A QUELS ACTES S’APPLIQUE L'ARTICLE 900 DU CODE CIVIL

Nous avons dit que l’article 900 était aussi général que possible. La solution s'étend donc à tous les

actes à titre gratuit quelle que soit leur forme. En effet, nous avons longuement examiné et discuté le

fondement théorique de cet article et nous avons

conclu que si, dans l'intention du disposant, une idée de libéralité avait été la seule cause de la donation ou du legs, la condition impossible ou illicite qui accompagnait le don ou le legs ne devait pas avoir d'effet sur la disposition à titre gratuit ne faisant pas corps avec elle comme dans l'acte à titre onéreux propre- . ment dit ou déguisé sous forme de donation. Donc, l’article 900 s'applique à toute disposition née d’une intention libérale, à la donation et au testament faits dans les formes exigées par la loi.

. “Et nous appliquerons la règle aux actes régis par les chapitres VI, VII, VIII et IX du titre des donations entre vifs et des testaments. C'est-à-dire aux substitutions en faveur des petits-enfants nés ou à naître du donateur ou des enfants nés ou à naître d’un frère ou d’une sœur — aux partages faits par père, mère ou autres ascendants entre leurs descendants — aux donations faites par contrat de mariage — aux dispositions entre époux soit par contrat de mariage, sôit pendant le mariage. | On a pu douter cependant que l’article 900 s’applique à la constitution de dot à cause de la nature et du caractère de cet acte. Ce n’est pas en effet un acte à titre gratuit ordinaire, ce n’est pas une libéralité pour le donataire, la dot étant l'équivalent des charges du mariage qu'il assume et en prévision desquelles 1l reçoit une libéralité. Par rapport au bénéficiaire, la

constitution de dot semble être un acte à titre onéreux;

NS — par suite la condition impossible ou illicite fera tomber la constitution de dot tout entière; l’article 1131 du Code civil doit prévaloir sur l’article 900 du même Code. Cette objection ne résiste pas à l'examen du texte de l’article 900. En effet, 1l a en vue la volonté du disposant qu'il annule pour une certaine parte et valide pour une autre. La nature de l'acte doit donc être appréciée par rapport au disposant. Or, quel est le caractère de l'acte par rapport au constituant ? C'est une donation, une Hbéralité qui a pour cause l'intention libérale. Par conséquent étant une donaton, un acte à titre gratuit, la constitution de dot deviendra pure et simple quand elle sera soumise à une condition illicite ou impossible. "

Aüïnsi la solution est simple, quand on se trouve en face d’un testament ou d’une donation établis suivant les règles de forme prescrites par la loi ou encore des actes ci-dessus énumérés qui se différencient des donations ou des testaments, mais obéissent à des règles spécialement édictées dans le Code civil et pourrait-on dire sont des espèces spéciales de donations. Mais quand on est en présence d’un acte qui n’obéit à aucune des règles des articles 931 et 932 du Code civil, non plus qu'à celles contenues dans les chapitres VI, VIT, VIII et IX du titre « des Donations », il faut, pour savoir si l'acte est soumis à l'application de l’art. 900, en dégager le caractère et s’il ressort de cet

examen que l’acte est à titre gratuit, on doit nécessai-

rement faire l’application de de cet article. Nous l’appliquerons à tous les actes qui, étant à titre gratuit, ne sont pas revêtus des formes requises par les articles 931 et 932.

C’est ainsi qu’on appliquera la règle aux dons manuels, qui sont des donations d’effets mobiliers ou corporels faits par voie de tradition. Seulement la preuve peut en être difficile, car si le don manuel est d’une valeur supérieure à 150 francs, la preuve par témoin n'est pas recevable, il faut la preuve par écrit de la condition illicite ou impossible. Dans les cas où cette preuve existera, la règle qui nous occupe recevra son plein effet.

La stipulation pour autrui qui est la condition d’une stipulation que l’on fait pour soi-même, permise aux termes de l’article 1121 du Code civil, sera soumise à l’article 900; de même que la stipulation pour autrui, condition d'une donation que l’on fait à un autre. Dans ce cas, nous sommes en présence d’une véritable donation soumise aux règles de forme des donations. Si la stipulation est faite sous une condition impossible ou illicite, la libéralité principale sera nulle

tout entière parce qu’elle est la condition impossible de la donation (1).

