III

La clause de paiement en denrées devant les Tribunaux

Nos agriculteurs ont donc raison d’attendre du bail en denrées, la possibilité de rétablir la stabilité et la certitude dans leurs contrats. La doctrine, les tribunaux se sont ap-

1. Serpillon, Code civil ou Commentaire sur l’or&æmance d'avril 1867,

puyés sur une jurisprudence séculaire pour condamner les clauses-or : métal, valeur, monnaies étrangères. Qu'il leur plaise donc ici de demeurer traditionnalistes ! Ils ne trouveront pas au début des temps modernes un paragraphe similaire à cet article des décrets de septembre 1790.

«… Toutes sommes stipulées par acte payables en espèces pourront être payées en assignats ou promesse d’assignats, nonobstant toutes clauses et dispositions à ce contraire ».

Mais le 16 brumaure an VII, la Révolution a légalisé le paiement des fermages de certains biens nationaux en nature (grain, foin, légumes à gousses) 1. Cette possibilité n’a jamais été démentie.

Jusqu’après la guerre, la question de la validité ne s’était pas posée devant les tribunaux, mais le 21 novembre 1921, un jugement du Tribunal Civil de Rouen, confirmé le 16 novembre 1922 par un arrêt de la même Cour, déclare nulle la clause de paiement en denrées :

«La clause d’un bail qui impose au fermier au cas de C. F. de certains instruments de paiements, l’obligation de payer ses fermages en blé et en avoine, ayant manifestement pour but de permettre au bailleur d'échapper le cas échéant aux obligations légales qui résultent, pour tout créancier, de l'institution du C. F. d’une monnaie fiduciaire et étant destinée à faire échec à une loi d’ordre public, est par elle-même illicite. »

Cette décision cause une profonde émotion. Dans son esprit, la Cour ne fait donc aucune différence entre les clausesor, franc-or, et la clause paiements en denrées: elle juge bon

1. Confère Ranbaud, « Journal d'Agriculture Pratique », 1926, p. 518. 4 ù

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d'employer indifféremment les mêmes arguments dans un cas comme dans l’autre.

Certains s’étonnent avec raison du peu de cas fait par les juges d’une coutume immémoriale si, cet arrêt du 16 novembre, à l'exemple de celui du 11 février 1873, doit définir une attitude dont les tribunaux entendent ne plus se départir. Les critiques les plus sévères n’ont pas été ménagées. Mais présenter cet arrêt sans autres explications serait réserver à la question une vue incomplète, même fausse.

Il s’agit d’un bail, passé avant la guerre. Le prix du fermage est fixé en argent, mais : « En cas d'émissions d’assignats, bons nationaux, bons du trésor ou de tout autre papier-monnaie ayant cours légal ou forcé «le fermier doit substituer à la somme d’argent, objet de la convention, des prestations en nature : les deux tiers du fermage en blé, le tiers en avoine. Ce bail est consenti, ajoutent les parties, moyennant la certitude de la pleine exécution de cette clause ».

Sans être très perspicace, la Cour peut affirmer, elle ne se risque pas beaucoup, que le paiement en denrées intervient, dans l'esprit des intéressés, pour protéger le bailleur contre la dévalorisation du franc, leurs intentions sont clairement énoncées. Selon M. Rousseau, commentateur de cet arrêt, cette précaution du propriétaire se compare aux élévations successives de prix que font subir à leurs produits le commerçant et l’industriel. Tout le monde le déplore, mais à part des cas très rares, dits de spéculation illicite, nul ne songe à faire appel aux Tribunaux. C’est le seul moyen de pouvoir suivre la hausse des devises étrangères, le cours des matières premières. De ce que les parties nous éclairent sur leurs agissements, nous ne voyons pas comment («l’ordre public » notion magique et insaisissable, en souffre, Les rédacteurs de ce bail se montrent au

contraire respectueux de la loi : suffisamment économistes, ils comprennent qu’une clause or n’a, dans l’état actuel de la jurisprudence, aucune chance d’être agréée. Les lois en vigueur n’interdisent pas une livraison de blé, ni d’avoine, puisque : «le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est dûe, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande». (art. 1243 du C. C.) Le but de cette formule est de maintenir l’équilibre entre les recettes du fermier et les revenus du propriétaire, de suivre les fluctuations des prix, mais non de les provoquer.

L’ensemble des critiques, qui nous sont d’ailleurs familières et se trouvent opposées aux différentes clauses déjà étudiées, n’est plus de mise ici. Opérer des transactions sur des produits alimentaires n’empêche pas : «la mobilisation financière » au profit de notre établissement d'émission, n’occasionne pas d’achats intempestifs de change étranger et ne crée aucun «agio» intérieur. Certains comparent le blé avec l’or, l'identification est impossible: sans doute la loi de l’offre et de la demande, les importations au moment de la soudure, tendent à rapprocher le prix de cette céréale et celui du «dollar » par exemple, mais, nous le verrons plus loin en détail, un gros inconvénient de cet étalon agricole, la principale objection à la généralisation pratique de ce genre de contrats, c’est précisément la multiplicité des causes secondes qui contribuent à fixer le prix du blé: récoltes déficitaires, disparition du système économique mondial de grands pays producteurs (la Russie), fausses nouvelles et statistiques incomplètes ré pandues intentionnellement au moment de la récolte pour stocker à vil prix, politique de taxes douanières qui suffità glorifier le nom d’un ministre.

