L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL SE JUSTIFIE PAR L’IDÉE DE CAUSE

Nous venons d’exposer et de discuter successivement les divers systèmes qui expliquent l’article 900 du Code civil et font reposer ce texte tantôt sur l’intention libérale, tantôt sur l’idée de peine. Il nous reste à prendre part et à exposer le système, auquel

nous nous rallions. Ce système rattache l’article 900 à

2 ne l'idée de cause. Mais avant de l’exposer et de le développer, il nous faut jeter à nouveau un coup d'œil en arrière, sur l’histoire de la question et aussi nous placer devant l'hypothèse prévue par notré article.

Le droit romain annulait les obligations soumises à une condition impossible ou illicite. L'institution d'héritier n'était pas nulle par suite de l’apposition d'une condition impossible ou illicite. On réputait la condition non écrite. Cette solution fut étendue aux legs à la fin de l'époque classique, mais les donations entre-vifs étaient annulées. Notre ancien droit avait admis cette distinction sans se demander-pourquoi, si les raisons mises en avant par les Romains pour la justifier étaient fondées. — Le droit intermédiaire supprima cette distinction avec raison et le Code civil imitant le législateur de 1771, mit sur la même ligne la donation entre-vifs et le testament. Cette assimiliaüon est heureuse, car la donation et le testament sont deux actes à ütre gratuit et il n’y a pas de raison pour les traiter différemment, pour favoriser la libéralité à cause de mort plutôt que la libéralité entre vifs ; 1] semble au contraire que le législateur dût réserver toutes ses faveurs pour la donation entre-vifs. Le donateur a une intention de donner beaucoup plus forte que le testateur puisqu'il se dépouille d'ores et déjà de ses biens et est atteint directement et profondément par la hbéralité. Donc quand le législateur a

fait exception pour les testaments à la règle de la nul-

lité de l'acte dans lequel est placé une condition impossible ou illicite, il a été incomplet et 1l devait étendre aux donations entre-vifs l'exception consacrée en faveur des testaments.

L'assimilation des donations et des testaments au point de vue de l'effet des conditions contraires aux lois ou impossibles est donc le dernier pas de l'évolution constante et rationnelle de cette doctrine. Ce n’est donc pas, comme on l’a prétendu, le résultat d’une génération spontanée qui se serait produite pendant la période révolutionnaire. On peut suivre pas à pas les progrès de cette évolution pour arriver à la consécration définitive du principe posé par l’art. 900, barrière apposée par le législateur à la hberté absolue de tester. Le législateur de 1804, sage et soucieux d’enrayer les abus qu'aurait engendrés cette liberté de disposer, ne pouvait que suivre la doctrine de son devancier en la dégageant de son sens révolutionnaire, de son caractère pénal.

L'article 900 du Code civil complète donc l’ancienne théorie des conditions illicites ou impossibles, en étendant sa disposition aux donations; mais son applicaton disparaîtra si le disposant a entendu subordonner sa libéralité à une condition. L'ancien droit avait déjà admis qu'un legs était nul quand le testateur l'avait expressément subordonné à la condition. Le Code civil n'a fait qu'étendre cette décision aux donations. Donc,

on doit d’abord rechercher l'intention du disposant et

UN Se si cette intention est telle qu’il a entendu subordonner la donation à la condition, au lieu de la réputer non écrite, on annule la disposition tout entière. Le principe de notre article ne fléchit que devant l'intention

reconnue de l’auteur de la libéralité.

