ATOUT

SECTION DEUXIÈME

QUELLES SONT LES LIMITATIONS APPORTÉES PAR LE CODE CIVIL LUI-MÊME A L'ARTICLE 900

La première limitation se trouve dans l’article 896 qui prohibe les substitutions. Cette prohibition est d'ordre public, aussi le législateur devait-il annuler tout legs ou toute donation faits sous la condition de conserver les biens légués ou donnés à charge de les rendre à la mort du donataire ou du légataire à un tiers. Si le législateur s'était contenté de déclarer une telle condition impossible ou illicite, on aurait réputé non écrite la condition de substitution affectant le legs ou la donation qui se seraient exécutés, mais l'intérêt général nécessitait une plus complète sanction et l’article 896 édicte la nullité de la disposition à l'égard du donataire, de l'héritier institué ou du légataire.

Aux termes des articles 943, 944, 945, 946 du Code civil, est nulle la donation de biens à venir, celle faite sous des conditions dont l’exécution dépend du donateur, la donation faite sous la condition d’acquitter les dettes postérieures à la donation, avec réserve au profit du donateur du droit de disposer d'un effet compris dans la donation.

Ce sont là des limitations à l’articie 900, applications

de la règle de notre ancien droit : donner et retenir ne

Ra, vaut. En effet, ces clauses auraient dû être déclarées illicites puisqu'elles permettent au donateur de révoquer sa donation. Les articles cités plus hautles déclarent nulles et d’une nullité radicale, annulant la donation elle-même.

Reste une dernière limitation que nous avons longuement examinée et qui résulte de l’article 1172, que l'on appliquera à la place de l’article 900 toutes les fois que l’acte qualifié donation sera véritablement un acte reposant tout entier sur l'intention libérale, qui est indispensable pour créer un acte à titre gratuit. Nous avons suffisamment développé ce point pour ne pas nous y attarder plus longtemps; nous devions le rappeler pour avoir un exposé complet de la théorie de l’article 900, règle générale s'étendant à tous les actes à üitre gratuit sauf les dérogations que la loi,

d'accord avec l’ordre public, y a apportées.

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