‹ Des Comptes Spéciaux Du Trésor et Des Infractions Aux Principes De La Comptabilité Publique Qu'On Y RelèveChapitre 9 sur 28 · TT · texte numérisé non relu

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LEITQUEE

Ce Compte Spécial n’a pas encore malgré la clôture des opérations qu'il était destiné à décrire, son solde définitif ; en effet les cessions ne peuvent être inscrites au débit du Compte Spécial qu'après délivrance effective du matériel ou exécution des Services et acceptations des factures par les représentants des Gouvernements cessionnaires.

Ces conditions ne sont pas encore complètement réalisées par suite du retard soit dans l'exécution, soit dans l’envoi des factures.

Le Compte se solde par l'inscription au crédit des remboursements des Gouvernements cessionnaires qui se font sous différentes formes > soit au comptant, soit par l'inscription au débit du Compte précédent d'avances lorsque les cessions ne peuvent être réglées immédiatement par les Gouvernements, soit par compensation pour les Gouvernements comme l'Angleterre, les Etats-Unis et l'Italie avec lesquels notre Gouvernement a fait des échanges constants.

D'autre part, l’apurement des comptabilités des unités. militaires et des Services met seul à jour les cessions consenties dans la zone des ‘armées dont le montant doit être inscrit au débit du Compte. D'ailleurs les mêmes raisons s'opposent à ce que nous puissions contester, pour ce Compte comme pour les précédents, sa légitimité, baséesur lesnécessités militaires et politiques. de nos relations avec les alliés.

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