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Nous ne comparons donc pas la valeur nominale du billet avec sa valeur or: la fiction « franc égale franc » demeure respectée. Nous l’avons déjà dit, les intéressés se meuvent sur un plan tout autre, la loi de C. F. a ses limites qu’elle ne peut franchir, elle n’a pas à pénétrer dans notre domaine. La Cour de Rouen s’est montrée sévère, un seul motif légitime sa condamnation: les parties n’envisagent l’éventualité d’une livraison en nature que lors d’une dépréciation de la monnaie, lorsque le paiement en espèces ne présente plus de sécurité. La dualité de ce bail d’avantguerre a paru suspecte au Tribunal. Il a considéré la volonté du propriétaire de recevoir du blé ou de l’avoine comme un pis-aller, destiné à remédier à son incapacité de contracter en or.La clause («marchandises »est nulle,toutes les fois qu’elle ne « peut être admise sans apparaître comme un moyen de tourner les prohibitions de la loi», ces paroles de M. P. Laval visent bien notre cas. 1

Les explications de M. Hugeney ne laissent subsister aucune équivoque : «la validité de cette clause ne prête au doute que si elle est conçue en haine et comme en fraude des lois sur le C. F. ce qui est le cas d’une part, des clauses de paiement en marchandises insérées sous le régime du C. F. dans les contrats qui nominalement y répugnent, pour un bail d'appartement, un loyer stipulé en hectolitres de blé ou en kilogrammes de viande, et d’autre part des clauses par lesquelles dans une convention antérieure à l’établissement du C. F. les parties prévoient la substitution d’un paiement en marchandises au paiement en argent à compter du jour où le C. F, sera établi». Il est donc

1 Circulaire de 1916 à MM. les Procureurs Généraux.

probable qu’en toute autre occasion, le jugement aurait été différent.

Avec les auteurs qui nous ont précédés, signalons ici une erreur : «sans la certitude de sa (paiement en blé et avoine) pleine exécution, le présent bail n’aurait pas été consenti » précisent les signataires. Le Code Civil ajoute : «toute condition... prohibée par la loi est nulle, et rend nulle la convention qui en dépend. » La Cour a préféré passer outre à la volonté nettement formulée des individus et transgresser l’article 1172 du Code Civil pour que l’annulation du bail n’entraîne pas indirectement le même résultat que l’exécution pure et simple de la clause litigieuse : l’augmentation du prix de fermage par un nouveau contrat.

De ces développements, nous pouvons conclure avec M. Pavie ! que compte tenu des circonstances de fait sur lesquelles les juges étaient appelés à se prononcer si nous examinons les motifs sur lesquels ils se sont appuyés, il ne semble pas qu’il y ait à redouter un mouvement de jurisprudence hostile à la validité du paiement des fermages en nature.

En notre faveur nous enregistrons les avis des juristes les plus autorisés. Ils soulignent la différence avec les clauses or qu’ils condamnent pour la plupart: différence suffisante pour légitimer la reconnaissance officielle du procédé. «Quoi de plus certain, suivant les principes juridiques les mieux établis, que la validité de cette clause. Elle est affirmée par le texte qui consacre cette dation en paiement librement convenue iart. 1243 du C. C.). Elle échappe aux prohibitions qu’on peut déduire des lois de C. F., elle se dérobe aux arguments tirés, contre la clause

4 « Journal d'Agriculture Pratique »,

«payable en or, des articles 1895 et 475»1 Les motifs sur lesquels M. Nogaro appuieses raisonnements et ses critiques contre les stipulations or, l’amènent tout naturellement à adopter une attitude plus bienveillante dans notre cas :«la clause de paiement en marchandises, autres que l’or, présente le gros avantage de ne pas provoquer d’agio intérieur ni de demande anormale de change : elle est assez usuelle par tradition dans les baux à ferme, pour que son extension soit jugée logique dans les périodes d’incertitude monétaire et d’instabilité des prix... La généralisation... ne paraît pas de nature à nuire au régime monétaire et ne parait pas tomber sous le coup de notre législation. ? »

$S IV Comment passer un bail en denrées

La livraison en nature de céréales est donc susceptible de faire renaître la sécurité nécessaire aux engagements à longue échéance, ce qui constitue un progrès certain. C’est, à n’en pas douter, un arrêt dans le perfectionnement des locations, un retour aux procédés du troc qui ne peut se légitimer que par la pression des circonstances.

I1 se trouve parfois que cette façon de faire s’avoue nettement insuffisante. Soit un groupe de fermes d’une superficie de 250 Ha, louées en 1913 à prix d’argent, le propriétaire se trouve transformé subitement, par des conventions de paiements en nature, en entrepositaire de grains. Il ne veut pas vendre à vil prix à la récolte et ne dispose pas de

1 Geny, «Revue trimestrielle de Droit civil», 1927. 3 Revue trimestrielle de Droit civil, 1925,

locaux pour loger les marchandises que lui fournissent ses exploitants. Soit aussi un domaine normand, affermé à raison de tant de litres de lait et de tant de kilos de viande à l’hectare, il est impossible d’envisager la livraison à quatre époques de l’année de dizaines d’hectolitres de lait accompagnés de quelques centaines de kilos de viande. Ce résultat incommode rend prohibitif l’usage du procédé. Il faut rechercher un perfectionnement.

Ces inconvénients se présentaient déjà les mêmes dès «l’Ancien Droit». La solution imaginée autrefois pour y remédier s’est révélée à notre époque tout aussi efficace : l'insertion dans le contrat de la possibilité pour le bailleur d’obtenir un règlement en espèces basé sur le cours des denrées.

Reportons nous à l’exemple déja cité : ferme de 40 Ha louée, déduction faite d’un cinquième: 64 quintaux de blé. Nous pouvons très bien faire suivre le baïl d’un additif ainsi conçu... Il est entendu entre les parties, que le bailleur aura seul le droit, sur préavis de quinze jours avant l’époque fixée pour la livraison, d'abandonner au preneur sa dite part de blé pour en faire tel usage qu’il voudra, à condition de lui effectuer le paiement en espèces desdits 64 quintaux au cours de la mercuriale relevée sur le dernier «bulletin du syndicat des agriculteurs de Vendée», précédant le paiement.

Dès le 2 février 1927, le cas est porté en justice. I s’agit de la location d’une propriété dénommée «la Poussinière Marcel Robert » moyennant entre autres conditions, un loyer annuel égal au prix de 200 kilos de poulets, 50 kilos de poules, 4,000 œufs coque, dont le cours moyen doit être pris par trimestre, pendant les 15 jours suivant les termes des 1er février, 18" mai, 1° août, 1°" novembre,

en marchandises de première qualité, Le propriétaire a la faculté d’exiger ces livraisons en nature. Les preneurs (époux Joly) invoquent le caractère illicite de la clause de paiement du loyer en espèces, mais au cours des volailles provenant de la propriété, comme contraire à la loi du 5 août 1914.

