CHAPITRE V
DES IDÉES D’'ENSEMBLE QUE SUGGÈRE L'ÉTUDE DES COMPTES SPÉCIAUX COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS
Les Services Spéciaux Industriels et Commerciaux de l’Elat prêtent tous aux mêmes critiques.
Il est superflu d'insister sur la contradiction qui existe entre le respect des règles de notre droit financier, fondé sur le contrôle mutuel du comptable et de l’ordonnateur et l’indépendance nécessaire aux agents des entreprises commerciales et industrielles pour assurer une exploitation fructueuse. La Cour des Comptes l’a maintes fois signalé. De plus, les derniers rapports publics ont relevé les défauts et les lacunes dans la réglementation des Comptes Spéciaux :
« Aucune règle n’a fixé la responsabilité des agents qui ont à assurer ces services ».
« Leur indépendance qui était nécessaire a été aussi une des causes essentielles de leur mauvaise gestion ».
Mais à côté des lacunes du contrôle administratif, l’inobservation des règles du contrôle législatif n’a pas été un des facteurs les moins importants du désordre financier de leurs opérations.
« Certains services ont été créés sans résolution des Chambres et même parfois à leur insu ».
« D’autres ont confié, par des contrats non soumis à la sanction législative certains travaux à des Sociétés constituées à cet effet ». « Ces Sociétés étaient composées de gens compétents mais indirectement mélés aux affaires dont ils avaient la charge ». Sans supposer de collusion de leur part, ils ne pouvaient se défendre de subir certaines tendances personnelles qui ne pouvaient être que néfastes pour la bonne exécution du service.
« D'autre part, dans certains services, le système des monopoles avait fait fixer sur le consommateur, par la vente au-dessus du cours, des impôts qui ont servi à compenser les dépenses d’autres services. »
Etrange fiscalité que celle-là !
Les lacunes et les irrégularités de cette réglementation sont peut-être plus patentes encore en ce qui concerne les règles de comptabilité et l'exercice du contrôle judiciaire.
La responsabilité pécuniaire du comptable, principe essentiel de notre droit financier, ne peut être mise en jeu d’une manière précise.
Les cautionnements auxquels sont astreints les comptables des services spéciaux sont nettement insuffisants si l'on considère le volume des opérations dont ils doivent rendre compte. Aucun texte n’a formulé par des nomenclatures, les pièces à fournir par le comptable en justification de ses recettes et de ses dépenses.
Le cas de mutation de comptable n’a pas été prévu.
La superposition de la responsabilité des comptables suivant leur hiérarchie n’existe pas en ce qui concerne les recouvrements.
Beaucoup de ces comptabilités ne font pas de différence entre les droits perçus et les droits constatés.
Aucune réglementation n’a prévu la comptabilité des non-valeurs, des recettes des exercices clos et périmés.
Les comptes des services spéciaux sont produits au Ministère des Finances (Direction de la Comptabilité Publique) par l'entremise du Caissier paÿeur central, c'est un « intermédiaire inutile, cause de retard et risque d’erreur » pour les comptes qui sont dotés d'un agent comptable spécial.
Au risque de nous répéter, il nous paraît opportun de noter la fréquence dans le retard ou même le défaut de recouvrement des créances.
C'est là une conséquence de l'irresponsabilité du comptable en matière de recouvrements. La loi et les règlements ne prévoient pas l’apurement de ces comptes. :
Souvent ils ne sont produits au juge des comptes c’est- : à-dire à la Cour des Comptes, qu'avec un retard injustifié ou non «en état d'examen » à moins qu'ils ne soient pas produits du tout.
La Cour des Comptes qui a noté ce fait « attire encore plus spécialement l'attention des pouvoirs publics sur l'insuffisance ou même l'absence de comptabilité matière pour les services industriels et commerciaux. »
Or c’est le fondement de toutes les écritures commerciales et industrielles ; il faut connaître le stock en magasin pour pouvoir en apprécier la valeur et c'est là le seul moyen de connaître le résultat réel et définitif des opérations effectuées.
La comptabilité matière de ces services soumise au contrôle de la Cour des Comptes est une des bases sur laquelle s'appuie le juge des comptes pour rendre ses arrêts. La Cour, en leur absence, ne peut exercer de contrôle juridictionnel efficace.
