PRO PAT SE

des virements de sommes égales aux crédits ouverts ou à ouvrir aux chapitres spéciaux correspondants du Ministère de la Guerre.

De même les Produits du prélèvement faits sur le Pari-Mutuel en faveur de l'élevage (décret du 7 juillet 1891, loi du 30 mars 1903, loi du 2 juin 1891, loi du 11 novembre 1896 pour l’Algérie) prélèvement de 1 0/0 affecté au budget de l'agriculture et depuis 1903 nouveau prélèvement de 1 0/0 affecté aux travaux commupaux d’adduction d’eaux potables et à la Caisse des Recherches Scientifiques, sont portés au crédit du Compte Spécial qui en est débité au fur et à mesure de leur emploi par l’agent des virements.

D'une manière analogue, le prix des biens des Congrégations dissoutes acquis à titre onéreux ou qui ne feraient pas retour aux donateurs, à leurs héritiers, ou à leurs ayants droit viennent accroître les ressources budgétaires de l'Etat pour agrandir et construire des maisons d'écoles et accorder des subsides pour location (loi du 7 juillet 1904, art. 5, décret du 17 juin 1905).

Les sommes disponibles après prélèvements des pensions alimentaires en faveur des congréganistes dépossédés seront versées au crédit d’un Compte Spécial Produits affectés en vertu de l’article 5 de la loi du 7 juillet 190% aux subventions pour construction et agrandissement des maisons d'écoles et des subsides pour location. Les subventions et subsides accordés par le Ministre de l’Instruction Publique aux communes après avis d’une commission nommée à cet effet, sont prélevés au Compte Spécial par l'agent des virements qui

+ Ver Vent

les porte en augmentation des crédits législatifs du Ministère de l’Instruction Publique. Un autre Compte Spécial a été créé, destiné à suivre l'affectation d’une taxe de fabrication sur les alcools d'industrie au paiement d'une indemnité de 9 francs par hectolitre aux dénaturateurs d’alcools. Ce Compte (lois du 25 février 1901 et du 30 mars 1902) Taxe de fabrication sur les alcools d'industrie affectée au paiement de l'indemnité de 9 francs par hectolitre revenant aux dénaturateurs d'alcools en vertu des lois de 1901 et 1902, sera crédité de la taxe de O0 fr. 80 par hectolitre à laquelle sont assujettis tous distillateurs qui rectifient les flegmes (1) ou qui mettent en œuvre des matières autres que : vip, cidre, poiré, lie, marc et fruits, les quantités directement exportées et les flegmes dirigés sur d’autres usines pour être rectifiés étant exempts de la taxe.

Le même Compte sera débité de la subvention des 9 francs par hectolitre d’alcools soumis à la dénaturation (10 0/0 de méthylène).

Si la taxe de O fr. 90 par hectolitre était supérieure ou ne suffisait pas à la dépense il y aurait lieu à abaissement ou à relèvement des tarifs par décret.

Cette dernière disposition qui nous montre combien est fragile la corrélation, la correspondance, qui devrait exister entre la recette et la dépense nous conduit à critiquer la création de ce Service Spécial : le Parlement qui, une fois pour toutes, a voté dépenses

(1) Ce sont les matières insipides et aqueuses obtenues par distillation et contenant encore une certaine quantité d'alcool.

et recettes du Service, n’en contrôle pas l’exécution ; il ne connaît ni le montant des recouvrements, ni celui des dépenses.

3° Les Comptes Spéciaux du Trésor qui décrivent les opérations d'émission des valeurs du Trésor sont soumis à un contrôle législatif plus étroit et plus précis. Le Parlement a fixé la quantité d'obligations à émettre, le taux d'intérêt, la date de leur remboursement.

Le Compte Produits de l'émission d'obligations à court terme (loi du 17 février 1898, décision ministérielle du 26 juin 1898) porte à son crédit le produit des obligations négociées au fur et à mesure des versements effectués et à son débit le montant des prélèvements effectués pour rembourser les obligations arrivées à échéance. Le produit de ces obligations dont l'échéance ne peut dépasser six ans est affecté à l'insuffisance des recettes du Compte Spécial, perfectionnement du matériel d'armement et réinstallation des Services Militaires.