Tel n’est pas l’avis du Tribunal d'Auxerre : cette loi sur le C. F, est prohibitive et doit s’interpréter restrictivement. Elle dispense la banque de France de rembourser ses billets en espèces, ce qui ne saurait instituer le billet de banque comme unique moyen de paiement. Elle n’interdit pas en conséquence une clause de paiement en marchandises (ces denrées ne sont pas une monnaie) qui ne présente aucun dauger pour le bon fonctionnement de notre système monétaire. Elle n’oblige pas les contractants à se procurer des monnaies d’or ou d’argent. Cette clause est en effet absolument normale dans les baux à ferme où l’usage consacré par de nombreux textes, a toujours prévalu de déterminer le fermage suivant la valeur d’une certaine quantité des principaux produits de l’exploitation, Il n’est pas davantage illicite pour un fermier de s’engager à payer une somme d’argent variable suivant la valeur d’une denrée, dont le prix n’est pas influencé seulement par le cours du change. Sans doute une telle précaution a pour but de protéger le propriétaire contre une baisse éventuelle du franc, mais il n’est pas défendu à un créancier qui passe un contrat à long terme, de se prémunir contre la baisse de la monnaie légale ; presque tous les auteurs et arrêtistes partagent cet avis. La clause litigieuse n’est ni interdite par la loi, ni contraire à l’ordre public, le Tribunal la déclare valable. Ces raisonnements paraîssent irréprochables : ils légitiment l’attitude du Tribunal à l’aide de la coutume

et de textes certains. Par l’analyse minutieuse des conséquences de la formule incriminée, ils écartent les vieilles critiques que le vague des définitions, la confusion de certains termes laissent seuls subsister.

Mais la discussion surgit et l’incertitude ne tarde pas à obscurcir de nouveau le problème.Le 20 mars 1926, la ferme d’ « Orvillette » est louée au sieur Rabot pour un fermage, payé en sacs de blé, dont le prix est évalué d’après le cours de la foire du dernier mercredi d’avril, pour l’échéance du premier mai,et de la foire de Toussaint pour l’échéance du premier novembre, le cours du froment à la Bourse de Paris, diminué de 5 fr. par quintal, pris comme base.

Le Tribunal civil de Laval auquel cette location est déférée annule cette clause le 27 février 1927 et par suite toute la convention. Il faut suivre les arguments allégués qui motivent cette condamnation :

«Attendu qu’il appert de cette clause. que les parties n’ont jamais envisagé (fait non contesté) la livraison d’un sac de blé quelconque ; qu’elles ont entendu fixer le fermage semestriel à verser par le fermier à la somme variable d’ailleurs, représentant la valeur, suivant un cours à une certaine date, de 55 sacs de froment de 100 kilos chacun;

«Attendu que cette clause, évidemment dans l'intérêt du bailleur, avait pour but de le prémunir contre toute dépréciation du franc... et de faire varier le fermage à recevoir suivant la valeur d’une quantité fixe d’une matière qui, malgré ses variations dûes à divers éléments, abondance ou pénurie de récoltes, loi de l'offre et de la demande, etc. est considérée à juste titre comme une matière or, dont la valeur est fonction de monnaies or appréciées, par exemple la livre et le dollar égalent le blé.

«Attendu que, stipulant ainsi, de Gastines faisant sup-

porter le cas échéant, à son fermier, toutes les conséquences d’une dépréciation éventuelle du franc et échappait lui” même aux conséquences du C. L. et du C. F, du billet de banque...

«Attendu que la loi qui a institué le C. F. est une loi d'ordre public qui s’impose à tous, et notamment à tous les Français contractant entre eux, en France, des obligations qui doivent s’exécuter dans le pays ;

«Attendu, par suite, que toute stipulation qui a pour but de parer, soit directement, soit indirectement, aux conséquences préjudiciables d’une telle loi, ou d’éluder ou tourner ses dispositions, ce qui est le cas de l’espèce, est nulle comme contraire à l’ordre public.

.. «Par ces motifs : après en avoir délibéré : «déclare nulle en son entier, comme contraire à l’ordre public, la clause relative au fermage d’Orvillette,commune de Parné, contenue au bail sous seings privés du 28 mars 1926, passé entre Rabot et Gastines ».

Une telle convention ne devrait pas pourtant surprendre les tribunaux. Payer un fermage au cours des denrées était aussi commun autrefois que la dation de ces denrées elles-mêmes.Loret, au titre III des « Eléments dela Science Notariale » (1807) nous multiplie des exemples que les auteurs se plaisent à citer :

« Pourra néanmoins le bailleur, à son choix, exiger du preneur en argent et espèces métalliques, une somme de 8.000 fr. pour la valeur des kilolitres de blé froment cidessus convenus, pour la partie du dit fermage, qui est stipulée payable en nature : dans ce cas il sera tenu d’en prévenir ledit preneur, et par écrit, au moins un mois avant la fête de Pâques, époque fixée pour la livraison dudit blé froment ; sans néanmoins que le choix que ledit bailleur

aurait fait à ce sujet, une ou plusieurs année de suite, puisse lui être opposé, comme un dérogation de sa part à la clause ci-dessus, qui l’autorise à recevoir en nature de blé froment, la moitié dudit fermage ».

Contrairement à l’arrêt du 16 novembre 1922, nous ne pouvons pas prétendre que le Tribunal de La val se soit décidé sur un cas d’espèce. Le baïl litigieux est passé après la guerre, payable au cours des denrées, situation susceptible de se renouveler sans cesse. Mais les observations déjà présentées nous permettent de douter de la solidité des arguments invoqués contre la validité.

Attendu que les parties ont entendu fixer le fermage à la somme variable représentant la valeur, suivant un cours à une certaine date, de 55 sacs de froment de 100 kilos chacun.… Reportons nous au texte de 1838 comme à la loi de 1926 : «si le prix principal consiste en denrées. appréciables d’après les mercuriales, l’évaluation sera faite sur celles du jour de l’échéance, lorsqu'il s’agira du paiement des fermages.. ». Il n’est pas besoin qu’un prix d’argent soit fixé dans le contrat, la convention n’en est pas moins

1 M. Thébault, dans son ouvrage déjà cité, se plait à appuyer sa partie historique sur des documents irréfutables : « Tous les baux du XII° siècle sont des baux en nature. Le pouvoir royal intervenait parfois pour dispenser les cultivateurs de payer leurs fermages en nature et leur permettait de s’en acquitter en argent, au cours des denrées ; ces cours étaient alors recueillis de façon officielle. (D’Avenel op., déjà cité, tome II, page 56).

