses qui vont directement à l’encontre des mesures prises en vue d’assurer la bonne tenue de notre devise.

» J’attacheraïi le plus grand prix à ce que vous me teniez au courant de l’action que votre groupement aura exercée dans cette phase nouvelle de la lutte engagée pour la défense de notre monnaie nationale. Pour cette défense, le Gouvernement doit pouvoir compter sur le concours de toutes les organisations industrielles et commerciales françaises,»