Cette transformation de la théorie des conditions

impossibles ou illicites amenée forcément par l’évolution rationnelle et philosophique est aussi la conséquence nécessaire des principes. En effet, si nous nous plaçons en face d’une disposition entre-vifs ou testamentaire soumise à une condition 1lhecite ou impossible, le législateur peut annuler la condition sans toucher à la donation ou bien 1l peut annuler et la condition et la libéralité. Quelle sera la meilleure de ces deux solutions? La réponse à cette question découle du but que poursuit le législateur. Or, ce but est d'éviter qu’on s'engage en vue d’un fait illicite, et 1l sera atteint par l'annulation de la clause ; mais en réalisant son but, le législateur sacrifiera complètement la volonté du testateur ou du donateur et dérogera au principe qui régit toute la matière, que l’on doit chercher et respecter la volonté du disposant. Il faut bien maintenir cette volonté dans ce qu’elle a de licite et de possible, et pour cela 1l est nécessaire que la volonté de donner soit séparée de la condition, en soit indépendante. Si donc la libéralité se rattache intimement à la condition ilheite et de telle façon que

celle-ci est le but principal, unique de la donation, et

D SOE que la donation n'est plus que l’accessoire de l'acte, la condition entraînera forcément la nullité de la libéralité. Si, au contraire, la condition est seulement l'accessoire et la libérahité le principal, on réputera la condition non écrite et on exécutera la donation ou le legs. L'article 900 semble s'opposer à cette interprétation, car 1l ne fait aucune distinction. D'après son texte, la donation ou le legs doit toujours s’exécuter sans qu'il soit besoin de s'occuper de la clause illicite ou impossible. Cette interprétation n’est pas exacte, car il n’est pas douteux que celui qui a fait une libéralité peut obéir surtout à une idée de bienfaisance à l'égard du donataire, mais qu'il appose accessoirement à sa disposition une condition prohibée par la loi (1). Il est bien certan qu'alors l'intention libérale est prédominante bien qu'elle soit diminuée par la clause prohibée. L'interprète et le juge dont la mission est de rechercher l'intention du donateur ou du testateur pour l’exécuter, constatant que l'intention libérale a été la cause principale et déterminante de la donation ou du legs, devra annuler la condition et la donation s’exécutera purement et simplement; la volonté du donateur sera ainsi accomplie. Le plus souvent donc, la condition sera réputée non écrite, l'intention libérale étant presque toujours la cause de la donation. Mais s’il ressort des

circonstances dans lesquelles l'acte a été fait, de l'acte

(1) Rennes, 28 mai 1896, Rec. Angers, 1896, p. 328.

AA TRIER lui-même, que telle n’est pas la cause de la donation, qu'elle n’est que l'accessoire tandis que la condition est le principal; s’il appert que la libéralité n’est là que comme récompense de l’accomplissement de l'acte illicite ou immoral, l'acte n'a plus le même caractère, la même nature, 1l est devenu commutatif, à titre onéreux. La base de la donation est la condition et celle-ci étant nulle et disparaissant, la donation elle aussi est nulle et disparaît. Maintenir la donation dans un pareil cas en réputant la condition non écrite serait aller à l'encontre de la volonté du disposant, qui n’a jamais voulu faire une donation, mais prendre un engagement dont la contre-partie. est l'engagement du donataure d'accomplir la condition. Or, ces deux engagements ne sont pas susceptibles d’être séparés. L'acte, de gratuit qu'il était, devient à ütre onéreux et dès lors ce n’est plus l’article 900 du Code civil applicable seulement aux actes à titre gratuit qui doit intervenir, mais bien les articles 1131 et 1172 du même Code. Il nous faut, avant de montrer comment l'acte à titre gratuit devient un acte à ütre onéreux, entrer dans quelques explications relativement à ces articles 1131 et 1172.

L'article 1131 est ainsi conçu : « L'obligation sans « cause où sur une fausse cause, ou sur une cause « illicite, ne peut avoir aucun effet ». La cause, dans un contrat, est le but immédiat que se sont proposé les parties. Dans un contrat synallagmatique, la cause

de l'obligation de chaque partie est l'obligation de

AD Te

l'autre partie. Ainsi dans la vente, la cause pour le vendeur est le paiement du prix pour l'acheteur et, pour l'acheteur, c'est la transmission de la propriété par le vendeur. Il ne faut pas confondre la cause et le motif. En effet, tandis que la cause est le but immédiat que poursuivent les parties, le motif est le but médiat beaucoup moins essentiel auquel elles se sont attachées, considérations personnelles et particulières à chaque hypothèse, qui ont souvent fait naître l'idée du contrat. La cause, dans un contrat unilatéral, est aussi le but que l’on a eu en vue, le bénéfice qu'on à voulu acquérir.