« Des déclarations du 8 octobre 1709 et 16 octobre 1740, bien et dûment enregistrées, ont ordonné que les redevances foncières et seigneuriales, et les fermages stipulés payables en grain, seraient pour ces années seulement, payées partie en grain et partie en argent, ainsi qu’il serait ordonné par la Cour, laquelle a pour cela rendu des arrêts, les 18 janvier 1710 et 14 décembre 1740, qui fixent la manière et les quotités de grain et d’argent qui ont dû se payer dans les différents baïillages de son ressort, au lieu du paiement qui se devait faire totalement en grain »,

complète. La base existe : tant de quintauxde céréales par exemple, tout est fixé pour, en temps opportun, calculer sur des données prévues, mercuriales à une certaine date, l’équivalent en monnaie «.... L'obligation d’accord sur le montant du loyer dans le contrat de louage n’implique pas nécessairement que ce montant soit connu des parties au jour du contrat, pourvu que sa fixation ne dépende pas de la seule volonté de l’une d’entre elles et que celles-ci soient d’accord sur son mode de détermination 1.»

Attendu que cette clause, évidemment dans l'intérêt du bailleur, avait pour but de le prémunir contre toute dépréciation du franc... Nous ne sommes pas les premiers à faire remarquer le pessimisme du Tribunal. L'avenir ne réserverait donc que des mauvais jours pour le franc, des dévaluations plus ou moins précipitées. Hypothèse sinon contraire, du moins dangereuse pour cet «ordre public » que cé Tribunal a cependant la prétention de sauvegarder. La clause incriminée est à double effet et aucune restriction ne vient fausser son jeu dans les deux sens. Les baux à prix de blé, passés au mois d’août 1927, alors que les cours dépassaient 240 fr., se sont révélés favorables aux fermiers, à raison dela baisse postérieure des prix.

La livre et le dollar égalent Ie blé, mais: «les variations dues à divers éléments» empêchent de le considérer « à juste titre comme une matière or... fonctions de monnaies or appréciées ». «Il semble difficile de déclarer cette clause nulle, car le cours d’une marchandise ne dépend pas uniquement de celui du change, il est fonction de la plus ou moins grande abondance de cette marchandise. Le bailleur ne spécule pas sur le cours du change ».… (Capitant D. H. 26).

1 (Cour d'Aix, 10 février 1927. G, du Pal, 11 mars 1927),

Enfin nous l’avons déjà indiqué, invoquer contre nous le C. L. et le C. F., c’est introduire ces notions dans un domaine où elles n’ont que faire. Cette garantie de change n’est prohibée par aucune loi et reste sans influence sur la valeur du billet de banque français. En ce cas, nous pouvons nous appuyer sur l’autorité de juristes considérables : «Il faut même aller plus loin et permettre de stipuler, à la place d’une certaine quantité de marchandises, la valeur de ces marchandises, ou encore, ce qui revientau même, un prix variable d’après les cours de telle ou telle marchandise — à condition que ces marchandises ne soient pas des coupons de rente 4% 1925 dont la valeur se ramènerait à celle de la Livre». (Hugueney). M. Demogue n’est pas indistinctement partisan de toutes les clauses que nous avons étudiées, il traduit cependant la même pensée : «celui qui stipule peut, au lieu de stipuler des marchandises, se faire promettre celles-ci ou leur valeur à son choix ou plus simplement leur valeur... La seule difficulté est de donner des règles pour bien préciser cette valeur : il faudra indiquer que le prix du blé sera à calculer sur le cours coté par les mercuriales de tel marché, pris à certaines époques.» Le Gouvernement réserve les droits des Tribunaux, et se refuse de leur indiquer la voie à suivre :

« Vous avez bien voulu me deniander si la mention insérée dans les contrats de baux à ferme et tendant à fixer les prix de ces baux d’après le cours du blé ou de la viande pendant le dernier semestre est légale et par suite susceptible d’être consacrée par les Trib:naux.

« La substitution dans les baux à ferme au fermage payable en argent d’une prestation déterminée de blé ou de tout autre denrée, ne paraît pas contraire, sous réserve des tribunaux, aux lois en vigueur,

« Quant à la fixation d’un prix en argent variable suivant les fluctuations du marché de telle ou telle denrée, elle m’apparaît plus difficile à concilier avec les dispositions légales et en cas de litige, les tribunaux seraient seuls compétents pour en apprécier la validité 1, »

Il est à craindre que ce point ne devienne une source de difficultés et d’incertitudes. Une formule ainsi conçue risque bien de ne jamais être confirmée en cas de litige.

« Le présent bail est consenti moyennant le prix en espèces de quintaux de blé à l’hectare payable le 1€ novembre de chaque année en prenant la moyenne des prix du quintal de blé le 1°: mai précédent (période de la soudure) et le 197 novembre jour de l’échéance.

Les prix seront relevés à la mercuriale du marché de Nantes aux époques précitées ou les plus rapprochées dans le bulletin du syndicat des agriculteurs de la Loire-Inférieure ».

Les Tribunaux se feraient fort de remarquer : «les parties n’ont jamais envisagé la livraison d’un sac de blé quelconque — cette clause doit être réputée comme équivalente à une stipulation or : donc contraire aux lois de C. L. et de C. F...». Peut-être par suite d’un échelonnement des échéances un propriétaire peut-il se contenter d’une livraison de blé en nature, mais le problème reste entier lorsqu'il s’agit de plusieurs kilogrammes de viande à l’hectare.