(4) La stipulation pour autrui se rencontre souvent sous la forme de donation, avec charge au profit d’un établissement public d'enseignement et de bienfaisance. L’acquisition du droit à l'établissement gratifié naît dès la formation du contrat de donation par l’acceptation du donataire principal et ne peut plus être ensuite révoquée (Rouen, 26 décembre 1887,

La remise de dette à titre gratuit faite par un créancier par son débiteur n'échappera pas non plus à cette règle de l’article 900, non plus que les donations déguisées sous la forme d’un contrat à titre onéreux.

Pourtant, il semble que l’on devrait plutôt appliquer

S., 89, II, 143. — Bordeaux, 18 février 1891, S., 92, II, 89). Ce genre de stipulation pour autrui présente un intérêt particulier depuis la loi du 30 octobre 1886 (V. infrà).

Une personne donne un immeuble à une cominune, à condition que celle-ci l’affectera au logement de sœurs d’un ordre enseignant, tant que cet ordre existera, mais au cas où l’ordre viendrait à être supprimé, les pauvres de la commune profiteraient des revenus de l'immeuble donné. La jurisprudence a décidé que la laïcisation intervenue en exécution de la loi du 30 octobre 1886, devait être considérée comme un fait donnant ouverture à l’exécution de la deuxième condition, c'est-à-dire que les pauvres de la commune devaient bénéficier, au lieu et place de l’ordre enseignant laïcisé, de la libéralité du donateur (Cass., 5 juin 1894, Gaz. Pal., 94, II, 409).

Mais pour une donation faite à une commune, sous la condition expresse d'emploi des revenus des biens donnés pour concourir aux frais d’établissement d’une école congréganiste, dans laquelle serait donnée « l’instruction chrétienne, apostolique et romaine », et qu’au cas où le gouvernement se chargerait des frais de cette instruction, lesdits revenus seraient employés au soulagement des pauvres les plus nécessiteux de la commune, la même Cour a décidé que la loi du 30 octobre 1886, sur la laïcisation des écoles publiques, ne fait pas produire effet à la seconde condition (Cass., 17 juin 1896, Gaz. Pal., 96, Il, 277). La Cour de cassation a vu dans cette hypothèse une stipulation pour autrui, devenue irrévocable par l'acceptation du promettant et du tiers bénéficiaire, qui ne pouvait plus être résolue. par l'effet de la loi sur les laïcisations. En étendant cette théorie, on devrait dire que la donation d'immeuble, faite avant la loi du 30 octobre 1886, à une commune, à charge d'employer les revenus à l’entretien d’une école tenue par une congrégation désignée par le donateur, devrait s’exécuter malgré la loi de laïcisation, quand la commune a exécuté la donation et quand celle-ci a été acceptée par la congrégation désignée.

Nous n'avons pas cru faire rentrer ces observations dans la partie où nous avons examiné l'effet de la loi du 30 octobre 1886, pensant qu’elles sortaient du cadre de notre sujet, où nous ne nous occupons qu’accidentellement de la stipulation pour autrui.

ES

l’article 1172, puisque nous sommes en face d’un acte à titre onéreux. Il ne faut pas s’en tenir à la qualification d’un acte pour en apprécier le véritable caractère, 1l faut pousser plus loin l’analyse de l'acte et se rendre un compte exact de sa véritable nature. Et de même que nous avons décidé que la condition dans un acte à titre onéreux déguisé sous la forme d’un acte à titre gratuit, doit être annulée en vertu de l’article 1172, de même nous déciderons qu'on doit réputer non écrite la condition impossible ou illicite, qui affecte un acte à titre gratuit déguisé sous la forme d’un acte à titre onéreux en vertu de l'article 900. C'est là une question de fait qu’il appartient au juge de décider. Il a à voir si l'intention libérale a été la cause déterminante de l'acte qui a la forme d’un acte à titre onéreux et si l’acte ainsi ramené au véritable caractère que les parties ont entendu lui donner est un acte à titre gratuit, il déclarera légitimement non écrite la condition contraire à la loi insérée dans l'acte, la donation étant maintenue. C’est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 décembre 1885 (1).

L'article 900 s'applique donc non seulement aux donations et testaments proprement dits, mais encore aux actes qui ont leur cause dans l'intention libérale du disposant, c'est-à-dire à tous les actes à ütre

gratuit.

(1) DazLoz, 1887, I, 324.