CODE CIVIL. — LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

Le Code civil de 1804 a admis la solution de la loi des 5 et 12 septembre 1791. L'article 900 est ainsi

PRO Le conçu : « Dans toute disposition entre-vifs ou testa- « mentaire, les conditions impossibles, celles qui seront « contraires aux lois ou aux mœurs seront réputées « non écrites ». Le Code civil a repoussé le système romain et de l’ancien droit, d’après lequel la condiüon illicite rendait nulle Ja donation où elle était insérée et n'avait aucun effet sur. le legs qui s’exécutait comme s’il avait été pur et simple. Dans notre législation les conditions sont annulées et la libéralité s'exécute purement et simplement. Donc même soluton pour les donations que pour les legs. Nous rechercherons dans le chapitre suivant quel est le fondement et le caractère de cette solution.

Les législations étrangères semblent admettre que le sort de la donation ou du testament affectés d’une condition illicite ou impossible dépend uniquement de l'intention du disposant; mais elles ne s'accordent pas sur le point de savoir quelle intention doit être présumée chez le disposant.

Les législations du midi subissant inévitablement l'influence du droit romain, admettent son système pour ainsi dire sans modification. |

Code civil espagnol. — Ce Code admet la distinction romaine. Il distingue entre les conditions impossibles de nature, les conditions impossibles de fait ou obscures et les conditions de droit. Dans les testaments, les conditions impossibles de droit et de nature

sont réputées non écrites, les autres conditions vicient

mr le testament. Quant aux conditions illicites on pose purement et simplement la solution romaine.

Code civil italien. — Art. 849 : « Dans les testa- « ments, on considère comme non écrites les condi- « tions impossibles et celles qui sont contraires aux « bonnes mœurs. » Cette solution a été critiquée par beaucoup de jurisconsultes italiens qui voudraient que les conditions illicites eussent pour effet d'annuler le testament aussi bien que la donation (1). ,

Code Sarde (Sardaigne), iv. IT, tit. V, art. 140. — Les conditions que nous étudions annulent les donations qu’elles affectent, elles sont réputées non écrites dans les testaments; c’est absolument la solution romaine.

Code civil portugais. — Les conditions impossibles ou illicites « sont réputées non écrites et ne préjudi- « clent en rien aux héritiers ni aux légataires lors « même que le testament ordonnerait le contraire » (2).

Code civil anglais. — Il distingue les conditions ilhcites et les conditions répugnantes dans les actes à ütre gratuit. Les conditions répugnantes sont « celles « qui sont contraires à l'essence même de la possession «et sont caractérisées par la prohibition d'aliéner le « bien légué ». Elles sont réputées non écrites.

Les conditions illicites ou impossibles empêchent la

transmission si elles sont suspensives; si au contraire

(1) M. Bunira-Huc, Le code civil italien, p. 351, n°,50. (2) Art. 1733. 2° Code civil porlugais, traduction Lepelletier.

Et 0 ee elles sont résolutoires, la transmission s'exécute, la condition étant considérée comme nulle (1).

Cette législation dédouble l'acte sous conditions résolutoires illicites ou impossibles. Elle y voit tout d'abord une libéralité pure et simple, suivie d’un acte qui peut en entraîner la résolution. Or, comme on ne reconnaît pas le fait qui doit produire cette résolution, celle-ci n’a pas d'effet. Ce dédoublement peut être fait en ce qui concerne la condition suspensive, car la libéralité ne naît pas immédiatement mais seulement à l’arrivée de la condition et la libéralité s’évanouit alors. — C'est là un artifice subtil pour arriver à exécuter la volonté du disposant mais après l'avoir méconnue. En effet, le dédoublement de l’acte n’est pas entré dans l'esprit du disposant, qui a voulu seulement subordonner l'effet de son acte à la condition.

Code civil autrichien. — Il adopte la même solution que le Code civil anglais.

Code prussien. — Il déclare nulle toute libéralité entre-vifs ou testamentaire faite sous une condition impossible.

Code allemand. — Les conditions n'influent pas sur la validité de la donation ou du testament. Elles sont réputées non écrites.

On voit par ce rapide exposé que les diverses légis-

lations étrangères se rattachent les unes au système

(1) Lenr, Droit civil anglais, n° 499.

romain, à la distinction entre la donation et le testament, les autres au système français, qui répute nulle la condition impossible, illicite ou immorale, solution consacrée par l’article 900 du Code civil, dont nous devons examiner maintenant le fondement pour savoir

quelle est sa portée, son étendue d'application.