DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX BONNES MOEURS
Les conditions contraires aux mœurs seront presque toujours des conditions illicites, car si la morale ne se confond pas avec le droit, celui-ci doit la sanctionner. C’est ainsi que la défense absolue de se marier considérée par tous comme une condition contraire aux bonnes mœurs est aussi une condition 1lheite, car elle a pour but de nous pousser à renoncer à la liberté inaliénable que nous avons dé nous marier. Il était donc inutile, pensera-t-on, que la loi fit de ces conditions une catégorie spéciale, puisqu'elles rentreront dans les conditions illicites. La loi devait cependant faire la distinction des conditions illicites et des conditions contraires aux mœurs. En effet, si dans presque toutes les hypothèses, la condition contraire aux mœurs pourra être considérée comme illicite, il peut s’en présenter où l'assimilation ne se produira pas. De plus, si la confusion avait eu lieu, elle aurait eu pour effet d'atteindre certaines conditions que des considérations d'utilité sociale où même morale, doi-
vent nécessairement valider. C’est ainsi que la condi-
Cu
tion de ne pas se remarier aurait dû être annulée d’une manière absolue, tandis qu'avec le système adopté par la loi, on l’annule seulement quand élle porte défense absolue de se remarier au lieu qu'elle est validée quand la défense est imposée par le conjoint prémourant.
Donc, pour apprécier les conditions qui touchent aux mœurs, 1l faudra s'attacher à l'intention du disposant; non pas à celle qu'il a de produire tel fait ou d'enlever au bénéficiaire un droit inaliénable, une pareille condition serait nulle et illicite, mais on devra se demander s’il a poursuivi un but moralement, socialement utile, alors la condition est valable comme conforme aux mœurs. Cette intention du disposant ne peut être fixée par la loi, elle est essentiellement variable avec chaque espèce. C’est dire quela solution de la question sera toute d'appréciation, que les tribunaux du fait auront le pouvoir de résoudre. La Cour de cassation n'aura pas à dire si la condition est conforme ou contraire aux bonnes mœurs; c’est une question de fait; elle aura le pouvoir souverain de décider si la condition attaquée touche ou non aux mœurs, c'est là le point de droit.
Mais alors quand peut-on dire qu'une condition touche aux mœurs? Il est évident que le droit mis en jeu par la condition ne touche en rien aux intérêts pécuniaires du bénéficiaire. Il est bien certain que la
condition de renoncer à une action en réduction par
Tr fee exemple, ne présente aucun intérêt moral, qu'elle a séulement en vue un intérêt pécuniaire. Donc rien de commun entre les intérêts pécuniaires et les intérêts moraux. Ceci nous permet d'éliminer toutes les conditions illicites ayant trait aux droits qui ont une valeur pécuniaire et les conditions qui mettent en jeu un droit public ayant pour objet la protection de nos droits appréciables en argent. Restent les conditions relatives aux droits politiques ou à la liberté de conscience; les premières mettent en jeu l'individu considéré comme membre de la société politique ; quant aux conditions touchant à la liberté de conscience elles mettent en jeu l'individu considéré comme être pensant dans ses relations avec sa conscience. Ce ne sont donc pas des conditions touchant aux mœurs qui mettent en jeu l’homme considéré comme être moral, c’est-à-dire dans ses relations de personne à personne. Le type de ces conditions est constitué par celles qui sont relatives à la liberté du mariage. On peut encore citer les conditions relatives à la conduite morale des individus dans la vie. Ce sont même là, les conditions contraires aux bonnes mœurs
proprement dites.