Aux termes de l’article 1172 du Code civil, les contrats soumis à une condition impossible ou illicite sont nuls. Pourquoi? Ces contrats sont nuls, parce que leur cause devient illicite, immorale ou impossible par l'insertion de la condition prohibée. La cause de l'obligation d’une des parties se trouvant dans l'équivalent que l’autre doit lui fournir, cet équivalent disparaîtra quand il y aura une condition illicite ou impossible, qui sera le plus souvent l'équivalent luimême, l'avantage auquel on subordonne l'obligation qui n'est là que pour faciliter la réalisation de la condition. Il était donc logique d'annuler de pareilles conventions. C’est ce qu'ont fait les articles 1131 et 1172. Mais, nous dira-t-on, vous ne pouvez transporter ces articles de la matière des contrats où ils se

trouvent dans celles des donations, des libéralités.

Telle n’est pas notre intention. Nous n’essaierons pas de torturer ces textes pour les appliquer quand même aux libéralités, en tant que hbéralités, mais nous les appliquerons aux donations, qui n’ont de la donation que le nom ou la forme et sont en réalité des contrats à titre onéreux et, par suite, doivent tomber sous le coup de ces articles.

Certains auteurs ont pensé cependant que l’article 1151 pouvait s'appliquer aussi bien aux donations qu'aux actes à titre onéreux. On est même allé jusqu’à imposer l'application de cet article aux legs (1). M. Laurent, sans aller si loin, soutient que la donation est soumise aux mêmes règles que le contrat à titre onéreux. Donc, pour être valable, il est nécessaire que la cause soit licite (art. 1108 Code civil) et quand elle ne l’est pas, ou quand il y a une fausse cause, ou même quand la cause manque, la donation est nulle (art. 1131). MM. Aubry et Rau, au contraire, déclarent inapplicables les articles 1108 et 1131 aux actes à ütre gratuit. « Il est évident, disent-ils, « que ces articles sont en général inapplicables non « seulement aux dispositions testamentaires, mais « encore aux donations entre-vifs, puisque la cause, « pour de pareils actes, consiste uniquement dans la « libre détermination du disposant d'exercer en faveur « de l’autre une libéralité ».

(4) On n’a jamais voulu appliquer ainsi l’article 4172. Sa disposition nette et précise fait obstacle à une semblable interprétation.

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Enfin, nous prétendons, poussant plus loin l'analyse d'un contrat à titre gratuit et de sa cause, qu'il n'y à plus acte à titre gratuit quand l'intention libérale n’existe plus seule, mais est la conséquence accessoire et très subsidiaire de la condition illicite, impossible ou immorale.

Ces divergences d'opinion proviennent de la façon dont on envisage la cause. Nous venons d’expliquer ce que c'était que la cause dans un contrat à titre onéreux, qu'il fût synallagmatique ou unilatéral : un équivalent envisagé par chaque contractant à l'obligation qu'il accomplira. Dans le contrat à titre gratuit 1l ne peut plus être question d’équivalent puisque dans cet acte, celui qui se dépouille ne veut rien en échange de ce qu'il donne. Il n’y a donc pas de cause dans un contrat à titre gratuit. Ce serait aller trop vite que de le dire et oublier la définition de la cause que nous avons posée. « La cause est le but immédiat et direct que poursuit le contractant ».

Transportant cette définition dans les actes à ütre gratuit, nous pouvons dire que la cause de la donation se trouve dans l'intention libérale. Le disposant a une volonté ferme et bien arrêtée de se dépouiller actuellement et gratuitement de tout ou partie de ses biens au profit du bénéficiaire. Cette idée n’est pas nouvelle. Pothier l’avait déjà exprimée ainsi : « Dans « les contrats de bienfaisance, la libéralité que l’une

« des parties veut exercer envers l’autre, est une

"0 25 « cause suffisante de l'engagement qu'elle contracte « envers elle » (1).

