‹ Des Conditions Impossibles: Illícites ou contraires aux Moeurs Dans les Actes à Titre GratuitChapitre 13 sur 40 · ART ER · texte numérisé non relu

ART ER

peine à l'égard du disposant. Il supprime la condition apposée à la libéralité, parce que cette condition est contraire à l’ordre établi, pour éviter que le disposant ne soit tenté, par une donation, de faire un retour au régime ancien : « La lutte des hommes du passé, écrit « M. Laurent, contre les principes de 89, dure tou- «€ Jours : elle est plus ardente que jamais » (1). Et pour vaincre dans cette lutte, le législateur brise les volontés hostiles aux principes qu'il défend et substitue sa volonté à celle du donateur et du testateur. M. Roujat, avocat général, a soutenu cette théorie devant la Cour de cassation, à propos de l’arrêt du 17 juillet 1883, en ces termes : « Il n’est pas admissible que les auteurs « du Code civil aient voulu modifier l'esprit de la « législation intermédiaire, respecter mieux que par « le passé la volonté du disposant. On peut affirmer « que les auteurs du Code civil avaient la ferme « intention d'assurer la transmission des biens d’après « les idées révolutionnaires ; qu’ils voulaient empêcher « le retour des abus constatés sous l’ancien régime ; « qu'ils avaient pour la volonté des testateurs le même « respect que les jurisconsultes de Rome. En cette « matière ils se sont inspirés uniquement de la légis- « lation intermédiaire et de la nécessité d’assurer les « conquêtes de la Révolution. C’est dans cet esprit

« qu'a été édicté l’article 900 du Code civil ».

(1) LAURENT, t. XI, n° 430.

Page 1