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les défauts et les vices inhérents à ce procédé de comptabilité. É

Le résumé du Compte Général de l'Administration des Finances de 1914 explique ainsi le fonctionnement et l'utilité des Comptes Spéciaux :

«Le législateur autorise parfois certaines dépenses en spécifiant que certaines recettes y seront affectées, recettes dont le recouvrement suivra plus ou moins rapidement la dépense; de même il autorise la perception et le recouvrement de recettes dont l'emploi, bien que déterminé à l’avance, sera échelonné sur une .période déterminée au fur et à mesure des besoins ».

« Pour suivre la corrélation de ces recettes et de ces dépenses, on a créé une série des Comptes, qui retracent à leur crédit les recettes réalisées et à leur débit les dépenses effectuées ». |

On voit donc, d'après ce qui précède, que jusqu'à ia clôture des opérations que décrit le Compte Spécial, le solde du compte sera provisoire ; ce sera un chiffre sans valeur définitive; des opérations ultérieures du Compte dépendra le résultat définitif de l'exécution du Service.

D'ailleurs la durée de ces opérations est indéterminée ; c'est à plus ou moins longue échéance que seront consommées les recettes recouvrées et que les dépenses seront remboursées par les recettes qui y correspondent.

D'où la définition suivante des Comptes Spéciaux :

« Ce sont des Comptes hors budget qui en ont été

disjoints car à la dépense ou à la recette primitive doit correspondre, dans un délai qui excède la période d'exécution du budget, une opération inverse, d’une importance sensiblement égale à la première ».

Ce serait donc le fait d'une comptabilité inexacte d'en affecter le budget de chaque exercice, le solde du Compte Spécial devant diminuer au fur et à mesure du recouvrement des recettes ou de l'emploi des produits; en en chargeant le budget, on en grossirait fictivement les opérations.

D'autre part, il est souvent difficile, pour ne pas dire impossible, à cause de la nature même du Service que retracent les Comptes Spéciaux, de prévoir le moment exact où les créances seront recouvrées et où les dépenses devront être effectuées : le commerçant ne sait à quel moment son client acquittera sa facture ; l'industriel ne sait à quelle époque exacte la nécessité d'acheter des comburants ou des matières premières se fera sentir: le banquier ne peut préciser le jour exact où son client lui remboursera son prêt ou lui demandera le remboursement de son dépôt.

C'est par les différents caractères que nous avons essayé de noter que les Comptes Spéciaux se distinguent profondément des budgets annexes.

Les budgets annexes, démembrement du budget général, séparés de lui pour en dégager clairement les résultats, ne sont en somme que des miniatures du budget général : actes d'autorisation et de prévision de recettes et de dépenses s'appliquant à un Service donné avec des recettes effectuées à ce Service. Ils sont votés:

Le re

par exercice ; les règles de recouvrement des créances. d’exercices clos leur sont appliquées.

Ils viennent chaque année se rattacher au budget de l'Etat par leur solde; sous forme de subvention s’il est débiteur, aux recettes s’il est créditeur.

Les Comptes Spéciaux, au contraire, Comptes de gestion non soumis annuellement au vote législatif des Chambres ne se rattachent qu'après la clôture définitive des opérations à la situation financière de l'Etat.

Ce sont des Comptes, des situations périodiques, des états historiques qui reprennent des opérations effectuées ou en cours d'exécution; les recettes qui alimentent ces Comptes Spéciaux sont, dans le plus grand nombre de cas, d’une nature toute particulière : ce sont les ressources de la Trésorerie. Le Trésor est le réservoir où puisent en théorie, momentanément, les Comptes Spéciaux ; au contraire, les budgets ont leurs ressources propres soumises chaque année au vote du Parlement.

De ces quelques remarques et de la définition même des Comptes Spéciaux, on peut déduire les infractions lés ‘plus graves aux principes budgétaires qu’on y relève ; ces infractions inévitables tiennent à la nature même de ces Comptes.

La rigidité des principes budgétaires de la Restauration repris par le Décret du 31 mai, en réaction avec le désordre financier de la période précédente, ne pouvait s’appliquer à la nature des opérations qu’ils retracent.