Dans les Deux-Sèvres, nous avons rencontré un usage, commun sans doute à tous les départements d’élevage, qui fonctionne pour la plus grande satisfaction des parties. Au

1 (Réponse du Ministre de l’Agriculture à M. d’Auddifret- Pasquier Bull. du Syndicat Central des Agriculteurs de France, nov. 1926),

lieu de spécifier un certain nombre de kilogrammes de viande par hectare ou leur valeur en espèces correspondantes, le bailleur à quatre époques de l’année, c’est-à-dire au moment des principales foires, se fait remettre par son preneur, le prix intégral d’une tête de bête, d’un poids moyen approximativement prévu au bail, vendue le même jour. Mais de l’avis même des intéressés, ce système n’est appelé à produire d’heureux résultats que dans un nombre limité de cas. Les fermes doivent être groupées dans une même région pour empêcher les ventes de se produire à des dates trop différentes et laisser au propriétaire ou à son gérant la possibilité d’exercer un contrôle personnel sur place.

Cette solution locale et rudimentaire ne saurait se généraliser. M. J. Hitier recommande bien pour la sauvegarde des agriculteurs de ne pas faire mention de la transformation en argent de la prestation en nature. Il cherche à résoudre la difficulté et donne son approbation pleine et entière à cette formule de M. Alfred Massé:

« Par suite de ce fait que le nombre de quintaux de viande à livrer ne correspondra pas toujours à un nombre de têtes de bétail... pour supprimer toute contestation... les deux parties conviennent que sur la demande du bailleur formulée une fois pour toutes, le preneur qui accepte expressément ce mandat pour lui et, en cas de décès, pour ses successeurs éventuels aux droits qu’il tient du présent bail, sans que les uns ou les autres y puissent ultérieurement renoncer, sans renoncer au bénéfice du bail lui-même, devra se charger de vendre pour le compte du bailleur les quantités de viande qu’il doit lui livrer... Les deux parties conviennent en outre que, en raison des difficultés pour le preneur de justifier les conditions auxquelles l’opération aura eu lieu, le règlement se fera aux dates mêmes, fixées

Es 79 a:

par le présent bail pour la livraison des produits en nature représentant le prix du fermage, sur les bases fournies par les cours officiels du marché de la Villette, cours moyen en exigeant les prix extrêmes, à la date la plus voisine en se reportant d’un mois en arrière de l’époque où doit avoir lieu la livraison... On pourra aussi... se baser sur le cours moyen pour une période déterminée »1,

Cette rédaction comporte de précieuses qualités. A première vue, il est toujours question d’une estimation de la valeur locative de la ferme en denrées livrables ellesmêmes. Pour des raisons de simple commodité, le propriétaire désigne son fermier pour transformer en espèces ce fermage en nature. À ce sujet, bien des contestations peuvent s’élever : qualité de la viande ou du blé (s’il est sec ou humide par exemple) prix auquel s’opère la vente etc... Tous ces points sont prévus et le report, à une date précisée d’avance, aux cours officiels de certains marchés, facilement contrôlables dans les journaux ou les bulletins de syndicat, apporte une solution propre à résoudre ces difficultés.

Formule irréprochable aussi au point de vue juridique. Cette obligation est une charge du bail, imposée au preneur. Ses héritiers s’engagent à la remplir, par le fait même qu’ils acceptent la convention. Le mot de «mandat » employé en cette occasion nous semble approximatif. Certaines particularités empêchent une identification parfaite entre cette convention, aux termes mêmes du Code Civil, et la mission qui incombe au fermier. Celui-ci ne reçoit aucun salaire pour la transformation en espèces qu’il doit opérer, au con-

1 (Académie d’Agricutture, séance du 16 décembre 1925).

traire il assure le transport, les frais de vente, mais ne renseigne jamais le propriétaire sur le résultat exact de ses agissements : done mandat gratuit, mandat onéreux même pour lequel existe une reddition de compte forfaitaire. «Appelez cette convention du nom que vous voudrez. Mais que ce soit un mandat, nous ne le croyons pas! C’est une convention, valable sans doute, assez voisine du mandat peut-être. Mais c’est un contrat innommé.» (Thébault op. déjà cité, page 142).

Une clause rédigée sur ces bases est tout de même susceptible de procureraux agriculteurs la stabilité recherchée, et la sécurité devant la justice.

Soitune location, effectuée à raison de 900 kg. de viande de bœuf deuxième qualité, livrable par moitié le 14° mai et le 1° novembre de chaque année.

«…. Le bailleur ne sera jamais obligé d’accepter la livraison de la viande en nature.

« Sur sa demande écrite, faite quinzejours avant le 1e mai ou le 1° novembre, le preneur accepte l’obligation de vendrela part du dit bailleur,

«Pour des raisons de commodité,les parties sont tombées d’accord et fixent les conditions auxquelles s'effectuera l’opération. Elles prendront dans le bulletin des Halles, la moyenne des cours officiels du marché dela Villette, viande nette deuxième qualité, pendant le trimestre précédant le mois de chacun des termes, déduction faite d’un sixième. »

Ce « mandat » accordé au fermier peut sembler une précaution inutile. « Les prestations en grain ou denrées, non contestées, et dont le prix est réglé par des mercuriales, peuvent se compenser avec des sommes liquides et exigibles, » (Art. 1921 du Code Civil.) Le premier mars 1927, devant la Chambre des Députés, M. Salmon se pose

comme défenseur énergique de semblables fermages « certains prétendent qu’une pareille situation est contraire au droit, que cette clause semble cacher un paiement en or. Je crois que c’est là une simple opinion, mais que la jurisprudence n’a pas consacré cette thèse. A mon humble avis, il ne peut y avoir dans cette clause aucune atteinte à la puissance libératoire du franc papier, puisque le paiement se fera en francs papier, c’est-à-dire dans la monnaie usuelle, dans la monnaie qui a cours forcé. Il n’y a donc pas similitude entre cette stipulation et un paiement convenu en francs-or. 1»

Quelques mois plus tard, c’est le sens de ces paroles que nous retrouvons dans un arrêt de la Cour d’Amiens pour valider un bail stipulé payable en argentet basé sur l’équivalent d’une certaine quantité de blé.