. L'institution des associations de cautionnement mutuel a provoqué de nombreuses demandes de restitution de cautionnements aussi la loi de 1908 a-t-elle prévu l'émission d'obligations à court terme. Un Compte Spécial Produits de l'émission d'obligations à court terme, est ouvert qui est crédité de valeurs émises et débité des obligations remboursées dès qu'une loi en aura autorisé l’application au Compte Spécial.

De même un Compte Spécial est ouvert dans les

AO

écritures du Trésor, Produils de l'émission d'obligations à court terme (loi du 13 juillet 1913) qui retrace l'émission et le remboursement des valeurs émises à 6 ans d'échéance et destiné à assurer l'exécution d’un programme naval.

Enfin, le Compte Produits de l'émission de rente 3 1/2 0/0 amortissable (loi du 20 juillet 1914) est crédité du produit de l'émission qui sera affecté pour 600 millions à des dépenses non renouvelables intéressant la Défense Nationale et pour le surplus aux dépenses militaires du Maroc.

40 En échange du privilège de l'émission conféré et renouvelé à plusieurs reprises en faveur de la Banque de France, les diverses conventions ont exigé de la Banque le paiement des redevances et avances au Trésor dont le versement et l'emploi font l’objet de plusieurs Comptes Spéciaux du Trésor.

En premier lieu, chaque année, par semestre du 1® juin au 31 décembre 1920, une redevance égale au produit du 1/8 du taux de l’escompte par le chiffre de la circulation productive sans que cette somme puisse être inférieure à 2 millions, sera payée par la Banque au Trésor.

Un Compte Spécial : Redevances annuelles de la Banque de France (loi du 17 novembre 1897) sera crédité des versements et débité du montant de sommes appliquées dans la forme de fonds de concours aux budgets et Services : la redevance est affectée à des avances sans intérêt aux caisses régionales de Crédit Mutuel Agricole ou à des coopératives agricoles; de

ÉÉ jpere

même l'avance de 40 millions faite au Trésor pour la Banqué de France (convention du 31 octobre 1896 approuvée par la loi de 1897) fait aussi l'objet d’un Compte Spécial crédité des versements à la Banque et débité dans la forme de fonds de concours des dépenses appliquées aux Budgets et Services.

Avecle renouvellement du privilège une autre avance de 20 millions faite au Trésor par la Banque de France » en vertu des conventions des 11 et 28 novembre 1911 (ratifiées par la loi du 29 décembre 1911) ainsi que les versements au Trésor de la valeur des billets à impression bleue de la Banque de France (mêmes conventions et même loi) on fait l’objet de deux Comptes Spéciaux crédités des versements de la Banque et débités des prélèvements faits pour avances à des œuvres de Crédit Agricole. |

Une autre convention entre la Banque et le Trésor (Loi du 19 mars 1910) prescrit à la Banque de mettre à la disposition du Trésor pour 5 ans, au maximum, une «avance de 100 millions pour prêts aux victimes des sinistres survenus du 1° Juillet 1909 au 18 mars 1918 ; 25 millions sur les 100 millions affectés aux prêts à long terme, sont remis au Crédit Foncier qui devait avoir remboursé le Trésor le 1‘roctobre 1915. Les 74 millions restant sont employés à des prêts à court terme faits directement par le Trésor.

La différence entre la date de remboursement des avances par le Crédit Foncier et celles des avances de la Banque, de même que le retard des particuliers débiteurs obligeant le Trésor à remboursser, les bons

Le y ee

ei

échus, sans avoir lui-même été remboursé, a nécessité l'ouverture d’un Compte Spécial : Fonds affectés au remboursement des avances de la Banque de France pour prêls aux sinistrés ; crédité des remboursements faits pour rembourser les bons arrivés à échéance.

90 Outre le rôle de comptable, de dépositaire, d’émetteur de valeurs, le Trésor a assumé aussi une tâche importante en ce qui concerne les avances qu’il a effectuées en faveur des personnes publiques ou privées, colonies, gouvernementsétrangers, établissements publics et particuliers. : |

Sur ces prêts le contrôle parlementaire s’est étendu d'une manière étroite et précise : le législateur en a fixé la durée, les conditions et les modalités. Divers Comptes

Spéciaux du Trésor en suivront le remboursement pendant la période déterminée par la loi.

