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« se succédaient et rompaient l’un avec l’autre. Ces « auteurs n'ont pas cru que cette volonté législative, « créant une donation différente de celle construite « par le propriétaire donateur, punissant d’expropria- « tion un dissentiment politique erigeant en délit le « regret du passé, ait pu prendre place dans un Code « civil destiné à durer et à produire l’apaisement des « esprits dans la société » (1).

Nous voulons bien admettre, disent les auteurs qui donnent à l’article 900 un sens pénal, que le législateur de 1804 a voulu faire œuvre de conciliation, mais nous sommes bien obligés de constater que souvent il n’y a pas réussi. En effet, dans un texte voisin de l’article 900, l’article 896 du Code civil, le législateur se trouvant en face d’une condition juridiquement impossible, la clause de substitution dans un legs à déclaré nuls le legs et la donation sous condition de substitution pour éviter que la donation ne s'exécute. La nullité est une peine infligée par le législateur au disposant. Comment se fait-il alors qu'ayant édicté contre la libéralité sous condition impossible une peine, il annule la condition illicite sans toucher à la donation qui s'exécute purement et simplement non plus à tre de peine mais par interprétation de la volonté du disposant. L’objection est sérieuse et forte, nous ne

nous le dissimulons pas; toutefois elle n’est pas insur-

(1) Sirey, 1884, I, 305 et la note sous l'arrêt.

PT Es montable. Nous avons établi en effet qu'il n'y a pas à proprement parler de condition impossible, que celles qui sont ainsi nommées ne sont que des conditons 1ilheites. Donc la condition de substitution est une condition illicite qui devrait tomber sous l’application de l’article 900. Si le législateur a posé une solution différente dans l’article 896, c’est qu'il voulait éviter les inconvénients qui, sous l’ancien régime, étaient résultés de la multiplication des substitutions qui entravaient la libre circulation des biens. Dans l’article 900, le Code civil a suivi l'intention libérale du donateur ou du testateur et appliqué ainsi le principe qui domine toute la matière des donations entre-vifs ou testamentaires ; dans l’article 896, 1l n’a fait aucun cas de l'intention libérale, il s'est préoccupé seulement des nécessités économiques et sociales, il a voulu que l'intérêt particulier cédât à l'intérêt général, c’est là qu'il faut trouver la raison de la différence de solution relevée entre ces deux articles.

Maintenant, si nous comparons les termes mêmes de la loi de 1791 et l'article 900, nous voyons tout de suite une différence de rédaction importante. La portée de la loi de 1791 est, en effet, limitée, précise ; elle énumère les clauses qu’elle veut prohiber, qu’elle punit : « Toutes clauses qui porteraient atteinte à la « liberté religieuse du donataire, héritier ou légataire, « qui gêneraient la liberté soit de se marier, même

« avec une telle personne, soit d’embrasser tel état ou

Ne

« profession, ou qui tendraient à le détourner de rem- « plir les devoirs imposés, ou d’exercer les fonctions « déférées par la Constitution ». En présence d’un texte aussi limitatif, il ne peut y avoir de difficulté d'application. C’est bien là un texte pénal, la loi pénale étant limitative et d'interprétation étroite. Au contraire, l’article 900 est aussi compréhensif que possible. Il est général et vague; nous n’y trouvons plus les cas où le principe s'applique, énumérés comme dans la loi de 1791. Cela démontre bien que le Code civil a rompu avec la tradition du droit intermédiaire donnant au texte de l’article 900 un caractère général et interprétatif au lieu du caractère particulier exceptionnel de la loi de 1791, à laquelle il faut reconnaître le caractère pénal que nous refusons à l’article 900.

On répond à cette objection en faisant remarquer que l’article 906 à consacré l’assimilation des testaments et des donations entre vifs, qui se trouvait dans la loi de 1791. Ce point n’est pas discuté en ce moment. Le Code civil a fait passer dans son texte une innovation heureuse de la loi de 1791, mais ce n’est pas à dire pour cela qu'il ait adopté le sens politique et pénal de la loi révolutionnaire.

Il existe une dernière critique que je dois exposer avec la réfutation qui en a été proposée par les partisans du caractère pénal et politique de l’article 900 du Code civil. Cette critique est tirée, elle aussi, de la

comparaison des deux textes objet du débat. La loi de

MAO 1791 répute non écrites les conditions impossibles et les conditions illicites. Cette extension ne s'applique

pas si on fait de l’article 900 une disposition pénale. Comment comprendre que la loi se montre si rigoureuse envers une disposition qui ne peut aucunement porter atteinte à l’ordre social établi, puisque la condition impossible ne peut pas exister? Les partisans du sens impératif de l’article 900 ont compris la force irrésistible de cette argumentation, et pour que leur système ne s'écroule pas tout entier sous l'effort de cette critique, ils sont obligés de reconnaître l’erreur qu'ils traitent de « bévue législative. » C’est un bien gros mot et qui n’explique pas grand chose comme tous les expédients dont on use pour éluder un argument qui gêne. Le terrain des adversaires est donc . bien peu solide, et nous n'avons aucun scrupule à le condamner. La jurisprudence cependant, dans un certain nombre d’arrêts, a consacré la thèse que nous

condamnons (1).