Aïnsi définie, la cause se distingue absolument du motif. La cause est l'intention seule de se dépouiller gratuitement, le motif est la raison qui a décidé le donateur à faire la disposition libérale.

M. Laurent (2) a confondu absolument la cause et le motif quand 1l dit : « Admettons que la cause dans « les libéralités ne soit autre chose que la volonté de

« donner. Qu'est-ce que cette volonté ? C’est la vo- « lonté de conférer un bienfait, par conséquent un « sentiment de bienfaisance, d'affection ou de gratitude. « Le fait seul de consentir ne suffit donc pas ; 1l faut « que le consentement ait un motif juridique, ce mo- « tif juridique est la cause de la hibéralité. La loi se « contente du sentiment qui nous porte à faire le bien « parce que c’est un bon sentiment, elle approuve la « donation qui est dictée par ce sentiment, voilà la « cause. Le sentiment n'existe pas chez le donateur, 1l « n'y aura pas de cause et, par suite, pas de donation, le « législateur n'ayant plus aucune raison de sanctionner « un acte qui n’est pas inspiré par la volonté de faire « le bien ». D'après M. Laurent, la cause dans un acte à tre gratuit est le motif de bienfaisance. Si c'était un motif d'affection ou de gratitude qui eût dicté la

donation, cette donation serait nulle, reposant sur une

(1) Pornrer, Traité des obligations, t. I, ch. I, sect. I, art. 3, $ 6, n° 42. (2) LaurEnT, t. XI, p. 658. :

En fausse cause. Mais alors où est le motf, où est la cause ? Cependant la cause et le motif sont deux choses absolument distinctes et 1l est beaucoup plus juridique de dire que l'intention libérale est la cause d’un acte à ütre gratuit; la bienfaisance, la gratitude, l'affection est le motif de la donation. C’est cette distinction que nous respectons et elle n’aboutit pas à transformer la donation en un contrat sans cause. En effet, si la volonté d'acquérir dans un contrat à litre onéreux, est suffisante pour constituer la cause, pourquoi la volonté de ne rien acquérir en échange de ce dont on se dépouille serait-elle insuffisante pour constituer la cause d’un contrat à titre gratuit ? Ces deux volontés doivent avoir la même valeur, ayant la même force.

Il résulte de tout ce que nous venons de dire que la cause de la donation est l'intention libérale dans un contrat à litre gratuit, c’est-à-dire la volonté de se dépouiller sans recevoir l'équivalent du sacrifice que l'on fait. De cette conclusion, nous déduirons que la cause d’une donation ne peut jamais être illicite. En effet, la cause étant abstraite, dépend de la volonté de son auteur; au contraire, dans un acte à titre onéreux, la cause de l'obligation de chacune des parties consiste dans l'obligation correspondante. Done, si celle-ci est impossible, illicite ou immorale, l'obligation devient aussi elle, impossible, illicite ou immorale.

La notion de cause étant différente dans l'acte à titre

gratuit et dans l'acte à titre onéreux, la condition

illicite jouera un rôle différent dans chacun de ces actes. Dans l'acte à titre onéreux, la condition illicite affecte profondément l'équivalent qu'une des parties a eu en vue en contractant; même cette condition représentera seulement cet équivalent. Il est par suite nécessaire que l’acte à titre onéreux soit annulé, sa cause étant absolument vicieuse. La cause dans l’acte à titre gratuit ne concourt nullement à le former, elle ne l'affectera donc pas du tout. Le but principal de cet acte est l'intention libérale, le but secondaire, accessoire, la condition illicite. Donc, en principe, on ne doit pas annuler la donation entachée d’une cause illicite. Seulement, si la condition illicite a été le but principal, si elle représente l'équivalent de la libéralité qui est faite, nous nous trouvons en présence d’un acte à titre onéreux qui doit tomber, être annulé. La cause devient l’équivalent de la donation et si celle-ci a été dans l'esprit de son auteur considérée comme égale à la condition ilhcite, la hhéralité et cette condition sont inséparables, celle-ci vicie l’autre et l’acte entier par voie de conséquence.