En premier lieu, avances à des colonies, avances au budget local de la Guadetoupe pour réparer les dégâts causés par le tremblement de terre du 29 avril 1897 (loi du 15 juillet 1897) fait l'objet d’un Compte Spécial débité de l'avance de un million et crédité des annuités de remboursement égales qui devaient s’échelonner sur dix années à partir de 1903.

De même l'avance au budget local de Mayotte pour réparer les dégâts causés par le cyclone des 27 et 28 février 1898 de 500.000 francs (loi du 5 avril 1891) sera imputée sur un Compte Spécial du Trésor ; le remboursement de l'avance limitée à 20 années à partir de 1903 doit se faire par annuités égales sans intérêt de 25.000 francs.

ne 0 neue

Ensuite. on peut noter deux avances à des Gouvernements étrangers ; Une avance au Gouvernement Crélois de un million à 3 0/0 remboursable en annuités égales de 50.000 francs (loi du 6 avril 1902) (1j et une avance de dix mille francs à l'Albanie représentant la participation de la France dans les frais de restauralion de la caserne affectée aux troupes internationales détachées à Scutari d'Albanie (loi du 30 décembre 1913) font l’objet de deux Comptes Spéciaux distincts qui sont débités des avances et doivent être crédités des remboursements.

En dernier lieu le Trésor se trouve obligé de consentir des avances remboursables à divers établissements ou particuliers.

Un Compte de Prêts à l'Industrie (loi du 1° août 1860) a été ouvert qui retrace l’emploi des 40 millions de francs émis en Bons du Trésor dont le produit est affecté à des prêts à des industriels pour renouvellement à amélioration de leur matériel.

Ces avances ne devaient être effectuées par le Trésor que si, dans les deux mois de la promulgation de la loi qui les instituait, l'Etat ne traitait pas avec des syndicats ou établissements de crédit qu'il aurait chargé, en leur versant un capital de garantie de dix millions, de consentir des prêts remboursables à 5 0/0 pour 5 ans, destinés au même but, l'Etat n'ayant pas traité, les prêts ont été faits directement par le Trésor.

(1) Le versement d’une avance de 35.000 francs imputable sur

le même Compte Spécial et autorisé par la loi du 22 juillet 1912 a été différé.

IT

Les Avances faites aux Compagnies des Chemins de Fer pour garantie d'intérêt, dont la charge incombait auparavant au Budget général de l'Etat; font aussi l'objet d’un Compte Spécial (loi du 8 août 1885, art. 14).

Les avances faites par le Trésor au moyen de l'émission d'obligations à court terme figurent au débit du Compte qui est crédité des sommes remboursées par la Compagnie conformément aux conventions de

Le Trésor est autorisé à consentir des Avances aux Caisses régionales et départementales des Retraites ouvrières. Ces avances remboursables en 15 années sont inscrites au débit d'un Compte Spécial et devaient être soldées au 21 décembre 1912 au moyen de crédits législatifs (1).

Ces avances devaient être employées à subvenir aux frais de premier établissement des caisses (loi du 5 avril 1910, art. 38 modifié par la loi du 27 février 1912 art. 122 de la loi du 30 juillet 1911, R. A. P. du 25 mars 1911 modifié par R. A. P. du 6 août 1912). Enfin un dernier Compte Spécial d’avances : Avances au Trésor pour l'exécution du programme approuvé par la loi du 30 mars 1912 (loi du 29 décembre 1913) est débité de l'avance faite au budget pour la réalisation du programme de reconstruction navale qui devait être terminé au 1° janvier 1920. L’avance du

(1) La date a été prorogée d'un an par l’article 7/de la loi du 26 Décembre 1912.

Trésor momentanément couverte par une émission, les valeurs devaient être remboursées en 20 annuités inscrites au budget du Ministère des Finances.

6° Les Comptes Spéciaux que nous avons examinés précédemment présentaient entre eux une certaine analogie qui permettait de les grouper.