SECTION DEUXIÈME

L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL EST UNE RÈGLE D'INTERPRÉTATION DE LA VOLONTÉ DU DISPOSANT

Ce système a pour lui l'autorité de MM. Demo-

(4) Cass., 4 août 1856, S., 57, I, 273. — Lyon, 29 janvier 1864, S., 64, Il, 59. — Lyon, 22 mars 1866, D., 66, Il, 84. — Cass., 7 juillet 1868, D., 68, 1, 446. — Grenoble, 5 juillet 1869, S., 70, Il, 13. — Cass., 17 juillet 1883, S., 84, I, 305 et la note, de M. Labbé. V. supra. L

OR) lombe (1), Bertauld (2), Baudry-Lacantinerie et Colin (3) et Aubry et Rau bien que ces deux éminents auteurs soient plus timides, moins aflirmatifs que les premiers que nous avons cités.

L'idée principale sur laquelle repose cette théorie est une présomption d'intention libérale chez le disposant. Celui-ci, dit-on, a voulu faire surtout une libéralité qu'il n’a pas entendu subordonner à la condition illicite ou impossible. « Il est d’abord une considéra- « tion générale, dit M. Demolombe, commune aux « testaments et à la donation entre-vifs, c’est que dans « l'un comme dans l’autre, la cause prédominante « c'est la volonté libérale du disposant. Sa volonté « désintéressée, libre, spontanée de conférer un « bienfait à celui qu'il graüfie. Les conditions ou « charges qu'il y ajoute, ne sont généralement que « des clauses accessoires, auxquelles dans sa pensée, « la libéralité elle-même n’est pas subordonnée et « qui n'empêchent pas qu'il ne se propose toujours « pour but prédominant de gratfier le donataire ou le légataire.

« Or ce but ne serait pas atteint par lui, son inten- « üon finale serait troinpée si, lorsqu'il a inséré dans

« sa libéralité une condition impossible naturellement

(1) DEmoLouse, t. XVIII, p. 230.

(2) BerrauLo, Questions praliques et doctrinales.

(3) BaupRy-LacanTINERIE et Cou, Trailé des donations entre-vifs et des lestaments, t. 1, p. 27.

Et « où légalement, la libéralité qu'il a faite, devenait « elle-même impossible ».

Il résulte de ces prémisses que pour se conformer à la volonté du testateur ou du donateur, il faut effacer la condition illicite ou impossible, clause accessoire et maintenir la hibéralité qui est la clause essentielle, principale.

De cette théorie M. Demolombe déduit les conséquences suivantes.

1° Si le caractère de la condition apposée à Ja libéralité est tel qu'il fasse douter du parfait état des facultés mentales du disposant, l’art. 900 ne s'applique plus ;

2° De même cet article perd son application quand il ressort clairement de la donation que le disposant a surtout voulu subordonner sa libéralité à l’accomplissement de la condition. Dans ce cas, la donation doit être réputée non avenue, et c’est logique, car tout le système repose sur le caractère interprétatif de la volonté du donateur ou du testateur. On ne peut donc réputer non écrite la condition illicite qui, dans la pensée du disposant, est aussi importante que la libéralité : ce serait substituer la volonté de la loi à celle du donateur et nier absolument le principe sur lequel on a fait reposer l’art. 900.

Cette doctrine est critiquable à plusieurs points de vue. D'abord elle établit une distinction qui n’existe dans aucun texte. L'article 900 dit « seront réputées non

« écrites » ; sa formule est précise, très générale et ne

PR, es

laisse aucune place à l’exception que l’éminent auteur est obligé de tirer de son principe. Cette déduction se heurte au texte même et nous décide à repousser le système. Ensuite cette théorie qui a pour but de poursuivre et de réaliser la volonté du donateur ou du testateur arrivera souvent à une solution en contradiction absolue avec cette volonté. En effet, nous avons vu que la présomption d'intention libérale disparaît devant la déclaration expresse que le disposant a voulu subordonner la donation à la condition, mais remarquons qu’il faut une déclaration expresse, cette volonté ne peut pas s’induire des circonstances extérieures, l’art. 900 ne s'applique que dans le premier cas. Ce sera souvent méconnaître la véritable intention du donateur, car la subordination de la libéralité à la condition pourra être un moyen de forcer le gratfié à l'exécution du fait 1lhcite, n’entamant en rien l’intention libérale. Ou bien le disposant, sans faire de déclaration, peut tenir beaucoup plus à la donation qu’à la condition. Si done, appliquant la thèse de M. Demolombe, on annule la condition dans le premier cas et la maintient dans l’autre, on aura consacré une solution contraire à la véritable intention du disposant qu’il faut rechercher dans l’acte lui-même et le but poursuivi. Une fois cette intention et ce but connus, on pourra arriver à des solutions logiques et justes et on ne s’appuiera plus alors sur des présomptions arbi-

traires mais sur des certitudes.

SECTION TROISIÈME