II

Légalité de ce mode de location

Le travers de certaines gens est de penser qu’un procédé couronné de succès dans le passé, s’avère tout aussi efficace dans d’autres temps. L'expérience leur donne parfois raison. Nos agriculteurs se comparent à leurs ancêtres des derniers siècles, les causes sont différentes, le mal est identique : mutations monétaires autrefois, inflation maintenant, insécurité des contrats dans les deux cas, Le remède peut être le même,

Il est préférable, pour la commodité du développement, de fixer les idées par un exemple concret, susceptible de faciliter le raisonnement.

« Les parties sont tombées d’accord pour estimer la vaeur locative de la ferme de «la Rivière » d’une contenance de 40 Ha, affermée 50 fr. l’Ha avant-guerre, soit deux quintaux de blé à 25 fr. le quintal, à 80 quintaux de blé,

« En considération des charges d’exploitation, le bailleur

consent une réduction d’un cinquième et fixe le fermage, pour la durée du bail, à 64 quintaux.

(Il se réserve le droit de les faire conduire gratuitement par le preneur à l’endroit qu’il lui désignera, dans un rayon de 10 kilomètres.

«Le preneur effectuera la livraison, à l’issue des battages, ou à toute autre époque que le bailleur désignerait. Dans ce dernier cas, celui-ci indemnisera le preneur de sa main-d'œuvre pour l’aération et le bon entretien du blé, à raison de …..»

Presque mot à mot, nous sommes donc revenus aux formules du début du dix-neuvième siècle. Mais cet emploi des baux en denrées n’est pas seulement légitimé par le développement d’un usage en marge de la loi, peutêtre en contradiction avec elle, le législateur s’est rendu à la nécessité de jalonner par des textes successifs l’évolution de cette coutume, pour l’adapter en particulier aux lois fiscales en vigueur, véritable reconnaissance de droit de cité.

La loi du 22 frimaire an VII précise les règles en matière d’enregistrement. L'article 15 dispose :

«Si le bail est stipulé en nature, il en sera fait une évaluation d’après les dernières mercuriales du canton, de la situation des biens, à la date de l’acte, à l’appui duquel il sera apporté un extrait certifié des mercuriales. Ilen sera de même des baux à portions de fruits, pour la part revenant au bailleur dont la quotité sera préalablement déclarée et sur la valeur de laquelle le droit d’enregistrement sera perçu. S’il s’agit d’objets dont la valeur ne puisse être constatée par les mercuriales, les parties en feront une déclaration estimative. »

Le décret du 26 avril 1808 estime, pour les baux paya-

bles en nature, que l’évaluation doit être basée sur le taux moyen des trois dernières années. :

Dans une communication à l’Académie d'Agriculture le 2 décembre 1925, M. J. Hitier tire arguments de la loi du 15 mai 1818 et prouve d’une façon irréfutable la va” lidité d’une telle clause : |

« Pour les rentes et les baux stipulés payables en quantité fixe de grains et denrées dont la valeur est déterminée par des mercuriales et pour les donations entre vifs et les transmissions par décès, de biens dont les baux sont également stipulés payables en quantité fixe de grains et denrées, dont la valeur est également déterminée par des mercuriales, la liquidation du droit proportionnel d’enregistrement sera faite d’après l’évaluation du montant des rentes ou du prix des baux résultant d’une année commune de la valeur des grains ou autres denrées, selon leurs mercuriales du marché le plus voisin: On formera l’année commune, d’après les quatorze dernières années antérieuresà celle de l'ouverture du droit, on retranchera les deux plus fortes et les deux plus faibles; l’année commune sera établie sur les dix années restant». ,

« L'article 75 de la Loi de Finances du 15 mai 1818, dit M. J. Hitier, qui vise la liquidation des droits d’enregistrement, dit que lorsque le prix du bail est payable en nature, il y a lieu d’opérer un calcul pour déterminer le « quantum » des droits à payer... Ce texte. législatif indique la procédure à employer pour déterminer la valeur des paiements en nature au point de vue des droits d’enregistrement. »

A ces preuves, nous pouvons ajouter une série de dispositions relatives aux justices de paix, aptes à étayer

1 (Lois Usuelles, Loi sur les Finances, 15° mai 1818).

l’assertion de M, J. Hitier. La loi du 25 mai 1838 concerne bien notre cas :

«Si le prix principal consiste en denrées ou prestations en nature, appréciables d’après les mercuriales, l’évaluation sera faite sur celles du jour de l’échéance, lorsqu'il s’agira du paiement des fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois quiaura précédé la demande.Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d’après les mercuriales ou ‘s’il s’agit de baux à colonat partiaire, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l’année courante multiplié par 5.

