Répertoire de Jurisprudence , etc

considéré comme doU incapax ; cependant cette présomption favorable est susceptible d'exceptions, s'il y a assez de preuves de discernement (dit M. le docteur Vingtrinier qui tient ces renseignements d'un publiciste anglais, M. le vicomte de Colington).*

A l'âge de quatorze ans , les enfants sont confondus avec les adultes dans la poursuite des délits.

Un acte du parlement permet que , selon l'appréciation de la cour de justice, les jeunes criminels qui ont moins de seize ans , soient susceptibles , après un certain temps d'emprisonnement, d'obtenir d'être déposés dans une école réformatrice approuvée, si les administrateurs de cette école y consentent.

D'après la loi française , tant qu'un enfant n'a pas seize ans , on peut se demander s'il a agi avec discernement. Les tribunaux répondent en général négativement, d'où il suit que, sur 9,336 présents dans les établissements d'éducation correctionnelle, 263 seulement ont été condamnés par application de l'article 67 du Code pénal , comme ayant eu conscience de la culpabilité de leurs actions.

Les châtiments infligés à l'enfance coupable , s'il est permis de la qualifier ainsi, ont également éprouvé bien

1. Des enfants dans les prisons et devant la justice. Broch. in-8*'.

-iodes variations avant qu'on en vînt aux moyens de répression ou plutôt au régime d'éducation correctionnelle prescrit par les auteurs du Code pénal.

Sous le règne de saint Louis, les enfants âgés de quatorze ans qui commettaient quelques méfaits étaient, suivant l'ordonnance de 1268, condamnés au fouet ou payaient une légère amende; au-dessus de quatorze ans l'amende était de 20 à 40 livres; on y ajoutait quelquefois un emprisonnement de six à huit joui^.

Dans la suite, on condamna des enfants au fouet, sous la custode (dans la geôle), et pour les cas les plus graves à une exposition qui consistait en une suspension sous les aisselles. Ce châtiment fut plus tard réprouvé et les enfants mendiants et vagabonds étaient en 1545 et furent depuis retenus dans les hôpitaux où on les instruisait et* d'où on les faisait ensuite sortir le plus tôt possible en les plaçant chez des agriculteurs ou des artisans. Cette mesure bienfaisante fut trèslongtemps pratiquée; on porta même si loin l'indulgence envers les enfants, qu'en 1630 on cassa un décret de prise de corps décerné contre un enfant dç onze ans qui avait commis un meurtre. *

On adopta plus tard des mesures plus sévères. La déclaration du roi du 11 juillet 1682 *, destinée à répri-

1. Extrait du Joi^mal de la Société de la morale chrétienne, année 1854.