Dès lors done que le disposant a voulu obtenir l'équivalent de sa libéralité, que cet équivalent soit un intérêt moral, d'affection ou un intérêt matériel, péeuniaire, peu importe, l'acte n’est plus une libéralité mais un acte à titre onéreux, par suite souinis à l'application des articles 1131 et 1172 du Code

En résumé, l'acte qualifié donation, affecté d’une condition illicite, devra s’exécuter purement et simplement si la libéralité se suffit à elle-même, si elle est indépendante de la condition, a une existence propre, si elle a sa cause dans l'intention libérale seule. Si, au contraire, dans l'intention du disposant, la condition illicite a une importance aussi grande que l'intention libérale, on ne se trouve plus en présence d’une véritable donation mais d’un acte commutatif, d’un acte faussement qualifié donation, qui a tous les caractères d’un acte à titre onéreux et doit être complètement annulé, la condition 1lhcite faisant tomber l'acte à titre onéreux soit qu’elle y joue le rôle de cause (art. 1131), soit qu'elle y joue le rôle de simple condition (art. 1172). En définitive nous annulons ia libéralité non pas en tant que donation, mais en tant qu'acte à litre onéreux, la donation ayant toujours une cause licite : l'intention libérale.

Un arrêt du 20 mars 1852 (1) a consacré ce principe. Il s'agissait dans l'espèce d'une donation faite au profit d’un héritier présompüf à réserve du donateur, sous la condition que le donataire renoncera à se prévaloir de l’article 913 du Code civil relatif à la fixation de la quotité disponible. « Considérant, dit la « cour de Cassation, que cette stipulation est la

« condition essentielle et expresse, et pour ainsi dire

(1) SRE, 1853, II, 13.

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« le prix de la libéralité qui la précède; soit que l’on « consulte le texte de l'acte, soit qu'on recherche « l’intention commune aux donateurs et aux dona- « taires. Que, dès lors, cette prétendue donation perd « son caractère de libéralité proprement dite, qui « seule pourrait, aux termes de l’article 900 du Code « evil, la faire survivre à la nullité d’une clause pro- « hibée. Qu'en conséquence, il est impossible de ne « pas voir dans l’acte du 23 Avril 1845 quelle que « soit la qualification que lui donnent les parties, « un contrat à litre onéreux, que le vice d’une de « ses clauses doit faire complètement annuler ». Dans un tel acte, dit l’arrêtiste dans son sommaire, le caractère de contrat à titre onéreux absorbe celui de hbéralité.

La jurisprudence n’a pas tardé à abandonner ce système, pour en adopter un autre qui, pour arriver à un résultat à peu près semblable à celui auquel nous abouüssons, ne nous semble pas aussi juridique dans son point de départ. La théorie nouvelle apparaît pour la première fois dans un arrêt de la Cour de Cassation du 31 juillet 1860 (1). Il s'agissait dans l'espèce d’un legs fait à une personne que le testateur croyait être son enfant adultérin. « Attendu qu’en droit, dit l’ar- « rêt, les dispositions à titre gratuit sont nulles aussi

« bien que les dispositions à titre onéreux, lorsqu'elles

(4) Cass., 31 juillet 1860, D., 60, I, 458.

0 € .«« reposent sur une cause illicite et que l’on devrait « considérer comme telle, la libéralité faite par un « testateur au profit de ceux qu'il croyait être ses « enfants adultérins, si d’ailleurs, il était prouvé que « cette libéralité n’a eu pour cause déterminante que « l'opinion qu'il avait de sa paternité ».

Un arrêt du 3 juin 1863 (1) a donné la formule précise de la doctrine que nous retrouvons dans tous les arrêts postérieurs à cette date. « IL est constant que la nullité d’une condition entraine la nullité de « la donation à laquelle elle est jointe, s’il est reconnu « que la condition a éfé la cause impulsive et déter- « minante de la libéralité ».

