STAGES

la caution soit agréée par le Ministre des Finances, de l'engagement de l’armateur de consentir une hypothèque à l'Etat sur le navire et d'assurer le bâtiment contre tous risques ainsi que de l'avis de la Chambre de Commerce du domicile de l’armateur et de l’administrateur de la Marine du port où le navire est destiné à être attaché.

De plus, la situation d'ensemble de ces Comptes est transmise annuellement au Ministre des Finances par le Sous-Secrétaire d'Etat aux Transports Maritimes et à la Marine Marchande.

A côté de ces Comptes d'Avances il existe d’autres Comptes Financiers d'une nature différente :

Produit de l’émission d'obligations aux Etats-Unis

Un Compte Spécial Produit de l'émission d'obligations aux Etats-Unis (loi du 8 octobre 1915) décrit les opérations d'émissions et des remboursements d’un emprunt émis aux Etats-Unis conjointement et solidairement avec le Gouvernement Britannique.

Les obligations à 5 ans d'échéance émises à 98 francs ont été remboursées le 15 octobre 1920. Le Compte ne figure donc plus, depuis lors, que pour la régularisation des écritures parmi les Services Spéciaux du Trésor.

Majoration de pécule aux militaires démobilisés

Les militaires engagés directement dans le combat ne bénéficiant pas déjà de la haute paye ni de la solde mensuelle ont été dotés d’indemnités spéciales aux

DES hommes de troupe combattants ainsi que de la haute paye.

La moitié de ces sommes était versée aux intéressés en même temps que le prêt tandis que l’autre moitié constituait un pécule mis à la disposition du titulaire à son renvoi dans ses foyers ou, en cas de disparition constatée, à sa veuve, ascendants ou ‘descendants en ligne directe (loi du 31 mars 1917, art. 11); un crédit de 115 millions a été ouvert à cet effet.

Une majoration de 20 0/0 de la somme totale a été inscrite au livret de pécule (loi du 9 avril 1918) pour chaque enfant de moins de 16 ans et légalement à la charge du militaire (1).

Un Compte Spécial : Majoration de pécules aux militaires démobilisés ouvert dans les écritures du Trésor est débité des majorations pour enfants, prévues par la loi.

Mais la loi du 29 décembre 1918 a supprimé du débit de ces Comptes, en ouvrant les crédits nécessaires au paiement de ces sommes. les majorations de pécules revenant aux militaires décédés, il ne reste donc plus au débit du Compte que celles revenant aux militaires ‘vivants.

Il nous semble difficile de concevoir l'opportunité et la nécessité de ce Compte Spécial dont les opérations n'impliquent aucune correspondance entre les recettes et les dépenses. On peut cependant dire, à l’excuse du

(1) Cette majoration qui ne peut être inférieure à 1.000 francs s applique aux ayants droit du titulaire pour chaque enfant de moins de 16 ans, à sa charge, lors de son décès.

législateur, que son peu de durée et sa portée limitée à une catégorie restreinte de dépenses permettent d’en mesurer les conséquences.

Pourtant, malgré les précautions, ces opérations ont donné lieu à des abus criants ; le pécule et la haute paye ont été touchés plusieurs fois par certains ayants droit, ce qui a causé au Compte un énorme surcroît de dépenses qu'il est du reste difficile d'apprécier.

Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre

La difficulté d'enfermer dans la période de l'exercice le Règlement des opérations concernant la contribution extraordinaire (1) sur les bénéfices de guerre, les délais accordés au contribuable pour se libérer, le droit pour les débiteurs de l’impôt, créanciers de l'Etat au titre des dommages de guerre, d'opposer la compensation entre leur créance sur le Trésor et leur dette envers lui ont nécessité l'ouverture d’un Compte parmi les Services Spéciaux du Trésor (loi du 21 juin 1919). Ce Compte crédité des recouvrements effectués au titre de cette contribution postérieurement à la clôture de l'exercice qui le concerne est débité des dégrèvements accordés sur les mêmes contributions qui doivent donner lieu à remboursement effectif (2). D'une nature très spéciale, les opérations décrites dans ces écritures peuvent diffi-

(1; Loi du 1e° juillet 1916.

(2) Le Compte étant toujours créditeur, le projet de budget de 1923 prévoit (art. 86) que le solde de 950.000.000 du Compte

sera porté en recettes au budget de 1923.