Vu l’importance de cet arrêt, considéré, dès son apparition, comme la soumission de la jurisprudence à la pression des circonstances, nous devons reproduire les motifs qui ont amené la Cour à se prononcer dans ce sens. Il s’agit d’un bail passé au cours du blé, entre les époux L., fermiers et M. E., propriétaire. Le 18 mai 1927, Le Tribunal Civil d'Amiens le déclare résilié pour inexécution des conditions. Les preneurs prétendent qu’ils ne doivent pas payer en argent, suivant les revendications de M. E., mais en blé. Ils justifient leurs préteations sur ce que certains règlements peuvent, d’après une clause du bail, se faire en nature. Le Tribunal déboute, condamne à payer en argent et résilie le bail. Sur appel, la Cour confirme ce jugement par cet arrêt :

1 (« J.. 0, », 2 mars 1927, p. 563),

«Considérant... que les époux L. ne sauraient demander la nullité du commandement par ce que ce commandement leur réclame le paiement en argent et non en blé.

«Considérant que les époux L. prétendent que le commandement doit être annulé par ce qu’il leur réclame un paiement en vertu d’un fermage dont le prix est non en argent, mais en blé ; qu’une telle clause ne saurait être exécutée comme étant contraire à la loi d’ordre public sur le C. F. du billet de banque.

«Mais considérant que la clause contenue au bail ne paraît nullement revêtir ce caractère ; qu’il n’est pas douteux qu’il est légal de stipuler dans un contrat de baïl que le fermage sera payé en tout ou partie en nature; que la conversion en argent, suivant le cours de la marchandise à une certaine époque, n’apparaît non plus comme une atteinte aux lois des 12 août 1870 et 5 août 1914 sur le C. F. du billet de banque.

«Que tout d’abord le cours des marchandises n’est pas uniquement fixé par la valeur réelle du billet de banque, que s’il en dépend dans une certaine mesure, il résulte aussi bien d’autres circonstances notamment pour le blé, du rendement des récoltes, de l’état des emblavements, des prévisions, de la température, que cela est si vrai que nous voyons actuellement, malgré le relèvement du billet de banque vis-à-vis de la monnaie d’or, le prix du blé monter.

«Que M... (le propriétaire) ne paraît pas, par la clause insérée dans le bail, avoir eu en vue de faire échec à la règle de l’assimilation du billet de banque à la monnaie, que le paiement stipulé payable en blé est convertissable en un prix payé en billets de banque.

«Qu'’en insérant de telles clauses dans les baux, les propriétaires ont surtout pour but d’établir un parallélisme entre la chose louée qui produit la récolte et le prix de location ; qu’ils ne font ainsi qu’appliquer les lois du contrat synallagmatique où chaque partie doit fournir une prestation sensiblement adéquate. Que de telles conventions n’ont pas pour effet de diminuer soit la valeur du billet de banque, soit le crédit de celui-ci.

« Considérant au surplus que les lois sur le C. F. étant des lois d’exception, doivent être appliquées restrictivement et qu’en cette matière, tout ce qui n’est pas interdit est permis. »

Il est intéressant de rapprocher cet arrêt du jugement du 17 février 1927. En face de chaque attendu du Tribunal de Laval, nous pouvons placer un considérant de la Cour d’Amiens, propre à le réfuter. La conversion en argent suivant le cours des denrées n’est pas une atteinte aux lois des 12 août 1870 et 5 août 1914, qui doivent s’interpréter restrictivement. Le cours de la marchandise n’est pas uniquement fixé par la valeur réelle du billet de banque, le blé n’est plus tenu pour une monnaie or. C’est bien les points que nous nous sommes efforcés d'établir au long de ce chapitre.

De cette décision, il ne faudrait pas conclure à la validation en bloc, par la jurisprudence des différentes inodalités que peut revêtir un bail en denrées. Nous sommes en mesure de conclure qu’un choix judicieux s’impose.

M. Talon-Vassal, député, demande à M. le Ministre de la Justice :

«S'il est légal de stipuler dans un bail à ferme qui com-

porte comme prix une somme déterminée, soit 1,500 fr.,

que ce fermage sera susceptible d'augmentation selon que le cours du blé évoluera, un cours fixe de ce produit étant indiqué comme base pour le calcul de la différence en plus ou en moins de la somme définitive à payer à chaque terme par le fermier ; pour quelles raisons de droit une telle clause pourrait être considérée commeillicite. »

Le Gouvernement n’a aucune raison de se montrer plus affirmatif qu’autrefois : la réponse est toujours la même : «il n’appartient qu'aux tribunaux de dire si la clause d’un contrat est ou n’est pas licite. »(J. O0. 8 décembre 1926).

Ce recours à une clause, en quelque sorte, d’échelle mobile, vient d’être condamné par le Tribunal de Rouen, le 28 mas 1927 !.

4 Le Tribunal :

« Attendu que suivant acte reçu par Ozanne, notaire à Rouen, le 15 mai 1928, la demoiselle Gast a donné à baïl à Lhonoré, pour 9 ou 12 années entières et consécutives, et qui ont commencé à courir le 29 septembre 1923, une ferme dite « ferme de Longboël », sise à Pont-Saint-Pierre (Eure) et par extension sur la Neuville, Champ d’Oisel et Romilly, d’une contenance d’environ 106 hectares, et moyennant un fermage annuel de 15.000 fr. payable en 4 termes égaux, et que le baïl stipule, d’autre part, expressément, que « toutefois le fermage ci-dessus (15.000 fr.) sera, en fin d’année, diminué ou augmenté proportionnellement aux fluctuations du cours du blé, ce cours étant relevé sur les tableaux des prix du marché de Rouen, établis par le Ministère de l'Agriculture, et dont ïil sera fait la moyenne à la fin de chaque année. Le montant définitif du fermage, pour chaque année, sera obtenu en multipliant le fermage ide base (15.000 fr.), par le cours moyen du quintal de blé, pendant l’année écoulée, et en divisant le produit ainsi obtenu par 75, la bailleresse . considérant la somme de 75 francs comme étant le prix moyen du quintal de blé pendant les 12 derniers mois » ; que, suivant acte s. s. p. en date à Paris du 25 octobre 1926, le baïl du 15 mars 1923 a été résilié purement et simplement pour le 29 septembre 1927 ; que Lhonoré prétend que cette clause d’échelle mobile ci-dessus transcrite est un succédané de la clause « payable en or », et doit être déclarée nulle et non écrite ;

» Attendu que l’article 1° de la loi du 12 août 1870, restée de ce chef en vigueur, déclare que les billets de la banque de