Jusqu'ici nous avons vu l’application de la théorie à la donation entre-vifs. Elle n’a pas été limitée à ce domaine et a bientôt été étendue aux legs. Implicitement contenue dans un arrêt du 7 juillet 1868 (2), qui maintenait un legs sous condition impossible ou 1lhcite, elle a été consacrée par la suite par toutes les Cours- « La condition impossible ou contraire aux lois ou aux « mœurs, disait l'arrêt de 1868, insérée dans une dis- « position entre-vifs où testamentaire, n’entraîne pas « nullité comme celle jointe à une convention, alors « d’ailleurs qu'elle n’est qu'un accessoire de la dispo-

« sition, dont une intention de libéralité est demeurée

(1) Cass., 3 juin 1863, S., 64, I, 269.

(2) Cass., 7 juillet 1868, S., 68, I, 435, D., 68, 1, 446.

« la cause ». Si on n’annule pas ici la disposition, c’est que la condition n’est qu'un accessoire; mais si, au contraire, elle en avait été la cause impulsive et déterminante, on aurait annulé le legs.

La Cour de Dijon, par un arrêt du 7 décembre 1871, a confirmé cette déduction {1). « Considérant, dit l’ar- « rêt, que la testatrice n’a eu qu'une seule pensée, un « seul but, une seule fin, manifestés par un ensemble « de dispositions inséparables; que le legs n’est pas la « cause délerminante de la fondation, mais la fonda- « tion la cause déterminante du legs, sa condition, son « principe rationnel et nécessaire; que tout se lie, « s’enchaîne, se commande et que la libéralité sub- « Jective et accessoire tombe invinciblement avec « l'obligation essentielle et principale ».

Ainsi la jurisprudence, nous venons de le relever, s’est formée lentement, pièce à pièce, pourrait-on dire; aujourd'hui, elle est absolument ferme et constante (2). S1 la condition impossible ou illicite a été la cause impulsive el déterminante de la donation ou du legs, la jurisprudence annule la disposition, qu’elle soit entre vifs ou testamentaire. C’est bien la conséquence à

laquelle aboutissent les auteurs qui, comme nous, voient

(1) Dazcoz, 1873, II, 177. Il s'agissait d’un testament par lequel le de cujus léguait à ses neveux sa fortune à la condition de l’'employer à l’établissement d’une maison de secours destinée à recueillir les membres malheureux de la famille du testateur.

(2) Cass., 20 novembre 1878, D., 79, I, 404. — Cass., 3 novembre 1886, S., 86, I, 241. — Cass., 28 juin 1887, D., 1888, I, 435. — Cass., 29 juillet 1884, D” 190,1, 395:

dans un acte de ce genre un acte commutalif, un acte à titre onéreux dans lequel la condition absorbe, exclut l'intention libérale, qui ne devient que l’équivalent, le prix de la donation ou encore son accessoire. On écarte l'article 900, dont l’application se restreint au cas où la cause de la disposition n’est pas la condition, lorsque celle-ci n’absorbe pas, n'exclut pas l'intention libérale qui devient le principal et la condition l'accessoire.

Si le disposant fait de la condition impossible ou illicite, une condition expresse et de rigueur et s'il a déclaré la donation révoquée pour le cas où la condition ne serait point exécutée, il faut écarter l'application de cet arucle. En effet, la volonté est clairement exprimée, 1l ne peut y avoir de doute sur l'intention du donateur ou du testateur, dès lors 1l n’y a pas d’interprétation possible. La jurisprudence n’admet pas cette conséquence. Pour elle, si la condition ne peut pas être considérée comme la cause impulsive et déterminante de la libéralité, on doit appliquer l’art. 900 du Code civil malgré la volonté formellement exprimée du donateur. La Cour de cassation a consacré dans de nombreux arrêts cette opinion nettement formulée dans un arrêt du 17 juillet 1883 (1) en ces termes : « Quels que soient les motifs qui ont dicté « l’art. 900 du Code civil, les termes en sont clairs et

« précis, ils ne permettent donc pas de faire exception