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« pour le cas où l’auteur de la libéralité aurait déclaré « en subordonner l'effet à la condition qu'il y a mise; «une semblable volonté se trouvant en. opposition « directe avec la loi, ne peut recevoir exécution » (1).

La jurisprudence, par ces solutions, a voulu tenter une concillation entre le système de la loi des 5 et 12 septembre 1791 (caractère impératif de l’article 900) et le système qui voit dans notre article une règle de pure interprétation de la volonté du disposant. Elle se préoccupe de l’intention du disposant, mais aussi de celle du législateur.

Lorsque la condition est la cause impulsive et déterminante de la donation ou du legs, 1l n’y a pas d'intention libérale chez le donateur ou le testateur. Le mobile de la libéralité est le but qu'il veut atteindre; or, si ce but est illicite ou impossible, 1l faut de toute nécessité que l’acte tout entier soit annihilé, ou bien on doit construire une hbéralité qui irait à l'encontre de la volonté du disposant. La volonté du législateur se substituerait à celle du donateur. L'article 900 n’a pas cette portée.

Quand la condition n’est pas la cause impulsive et déterminante de la libéralité, le but poursuivi est de gratfier le donataire ou le légataire. Le disposant donne, mais à une condition qui diminue la libéralité, qui gêne la liberté du gratifié.

(4) D’autres arrêts sont dans le même sens. V. notamment Cass., 7 juillet 1868, D., 68, I, 446.

Il y a ici deux volontés distinctes absolument : l’intention de gratifier d'une part, et de l’autre celle d’imposer une charge au bénéficiaire. Ces deux volontés sont réunies et confondues par celui qui donne mais le législateur les sépare ; il affermit l’intention libérale et repousse l'autre comme étant illicite. Il atteint ce but en réputant non écrite la condition impossible ou illicite. Il entend faire prévaloir la volonté du disposant dans la mesure du possible et en cela il use d'autorité.

Cette distinction, qui semble à première vue être superficielle et arbitraire, peut se justifier pleinement au point de vue moral et psychologique; elle repose alors sur une analyse très exacte de l'intention du disposant. C’est ce qui ressort de l'examen de quelques

hypothèses sur lesquelles la jurisprudence a statué.

Ainsi un testateur a légué des immeubles à un établissement public de bienfaisance sous la condition que ces immeubles ne pourraient être aliénés sous aucun prétexte (1). Le testateur a beau déclarer cette condition expresse et de rigueur, il est bien certain que la volonté principale, le but essentiel poursuivi par le testateur a été de graüfier les pauvres de la commune où se trouve l’établissement de bienfaisance. Dès lors, déclarer la condition d'inaliénabilité non

écrite, c’est consacrer la volonté du testateur dans ce

(1) Lyon, 22 mars 1866, S., 6, II, 260, et sur pourvoi, Cass., 7 juillet 1868, précité.

SA : EE qu'elle à de possible dans la mesure où elle n’est point illicite (1).

Un autre exemple encore plus frappant met encore mieux en lumière la doctrine de la jurisprudence. Un homme ayant deux enfants naturels se marie, il donne à son conjoint une rente viagère de 1,000 fr. à la condition que cette rente sera servie exclusivement par ses réservataires issus de son mariage, ses enfants naturels étant ses légataires universels. Cette condition est expresse et de rigueur. Il meurt laissant outre ses deux enfants naturels, deux enfants légitimes. La cour de Riom apphiqua à cette hypothèse l’article 900 et la Cour de cassation a confirmé cette décision (2).

La jurisprudence a voulu ici encore consacrer la volonté du disposant dans la mesure du possible. En effet, la condition imposée était illicite comme portant atteinte à la réserve. En l’imposant, le testateur n’avait pas eu comme seul mobile de sa libéralité, l'exécution de la condition. Le but principal que se proposait le testateur était de gralifier son épouse. Donc, en appliquant l’article 900, on suivait l'intention du testateur qu'on aurait violée si on avait repoussé la distinction de la jurisprudence pour annuler la libéralité.

Ce système de la jurisprudence maintient le carac-

(4) Lyon, 22 mars 1886, S., 6, II, 260 et sur pourvoi. — Cass. 7, juillet 1868, précité.

(2) Riom, 7 juillet 1881 ; Cass., 17 juillet 1883, précité.

TE JE tère impératif de l’article 900 du Code avil et, par là,

évite le reproche que l’on formule contre ceux qui nient le caractère de ce texte. D'autre part, elle se garde bien de donner à cet article la portée exagérée reconnue à la loi des 5 et 12 septembre 1791 et évite ainsi les critiques relevées contre cette loi. Il n’en est pas moins contradictoire car, dans notre matière, 1l ne peut y avoir que deux solutions logiques : ou la substitution de la volonté du législateur à celle du testateur, ou l'interprétation de cette volonté; or, la jurisprudence adopte une doctrine qui consacre la volonté du testateur et la méconnaît tour à tour. Nous sommes obligés de reconnaître cependant que, dans la plupart des hypothèses, elle s'attache à dégager, aussi exactement que possible, la volonté du disposant ; cependant son point de départ nous semble inexact et peu juridique.