Ceux qui nous restent à étudier aussi brièvement et aussi succinctement que possible ne se rapprochent les uns des autres par aucun caractère commun, si ce n’est d’avoir été rangés dans les écritures du Trésor afin d’en faire ressortir nettement le solde, afin d’en dégager définitivement le budget qu'ils grossissaient indûment du montant de leurs opérations. Ainsi le : Compté : Liquidation des Anciennes Caisses des Chemins Vicinaux et Constructions Scolaires (loi du 26 juillet 1893, décisions ministérielles du 4 mai 1864 et du 5 février 1895, loi du 27 décembre 1894) est dé- ‘ bité de la totalité des soldes débiteurs des Comptes qui suivaient les opérations d’avances et des subventions pour achèvement des Chemins de fer Vicinaux et Constructions Scolaires, et crédité des sommes inscrites au budget du Ministre des Finances et représentant l’amortissement des avances du Trésor.

On voit aisément que ce Compte n'a d'autre raison d'exister que celle de faire disparaître du budget des opérations d'ordre et d'assurer la liquidation la plus rapide de ce Service.

Le Compte : Perfectionnement du Matériel d'Armement et Réinstallation des Services militaires (loi du 17 février 1898) doit, dans la pensée du législateur, se

subvenir à lui-même au moyen du produit des immeubles militaires désaffectés et des fortifications déclassées et plus spécialement des aliénations deterrains provenant des fronts ouest et nord de l’enceintefortifiée de Paris, l'excédent des dépenses sera soldé par l’émission d'obligations sexennaires du Trésor ; le solde débiteur du Compte est de 110 millions de francs.

L’occupation militaire du Maroc a fait l’objet d’un Compte Spécial dont l'utilité et la légitimité peuvent paraître discutables ; destiné à séparer les dépenses militaires du Maroc du budget général pour en faire ressortir le solde, il a tiré ses ressources d'emprunts et d'annuités inscrites pendant les années 1915 et suivantes au budget.

Mais cette procédure ne püût être appliquée et dès 1915 le Compte fut incorporé au budget général à un chapitre spécial du Ministère de la guerre. Du reste, ce Compte est clôs par le projet de loi de règlement de l'exercice 1914 qui n'est pas encore voté.

Les idées d'ensemble que nous paraissent devoir suggérer la brève analyse des Comptes Spéciaux du Trésor créés avant le 1*’août 1914 peuvent se résumer ainsi :

La création de ces Comptes se justifie pour la clarté des écritures ou même par l'impossibilité matérielle de décrire ces Services au moyen d’un autre système de comptabilité. En effet, le Compte de Dépôt : Capitaux de cautionnements en numéraire, les Comptes d'Avances, les Comptes qui retracent l'affectation de produits ne peuvent être compris dans le cadre étroit de l'exercice ; les opérations d'entrée et de sortie des

EN. Né

fonds, en étroite corrélation les unes avec les autres, à l'intérieur de chaque compte dépassent en durée la période d'exécution du budget. D'ailleurs le chiffre de leurs opérations est relativement peu important et, de plus, le législateur avait pris soin, comme nous l'avons déjà remarqué, d'enlimiter la portée parune réglementation étroite et précise : quand leurs ressources propres ne leur suffisent pas, l'émission d'obligations à court terme fait l’objet d’une loi qui en fixe jalousement les modalités. Les Comptes d'Avances sont entourés de garanties sérieuses au point de vue de la durée des avances, de leurs intérêts, des annuités de remboursement.

En entourant de ces sages précautions les Services qui font l’objet des Comptes Spéciaux, le Parlement n’a pu éviter cependant des errements fâcheux.

Souvent les dettes n’ont pas été remboursées à échéance, la vente des immeubles Domaniaux a été difficile et certainement peu fructueuse.

Pourtant le contrôle est resté assez facile sur des opérations sommes toute peu importantes, de durée et limitée s'appliquant à un nombre restreint de Services Spéciaux.

De plus la tendance s’est affirmée à plusieurs reprises, tendance salutaire ‘et respectueuse de l’expérience que nous a dictée notre histoire financière, de faire disparaître le plus grand nombre possible de Comptes Spéciaux par des incorporations successives au budget général ou par la liquidation des Services qu’ils concernent. Actuellement la suppression d’un

on

certain nombre de ces comptes est même envisagée par PAdministration des Finances : le solde en sera passé aux € Avances et découverts du Trésor ».

Toute autre est la situation de ces comptes depuis le 1 août 1914.