Il s’agit d’un fermage annuel de 15.000 francs, payable en quatre termes égaux, variable en fin d’année, proportionnellement aux fluctuations du cours du blé. Le Tribunal de Rouen ne s’est pas prononcé à la légère il analyse minutieusement le cas qui lui est soumis. « Attendu à la vérité, que le prix dans un bail, peut être stipulé en marchandises ou récoltes, et dépendre d’éléments précisés non encore connus au moment où il est conclu ; que le prix peut être proportionnel aux produits ou bénéfices que rap-

France seront reçus comme monnaie légale par les caisses publiques et par les particuliers ; que l’article 3 de la loi du 5 août 1914 dispense la banque de France de rembourser ses billets en espèces ; que la première de ces lois consacre ke C. L. du billet de banque, et que la seconde a pour résultat d’en imposer le C. F.; que de leurs dispositions jointes résulte Vinstitution du billet de la Banque de France comme monnaie fiduciaire, dont la valeur libératoire est indépendante de celle de la monnaie métallique et ne peut, en aucune façon, lui être subordonnée ou subir par rapport à elle aucune infériorité ; que les lois monétaires sont des lois de droit public et intéressent au premier chef l’ordre public ; qw’elles constituent des chartres créant des institutions publiques, des dispositions motivées par un intérêt général qui se trouveraient compromises si les particuliers étaient libres d’en empêcher l’application ; d’où il suit que toute stipulation contraire, tendant à méconnaître à cette monnaie fiduciaire son caractère libératoire dans les contrats conclus en France entre Français et exécutoires en France, doit être déclarée nulle par application de l’article 5 du Code civil ; qu’en conséquence, toute convention stipulant un paiement exclusif en monnaie d'or et d’argent, toute clause « payable en or », est frappée d’une nullité d’ordre public ; que ces clauses contreviennent nettement et directement aux lois monétaires, prérappelées, et que leur validité détruirait complètement toute la logique financière du système du C. F, fiction d’ordre public, édictée pour une raison de salut public ;

» Attendu qu’il doit en être de même de toute clause contenue dans les contrats conclus en France entre Français et exécutoires en France, et destinée à faire échec indirectement à l’institution du C. F,, à éluder et à tourner ses dispositions d'ordre public ; qu’il en est ainsi, par exemple, de la clause de paiement en une

portera la chose louée ou encore consister à la fois en une somme fixe ou en une somme proportionnelle ; … mais telle n’est pas la situation, ajoute-t-il., emploi de l’échelle mobile a pour objet de tourner la prohibition de la formule « payable en or». Elle procure indirectement le même effet.

monnaie étrangère non dépréciée (livre sterling ou dollar) et même en coupons de la rente française 4 % 1925 ; que, dans la première de ces clauses, les parties s’insurgent directement contre une loi d'ordre public et refusent de reconnaître au billet de banque la même force libératoire que l’or ; que la stipulation en livres ou en dollars a le même but et la même portée que la stipulation en or ; que la seconde de ces clauses (paiement en coupons de la rente française 4 % 1925) faisant état des variations du change, conduit indirectement au même résultat et porte une atteinte certaine au caractère de monnaie légale que des lois d'ordre public ont exclusivement attribué au franc; qu’il en est incontestablement de même de la clause litigieuse qui a pour objet évident de tourner la prohibition de la clause « payable en or », en procurant indirectement le même effet et en réalisant le même but ; que la consécration de sa validité tolérerait une fraude à une loi d’ordre public et une violation à l’article 6 du Code Civil qu’il ressort, en effet, à l’évidence, de toutes les circonstances de la clause, et la stipulation incriminée elle-même, que son but manifeste est de permettre aux parties contractantes de se soustraire aux obligations légales résultant de l’institution du C. F. et de faire échec à l’assimilation du billet de banque à la monnaie métallique ; que le blé est assimilé à une matière or, dont la valeur est fonction de monnaies or appréciées telle que la livre sterling et le dollar ; que le cours du blé, dominé par le cours des changes et la spéculation, suit les variations du change, et qu’en faisant appel, comme correctif du prix du bail du 15 mai 1923, aux fluctuations du cours du blé, les parties ont incontestablement voulu ramener le prix du bail à la valeur or, en refusant de reconnaître au billet de banque la même force libératoire qu’à l’or ; que, sans doute, la clause litigieuse n’impose pas au débiteur l'obligation de payer en une monnaie autre que le franc-papier mais que, de même qu’on ne peut stipuler un paiement en francs-papier correspondant à la valeur d’une monnaie étrangère non dépréciée, de même on ne peut convenir d’un paiement en francs-papier représentant une marchandise ou une matière dont la valeur est fonction de monnaies appréciées ; qu’en fait, toutes les clauses de cette nature ont

Le blé n’est ici qu’un pis-aller employé à défaut d’une monnaie étrangère appréciée. Les parties n’envisagent vraiment cette céréale qu’en tant que «valeur or». Elles

pour but unique de stipuler un paiement en or ; d’où il suit que la stipulation litigieuse est atteinte d’une nullité d’ordre public ; !

» Il importe peu que l’échelle mobile qu’elle prévoit puisse être invoquée par le bailleur et par le fermier, et non pas, comme dans certains baux, par le bailleur seul, car on ne peut, d’une façon absolue, déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public, même si cette dérogation est stipulée au profit de toutes les parties contractantes à un acte ;

» Attendu à la vérité, que le prix dans un bail peut être stipulé en marchandises ou récoltes et dépendre d’éléments précisés non encore connus au moment où il est conclu ; que le prix peut être proportionnel aux produits ou bénéfices que rapportera la chose louée ou encore consister à la fois en uxe somme fixe ou en une somme proportionnelle, mais que tel n’est pas le cas de l’espèce où le fermage consiste en une somme déterminée et fixée à 15.000 francs, que les parties ont entendu ramener à la valeur or, en le subordonnant aux variations du change, tentant ainsi d’échapper aux obligations légales résultant de l'institution du C. F. d’une monnaie fiduciaire, en portant atteinte d’une facon indirecte, maïs certaine, au caractère da monnaie légale que des lois d'ordre public ont exclusivement attribué au franc. »

Par ces motifs :