La jurisprudence, en effet, fait dépendre l’applicaton de l’article 900 du Code civil de la question de savoir si les conditions illicites ou impossibles ont été la cause impulsive et déterminante des libéralités qu'elles accompagnent. C’est oublier que la cause est distincte du motif, que la cause d’un acte à titre gratuit ne peut être illicite, puisqu'elle réside tout entière dans l'intention libérale, que du moment où cette intention libérale est contrebalancée par un équivalent quelconque, licite ou illicite, on est en présence

d’un acte onéreux soumis à l’article 1172 du Code civil.

Re, TRS

En se rattachant à l’article 1172, on assure une base certaine et juridique aux solutions consacrées par la jurisprudence et les tribunaux conservent, comme dans la théorie de la Cour de cassation, le même pouvoir d'appréciation. C’est à eux, en effet, qu'il appartient de dégager le véritable caractère des actes qu'on leur soumet. Par notre système, nous arrivons à consacrer les mêmes solutions que la Cour suprême par un moyen plus logique, plus juridique.

Nous en aurions fini avec la justification de l’article 900 par l'idée de cause, si nous n'avions encore à justifier l’application de cette idée aux legs. Nous avons bien constaté en passant, l'assimilation faite par la jurisprudence de la donation et du legs en ce qui ‘concerne la portée de l’article 900 reposant sur la théorie de la cause impulsive et, déterminante (1). Il nous reste maintenant à étendre notre théorie aux legs affectés d'une condition impossible, illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

Vous ne pouvez, nous dira-t-on, dire d’un legs que c’est un acte à titre onéreux; ce serait renverser tous les principes, le droit tout entier qui a toujours considéré le legs comme un acte essentiellement à titre gratuit. En principe, en effet le legs a pour cause l'intention libérale, mais quand cette intention fait

défaut, on peut dire que c’est un acte à titre onéreux

(M) Cass., 7 juillet 14868, précité. — Dijon, 7 décembre 1871, D., 73, IT, 177.

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de forme toute spéciale et l'intention libérale ne résulte pas nécessairement de la forme testamentaire. Ce n’est pas la forme qui donne à un acte son véritable caractère. Or, ce serait le résultat auquel on arriverait avec la théorie adverse. Ce serait admettre une simple présomption, démentie le plus souvent par la véritable volonté du testateur, car sl est établi que le but poursuivi par le disposant a été non de faire une lhibéralité mais d'arriver à l'exécution d’ure condition 1lhcite, dont l'équivalent est la somme léguée ou donnée, il n'y a plus d'intention libérale.

Donc si la loi détruit l'équivalent comme illicite, nécessairement la disposition tombe avec sa cause puisque celle-ci n’est plus lintention libérale. Pourquoi aurions-nous une solution différente pour le testament de celle de la donation entre-vifs. La distinction existant à Rome a disparu et le législateur dans larücle 900 a posé le même principe pour la donation que pour le testament parce que ce sont des actes à ütre gratuit et que dans l'acte à titre gratuit la cause est toujours l'intention libérale, que si la cause est autre. l'acte est mal qualifié et l’article 900 doit être écarté.

Le sort de la disposition entre-vifs ou testamentaire subordonnée à une condition impossible ou illicite dépendra donc, et ce sera notre conclusion, de l’intenton véritable de son auteur, qu'il faudra nécessairement consulter pour connaître la cause de l'acte, c’est-

à-dire le but immédiat et direct qu'il s’est proposé.

Cette interprétation de l’article 900 fait disparaître les critiques qui ont été soulevées contre ce texte par ceux qui y voient un fils de la Révolution. M. l’avocatgénéral Ronjat ne voyait, comme solution rationnelle et logique à la question, que la nullité. M. Laurent, dans son avant-projet du Code civil belge (1), propose la nullité de toutes les libéralités entachées de conditions illicites ou impossibles, sauf pour celles faites à des communes ou à des personnes morales ayant un caractère confessionnel. « C’est une peine que la loi inflige « au disposant, et il n’y en a pas de plus légitime ».

Nous ne pouvons pas admettre cette opinion, l’article 900 n'étant pas la violation de la volonté du donateur ou du testateur. Il ne la respecte pas non plus complètement, mais dans la mesure du possible. On exécute l'intention du disposant dans ce qu’elle a de licite, mais on la repousse et l’annule dans ce qu’elle a d'ilhcite, de contraire aux mœurs, d’impossible.

Nous ne voyons nullement la nécessité de supprimer ce texte, qui concilie très heureusement l'intention du disposant et la volonté du législateur, qui veut que les bonnes mœurs et la loi ne soient point violées. D'ailleurs, et c'est là une raison de plus pour maintenir ce texte, la plupart des législations étrangères, nous l'avons vu, ont adopté la solution de notre Code civil. C’est donc qu'elle n’est pas aussi irrationnelle, aussi 1llo-

gique qu'on veut bien le dire.

(1) Art. 774, p. 292 et s.