J, Ofi, », 6-11-1925, Ch,, page

* (« Journal d'Agriculture pratique », 1925. Conseils pratiques, p. 345).

8 (« J, Off. », 3-12-1925),

clu en France entre Français, avec une stipulation d’intérêts qui, faisant état des variations du change, porte atteinte au caractère que des lois d’ordre public ont exclusivement attribué au franc. !

Ces motifs font revivre à dessein les vieux arguments quinous sont familiers. Il apparaît clair comme le jour que cette juridiction se trouve gênée par les déclarations du 3 septembre. Elle indique la voie où elle est prête à s'engager au moindre signe du Gouvernement. C’est proba blement pour se conformer aux directives de M. G. Bonnet que Nice, pourtant ennemie du recours à la monnaie étrangère ? pense qu’il n’y a pas deux poids, deux mesures :

«Aucune disposition légale ne s’oppose à ce que les parties ne fassent état, pour la fixation du paiement en francs, de la variation que peut éprouver la valeur du franc français au regard de la valeur or ;qu’au surplus, l’État français lui-même a usé de cette faculté lorsqu'il a offert au public un emprunt caractérisé par la relativité du franc français et de la livre anglaise.» (G, des Tribunaux 27-5-1928).

L'exemple vient de haut; il sera suivi à n’en pas douter. Ce tribunal se rend compte que virtuellement la fiction: «franc égale franc » est insoutenable. Dès lors, l'Etat ne peut logiquement, pour des raisons « d’ordre public», imposer aux particuliers le respect d’une loi, que lui-même, au nom de cet «ordre public», se reconnait le droit de

1 Il s’agissait d’un emprunt de 380.000 francs, Ce prêt, venu à échéance, la femme demandait de l’autoriser, sur le refus du mari, à emprunter une somme de 400.000 francs à 8 %, les intérêts payables en coupons de l’emprunt fait par l’emprunt français en 1925, avec garantie de change. (C. de Paris 24-12-1995, D. H. 1926-106).

# (18-5-1926, G. du Palais 26-2-258),

transgresser. C’est peut-être introduire la logique en un domaine où elle n’a que faire, puisque dès ce mois d: décembre 1925, le Ministre des Finance prévient M. Sumien que : «la loi du 27 juin 1925 concerne une opération exceptionnelle de l'Etat Français » et le Ministère du Travail dénie aux compagnies d’assurances la possibilité de « souscrire des contrats dont les paiements seraient basés sur les cours del’emprunt-or. En 1926 une circulaire de M. P. Laval prévient MM. les Procureurs Généraux près les Cours d’Appel qu’ «entre les modalités de contrats privés et les clauses et conditions d’un emprunt public, opération exceptionnelle de la puissance publique autorisée par une loi spéciale, il n’y a aucune assimilation possible.

Le Gouvernement continue donc toujours à combattre quiconque fait état dans ses contrats des variations du franc d’après le cours du change. C’est à la lettre qu’il faut prendre ces paroles : «il peut être valablement stipulé dans un contrat... queles intérêts en seront payés en coupons de la rente 4%, 1925.» Il est loisible de convenir uniquement la livraison des coupons. Sans doute ce n’était pas toute la pensée de M. G. Bonnet, mais ces éclaircissements, plutôt restrictifs, viennent des mois après la clôture de l'emprunt; il est temps de faire comprendre au publie qu’il ne doit pas prendre une publicité financière pour un revirement total de jurisprudence. «Mauvaise foi évidente », le mot est trop fort : ruse de guerre; le vague des déclarations réservait au Gouvernement cet échappatoire.

Comprise ainsi la solution n’est plus guère à considérer. La généralisation de ce procédé entrainera nécessairement son échec, puisque, l’émission de l’emprunt n’a pas atteint 6 milliards de francs. Sans doute, comme le signale M,

Rist 1: il est impossible d'empêcher le débiteur et Île créancier d’un fermage par exemple, d'acheter et de revendre au même moment de l’emprunt 1925, à la même tierce personne qui remet aussitôt au créancier l’argent reçu du débiteur. L'opération se complique et perd une grande part de son intérêt pratique.

Si M. Capitant, logique avec lui-même, n’entre pas dans ces distinctions, et condamne par identification avec la clause «monnaie étrangère », la modalité de «paiement en coupons de rente 1925» il ressort de directives ministérielles, de l’attitude des Tribunaux ? que seule notre première formule proposée plus haut peut trouver grâce devant nos juges.

Il est toutefois intéressant de signaler un jugement du Tribunal civil d'Auxerre 2 février 1927 (Lemoine contre Joly).

Pour la 4° année d’un bail il était stipulé que le loyer serait augmenté de 500 fr., laquelle somme serait payée en une seule fois, le 1° septembre 1929 en coupons dela rente 4 % or 1925, ou somme équivalente en francs.

Le Tribunal confirma la validité de cette disposition :

«Attendu quela clause de paiement en coupons de l’em-

1 (« Revue d'Economie politique », 1925).

3.(C.-F, Belfort, Tribunal Civil D. H, 1926, 10 mars, p. 373).

« Attendu que dans l’acte de vente, les parties, sous la rubrique « conditions particulières », ont convenu que le paiement du prix et des intérêts bénéficierait de la garantie de change instituée pour l’emprunt français 4 %, alors en cours de souscription... Qu'il apparait au Tribunal que les époux Wolf... n’ont consenti à aliéner leur immeuble que si cette condition était acceptée et devait être exécutée, qu’en conséquence, la nullité de la condition entraîne la nullité du contrat ».

prunt français 1925 ou somme équivalente en francs, ne fait nullement obstacle à la L. du C.F.

«Attendu que le cours en francs des dits coupons étant fixé par la loi, l’ordre public n’est pas intéressé.

«Attendu enfin que la législation n’a pas interdit l’usage d’un pareil change.

« Attendu qu'après avoir songé à le faire (projet de Loi du 26-1-1924) il a compris la nécessité de ne pas donner suite à cette idée.»

Ces attendus sont bien ‘affirmatifs. Il ne faudrait pas conclure à un revirement, mais à une fluctuation de la jurisprudence. Nous classerions volontiers cette décision parmi les jugements libéraux, malheureusement sans lendemain, destinés à rallier l’opinion publique, aux époques où une amélioration de notre change permet aux principes juridiques de s’élever au-dessus des nécessités du moments

La dation en paiement queconstitue un règlemententitres ou coupons de rente est exclusive d’un paiement en espèces, voilà l'interprétation dont ne se départit plus le Ministère des Finances : ceci concorde avec la possibilité toujours reconnue, de signifier dans un contrat de livraison d’une marchandise ou d’une denrée, sans pour celà l’élever au rang de monnaie.