Déclare nulle et de nul effet la clause litigieuse au baïl du 15 mai 1923, prévoyant la diminution ou l’augmentation du fermage fixé à 15.000 francs proportionnellement aux fluctuations du cours du blé ; 1

En conséquence, condamne la demoiselle Gast au remboursement de la somme de 16.800 francs, payée par Lhonoré pour l’année 1926 en vertu de ladite clause ;

Et déclarant Lhonoré bien fondé en son opposition à commandement, condamne la demoiselle Gast à rembourser à Lhonoré la somme de 200 francs par lui versée en compte sur les frais du dit commandement à la suite de la tentative de saisie exécution ;

Condamne en outre la demoiselle Gast à tous les dépens ;

Déboute les parties de toutes fins et conclusions contraires ou plus amples, à RS

ne consentent à prendre cet étalon si imparfait que dans l’espoir d’endormir la vigilance de la jurisprudence, par ce masque : « stipulation d’après le cours d’une denrée», qui voile à peine leurs intentions.

Sur le terrain instable où nous nous mouvons, nous ne saurions trop recommander la plus grande circonspection. Une phrase imprudente suffit souvent à éveiller la susceptibilité des tribunaux, toujours sur leurs gardes.Si les agriculteurs ne veulent pas s’attirer des déboires, ni se ménager pour l’avenir des désillusions, qu’ils s’en tiennent à la clause «livrable en nature» avec obligation pour les fermiers de transformer en espèces les céréales, la viande, le lait, etc. qu’ils doivent fournir.

$ V Comment passer un bail en denrées

Rassurés par l’attitude bienveillante de la généralité de la doctrine, l’indulgence plus manifeste de la jurisprudence, les propriétaires ont imposé ces baux en nature. « Imposé » est le mot propre : les exploitants n’ont pas compris dès l’abord l’avantage qu’ils pouvaient eux-mêmes en retirer. Ils n’ont pas vu là une facilité plus grande d’allonger les conventions, une adaptation plus parfaite du prix à payer à l'instabilité économique, ni l’assurance de proportionner le fermage aux bénéfices agricoles, Ils ont envisagé ceci comme un moyen, à la disposition du maître, d’augmenter rapidement ses revenus. Ils ont donc résisté. Tous les torts ne sont pas de leur côté, un jugement trop précipité serait injuste. Il faut l’avouer, lorsque l’usage de ces locations a commencé à se répandre, les propriétaires, sans

prendre la précaution de se documenter complètement, ont voulu aussitôt passer à la pratique. Ils ont agi sans discernement et les résultats acquis ont rebuté les agriculteurs.

Quelques principes, fruits de l’empirisme d’ailleurs, dominent la question et leur violation compromet toujours, dans une mesure plus ou moins grave, le bon fonctionnement de l’ensemble,

Comment donc passer un bail en denrées ? Tout le système repose d’abord sur la détermination des denrées étalons. Nous ne saurions trop attirer l’attention des parties sur l’importance de cette opération préliminaire. Il y a quelques années, ces baux en nature étaient connus sous la dénomination générique de «baux en blé». La plupart étaient en effet stipulés en cette céréale et nombre de gens peu avertis ont cru alors à une règle absolue. Ils ont vu leurs efforts voués aux échecs les plus complets. Aux fermiers qui leur objectaient la petitesse où même la nullité de leur production de blé, ils répliquaient : le blé nous sert uniquement de mesure de valeur, vous ne frappiez pas davantage des pièces d’or avant la guerre, vous livrerez l’équivalent en espèces.C’était s’appuyer sur un mauvais principe.

S'il est possible sur ce point de tracer une directive générale, nous dirons que le choix doit porter sur les produits qui sont la base des bénéfices de l’exploitation. Chaque contrée adoptera donc une marchandise particulière, qui donne lieu à des transactions assez abondantes et possède ses cours fixés par les mercuriales officielles, ce qui évite toutes contestations sur les prix.

Les céréales rendront d’excellents services pour les fermes de Beauce. Le lait, le beurre, la viande en Normandie, la betterave à sucre dans le pays de Caux, la fourme

dans le Cantal, ete... Les volailles, le colza, les pommes de terre interviennent pour une certaine partie de la Vendée où les fermes ne comportent pas une production prépondérante. Après avoir eu une vogue considérable, le blé, depuis les soudaines ascensions de juin et juillet 1926, suivies de la baisse progressive dans les mois à suivre est devenu l'objet d’une défiance générale: C’est un étalon tropinstable. La critique semble confirmée par les faits, mais elle prouve que cette denrée est souvent utilisée hors de propos, Dans une région, où est organisée la vente par douzièmes échelonnés, les intéressés ont peu à craindre de ces brusques sautes de cours. |

Se limiter à une marchandise suffit parfois, c’est en somme de la simplicité, mais la prudence conseille le «panachage ». Il faut choisir deux ou trois produits, dont les variations de prix, commandées par des causes particulières, se compensent mutuellement et ne laissent subsister aux échéances qu’une moyenne sensiblement proportionnelle à l’indice du prix de la vie : blé et viande, lait et betteraves à sucre, beurre et œufs par exemple. Lors des mois de juin à septembre 1926, époque de la hausse continue du blé, le panachage a joué clairement son rôle compensateur. Des locations discutées, selon l’usage, un an à l’avance, et arrêtées en mai 1925, à 2 quintaux de blé à l’hectare, soit 250 fr., ont passé en juillet 1926 à 400 et 480 fr. De bonne foi, les exploitants se sont estimés lésés. Une même location signée en mai 1925 à un hectolitre de blé et 16 kilos de viande de bœuf sur pied, deuxième qualité à 7 fr. 70, - soit au total 248 fr. 20 l’hectare, passait en 1926 à 885 et 875 fr. 20. Du 12 au 18 juillet 1926 le blé cotait 240 fr., la viande deuxième qualité ne dépassait pas 8 fr. 45 le kilo.

Chaque nouvel élément, introduit dans la convention,

est une clause de complication, peut-être de chicane pour l’avenir. Il faut se garder de tout excès dans un sens comme dans l’autre. En Ille-et-Vilaine, une ferme de 24 hectares, affermée 1800 fr. avant la guerre est louée sur les bases

suivantes :

2,000 kilos de froment