RENE

Depuis l'armistice ce Compte a subi des modifications importantes : :

La dotation initiale de 500.000.000 de francs de la section B a été augmentée successivement de 250,000.000 (loi du 31 décembre 1918) puis de 100.000.000 (loi du 31 mars 1919). D'autre part, une troisième section, section C, a été ouverte au Compte (loi du 30 juin 1919) «navires ennemis gérés par la France ». Cette section sera débitée de toutes les dépenses faites pour la prise de possession des navires mis en état de navigabilité, armement et exploitation ainsi que de la rémunération accordée pour leur emploi aux Gouvernements exennemis ; elle sera créditée : des crédits budgétaires accordés à titre de fonds de roulement, des sommes accordées par les gouvernements ennemis, états étrangers ou particuliers en paiement des transports effectués pour leur Compte.

Les règles de comptabilité des sections À et B sont applicables à la section C du Compte. La section A da Compte devait arrêter toutes ses opérations à la date du 31 décembre 1919 (loi du 29 décembre 1919).

Toutes les opérations de liquidation devaient être définitivement terminées dans l'année suivant la cessation des hostilités (art. 4, loi du 25 mars 1918).

Comme dans les Comptes précédents, les infractions aux principes de la comptabilité publique sont de deux espèces : elles tiennent soit à des lacunes dans la règlementation du Compte Spécial, sbit à l’inobservation des prescriptions qui en règlent le fonclionnement.