En 1926, la loi du 1° janvier, sur l’extension de la compétence du juge de paix, dans un paragraphe calqué sur le texte précédent, se préoccupe officiellement à notre époque des baux : «stipulés en totalité ou en parties en denrées ou prestations en nature appréciables d’après les mercuriales..…... » 4

A ce faisceau, nous devons lier l’article 5 de la loi du 9 juin 1927 sur la «révision des baux à ferme »:

« La demande de majoration ne sera admise que si le

1 Sile prix principal du baïl se compose en totalité ou en partie de denrées ou prestations en nature appréciables d’après les mercuriales, l’évaluation en sera faite sur les mercuriales du jour de l’échéance lorsqu'il s’agira du paiement des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. S’il comprend des prestations non appréciables d’après les mercuriales, ou s’il s’agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution de l’année courante multiplié par 5. (Loi du 1 janvier 1926 sur l’extension de la compétence des Juges de Paix, « Journal Officiel » du 7% janvier).

prix porté au contrat est inférieur de plus d’un quart au prix arbitraire comme représentant au jour de la demande la valeur locative équitable, Aucune majoration ne sera accordée au propriétaire qui a stipulé son fermage payable en totalité en nature. »

Le commentateur ; M. Xavier d’Haucourt prend soin d’ajouter : « Pour éviter que l’équilibre ainsi rétabli ne soit détruit par des fluctuations économiques ultérieures au détriment du bailleur ou du fermier, ils ont Ja faculté de stipuler que le montant de lamajoration par voie d’accord amiable, sera payable en nature ou au cours des denrées, Mais s’ils ont recours à la voie judiciaire contentieuse, la majoration restera obligatoirement fixée en argent. C’est ce qui résulte clairement des travaux préparatoires. »!

Ce texte et ces paroles présentent, vu leur époque, un gros intérêt. Dès 1926, M. Pierre Laval avait bien proclamé nettement la nullité... de la clause paiement en marchandises, toutes les fois qu’elle ne «peut être admise sans apparaître comme un moyen de tourner les prohibitions de la loi?». La discrimination a semblé trop délicate à faire.

Par la nécessité d'éviter les abus, l’obligation de poser des règles fiscales, le législateur a donc été amené à reconnaître explicitement l’emploi des baux en denrées. Confirmation juridique d’une tradition historique. Tradition d’une autorité incontestable, dont jamais notre «Ancien

1 X. D’Haucourt : «La loi sur la révision des baux à ferme du 9 juin 1927 ; texte commentaire,» troisième édition, 1927).

3 Circulaire à MM. les Procureurs Généraux près les Cours d'Appel; citée dans « Gil-Baer » :«De la nullité des clauses de garantie de change,» 1927. Librairie Générale de droït et de jurisprudence, p. 10.

Droit» n’a sérieusement mis en doute la valeur. Ceci explique que les rédacteurs de nos Codes n’aient pas cru devoir affirmer, par une disposition spéciale, la validité d’un usage aussi naturel. Mais plusieurs passages de leur œuvre nous prouvent qu’ils connaissent cette coutume et ne songent pas à la mettre en doute,

L'article 1769 du Code civil est ainsi conçu :

«Si le baïl est fait pour plusieurs années, et que, pendant la durée du bail, la totalité ou la moitié d’une récolte au moins soit enlevée par des cas fortuits, le fermier peut demander une remise du prix de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par les récoltes précédentes.

«S’il n’est pas indemnisé, l’estimation de la remise ne peut avoir lieu qu’à la fin du bail, auquel temps il se fait une compensation de toutes les années de jouissance ;

Et cependant le juge peut provisoirement dispenser le preneur de payer une partie du prix en raison de la perte soufferte ».

Cet article est la consécration moderne du principe admis en droit romain, de la similitude d'intérêts qui existe entre les classes rurales, de la communauté de sort entre le fermier et son propriétaire. Le preneur paie son fermage avec les ressources que son labeur tire du sol. Le bailleur sait parfaitement que ses revenus lui sont fournis par les fruits de sa terre, d’où association des deux parties dans la bonne comme dans la mauvaise fortune. Ce texte n’a d’autre but que d’assurer le jeu normal de cette étroite dépendance. Notre clause est vraiment conforme au texte du Code civil.

L'article 1771 compléte ainsi :

«Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la perte des fruits arrive après qu’ils sont séparés de la terre, à