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dépenses du Service seront réglées par virement.

D'abord rattaché au Ministère du Commerce (1) le Compte releva ensuite du Ministère de la Reconstitution Industrielle (2) ; le contrôle des dépenses engagées lui est appliqué.

Les écritures sont tenues par un agent comptable spécial, comptable d'ordre, placé sous l'autorité du Ministre de la Reconstitution Industrielle, nommé par décret sur la proposition du même Ministre et du Ministre des Finances. A côté du rôle de comptable en deniers il remplit celui de comptable matière ; il centralise ainsi tous les Comptes matières des magasins qu'il présente annuellement à la Cour des Comptes, à l'appui de sa comptabilité. Assujetti à un cautionnement de 10.000 francs, il prête serment devant la Cour des Comptes qui juge directement ses Comptes ; il est soumis aux vérifications sur place de l'inspection générale des Finances...

Les dépenses et les recettes font l’objet d'ordres de paiements et d’ordres de versements signés par le Ministre ou par.son délégué, d'autre part l'ordonnateur tient une comptabilité administrative comprenant tout ce qui concerne la constatation des droits, les ordres de versements, les recouvrements des produits, la liquidation des dépenses, la délivrance des ordres de paiements et les paiements effectués.

Un relevé faisant connaître les marchandises et le matériel achetés, le stock des approvisionnements

(1) Décret du 27 janvier 1919.

(2) Décret du 23 mai 1919.

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existants et leur valeur d'après le prix d'achat du dernier stock, est joint au Compte du comptable. Ce relevé etle Compte matière du Service sont produits annuellement à la Cour des Comptes à l'appui du Compte de gestion.

De plus, à la fin de chaque trimestre, l’ordonnateur secondaire du Service et le comptable établissent contradictoirement la situation par sections du Compte telle qu’elle résulte de leur comptabilité ; cette situation visée par le Ministre de la Reconstitution Industrielle est communiquée au Ministre des Finances.

La première section du Compte n'ayant jamais effectué d'opérations, notre examen critique se bornera à considérer la seconde section, opéralions relatives au. Service de la chaussure nationale.

La législation et la réglementation ont fixé, comme dans la plupart des Services dont un comptable spécial reprend les opérations, la comptabilité et le contrôle d'une manière conforme au droit commun financier : les pouvoirs de l’ordonnateur sont contrebalancés par ceux du comptable ; malgré ces précautions le recouvrement des créances sur les fournisseurs n’a pas été sans difficulté.

Sur ces cessions faites par le Ministère de la Guerre et la liquidation des stocks aux fabricants de chaussures et s’élevant à 76.732.866 francs 46 cent, il reste à recupérer : 1.233.001 francs 88 cent., de créances en souffrance pour les cessions faites par le Ministre de la Guerre aux fabricants, 22.455.035 francs 75 cent. pour les cessions faites par la liquidation des stocks. Cette

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dernière somme comprend des créances litigieuses, des créances nonlitigieuses dont le recouvrement est poursuivi et enfin la valeur des matières premières livrées à une société intermédiaire entre le Service de la chaussure nationale et les fabricants (15.153.211 francs 38 cent.).

D'autre part, le Service ne reprend pas à son débit des dépenses de personnel et de matériel du Service Central qui sont payées sur les crédits budgétaires du Ministère (1).

Liquidation des stocks cédés par les Etats-Unis d'Amérique

Après l'armistice, les stocks de toute nature que les Américains laissèrent en France, furent cédés par eux pour être liquidés par le Trésor français. Afin de décrire ces opérations le Compte Spécial : Liquidation des stocks cédés par les Etats-Unis d'Amérique (loi du 21 octobre 1919) est ouvert dans les écritures du Trésor.

Au crédit du Compte sont inscrites toutes les recettes provenant des ventes de toute nature sur les stocks à liquider, sous réserve que les produits des cessions faites à des Services de l'Etat dont les dépenses sont imputées sur des crédits de dépenses militaires ou de dépenses exceptionnelles des Services civils seront inscrites à un Compte de Trésorerie. Ces recettes ne sont donc pas comprises dans le budget ordinaire au

(4) Projet de loi portant fixation pour l'année 1922 des recettes et des dépenses des Comptes Spéciaux. Documents par-

lementaires no 3965. /

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titre de « Produits et Revenus du domaine » mais viennent en atténuation des découverts du Trésor (1).

Au débit sont inscrites les dépenses de conservation, de transport et toutes les opérations concernant la gestion la liquidation et la vente de stocks cédés par les Etats-Unis d'Amérique ainsi que la dépense correspondant au paiement, en principal et intérêts, de la somme dûe eu Gouvernement des Etats-Unis pour prix de la cession consentie par ces derniers (2). Le Service n'a pas d’agent comptable spécial.

Le .Compte est ouvert dans les tres du Caissier payeur central, des Trésoriers payeurs généraux et des Receveurs des Finances.

Le Sous-Secrétaire d'Etat des Finances chargé de la liquidation des stocks fait tenir, aux agents qui manutentionnent et conservent les stocks américains, une comptabilité matière qu'il vérifie.

C’est à lui ainsi qu'aux sous-ordonnateurs délégataires de son administration, qu’est confié le soin d'émettre les ordres de paiements et les ordres de versements au vu desquels sont effectuées les dépenses et les recettes du Compte. |

Des pièces justificatives sont prévues,d ifférentes, selon qu'il s’agit de ventes amiables ou aux enchères (3).

(1) Loi du 31 juillet 1919.

(2) Dépenses nécessitées par le remboursement des obligations émises conformément à l’article 3 de la convention du {er août 1919 en vue du paiement au Gouvernement des Etats- Unis de la cession et du Service de ces obligations.

(3) Règlement du 26 décembre 1866 sur la comptabilité du’ Ministère des Finances.