DROIT INTERMÉDIAIRE

Le droit'intermédiaire n’adopta pas la distinction romaine, qui avait passé dans l’ancien droit, où elle était acceptée par tous les jurisconsultes ou à peu près sans contrôle.

Le 5 septembre 1791, Barrère demanda à l’Assemblée Constituante de voter immédiatement une partie du projet de loi sur les successions, qui était ainsi conçu : « Toute cause impérative ou prohibitive qui « serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs, qui

« porterait atteinte à la hberté religieuse du donataire,

(1) Denisarr, Collection de décisions, V° Condilions, $ 2, n° 4.

Ur

« héritier ou légataire, qui gênerait la liberté qu'il a « de se marier même avec une telle personne, soit « d’embrasser tel ou tel emploi ou profession, ou qui « tendrait à le détourner de remplir des devoirs « imposés, ou d'exercer les fonctions déférées par la « Constitution aux citoyens actifs et éligibles, est « réputée non écrite ».

Désormais les conditions immorales ou illicites, dans les donations entre-vifs ou à cause de mort, sont réputées non écrites. Ce principe fut admis par la Constituante dans un but politique, pour « poser, « ainsi que le disait Barrère, de justes bornes aux « préjugés et au despotisme de certains citoyens ». L'Assemblée Constituante ne voulait pas que « la haine « de la Révolution se cache sous les formes respec- « tables de la volonté des mourants ou de la générosité « des donateurs : des mariages seront empêchés, les « mœurs seront altérées, des legs seront interceptés, « des hérédités même seront chargées de conditions « impohitiques, immorales et intolérantes. Enfin l’aris- « tocrate, l'intolérant et l’ennemi de notre Constitution « commanderont encore dans le tombeau » (1). Tels sont les motifs de cette nouvelle législation, qui déclarait répréhensible le fait de soumettre une libéralité à une clause hostile au nouvel ordre social. La volonté du donateur n’est nullement prise en considération, et

si l’on maintient la libéralité, ce n’est pas parce que

(1) Séance du lundi 5 septembre 1791, Mointeur du 6.

ER. Ut telle est la volonté du testateur et du donateur; mais, à titre de peine, on le punit de ce qu'il a voulu s’opposer à la loi en supprimant la condition considérée comme contraire aux principes du régime, et non pas parce que, mis dans l'alternative de supprimer sa condition ou de maintenir sa condition, on présume que le testateur ou le donateur eût préféré supprimer la condition, sa ‘volonté étant surtout de faire une libéralité. La loi de 1791 ne tient aucun compte dela volonté du disposant; elle poursuit un but politique et ne pose nullement un principe de droit. Ajoutons que cette loi fut encore aggravée par un décret du 27 nivôse an II, qui réputait non écrites toutes les clauses contraires aux lois ou aux bonnes mœurs dans les actes antérieurs au à septembre 1791. Enfin cette loi ne s'occupe pas du tout des conditions 1lheites. Remarquons que nous trouvons dans cette loi l’assimilation de tous les actes à ütre gratuit, au point de vue de l'effet des conditions illicites, assimilation reproduite dans notre Code eivil par l’article 900, qui étend le principe aux conditions illicites sur lesquelles

la loi du 5 septembre était muette.

SECTION QUATRIÈME